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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur.

J’ajoute seulement que l’équilibre économique des exploitations a aussi une vocation pédagogique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Absolument !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne voudrais pas que l’on oppose les deux.

En outre, j’indique que, si l’on se place du point de vue du financement de l’enseignement agricole, les exploitations agricoles ont un coût important. Il est donc nécessaire que leur équilibre économique soit assuré.

Par conséquent, le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me permettrai pas de le retirer, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont recherchés. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a fait plusieurs recommandations sur le présent projet de loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles.

Le CESE souhaiterait que ces exploitations aient « à la fois des missions pédagogiques, d’innovation et d’expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens. » Il constate que, « dans le même temps, il leur est demandé de s’autofinancer grâce à la commercialisation de leurs productions, ce qui n’est pas forcément compatible » et peut être « source d’inégalités entre elles ». À ce titre, leur financement, ainsi que la formation de leurs personnels à l’accueil du public, doivent être assurés.

Notre amendement vise donc à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles pour redonner à l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation une place prépondérante. C’est, en effet, un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l’avenir et soient diffusés dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, la précision que vous souhaitez apporter sur la « diffusion et le développement d’innovations » fait double emploi avec la disposition de l’article 26 aux termes de laquelle les établissements agricoles contribuent « à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles ». On peut considérer que c’est la même chose !

Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Notez que je ne sais pas ce que M. Labbé aurait fait ! À défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;

« …) Deux représentants des organisations de protection de l’environnement. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue, mais peut-être pourriez-vous présenter également l’amendement n° 120 ?

M. André Gattolin. Oui, madame la présidente, bien qu’il ait un objet assez différent.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 119 et 120.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l’environnement

L'amendement n° 120 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Les amendements nos 118 et 119, dont les motivations sont similaires, s’inscrivent dans une même logique, que j’ai évoquée précédemment.

Il s’agit d’assurer la représentation des organisations de protection de l’environnement et des consommateurs au sein du Conseil national de l’enseignement agricole, le CNEA, et de les associer à l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole.

Je suggère à ceux qui nous accuseraient de complexifier le dispositif de se rendre au Québec, comme nous l’avons fait avec certains membres de la commission, où les grandes associations environnementales sont représentées dans les écoles de foresterie et du bois.

Certes, la question du choix des interlocuteurs peut se poser. Mais certaines associations ont beaucoup d’adhérents et représentent de nombreux citoyens. Et, contrairement à ce que pourraient croire des observateurs trop focalisés sur certains groupes extrémistes, les dirigeants de ces organisations sont des personnes très conciliantes et pragmatiques.

Nous avons, me semble-t-il, tout intérêt à prévoir leur intégration dans le dispositif. Sinon, le politique sera détaché de la société. Car si le lien entre l’activité de production agricole et le reste de la société se distend, c’est aussi faute de lieu de dialogue concret, formel, pragmatique et ouvert entre les acteurs concernés.

Quant à l’amendement n° 120, c’est un amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 118, 119 et 120 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai déjà indiqué à M. Gattolin le point de vue de la commission sur ces amendements.

Le CNEA peut déjà comprendre à titre consultatif, dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La « société civile », comme vous vous plaisez à l’appeler, est donc représentée. Faut-il alourdir encore le texte…

M. Didier Guillaume, rapporteur. … par une mention explicite des personnalités susceptibles d’être désignées ? Je ne le crois pas.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 118. Si, comme je le crains, M. Gattolin le maintenait, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 119 étant assez proche, dans son objet, de l’amendement n° 118, il appelle les mêmes observations.

Enfin, ce n’est pas parce que l’amendement n° 120 tend à modifier la rédaction du texte qu’il faut le présenter comme un amendement « rédactionnel »…

Le premier alinéa de l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime fait déjà référence aux objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement. Voilà qui nous paraît répondre aux préoccupations des auteurs de cet amendement. Inutile d’alourdir encore la loi !

Comme vous le préconisez vous-même, monsieur Gattolin, évitons les lois bavardes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ainsi que je le soulignais précédemment, si l’on veut assurer la représentation des associations de consommateurs et des ONG environnementales, encore faut-il préciser desquelles nous parlons !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous en conviendrez, la décision, qui reviendrait au ministre, ne serait guère facile à prendre.

En outre, je vous rappelle que nous parlons ici de l’enseignement agricole. Je ne sais pas comment cela se passe pour l’éducation nationale, mais les syndicats de la profession et les experts sont associés à l’organisation de l’enseignement agricole.

Je vois bien l’idée qui sous-tend l’amendement n° 118 : il faudrait que des associations soient associées à la définition de la politique d’enseignement agricole pour y défendre les intérêts des consommateurs. Mais le lien avec la pédagogie est pour le moins tenu ! Ce n’est pas parce que l’on a des compétences dans d’autres domaines que l’on est forcément qualifié pour parler de pédagogie !

