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Séance du 27 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

transformation de ZPPAUP en AVAP

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 747, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de mon département quant à l’obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP, en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, AVAP.

La loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 a prévu en effet la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L’article L. 642–8 du code du patrimoine pris en application de cette loi disposait que les ZPPAUP mises en place avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi continuaient de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue une AVAP, et ce au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

De ce fait, les ZPPAUP existantes devaient devenir caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s’y était pas substituée à cette date. Or ce délai apparaissait trop court pour certains. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’a prorogé, et je m’en félicite. Toutefois, au-delà du simple délai, le principe même du dispositif est dénoncé si la future loi sur le patrimoine doit encore évoluer et « annuler » les AVAP.

J’en veux pour exemple la situation des élus de la commune de Denée – 1 400 habitants – qui s’inquiètent de voir leurs choix antérieurs annulés par l’abandon ou la transformation d’une législation qui fonctionne pourtant parfaitement, notamment grâce à la collaboration des architectes des Bâtiments de France. Ces derniers apportent en effet leur appui technique et légal à des petites communes qui n’ont ni les compétences ni les moyens de s’offrir les conseils de cabinets juridiques spécialisés pour l’instruction des dossiers d’urbanisme situés dans les zones protégées de leur territoire.

Ainsi établie, la ZPPAUP satisfait nombres d’élus, et elle est considérée comme un outil dont la force juridique est importante. Il en existe aujourd'hui 670 dans toute la France, dont les contenus sont très variables. Moins d’une centaine, à ce jour, ont été transformées en AVAP, auxquelles s’ajoutent d’autres servitudes, notamment environnementales, qui exigent ce processus d’études préalables, dont le coût à la charge des collectivités, estimé entre 30 000 euros et 100 000 euros, malgré l’aide de l’État, reste important pour les ZPPAUP les plus élaborées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et afin de répondre aux inquiétudes des maires ruraux qui ne souhaitent pas nécessairement transformer leur ZPPAUP en AVAP dans un contexte incertain, je vous remercie, madame la ministre, de m’informer sur les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice Catherine Deroche, la loi Grenelle II, vous l’avez rappelé, a modifié l’article L. 642–8 du code du patrimoine et a prévu que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, continueront à produire leurs effets de droit jusqu’à ce que s’y substituent des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi.

Toutefois, pour éviter l’effet couperet, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, récemment promulguée, prolonge ce délai d’un an, soit jusqu’au 14 juillet 2016.

J’ai pleinement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court que celui qui était initialement prévu et de la catastrophe patrimoniale que représenterait pour notre pays la perte de tous ces espaces protégés. Le projet de loi « Patrimoines » que je présenterai prochainement prévoit la suppression de toute échéance « couperet » et permettra ainsi de préserver l’acquis des ZPPAUP et des AVAP.

Dans le projet de loi « Patrimoines », est proposée la création d’un seul outil d’identification et de protection, appelé à ce stade « cité historique », qui intègre automatiquement les actuels secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Les cités historiques seront dotées d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à défaut d’un plan local d’urbanisme « patrimonial ». Les règlements des ZPPAUP et des AVAP seront intégrés dans ces documents d’urbanisme. Ainsi, les acquis des ZPPAUP et des AVAP seront totalement préservés.

Le futur projet de loi aura pour objet la protection du patrimoine et la simplification, au service des élus qui sont engagés dans des démarches de protection du patrimoine. Il traitera plus largement des patrimoines dans leur ensemble, c'est-à-dire aussi l’archéologie, l’architecture, les archives, les espaces protégés, les monuments historiques et les musées.

Cette réforme profonde du droit du patrimoine, préparée depuis un an et demi en concertation avec les associations d’élus, les autres ministères impliqués, les associations de défense du patrimoine et, bien sûr, les services du ministère de la culture directement concernés, est vraiment au service du patrimoine.

L’un des principaux axes de cette réforme vise à clarifier la protection du patrimoine en la rendant plus compréhensible pour les citoyens, pour les élus et les collectivités territoriales et pour les entreprises, en mettant fin à la superposition des dispositifs et des servitudes qui rendaient très complexe l’application des règles et en fusionnant des commissions consultatives.

