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Séance du 27 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter. Elles ne manqueront pas de rassurer les riverains concernés par le projet d’exploration de cette surface.

En effet, l’industrie minière moderne est tournée vers l’exploitation de gisements de faible concentration, ce qui implique l’utilisation d’importants volumes de produits toxiques, tels que le cyanure et l’acide sulfurique, ainsi que la génération massive de déchets.

Ce sujet est d’autant plus sensible dans notre département que la population locale a déjà connu par le passé une exploitation de mine d’or, la mine du Châtelet, située non loin du site de Villeranges, laquelle a été source d’importants dégâts environnementaux. Le site, exploité de 1905 à 1955, n’a pu être entièrement dépollué et réhabilité qu’en 2011, après la réalisation d’importants et coûteux travaux représentant près de 4,5 millions d’euros de fonds publics.

Nombreux sont les riverains se demandant si les dommages environnementaux ne risquent pas d’être plus importants que l’économie engendrée par l’exploitation du sous-sol. Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas de relayer la réponse que vous venez de m’apporter.

réduction du réseau de distribution de la société nationale des chemins de fer français

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 583, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs années, la gestion par marché adoptée par la SNCF se décline selon une différenciation de gestion des offres de transport et des prestations complémentaires.

Ce choix de conduite de la SNCF et de son groupe dépasse l’approche comptable pour nourrir une logique uniquement financière s’agissant de l’imputation des coûts de fonctionnement.

Alors que les exigences collectives en matière d’écomobilité et de développement des technologies nouvelles devraient étendre, fluidifier et amplifier les possibilités d’accès à la préparation aux voyages et contribuer à une meilleure prise en charge des usagers de toutes catégories, la SNCF poursuit sa politique de déclin du service public de proximité.

Après les gares fermées, les triages désaffectés, les arrêts supprimés un peu partout en France, la SNCF décide ainsi de la fermeture prochaine de points de vente de billets.

Après, notamment, Ivry-sur-Seine et Argelès-Gazost, sont ciblés dans le seul département de Seine-Maritime les guichets du Havre, du Tréport, de Sotteville-lès-Rouen et de Rouen-Saint-Sever.

La zone Seine-Sud de l’agglomération de Rouen serait particulièrement concernée par la fermeture des deux boutiques précitées, alors même que la gare d’Oissel fait déjà l’objet de nombreuses journées de fermetures inopinées et qu’a été décidée la fermeture de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Les retraités, les mères de familles, les travailleurs, nombreux à utiliser le chemin de fer et à fréquenter les boutiques actuelles, ont besoin de conseils personnalisés, de présence humaine pour organiser leurs voyages ou leurs trajets quotidiens et comprendre des tarifications malheureusement de plus en plus complexes.

J’estime donc nécessaire le rétablissement d’une réelle relation humaine pour ce qui concerne la commercialisation des titres de circulation et l’accès aux renseignements concernant la circulation ferroviaire.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener afin d’assurer le maintien des boutiques de la rive gauche de Rouen, du Havre et du Tréport, ainsi que de toutes celles qui sont actuellement menacées de fermeture sur le territoire national. Il s’agit bien sûr de répondre humainement aux besoins de la population française en matière de transport ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait conscient de votre préoccupation quant au maintien, sur l’ensemble du territoire, d’un service de transport ferroviaire de proximité, accessible à tous, avec l’ensemble des prestations qui s’y rapportent. Cette préoccupation, je la retrouve dans bien d’autres régions de France, parfois moins urbanisées que la communauté d’agglomération de Rouen. Nous l’avons évoquée avec le président de la SNCF voilà quelques jours.

Toutefois, nous ne pouvons nier l’évolution des comportements : pour réserver et acheter leurs billets de train, les voyageurs sont de moins en moins nombreux à se rendre dans les boutiques SNCF et à se tourner vers les points de vente situés dans les gares. Les achats en boutiques ne représentent aujourd’hui plus que 5 % du volume d’affaires des ventes de billets de trains, 36 % des ventes s’effectuant par internet et 26 % aux guichets des gares.

Nous devons à la fois maintenir une présence humaine – vous souligniez la nécessité de la proximité et du conseil, notamment pour un certain nombre de catégories de personnes – et tenir compte de la réalité de l’évolution des comportements.

S’agissant des trois boutiques de la communauté d’agglomération de Rouen auxquelles vous faites référence, la décision de la SNCF résulte du constat d’une baisse de leur fréquentation. Ces points de vente ont présenté en 2012 un déficit de près de 300 000 euros au total. En 2013, le déficit devrait s’élever à plus de 400 000 euros. Les projections à moyen terme montrent une aggravation de la situation, liée à la dématérialisation des achats.

