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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 176, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

de l'obligation mentionnée

par les mots :

des obligations mentionnées

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne saurais m’opposer à un tel amendement, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 40, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 72 et 73, qui concernent le même alinéa et portent tous deux sur l’interdiction de l’usage des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones de captage.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 73, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, et ainsi libellé :

Alinéa 40, III (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. René-Paul Savary. Les zones de captage font déjà l’objet d’une réglementation. C’est la raison pour laquelle, au titre de la simplification, mais aussi pour rendre la loi un peu moins bavarde, il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles dispositions concernant ces zones de protection. Celles-ci sont à présent bien ciblées et les préoccupations environnementales sont prises en compte par tout un chacun, en tout cas par tous les responsables agricoles et les élus.

La chambre d’agriculture, notamment, m’a alerté sur l’aspect redondant de ces dispositions, alors même que les agriculteurs sont déjà soumis à un certain nombre de contraintes. Je crois qu’il faut adresser un signal aux agriculteurs et leur montrer que, même si nous sommes évidemment attentifs à la nécessaire protection des zones de captage, nous ne voulons les surcharger de contraintes dans le cadre de cette loi d’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 72 et 73 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Savary, ces dispositions peuvent en effet paraître redondantes, mais l’objectif, que nous partageons tous, est la protection des captages d’eau. À mon sens, que cet objectif soit déjà inscrit dans le code rural et dans le code de l’environnement n’est en rien gênant et n’implique ni paperasserie ni bureaucratie supplémentaires : cela crée simplement un double verrou, afin d’éviter des difficultés.

Ces amendements visent à revenir en arrière et nous n’adresserions pas, en les adoptant, un signal positif quant à la préservation des captages d’eau. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ces deux paragraphes ne changent rien sur les objectifs. Il s’agit d’apporter les mêmes précisions dans le code de l’environnement et dans le code rural.

Le fait de revenir sur ces dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat n’apporte rien en termes de simplification. Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez ces amendements et qu’on en reste à la rédaction actuelle.

Mme la présidente. Monsieur Savary, les amendements nos 72 et 73 sont-ils maintenus ?

M. René-Paul Savary. Je partage votre analyse, monsieur le ministre : cela ne change rien. Mais alors on pourrait dire : raison de plus pour ne pas ajouter lesdites dispositions… L’argument est à double tranchant !

Je suis néanmoins prêt à retirer ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 72 et 73 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

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Article 23
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26

Article 24

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Mettre en place une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux.

II. – (Non modifié) 

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Étant donné l’avenir auquel est promis cet amendement, je le retire. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et si la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, la mise en œuvre de ce plan requiert toute notre vigilance.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la possibilité, pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides, de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificats d’économie de pesticides.

En effet, la mise en place d’un système marchand, même à titre expérimental, de certificats d’économie de ces produits comporte des risques. Des objectifs individuels, assortis d’un système de bonus-malus, seraient préférables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de supprimer une expérimentation, monsieur Gattolin, d’autant que celle-ci a été demandée par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Je suis sûr que M. le ministre saura vous convaincre de retirer votre amendement, d’autant que, je le sais, vous n’êtes pas a priori hostiles aux expérimentations. Laissons donc celle-ci se dérouler : nous verrons ce qui en résultera !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre, monsieur Gattolin, mais je voudrais vous répondre sur le système de bonus-malus.

En fait, ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques correspondent à un système de bonus-malus. Ceux qui réduiront leur consommation auront la possibilité de vendre une partie du potentiel acquis à ceux qui n’auront pas fait cet effort. Autrement dit, pour ces derniers, cette absence d’effort aura un coût. Nous sommes donc bien dans un système de bonus-malus.

Pour le reste, faisant mien l’argumentaire de M. le rapporteur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, afin de permettre d’expérimenter un dispositif, qui, je le répète, équivaut à un système de bonus-malus.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Dans la mesure où vous nous garantissez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une expérimentation – les écologistes aiment les expérimentations positives, surtout celles qui font l’objet d’une véritable évaluation avant tout élargissement –, et compte tenu de la force de conviction que vous avez déployée, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly et Cardoux, Mmes Debré et Duchêne, MM. Dulait, Mayet, Milon, Pinton et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

par les mots :

l’activité des éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Conformément à la directive du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de races, « l’élevage des animaux de race s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles, […] il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole et […] il y a lieu, dès lors, de l’encourager ».

L’éleveur entend pouvoir dégager un revenu de son entreprise. Or celle-ci est sa seule source de revenu possible puisqu’il est tenu, du fait de l’obligation de surveillance physique des animaux, d’être présent à plein temps dans son exploitation.

L'alinéa 7 de l’article 24, qui vise à renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, évoque sans raison établie la préservation de l’activité des éleveurs non professionnels.