S’il faut effectivement garantir l’existence de débats ouverts au sein des instances où se décident les grandes orientations en matière d’éducation, il n’est pas souhaitable que tout le monde ait son mot à dire. Sinon, il deviendrait très compliqué de faire des choix stratégiques.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, les amendements nos 118, 119 et 120 sont-ils maintenus ?

M. André Gattolin. Oui, madame la présidente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, M. Labbé ne les aurait pas retirés. Je ne me sens donc pas habilité à le faire à sa place !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 26, qui tend à opérer une révision générale du cadre légal de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.

Nous partageons la philosophie générale de l’article, qui répond aux nouvelles orientations de la politique agricole.

Je souhaite néanmoins compléter l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux prendre en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes.

En effet, il convient de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. La question de la pluriactivité sera ainsi plus explicite dans la définition des programmes intéressant les massifs de montagne.

Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime impose déjà aux établissements d’enseignement agricole des zones de montagne d’intégrer « les conditions spécifiques de l’environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne ».

Cependant, la précision que M. Tropeano propose d’ajouter est utile. Loin d’être du verbiage, c’est, au contraire, l’expression d’une volonté forte ! Il s’agit d’affirmer que certains territoires présentent des spécificités en matière agricole. Les zones de montagne ne sont déjà pas du tout privilégiées. Donnons-leur un coup de pouce !

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 830-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect de l’environnement et du bien-être animal » ;

b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- après le mot : « valorisation » est inséré le mot : « durable » ;

- sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité » ;

c) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’attache à étudier et mettre au point des modèles productifs durables des points de vue environnemental et social, notamment en développant les recherches sur l’agro-écologie, et en particulier sur l’un de ses modèles les plus prometteurs, l’agriculture biologique. » ;

d) Après la troisième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La profession agricole est représentée dans les conseils d’administration, en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus. Ces conseils d’administration comprennent également des membres des organisations représentant les intérêts des consommateurs et de l’environnement. » ;

e) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux objectifs de durabilité de la production agricole et de la consommation alimentaire » ;

f) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines », sont insérés les mots : « de la durabilité des systèmes de production agricole et d’exploitation de la biomasse, des modes de consommation alimentaire, ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi s’agissant de la recherche agronomique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je mettrai autant d’entrain à m’opposer à cet amendement que M. Gattolin en a mis pour le présenter ! (Sourires.)

Je n’ai pas d’hostilité de principe à ce qui nous est proposé. J’en comprends les motivations environnementales. Mais tout cela figure déjà dans le texte : c’est même l’esprit de la loi ! Inutile d’ajouter des termes ou des marqueurs qui pourraient être mal pris, mal compris, mal interprétés !

Monsieur Gattolin, comme je ne voudrais pas être au grand regret de devoir émettre un avis défavorable sur votre amendement, je préférerais que vous le retiriez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, madame la présidente. Le sort qui lui est promis m’incite à le retirer ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 53, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article additionnel avant l’article 27

Article 26 bis A

(Supprimé)

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Article 26 bis A
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 27 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 27

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier, Détraigne, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Avant l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :

« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.

« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement portant article additionnel vise à étoffer le projet de loi en matière d’enseignement agricole. Le nouvel article que nous proposons d’insérer dans le texte se compose de trois alinéas.

Le premier alinéa tend à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique, c'est-à-dire la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales.

Le deuxième alinéa a pour objet la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront signifié l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie – chacun ici partage ce point de vue – et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agro-écologique.

Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d’assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux, contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation, et, enfin, identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les cinq missions de l’enseignement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Une telle démarche m’étonne de votre part, monsieur Lasserre.

Vous qui êtes d’ordinaire si pragmatique, si attaché à la simplification, à la fluidification, vous proposez cette fois – en tout cas, c’est ma lecture de votre amendement ! – de complexifier la gouvernance et le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole au niveau local.

Les établissements ont déjà la possibilité de contractualiser avec les partenaires locaux, les académies, les collectivités ou les professionnels, si le besoin s’en fait sentir.

Il n’est pas utile d’alourdir le texte législatif pour répondre à des besoins qui peuvent déjà être satisfaits. Je suggère donc le retrait de votre amendement. Ne complexifions pas l’enseignement agricole et laissons aux établissements locaux, qui connaissent leurs besoins, la latitude de faire ce dont ils ont envie et de passer leurs propres conventions !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je pense également qu’il faut éviter de placer les acteurs concernés dans des cadres législatifs contraignants.

Il y a déjà des discussions entre les établissements et les régions, par exemple pour les plans régionaux d’enseignement agricole. Les adaptations nécessaires pourront s’effectuer au sein des conseils d’administration, où siègent des représentants des régions.

Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire figurer de tels protocoles, qu’il faudrait rédiger, dans la loi. Cela complexifierait le système, alors que la concertation a déjà lieu. Nous disposons de tous les instruments nécessaires pour adapter sur l’enseignement agricole aux spécificités des régions.