Cela ne signifie pas que nous devions nous ranger à cette simple lecture comptable. Je rappelle que nous débutons cet après-midi en commission, à l’Assemblée nationale, l’examen de la réforme ferroviaire que je présenterai devant le Sénat dans quelques semaines.

La réalité, c’est une perte de 1,5 milliard d’euros par an. L’un des objets de la réforme ferroviaire est donc nécessairement l’optimisation. Pour autant, il s’agit d’un service public, dont la présence sur le territoire doit également être optimisée.

Les boutiques auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, se situent toutes à proximité d’un arrêt du tramway de Rouen, par lequel la gare de Rouen-Rive-Droite est directement accessible en moins de quinze minutes. Cette gare dispose de guichets ouverts sept jours sur sept. Tel n’est pas le cas dans un certain nombre d’autres situations.

Il faudra que nous mettions très rapidement en place – tel était le sens de la discussion que j’ai eue avec Guillaume Pepy – un maillage territorial, dans le cadre d’une mutualisation avec d’autres services publics, qui sont confrontés à une réalité identique dans un certain nombre de zones, et les services rendus par les petits commerces. Nous devons optimiser les services offerts aux populations, afin que le service public ne se dégrade pas et que le lien humain soit conservé.

La réalité que je suis en train d’évoquer est certes financière, comptable, budgétaire. Toutefois, elle est également liée à la dimension humaine des relations sociales. C’est tout l’objet des débats que nous aurons bientôt ensemble.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, si je comprends la nécessité d’optimiser, je ne comprends pas celle de rentabiliser, notamment si l’on considère la nature du service, qui doit être un service de proximité.

Affirmant être conscient de ces problématiques, vous entendez poursuivre les discussions avec la direction de la SNCF. Pour ma part, je veux bien apporter ma pierre à l’édifice pour ce qui concerne la situation de la Seine-Maritime, que je connais bien. J’estime en effet que les populations ne doivent pas subir un désengagement de la SNCF, consécutif à la volonté de rentabiliser à tout prix, en particulier les guichets. La perte de clientèle que vous avez évoquée pour 2012 et 2013 est liée au désengagement de la SNCF, notamment, comme je l’expliquais voilà un instant, aux fermetures inopinées des guichets en question. Ainsi, les gens cessent de se rendre aux guichets, redoutant d’éventuelles fermetures, bien qu’ils éprouvent toujours le besoin d’être renseignés à un guichet de proximité.

Concernant la durée de transport de quinze minutes pour aller de la rive gauche à la gare de Rouen-Rive-Droite, je puis vous dire, monsieur le ministre, pour bien connaître la ville de Oissel, située à dix kilomètres de Rouen, qu’il faut quarante-cinq minutes.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je parlais du tramway !

M. Thierry Foucaud. En tramway effectivement !

Je tenais à vous apporter cette information. Et ce sera plus long encore si, demain, le contournement de la ville est mis en place, mais c’est là un autre débat.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse.

situation des mytiliculteurs de la baie de l'aiguillon en charente-maritime

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 766, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question, à laquelle j’associe bien sûr mes collègues de Charente-Maritime et de Vendée, porte sur la situation des mytiliculteurs de la baie de l’Aiguillon, confrontés à un phénomène de mortalité d’une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps.

La totalité des moules de filière et 80 % des moules de bouchot sont décimées. La perte de production est ainsi estimée à plus de 20 millions d’euros.

Le besoin de trésorerie remonté par les mytiliculteurs auprès de leurs comités régionaux de la conchyliculture est de l’ordre de 12 millions d’euros pour faire face aux charges de l’année à venir.

La baie de l’Aiguillon est le troisième bassin mytilicole français, avec une production annuelle de 10 000 tonnes. Il est donc un acteur économique local incontournable.

Ce sont ainsi soixante entreprises de Charente-Maritime et de Vendée qui sont immédiatement touchées, sans aucun moyen de faire face seules à cette crise d’une ampleur sans précédent.

Quant aux chercheurs de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, ils n’ont, à ce jour, apparemment pas de réponse sur les causes de ces mortalités et semblent exclure l’hypothèse d’un agent pathogène.

Au vu de la gravité de la situation, les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes et rapides en termes de reconnaissance du caractère de calamités agricoles par le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui doit se réunir le 11 juin prochain ; d’accès au fonds d’allégement des charges ; d’exonération des redevances domaniales et de mesures aqua-environnementales pour le nettoyage et le recensement des concessions.

De même, ils sollicitent, à l’instar des mesures mises en place pour aider le secteur ostréicole, l’activation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre d’un plan national.

Lors de la session de printemps, le conseil général de la Charente-Maritime a adopté un programme exceptionnel de soutien à la filière, avec la mise en place d’un dispositif d’exonération du paiement des redevances d’occupation temporaire du domaine public portuaire départemental, assortie d’une compensation financière du manque à gagner pour les concessionnaires de ces ports départementaux.

