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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 148.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

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TITRE IV

ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis A

Article 26

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 800-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 800-1. – Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l’article L. 152-1 du code forestier assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire.

« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.

« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.

« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formation agricoles au travers de leur réseau. » ;

2° Il est rétabli un article L. 810-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 810-2. – Un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l’agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles. » ;

2° bis L’article L. 811-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. » ;

3° L’article L. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

3° bis L’article L. 811-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , cette dernière procédure faisant l’objet d’un plan d’action au sein du projet » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un Comité national de l’innovation pédagogique est chargé d’accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans l’enseignement agricole. » ;

4° L’article L. 811-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 811-6. – Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d’établissements d’une même catégorie, pour chaque catégorie d’établissements, les conditions d’admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’enseignement agricole.

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. » ;

5° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;

– après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l’article L. 811-1 et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

d) À la première phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « classe », sont insérés les mots : « , des équipes pédagogiques » ;

5° bis A Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

« Art. L. 811-12. – Pour la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements, dans des conditions définies par décret. » ;

5° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

6° L’article L. 813-2 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

6° bis Après l’article L. 813-8, sont insérés des articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 813-8-1. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8.

« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

« Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : “organisations syndicales de fonctionnaires” et “union de syndicats de fonctionnaires” s’entendent, respectivement, comme : “organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime” et “union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime”.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 813-8-2. – Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l’article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

7° Le troisième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique ».

II et II bis à IV. – (Non modifiés) 

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

des secteurs concernés

insérer les mots :

et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l’environnement

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire qui participent aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, y compris l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires.

En prévoyant la possibilité d’avoir des représentants des organisations de consommateurs et de protection de l’environnement, nous voulons faire évoluer ce que le Gouvernement aime appeler le « dialogue social », quand nous, écologistes, préférons l’expression de « dialogue sociétal ».

Il semble important de tenir compte, y compris pour ce qui a trait aux missions de service public, de l’existence d’autres représentants de la société, à côté des syndicats professionnels ou de salariés. Ces organisations ont un regard particulier, qui doit s’exprimer sur les sujets les concernant directement.

Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été examiné en commission mixte paritaire la semaine dernière et qui sera certainement adopté cette semaine par le Sénat, introduit la représentation des usagers et des associations environnementales concernées.

Récemment, la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a autorisé, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe écologiste, la représentation des associations de consommateurs au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de production, comme France Télévisions ou Radio France.

La société évolue. Si nous voulons renouer avec un véritable dialogue social, qui aille au-delà des seuls salariés concernés et implique toute la société, il faut que les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement puissent, quand c’est nécessaire, être représentées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’entends bien les explications d’André Gattolin sur les évolutions qu’ont connues certains secteurs en la matière. Néanmoins, la situation qui nous intéresse n’est pas tout à fait la même. Nous parlons de l’enseignement agricole, un domaine où les intervenants sont déjà nombreux. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille élargir encore la représentation.

Restons dans la configuration actuelle, très professionnelle, qui semble donner satisfaction. Augmenter le nombre de personnes concernées entraînerait un risque de dilution, d’affaiblissement, et porterait préjudice au secteur.

La commission vous aurait donc bien demandé de retirer cet amendement, mon cher collègue, mais, sachant que vous y tenez, elle émet un avis défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Par définition, l’enseignement agricole porte sur l’agriculture, même s’il a une dimension forestière et alimentaire. Dans ses principes, cet enseignement est ouvert à la discussion. Les définitions des référentiels sont élaborées avec pour objectif l’agro-écologie.

Si l’on introduisait de manière spécifique dans la loi une concertation avec des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement, comment les choisirions-nous et les impliquerions-nous ? Je préfère donc que l’alinéa 4 de cet article soit maintenu dans sa version actuelle, qui prévoit la participation des « professionnels des secteurs concernés [...] aux politiques » qui nous intéressent.

Je ne voudrais pas que le texte soit trop précis sur ce point, car il faudrait alors formaliser le tout, ce qui serait très compliqué.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique

par les mots :

de mise en œuvre de l’agro-écologie, notamment à travers les principes de l’agriculture biologique

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de « promotion de l’agro-écologie » par celle plus précise de « mise en œuvre de l’agro-écologie », qui est le cœur du projet de loi.

Par ailleurs, comme l’agro-écologie est encore mal définie, la référence à l’agriculture biologique comme l’un de ses fondements ajoute une précision nécessaire et donc utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Décidément, mon cher collègue, vous tombez mal ! (Sourires.) De nombreux amendements déposés par votre groupe ont été adoptés, mais la série actuelle est mauvaise !

M. André Gattolin. C’est pour cela qu’on m’a envoyé ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est en effet défavorable à tous les amendements déposés par M. Labbé et les membres de votre groupe dans ce domaine ou en demande le retrait. Naturellement, j’en expliquerai les raisons pour chacun d’eux.

Mon cher collègue, ne mettons pas l’enseignement agricole à la découpe ; réaffirmons plutôt qu’il est un joyau. Nous aimerions, d’ailleurs, qu’il en soit de même partout, tout comme voudrions que les jeunes qui suivent un enseignement agricole en sortent avec un travail.