Le métier d’éleveur demande des connaissances particulières, en particulier en matière de gestion des soins apportés aux animaux, de sélection, de reproduction, de mise bas, de socialisation du chiot, etc. L’éleveur doit détenir un certificat de capacité délivré, après un examen, par la direction départementale de la protection des populations. De plus, il doit obligatoirement renouveler périodiquement ses connaissances en suivant des formations.

Dès lors, seul un professionnel peut prétendre apporter tous les soins et l’éducation nécessaires aux chiots et à leurs mères.

Telles sont les considérations qui ont conduit au dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

des éleveurs

insérer les mots :

professionnels comme

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. L'objet de cet amendement est d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance prévue à cet article devra préserver l'activité des éleveurs tant professionnels que non-professionnels, qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces deux amendements poursuivent en fait des objectifs sensiblement différents.

La commission est favorable à l'amendement n° 89, qui vise à préciser que l’activité des éleveurs professionnels doit être protégée au même titre que celle des éleveurs non professionnels dès lors que les uns et les autres garantissent la pérennité des races et des espèces. Il importe en effet de soutenir aussi les éleveurs professionnels.

Quant à l'amendement n° 6 rectifié, il tend à supprimer toute référence à l’activité des éleveurs non professionnels et à la pérennité des ventes d’animaux de compagnie effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, se contentant de prévoir que l’ordonnance devra préserver l’activité des éleveurs de races rares de chiens et de chats.

Tout d’abord, il semble impossible de définir juridiquement ce que sont des « races rares ».

Ensuite, je me souviens de la longue discussion à laquelle a donné lieu en première lecture la question des ventes sur les foires et marchés. Je crois qu’il faut absolument conserver cette possibilité. Il s’agit d’ailleurs d’une demande des éleveurs eux-mêmes.

Telles sont les raisons qui m’amènent, monsieur Fournier, même si je comprends votre préoccupation, à solliciter le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle que c’est à la demande des professionnels de l’élevage d’animaux de compagnie que nous nous efforçons de protéger leur activité. Ils souffrent de la concurrence de personnes vendant des portées sur les marchés. Nous avons tout intérêt à réglementer cette activité, tant en termes sanitaires qu’en termes de traçabilité.

La question des espèces rares est plus compliquée. Une espèce peut-être rare à un moment donné et ne plus l’être ensuite. Je pense, par exemple, à certaines races de chiens qui ont été très rares et qui sont devenues très communes aujourd’hui. Il est difficile de donner une définition juridique de la rareté.

Je vous demande donc, monsieur Fournier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fournier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Jean-Claude Lenoir. Je défends cet amendement avec d’autant plus de plaisir qu’il porte le numéro de mon département, l’Orne. (Sourires.)

Il est ici question de la protection des animaux. Je rappellerai brièvement que le code de procédure pénale ouvre aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis dans le code pénal : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires et atteintes volontaires à la vie.

La jurisprudence a étendu l’application de ces dispositions à l’ensemble des infractions consistant en des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

La rédaction retenue en première lecture nous paraissait tout à fait pertinente. L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, l’a modifiée et a ouvert aux associations de protection animale la possibilité de se porter partie civile pour tous les délits visés par le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire, plus largement, tout ce qui relève de l’atteinte au bien-être animal.

Convenons qu’il n’est pas toujours facile d’apprécier les atteintes au bien-être animal. Autant les sévices sont, malheureusement, bien connus et identifiés, autant le « bien-être animal » peut donner lieu à interprétation et servir, par exemple, les initiatives de voisins mal intentionnés…

Nous souhaiterions revenir à la rédaction initiale du Sénat, tout en étant, je peux en témoigner, extrêmement attentifs au sort des animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Robert Tropeano. Comme vient de le souligner notre collègue Lenoir, nous touchons à un sujet délicat, la protection des animaux, qui déclenche bien souvent les passions.

Le code rural et de la pêche maritime considère un animal comme un être sensible et prévoit de ce fait sa protection.

En outre, le code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations de se porter partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis par le code pénal. Actuellement, la plupart des infractions sont couvertes : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires envers les animaux et atteintes volontaires à la vie.

En première lecture, le Sénat a trouvé une voie mesurée pour intégrer l’évolution jurisprudentielle et prendre ainsi en compte les sévices de nature sexuelle et les actes d’abandon.

Les députés sont allés plus loin en visant l’atteinte au bien-être animal. Ils ont ainsi ouvert une brèche qui laisse place à l’interprétation et à la subjectivité. Les éleveurs sont particulièrement inquiets de cette extension, qui pourrait fragiliser leur activité par le biais de dénonciations infondées ou abusives.