Le 5 mai dernier, Mme Béatrice Abollivier, préfet de la Charente-Maritime, a organisé une table ronde en présence des représentants des professionnels, des collectivités territoriales et des parlementaires du département, dont je faisais partie bien sûr, ainsi que des services de l’État concernés, pour faire un point sur la situation et trouver les solutions idoines.

Le 6 mai dernier, lors d’une séance de questions orales sans débat, vous avez répondu à mon collègue et ami Didier Quentin, député de la Charente-Maritime, que des mesures de soutien étaient en cours d’expertise pour faire face à cet événement exceptionnel.

Fort de ces soutiens, les professionnels attendent aujourd’hui, vous l’imaginez bien, des réponses concrètes.

Au-delà des mesures annoncées ou en cours qui sont très loin d’être à la hauteur de la catastrophe, les professionnels attendent la mise en place en urgence d’un dispositif d’aide exceptionnelle et une exonération des charges de l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM – et de la Mutualité sociale agricole – la MSA –, lesquelles ne pourront être réglées du fait de l’absence de chiffre d’affaires durant les douze prochains mois.

Ma question est donc simple : quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour accompagner cette filière, qui se trouve dans un état catastrophique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Laurent, vous avez appelé mon attention sur la situation de crise liée aux mortalités mytilicoles dans la baie de l’Aiguillon.

Je l’ai dit à votre collègue député et je vous le dis aujourd’hui, face à l’inquiétude – légitime – des mytiliculteurs et aux difficultés financières et sociales qu’ils rencontrent, soyez assurés de la forte mobilisation des services de l’État. Nous suivons la situation avec une grande vigilance, et nous devons faire preuve d’une grande solidarité à l’égard de l’ensemble des professionnels concernés.

L’IFREMER est pleinement mobilisé pour déterminer les causes de ces mortalités, avec, d’un côté, l’aspect santé animale au travers de la recherche de maladies, avec la présence d’une bactérie pathogène – vous avez indiqué qu’aucune bactérie n’avait été détectée à ce jour – et l’aspect environnemental, lié à une situation climatique exceptionnelle et atypique cet hiver, avec une forte pluviométrie, des températures douces et de nombreuses tempêtes successives ayant brassé les fonds. C’est l’ensemble du littoral qui a été perturbé et qui l’est encore, ce qui a créé des conditions extrêmes et particulièrement stressantes pour les moules.

La situation est problématique, et l’ampleur du phénomène exige une solidarité nationale à tous les niveaux.

Je salue la mobilisation de l’ensemble des acteurs des services déconcentrés de l’État, mais aussi des élus, des collectivités territoriales et des professionnels. Le département de la Charente-Maritime a fait plus qu’un geste, il a pris un certain nombre de mesures témoignant de sa solidarité.

Des possibilités existent, notamment pour les cotisations sociales auprès de la MSA et de l’ENIM, telles que des reports, des étalements et des remises gracieuses. Nous devons également expertiser la possibilité d’une prise en charge au titre du dispositif des calamités agricoles. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a été saisi à cet effet, et nous travaillons ensemble sur ce dossier. D’ailleurs, vous avez noté que le Comité national se réunira le 11 juin prochain à cet effet.

L’exonération des redevances domaniales, à laquelle vous avez fait référence, est également une mesure envisagée. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a été saisi à cette fin.

En outre, afin de permettre aux entreprises de conforter leur trésorerie et de préparer le prochain cycle de production, des mesures d’accompagnement doivent être mises en place. L’instauration d’un fonds d’allégement des charges est possible ; il permet la prise en compte des intérêts bancaires pour les emprunts qui pourront être souscrits par les entreprises.

Il s’agit là d’une situation particulièrement grave, que nous ne méconnaissons pas et qui exige, je le répète, une solidarité nationale. À cet égard, je salue toutes celles et tous ceux qui relaient les préoccupations de ces professionnels. Je recevrai d’ailleurs demain les élus concernés de Charente-Maritime et de Vendée pour examiner l’ensemble de ces mesures.

Enfin, vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la possibilité de recourir au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP. J’en ai discuté avec la commissaire européenne, il est encore un peu tôt car nous ne connaissons pas encore l’enveloppe globale. Mais si nous pouvons anticiper des mesures dans ce cadre-là, nous le ferons.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de l’attention dont vous faites preuve et de votre mobilisation auprès de ces professionnels. Je sais à quel point ils traversent une période extrêmement douloureuse. Ce qui est en cause, c’est non seulement l’activité de l’année, leurs revenus, mais aussi, et surtout, la pérennité de leur activité économique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces réponses encourageantes.