Le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je suis assez séduit par cet amendement. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Je n’aime pas complexifier. Mais, en l’occurrence, cet amendement vise simplement à consolider les relations entre le monde agricole et les régions en matière de formation. Et, vous le savez, monsieur le ministre, elles vont être grandes, les régions…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui ! Et c’est une bonne chose !

M. René-Paul Savary. Dès lors, la déclinaison en matière d’enseignement agricole pourra être différente selon les régions.

Prenons l’exemple de la région Champagne-Ardenne, qui présente tout de même quelques spécificités agricoles, à commencer par une célèbre boisson. Hier, on annonçait le mariage prochain de notre région avec la Picardie ; aujourd'hui, on veut nous unir avec nos amis de Lorraine ou d’Alsace, où les modes de vinification sont complètement différents.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Justement !

M. René-Paul Savary. C’est bien la preuve qu’il faudra une politique régionale pour déterminer les pratiques agricoles et viticoles.

Et des conventions comme celles qui nous sont proposées permettraient peut-être de gagner du temps dans l’organisation de l’enseignement agricole, qui aura désormais de nouvelles compétences : formation – et qui dit formation dit aussi à terme, espérons-le, emploi –, apprentissage… Il faut que les élèves s’orientent davantage vers cette filière, non pas à la suite d’un échec au cursus général de l’éducation nationale, mais par volonté, par choix ! Il faudra créer des passerelles. Car il existe encore des barrières.

Je suis donc favorable à la possibilité de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec le conseil régional. Trop souvent, on fixe les objectifs, sans se préoccuper des moyens. C’est à la région de fournir les moyens pour aménager la formation, en prévoyant éventuellement des investissements en faveur de nouvelles formations.

Grâce aux dispositions prévues par cet amendement, on crée une structure de dialogue, semblable à celle que l’on connaît dans les domaines social et médico-social. Cela permettrait de fixer un certain nombre de règles et, surtout, d’améliorer les passerelles entre les différents types de formation.

Cet amendement mérite, selon moi, que l’on s’y intéresse de manière approfondie.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’irai exactement dans le même sens que M. Savary. Je ne comprends pas bien votre position sur ce point, monsieur le rapporteur, alors même que je partage avec vous un certain nombre d’idées sur ce projet de loi d’avenir.

La profession agricole est très attachée à ses lycées agricoles. Ce n’est pas le cas dans d’autres secteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Justement !

M. Gérard Bailly. On nous dit que le conseil régional joue déjà un rôle. Pour ma part, je sais comment les choses se passent : j’ai siégé au conseil régional et présidé le lycée agricole de mon département. Le conseil régional désigne un interlocuteur. Sans doute cette personne peut-elle faire remonter un besoin, mais il n’existe aucune véritable négociation, aucun vrai travail, sur les orientations du lycée, qu’il s’agisse de ses objectifs, de ses moyens, de ses productions, notamment celles de la ferme, ou des formations offertes.

Comme mon collègue l’a dit, si, demain, les régions s’agrandissent, j’ai bien peur que les lycées agricoles tombent encore davantage dans l’oubli. Ces établissements ne ressemblent pas du tout aux autres, tout le monde en convient. C’est pourquoi il est souhaitable que la profession agricole, ainsi que, bien entendu, les proviseurs et les membres éminents qui suivent le fonctionnement de ces structures, puissent définir les objectifs de ces dernières.

Par ailleurs, la durée de trois ans prévue dans cet amendement me semble une bonne chose.

C’est pourquoi j’estime qu’il faut aller dans ce sens. Je voterai donc, comme le feront certainement les membres de mon groupe, cet amendement présenté par Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je doute que vous ayez raison sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. La sémantique est riche ; ce que l’on met derrière les mots peut changer d’allure, de visage et de contenu. On ne cherche pas à complexifier.

M. Jean-Jacques Lasserre. Depuis le début de l’examen de ce texte, on a souvent mis l’accent sur des complexifications qui nous paraissaient excessives. Ne confondons pas complexifier et compléter ! Nous considérons que le retour à certains fondamentaux mérite d’être inscrit dans ce projet de loi.

Un conventionnement liant l’établissement avec l’ensemble des acteurs économiques, c’est la garantie d’un ancrage dans le paysage économique. Le dire, sans en faire une contrainte, c’est, au bout du compte, le rappel, seulement indicatif, qu’il faut en permanence se référer à l’environnement économique.

Franchement, ce n’est ni redondant ni inutile. C’est la raison pour laquelle je me permets de maintenir mon amendement, tout en remerciant ceux qui perçoivent le sens que j’ai essayé de lui donner. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. La demande répétée de décomplexification qui émane de vos rangs trouve ici sa limite, mon cher collègue.

La respiration nécessaire qui doit exister entre les différents organismes sera différente d’une région à l’autre. En effet, la problématique ne se posera pas de la même manière selon les régions. En inscrivant un tel protocole dans la loi, vous instaurez un carcan qui ne sera pas opérationnel dans tous les cas de figure.