C’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Comme à son habitude, M. Lenoir a fait preuve de beaucoup de clarté dans son exposé. Mais il s’agissait d’un exposé philosophique, bien éloigné de la réalité législative.

En effet, cher collègue, si nous votions votre amendement, nous en reviendrions à la rédaction initiale du Sénat, c’est-à-dire aux seules infractions visées par le code pénal, ce qui est trop restrictif.

Bien sûr, on peut demander à un canard si la dilatation de l’œsophage cause des souffrances épouvantables, mais il s’agit d’un autre débat !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je l’ai déjà tranché !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il nous semble intéressant de viser dans ce texte les délits définis par le code rural.

Depuis le début, nous essayons de nous en tenir à des positions d’équilibre. En première lecture comme lors de l’examen du texte en commission, nous avons d’ailleurs rejeté tous les amendements excessifs, un peu manichéens, sur la protection des animaux et la souffrance animale.

Le code pénal s’applique déjà. Pourquoi ne pas laisser le code rural et de la pêche maritime s’appliquer également ? Il s’agit ici d’une habilitation à procéder par voie d’ordonnance : nous pourrons toujours y revenir, le cas échéant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les délits visés par le code pénal sont différents de ceux qui figurent dans le code rural. Le code pénal, par exemple, contrairement au code rural, ne sanctionne pas le fait d’élever des chiens à combattre.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir le champ des délits à ceux visés par le code rural. Il ne s’agit bien que de délits, et non du bien-être animal, qui relève plus du domaine de la philosophie que de celui du droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’ai participé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à la commission sur le bien-être animal, au sein de laquelle je représentais le Sénat. Nous étions une cinquantaine de personnes autour de la table et les débats ont été longs, difficiles. Les appréciations sont bien différentes suivant les sensibilités et leur vécu.

Certes, n’étant pas juriste, je ne connais pas tous les articles du code rural, mais vous comprendrez que l’ensemble de la profession agricole soit très attentive à ces questions, qui peuvent donner lieu à des débordements.

Les éleveurs ont fait de très gros efforts ces dernières années pour le bien-être animal, après que des décisions nationales et européennes sont intervenues. Mieux que quiconque, ils savent protéger leurs animaux.

La question est plus large que la seule maltraitance de chiens et de chats. Il ne faudrait pas instaurer une procédure conflictuelle dont certains pourraient abuser, surtout à une époque où l’élevage est montré du doigt et accusé, notamment, de polluer. Nous avons tous en tête les critiques de certains mouvements qui s’étalent dans la presse… Des éleveurs en viennent même à se demander s’ils ont encore leur place dans la société !

Ne permettons pas à des gens mal intentionnés de profiter de la moindre faille pour traîner les agriculteurs devant les tribunaux.

J’ai souvent l’impression que l’on fait plus attention aux animaux qu’aux hommes. Pour moi, la valeur qui prime tout, c’est l’homme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je voudrais d’abord rappeler que nous parlons de la possibilité, pour les associations, de se porter partie civile. La décision de justice ne relève que du pouvoir souverain des juridictions.

Je souligne ensuite à nouveau qu’il ne s’agit ici que des délits visés par le code pénal et le code rural et de la pêche maritime.

Je comprends que l’on puisse craindre que quelque chose se cache derrière ces dispositions. M. Mirassou me soufflait à l’oreille que la corrida pouvait être visée. Non, parce que la pratique de la corrida ne constitue pas un délit. Il en va de même du gavage des canards et des oies : certains y sont opposés au nom du bien-être animal, mais il ne s’agit pas non plus d’un délit !

Certains des délits sanctionnés par le code rural sont soit spécifiques soit plus précisément définis que ceux du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous voulons y faire référence.

J’ai parfaitement conscience de la nature du débat sur le bien-être animal et des risques qu’il y aurait à le laisser déborder, je l’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment lorsque nous avons discuté de la question de l’abattage. Mais nous ne parlons ici que de délits visés par la loi. Soyez donc rassurés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Mon intervention, monsieur le ministre, est une mise en garde sur l’alinéa 2 de cet article.

Vous définissez un cadre pour expérimenter un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui me convient très bien. Toutefois, les termes « à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie » m’inquiètent.

Il se trouve en effet que nous avons déposé, avec Jean-Yves Le Déaut, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, la semaine dernière, un rapport qui nous a conduits à examiner d’assez près l’application du système des certificats d’économies d’énergie ; or celui-ci n’est , hélas, pas aussi exemplaire que nous l’avions souhaité il y a huit ans.

Que le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques fonctionne « à l’instar » de ce que nous avions conçu à l’origine pour les économies d’énergie, oui, mais sûrement pas « à l’instar » de la façon dont ce système est aujourd’hui appliqué. J’invite votre administration à se pencher sur cette question.