Je ne doute pas que ce texte pourra montrer le caractère consensuel des enjeux liés à la protection de notre patrimoine.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est claire concernant les délais ; c’est un premier point.

Il est cependant tout aussi important, pour les communes qui s’étaient engagées dans une ZPPAUP voire dans une transformation de celle-ci, que leurs efforts, qui s’étalent souvent sur plusieurs années, ne soient pas anéantis. Ces processus, nous le savons, sont longs et coûteux. Les communes mobilisent une partie de leur budget pour la protection de leur patrimoine, en dépit de nombreux besoins. Il s’agit vraiment d’un choix courageux de leur part.

Nous attendons par conséquent le futur projet de loi pour en débattre. Nous serons vigilants sur ses implications pour les communes, notamment rurales, qui se sont déjà engagées dans une ZPPAUP, voire dans une AVAP.

prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et subventions en faveur de l'amélioration de l'habitat

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, en remplacement de M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 764, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

M. Richard Yung. Madame la ministre, je remplace M. Gilbert Roger, qui ne peut être présent ce matin en raison d’un empêchement.

M. Gilbert Roger attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’impossibilité, pour les primo-accédants, de bénéficier du prêt à taux zéro, dit PTZ, pour l’accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, relatives à l’amélioration de l’habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que le PTZ s’applique à l’accession à la propriété de logements anciens, qui nécessitent souvent des travaux de rénovation thermique.

Le délai pendant lequel les aides de l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession et les subventions de l’ANAH ne peuvent être cumulées a été réduit, un décret de 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période d’une subvention de l’ANAH.

Toutefois, ce délai de cinq ans est encore trop long. En effet, les primo-accédants sont bien souvent et logiquement de jeunes ménages aux revenus modestes qui ne peuvent pas s’endetter, au moment de l’acquisition, pour contracter un prêt pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat en plus de leur prêt logement. Or, leur interdire d’effectuer des travaux de rénovation thermique dans les premières années qui suivent l’acquisition de leur logement, c’est les contraindre à une dépendance énergétique forte pendant cinq ans, ce qui réduit d’autant leur pouvoir d’achat et constitue un gaspillage d’énergie.

Aussi M. Gilbert Roger aimerait-il savoir si le Gouvernement est prêt à prendre des dispositions visant à autoriser le cumul du PTZ et des aides de l’ANAH dès la date d’acquisition pour les travaux de mise aux normes énergétiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, qui est retenue à l’Assemblée nationale par une séance de questions orales sans débat.

Le PTZ+ est un prêt sans intérêts, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Ses conditions d’éligibilité sont précisées par le code de la construction et de l’habitation.

Or, depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+ ne peut plus financer que la construction d’un logement, l’achat d’un logement neuf ou l’achat, par les locataires d’HLM, d’un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants. Ce dernier cas a concerné en 2013 environ 200 ménages, soit moins de 0,5 % des PTZ+ émis. En outre, depuis 2013, les logements neufs financés par le PTZ+ doivent nécessairement respecter la nouvelle réglementation thermique, la « RT 2012 ».

Dans la quasi-totalité des cas, le PTZ+ est donc mobilisé pour financer une construction neuve qui ne nécessite pas de travaux d’amélioration énergétique durant les années qui suivent son achèvement. Dès lors, une modification de la règle de non-cumul ne semble pas impérative.

En revanche, pleinement conscient de l’enjeu que représente la rénovation énergétique des logements, le Gouvernement a lancé en septembre 2013 son plan de rénovation énergétique de l’habitat, le PREH, programme ambitieux de rénovation thermique de 500 000 logements par an destiné à redonner du pouvoir d’achat aux ménages tout en contribuant à réduire le réchauffement climatique.

Les ménages qui accèdent aujourd’hui à la propriété dans l’ancien peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre de ce plan, y compris des aides de l’ANAH, en particulier le programme « Habiter mieux », qui est réservé aux ménages modestes.