Le Gouvernement, avec ce projet de loi, a voulu aller plus loin, améliorer encore les choses. C’est le sens des dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. C’est le sens de la création de la passerelle, cela a été dit, qui doit permettre aux jeunes de bénéficier de l’ascenseur républicain. C’est aussi le sens de la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, qui doit nous permettre, dans ce domaine, de nous comparer aux autres pays. C’est le sens, enfin, de la mise en réseau de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Ne retombons pas dans certains travers. Je suis très favorable à l’agriculture biologique, comme tout le monde ici d’ailleurs. Mais ne réduisons pas les choses à cela ! La rédaction actuelle me semble convenir.

Dès lors, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. Je pense, sans vouloir vous mettre en difficulté, que Joël Labbé l’aurait fait ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. C’est sûr !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si vous ne le retiriez pas, la commission serait au regret d’émettre un avis défavorable.

Laissons l’enseignement agricole « respirer » et aller de l’avant. L’agro-écologie – je sais que le terme « écologie » fait toujours réagir – est une orientation claire fixée dans le projet de loi et promue par M. le ministre. Laissons-la donc se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je reviens sur l’opposition des termes « promotion » et « mise en œuvre » que cet amendement tend à faire.

L’enseignement doit promouvoir l’agro-écologie ; les agriculteurs, eux, doivent la mettre en œuvre. Cet argument me semble fort.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n’est pas aux lycées d’enseignement agricole de mettre en œuvre l’agro-écologie ! Les exploitations dépendant des lycées agricoles sont chargées – c’est inscrit dans le texte – d’innover et de mener des expérimentations. Elles doivent être des exemples à suivre. Mais la mise en œuvre, elle, relève bien des agriculteurs.

Dès lors, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’aime beaucoup la distinction subtile faite par M. le ministre. « Promotion » et « mise en œuvre » sont des notions distinctes.

Comme M. le rapporteur me garantit que Joël Labbé, mon chef de file sur ces questions, ne m’en voudra pas, je retire cet amendement, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117 est retiré.

L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

national

insérer les mots :

d’expertise

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Dans une période où l’on veut se rapprocher du terrain et régionaliser nombre de politiques, il semble important de garder dans le dispositif l’échelon régional, sur lequel le Comité national de l’innovation pédagogique pourra s’appuyer.

Dès lors, je suis au regret de vous indiquer, monsieur le ministre, que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 811-2, il est inséré un article L. 811-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 811-2-... – Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un observatoire de l’enseignement technique agricole, composé de personnalités désignées par arrêté de ce ministre en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Cet observatoire est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi, et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La création d’un observatoire, dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de l’agriculture – moi ou l’un de mes successeurs, donc ! (Sourires.) – en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, s’inscrit dans notre objectif, très important, d’insertion et de réussite sociale et professionnelle des élèves. L’enseignement agricole a pris une telle avance en la matière que nous devons la formaliser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

à vocation pédagogique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Lors de l’examen du présent texte en première lecture au Sénat, un amendement cosigné par Brigitte Gonthier-Maurin, qui était également rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendait à introduire une nouvelle rédaction du 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, afin de clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles et relâcher la contrainte d’équilibre économique.

L’objectif était de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, les EPLEFPA.

Cet amendement tendait à intégrer deux modifications à la version en vigueur, en mettant en avant leur vocation « essentiellement » pédagogique, et en substituant la notion de « formation aux pratiques professionnelles » à celle de « formation aux réalités pratiques, techniques et économiques », laquelle paraît à la fois moins concise et moins précise et justifie la recherche de l’équilibre économique des exploitations, à rebours de leur mission didactique et de promotion de techniques nouvelles.

Cette seconde modification a été entérinée par l’Assemblée nationale. En revanche, la première, qui ajoutait le mot « essentiellement » pour renforcer la notion de « vocation pédagogique » inscrite dans la version en vigueur a été supprimée dans son intégralité.

Dès lors, en rester à la version adoptée à l’Assemblée nationale, c’est voir la notion même de « vocation pédagogique » attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles disparaître complètement du code rural, ce qui est un non-sens.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de rectifier le tir et de réintroduire, a minima, la mention de « vocation pédagogique », laquelle, je le rappelle, figure dans la version actuellement en vigueur au 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai un doute, mon cher collègue : est-ce l’Assemblée nationale qui en a ainsi décidé ? Il me semblait qu’il s’agissait plutôt du Sénat…

En tout cas, vous connaissez la position de la commission sur ce sujet : elle est très défavorable à cette proposition.

Bien sûr, la vocation pédagogique de ces établissements est importante. Mais les fermes pédagogiques ont aussi une vocation économique. Équilibrer les bilans : tout commence par là ! Un élève de lycée agricole doit apprendre, dans sa formation, que le futur chef d’exploitation qu’il est aura un bilan aussi équilibré que possible à établir à chaque fin d’année.

La vocation pédagogique de ces établissements est donc évidente, mais il ne faut pas oublier la vocation économique. Cet équilibre doit être préservé.

La commission vous demande donc, monsieur Le Cam, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.