Vous l’avez compris, il s’agit d’une filière importante. De nombreux jeunes, qui ont consenti des investissements lourds, sont concernés. Ils n’ont d’autre réponse que celle de l’État pour être en mesure de poursuivre leur activité et de pérenniser cette économie.

Je vous remercie également de votre invitation à venir vous rencontrer demain soir au ministère, en vue de nous concerter sur ce dossier. Si j’ai maintenu ma question ce matin, c’est parce que je ne pourrai pas être présent pour des raisons personnelles, mais Dominique Bussereau, président du conseil général de Charente-Maritime, et d’autres collègues assisteront à cette réunion. Je vous remercie d’être attentif à la situation et, surtout, d’être rapide dans vos actions.

développement des parcs solaires photovoltaïques

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 721, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Yvon Collin. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mais je suis sûr que M. le secrétaire d’État me répondra avec précision. Elle porte sur les moyens d’encourager les collectivités locales dans la transition énergétique, en particulier dans le domaine photovoltaïque.

Le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif quantitatif en matière de développement des énergies renouvelables. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de porter à 23 % la part de ces énergies dans la consommation d’énergie finale d’ici à 2020. L’exploitation de l’énergie solaire est un des moyens privilégiés pour l’atteindre.

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent participer à la réalisation de cet objectif. Les élus locaux sont de plus en plus impliqués en matière de développement durable par, notamment, le remplacement des sources publiques lumineuses énergivores, la mise en place de chaufferies dans les bâtiments publics ou encore par des programmes d’isolation thermique.

Certaines communes ont aussi décidé d’accompagner des projets locaux d’installation solaire au sol. C’est le cas dans le Tarn-et-Garonne, où des maires prennent des initiatives volontaristes pour développer les parcs solaires.

Si certaines communes ont le patrimoine foncier pour développer de gros projets, d’autres doivent concevoir des solutions originales pour trouver des espaces porteurs n’affectant pas le paysage. L’utilisation d’anciennes décharges, par exemple, est une piste très intéressante car elle permet la reconversion utile de terrains fortement impactés par leurs activités passées.

Toutefois, j’ai pu constater, dans mon département, que des projets ne pouvaient pas aboutir car leur potentiel de puissance, inférieur à 250 kilowatts-crête, les excluait du bénéfice du tarif préférentiel de rachat de l’électricité.

Alors que ces parcs solaires sont bien acceptés par la population locale, les conditions actuelles des appels d’offres nationaux bloquent les initiatives d’ampleur modeste, certes, mais pourtant essentielles, indispensables à long terme au grand projet de transition énergétique.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de nous préciser quelles sont les possibilités d’évolution de la réglementation pour que les communes prennent toute leur part, quand elles le souhaitent, au développement de l’énergie solaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Yvon Collin, j’ai cru noter dans vos propos une petite déception tenant au fait que je sois simplement porteur d’une réponse de Mme la ministre de l’écologie, que vous auriez certainement souhaité pouvoir interroger directement. Sachez néanmoins que Ségolène Royal est tout à fait attentive à ce sujet. En effet, le dispositif de soutien mis en place pour développer les installations photovoltaïques en France, notamment les centrales solaires au sol de puissance inférieure à 250 kilowatts, est une de ses préoccupations.

Mme la ministre de l’écologie ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Elle tient tout d’abord à vous rappeler que le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque, mis en place avant 2010, a conduit à un emballement mal maîtrisé du dispositif de soutien. Cela s’est soldé par des mesures brutales, qui ont lourdement ébranlé les exploitants de la filière.

Depuis, pour toutes les installations supérieures à 100 kilowatts, le soutien passe par des appels d’offres nationaux régulièrement organisés. C’est un dispositif beaucoup plus lisible et stable pour les porteurs de projet. C’est aussi un outil efficace pour concilier la maîtrise des coûts pour la collectivité et l’objectif d’un rythme continu de développement.

C’est pourquoi le dispositif de soutien à la filière solaire continuera de privilégier les appels d’offres. Telle est la réponse que souhaitait vous apporter Mme la ministre, à qui je ferai part, monsieur le sénateur, de vos remarques.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le secrétaire d’État, ce fut non pas une déception, mais un plaisir que vous répondiez pour Mme la ministre. Tous les ministres et secrétaires d’État sont compétents et représentent le Gouvernement. Ils sont donc à même de donner les meilleures réponses. Je suis en tout cas satisfait de celle que vous venez d’apporter. Il semble en effet que Mme la ministre ait pris en compte cette dimension importante du problème. J’en suis particulièrement ravi, et je ne manquerai pas de faire part de ces propos, que j’ai compris comme positifs, aux nombreux maires qui m’ont contacté à ce sujet.

Enfin, et si je puis me le permettre, monsieur le secrétaire d’État, je vous charge de transmettre mes remerciements à Mme la ministre.