Ceux qui ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANAH peuvent prétendre à plusieurs autres aides en faveur de la rénovation énergétique : le crédit d’impôt développement durable, qui peut financer jusqu’à 25 % des dépenses supportées pour payer des travaux d’amélioration énergétique ; la prime « rénovation énergétique », d’un montant de 1 350 euros, qui est octroyée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants de leur résidence principale réalisant des travaux de rénovation énergétique lourde ; l’éco-prêt à taux zéro, accessible à tous les propriétaires d’un logement achevé avant le 1er janvier 1990 et utilisé en tant que résidence principale, également pour financer des travaux de rénovation lourde.

Le plan du Gouvernement s’appuie en outre sur un réseau de « Points rénovation info service », ou PRIS, couvrant l’ensemble du territoire, à la disposition des ménages qui souhaitent s’engager dans des travaux d’amélioration énergétique de leur logement, pour les aider notamment à sélectionner les aides financières les plus adaptées à leur projet.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les multiples et divers dispositifs que vous venez de décrire devraient répondre, au moins en grande partie, au souci évoqué par M. Gilbert Roger de permettre la rénovation thermique des logements anciens pour les primo-accédants.

aide aux viticulteurs qui pratiquent les méthodes d'enrichissement du vin aux moûts concentrés et concentrés rectifiés

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 771, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la séance de la semaine dernière, en lieu et place de notre collègue Christian Bourquin, j’ai interrogé le ministre de l’agriculture sur une question similaire qui préoccupe les viticulteurs, notamment ceux de la région Languedoc-Roussillon et plus particulièrement ceux du département de l’Hérault.

En effet, depuis 2012, nos vignerons ne bénéficient plus de l’aide à l’enrichissement aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

Dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché – OCM – de 2008, il avait été décidé d’apporter à ces viticulteurs une aide sur trois ans, destinée à compenser le coût différentiel des méthodes employées pour l’enrichissement du vin : la méthode d’enrichissement par chaptalisation et ajout de saccharose est en effet beaucoup moins onéreuse que celle privilégiée par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui pratiquent l’enrichissement par moûts concentrés, méthode élaborée uniquement à partir du raisin.

La suppression de l’aide aux viticulteurs du Sud, qui, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d’une partie de l’Europe, ne sont pas autorisés à recourir à la chaptalisation, entraîne des surcoûts inadmissibles et lèse des viticulteurs tout autant confrontés à la concurrence mondiale.

Dans votre réponse, il nous était indiqué que le Gouvernement avait la volonté d’avancer sur ce sujet et entendait faire évoluer ce dossier au niveau européen. Cependant, comme aucune solution ne sera adoptée avant les vendanges de 2014, vous nous aviez annoncé que des solutions étaient à l’étude en vue de soutenir nos viticulteurs.

Pouvez-vous nous apporter des précisions quant aux solutions recherchées par le Gouvernement, ainsi que sur le calendrier retenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur Tropeano, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui assiste actuellement aux questions orales sans débat à l’Assemblée nationale.

La question de l’enrichissement des vins dans les départements du sud de la France dans lesquels le sucrage à sec – ou chaptalisation – est interdit pose problème depuis la suppression de l’aide aux moûts concentrés et aux moûts concentrés rectifiés.

Rappelons que la suppression de cette aide, qui visait à compenser le différentiel de coût entre le sucre et les moûts concentrés, a été décidée lors de la réforme de l’OCM vitivinicole de 2008 et a pris effet à compter des vendanges 2012.

La France va demander le rétablissement de ce soutien ; toutefois, il ne pourra pas être effectif en 2014.

Dans l’attente de l’aboutissement au niveau communautaire de la demande française de rétablissement de cette aide, les services du ministre chargé de l’agriculture et ceux du ministre chargé de la consommation ont clarifié les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes à titre dérogatoire de recours à la chaptalisation.

Ces dérogations à l’interdiction d’enrichissement par sucrage à sec peuvent être accordées, selon la réglementation communautaire, lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ».

Les améliorations apportées à la procédure visent à rappeler les marges d’appréciation dont disposent les préfets. Il s’agit, d’une part, de renforcer la coordination interrégionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et, d’autre part, d’harmoniser les éléments de réflexion des préfets de région en mettant à leur disposition des lignes directrices leur permettant de disposer d’une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d’autorisation d’enrichissement ou demande d’autorisation exceptionnelle d’enrichissement par sucrage à sec.

Les deux ministres veilleront à une application harmonisée en 2014 de ces lignes directrices.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme nous l’avait indiqué M. le ministre de l’agriculture la semaine dernière, ce problème ne pourra être réglé avant les vendanges 2014.

Voilà qui est dommageable et qui posera un problème certain à nos nombreux viticulteurs et vignerons, qui font de très gros efforts pour élaborer un produit de qualité. Je tiens à vous rappeler que la viticulture du Languedoc-Roussillon exporte énormément à l’étranger, que ce soit en Chine, au Canada ou dans tous les pays anglo-saxons.

Je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à mes amis vignerons, en espérant qu’ils pourront, en 2014, avoir recours à l’enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

situation des centres des finances publiques dans le département du morbihan

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le secrétaire d’État, les contribuables français, qui remplissent ces temps-ci leur déclaration fiscale, sont de plus en plus nombreux à être assujettis à l’impôt, et pour des montants de plus en plus élevés, notamment en raison du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Au même moment, les agents des centres de finances publiques du Morbihan subissent la baisse des moyens décidée par la direction générale des finances publiques, la DGFIP.

Reconnaissez que la situation est étonnante : alors que la pression fiscale et le nombre de contribuables augmentent, les moyens accordés aux services baissent considérablement.

De fait, 14 000 emplois ont déjà été supprimés en six ans, dont 200 dans le Morbihan. Malgré les coupes claires déjà opérées, le comité technique local aurait décidé de supprimer cette année 24 postes d’agent, en plus des 32 postes déjà supprimés l’année dernière. Cinq trésoreries de proximité ont déjà été fermées dans le département, qui compterait à ce jour moins de 1 000 agents, et des inquiétudes pèsent sur d’autres trésoreries, comme celle de Pluvigner. Encore ce tableau ne tient-il pas compte des projets non encore dévoilés, qui contribueront à faire reculer le service public dans notre département et qui supprimeront des emplois.

À l’heure où le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé vouloir économiser 19 milliards d’euros sur la fonction publique d’État, les agents des finances ne doivent pas supporter les effets néfastes du pacte de responsabilité !

Cette politique d’austérité prend, au sein de la DGFIP, le nom de « démarche stratégique » ; placée sous le joug de la modernisation de l’action publique, la MAP, cette « démarche stratégique » fait l’objet d’une impulsion vigoureuse.

Or elle correspond à la poursuite et à l’amplification des suppressions d’emplois, ainsi qu’à des regroupements de services destinés à réaliser des économies d’échelle, décidés sans la moindre préoccupation pour les attentes des usagers et pour les impératifs de justice fiscale et de lutte contre la fraude, alors même qu’il est urgent d’amplifier cette lutte, vu le montant des fraudes.

Elle conduit aussi à la remise en cause des garanties sociales des personnels, et plus particulièrement de celles qui sont liées au droit de mutation. L’objectif est de laisser les directeurs locaux disposer des agents en fonction des contraintes résultant pour les services de la poursuite des suppressions d’emplois.

Il s’agit, in fine, de diminuer le personnel et de réduire drastiquement les moyens de fonctionnement.

Mes chers collègues, vous le comprenez : l’administration des finances publiques est un service public en souffrance – une souffrance dont les agents sont les premiers à ressentir les symptômes dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.

Par ailleurs, les percepteurs, notamment dans les trésoreries rurales, sont des receveurs municipaux. À ce titre, ils entretiennent des rapports étroits avec les collectivités territoriales dans la gestion des comptes publics et dans l’élaboration du budget de celles-ci. L’État ne saurait se désengager de cette mission primordiale pour les élus et affecter ce travail à des cabinets d’experts-comptables privés.

Dans ce domaine, la stratégie consiste à demander aux agents de faire plus avec beaucoup moins, puisqu’on ferme environ une trésorerie par an et par département. Cette situation laisse penser que les missions de ces fonctionnaires seraient inutiles, ou que leur travail serait inefficace, alors que leurs prérogatives devraient au contraire être consolidées.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, la « démarche stratégique » qui a été lancée ne semble pas être la bonne voie au service de tous. Le Gouvernement compte-t-il amender rapidement ce plan et surseoir à diminuer les postes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Le Scouarnec, je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence du ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, qui se trouve ce matin à Aulnay pour suivre le travail de terrain des services de douane.

Vous avez bien voulu, monsieur le sénateur, appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des structures et des emplois au sein de la direction départementale des finances publiques du Morbihan et me faire part de vos inquiétudes au sujet de l’accessibilité des services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, à ses différents publics.

Je tiens à vous indiquer que la DGFIP veille à adapter ses implantations, de manière pragmatique, à l’évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode appliquée par la DGFIP est fondée sur le dialogue social et sur l’appréciation des besoins au plus près du terrain. C’est dans ce cadre que s’inscrit la prospective initiée par la « démarche stratégique » dont vous avez parlé.

Aucun objectif chiffré de réorganisation n’a été proposé dans ce document, ni au niveau national ni au niveau départemental. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l’accord du préfet de département et à l’issue d’une concertation approfondie menée, au plan départemental, avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales.

Cette démarche peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, elle est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l’ensemble du territoire.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée dans le Morbihan afin de dégager des pistes de réorganisation du réseau des trésoreries et de consolider la situation des postes les plus fragiles. En effet, ce réseau dense – puisqu’il comporte 49 postes comptables – se caractérise notamment par la taille très réduite d’une partie des structures qui le composent. Les structures les plus petites ne peuvent pas assurer leurs missions dans de bonnes conditions, ce qui conduit à des difficultés de gestion importantes.

À ce stade, néanmoins, aucun projet de regroupement de trésoreries pour le 1er janvier 2015 n’est validé.

Par ailleurs, les services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures offrent aux usagers la possibilité d’accomplir de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer physiquement.

Ainsi, la DGFIP s’attache à maintenir sur l’ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local, tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces trois publics.

La loi de finances pour 2014 prévoit la diminution du plafond d’emplois de la DGFIP de 1 988 équivalents temps plein. Dans le Morbihan, les suppressions d’emplois au titre de l’exercice 2014 sont de 24 équivalents temps plein, contre 32 au titre de 2013. L’effort prévu dans votre département, monsieur le sénateur, reste certes exigeant, mais, en proportion, il est inférieur au taux d’effort national.

En outre, les réductions d’emplois sont modulées et concernent davantage, en proportion, l’administration centrale que les services déconcentrés, et davantage les catégories A+ et A que les catégories B et C.

Enfin, ces réductions ont été localisées de façon à épargner au maximum les services en contact physique avec les usagers.

Ces dispositions, qu’accompagne une offre de services constamment améliorée au bénéfice des contribuables comme des élus locaux, me paraissent de nature, monsieur le sénateur, à répondre aux préoccupations légitimes que vous avez exprimées.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je me réjouis qu’aucun regroupement pour 2015 n’ait été validé à ce jour et je prends bonne note de vos propos sur l’attention que le Gouvernement accorde au dialogue social et aux besoins des usagers.

J’ai posé cette question à la suite d’un mouvement du personnel, inquiet des suppressions d’emplois à venir. Or, le 16 avril dernier, le Premier ministre a confirmé, outre le gel de la valeur du point d’indice, la poursuite des suppressions d’emplois, ce qui a été perçu comme une marque de non-reconnaissance par les fonctionnaires de l’administration des finances publiques.

Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d’une grande prudence et qu’il songe à la population et au personnel.

En vérité, il y a tant à faire, au moment où la fraude fiscale représente des montants considérables : je crois avoir retenu qu’elle s’élève à 70 milliards d’euros pour la seule TVA, sans parler, donc, de l’évasion fiscale. Monsieur le secrétaire d’État, à vouloir économiser trop, on risque de perdre beaucoup !

allocation d'actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 763, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.