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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 311-4

par la référence :

L. 315-1

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

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Article 34
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38

Article 36

I. – (Non modifié) Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 181-1, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

2° bis Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2, après que le représentant de l’État a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l’État peut demander l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision. » ;

3° La première phrase de l’article L. 181-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

b) Les mots : « surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « surfaces naturelles, agricoles et forestières » ;

4° L’article L. 181-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « réduction des terres agricoles » sont remplacés par les mots : « réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l’environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12 du code de l’urbanisme. » ;

5° L’article L. 181-24 est ainsi modifié :

a) La référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « titre IV » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il exerce les compétences en matière d’aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. » ;

6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane

« Art. L. 181-26. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 111-2-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”. » ;

7° Après le mot : « composition », la fin de la seconde phrase de l’article L. 182-25 est ainsi rédigée : « , fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. »

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié) Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Au début, la référence : « Le premier alinéa de » est supprimée ;

b) Les références : « , L. 312-4 et L. 312-5 » sont remplacées par la référence : « et L. 312-4 » ;

2° L’article L. 371-2 est abrogé ;

bis L’article L. 372-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 372-8. – Pour l’application de l’article L. 330-4 à Mayotte, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans. » ;

3° Le chapitre Ier du titre VII est complété par des articles L. 371-5-1 et L. 371-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 371-5-1. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 330-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”.

« Art. L. 371-5-2. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l’article L. 330-4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans. » ;

4° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

– au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

IV et IV bis. – (Non modifiés) 

IV ter. – (Non modifié) L’article L. 681-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « par l’établissement public dénommé Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer » ;

2° Les mots : « l’établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « cet établissement public » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. »

V à VII. – (Non modifiés) 

VIII – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d’habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1 : ».

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

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TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 36
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 38

I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – elles assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels des chambres d’agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;

« – elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre, et leur apportent un appui dans des conditions définies par décret ; ».

I. – (Non modifié) L’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d’agriculture », sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, » ;

1° bis A Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret. » ;

1° bis Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d’audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 514-3-1. »

bis A. – Après le même article L. 514-3, il est inséré un article L. 514-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 514-3-1. – Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :

« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article ;

« 2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d’agriculture ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code et des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2. La mesure de l’audience s’effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d’établissement.

« Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau de chaque circonscription d’élection de la chambre régionale d’agriculture, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :

« a) Aux commissions paritaires départementales ;

« b) À la commission paritaire régionale ;

« c) Et aux commissions paritaires des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2 ayant leur siège sur le territoire régional.

« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. »

bis. – (Non modifié) Après le troisième alinéa de l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur dans les cas de fusion ou de transfert d’activités mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’établissement. »

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié) Après l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 514-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 514-3-2. – Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l’article L. 2141-5 du même code.

« Le transfert d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d’un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d’un transfert partiel ou total d’activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.

« Le licenciement d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d’y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central régional ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.

« Le licenciement d’un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l’article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Cayeux, M. Dassault, Mme Deroche, MM. Détraigne, Gaillard, Mayet et Pinton et Mmes Sittler et Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. À travers cet amendement, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, mes chers collègues, du point de vue exprimé par la chambre d’agriculture de mon département, point de vue, je le suppose, qui est aussi celui d’autres chambres d’agriculture.

Les élus des chambres d’agriculture ont fixé le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tenant compte du potentiel contributif des exploitations de leur territoire et des services rendus par leur établissement dans l’intérêt général des structures agricoles. Il en résulte donc une grande diversité de prélèvements selon les départements. De fait, il existe un risque de voir alourdir les prélèvements des territoires les plus fragiles au profit de ceux qui sont les plus favorisés.

Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont engagé une adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens.

La recentralisation des moyens et leur mise en commun ne favoriseront pas la rigueur de gestion nécessaire à tous les échelons du réseau. Ceux-ci ont besoin de toutes leurs ressources pour engager les exploitations vers la performance demandée, à savoir la performance économique, sociale et environnementale. Or l’expérience témoigne que toute recentralisation, à quelque niveau que ce soit d’ailleurs, se fait au détriment du territoire.

En outre, la gouvernance des chambres d’agriculture issue des élections de 2013 n’est pas adaptée aux dispositions prévues par ce nouveau texte dans la mesure où elle n’a tenu aucun compte de la démographie professionnelle.

Compte tenu de l’élargissement des périmètres des régions, il semble important de ne pas modifier tout de suite les prérogatives des chambres régionales d’agriculture. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 3 de l’article 38 inséré par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture et qui conduit bon nombre de chambres régionales d’agriculture à s’interroger.

Mme la présidente. L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.

I B. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le président élu de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement tend à préciser les dispositions de l'article 38 qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture en favorisant sa structuration interne et en permettant la mutualisation des moyens entre ses membres, notamment en régionalisant les fonctions supports en matière juridique, administrative, comptable et des actions de communication.

Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai toujours fait le choix de conforter le travail avec les chambres d’agriculture, et ce à chaque étape, tant lors de la réforme de la politique agricole commune qu’au moment de la préparation du présent projet de loi dans ses volets liés aux GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou à l’agro-écologie.

Vous le savez également, mesdames, messieurs les sénateurs, les contraintes budgétaires sont très fortes. Je souhaite que soit préservée l’organisation des chambres d’agriculture, tout en ayant à l’esprit la nécessité d’anticiper l’avenir. La régionalisation est une réalité – cette question a été évoquée tout à l’heure – et je constate que, du fait de la départementalisation du réseau, même l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou APCA, – c’est un peu moins vrai pour les chambres de commerce et d’industrie – n’a pas toujours ni les moyens ni le pouvoir d’orienter les grandes lignes politiques. Je ne suis pas favorable à une centralisation, mais je suis quand même obligé de dire que nous avons besoin de faire évoluer ce réseau, de donner de la place, de la responsabilité et du pouvoir à l’échelon régional, même s’il a vocation à être élargi.

En termes de gouvernance, nous devons également renforcer le pouvoir de l’APCA à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement visant notamment à rendre facultative la présidence d’une chambre départementale par le président élu de l’APCA. Il faut faire évoluer les choses !

J’imagine que vous avez été saisis par des chambres départementales, mais, je vous le dis, nous avons besoin à la fois de conforter ce réseau d’établissements publics, absolument nécessaire au développement de l’agriculture et à la mise en œuvre de la politique agricole, et en même temps de faire évoluer ces structures pour tenir compte des contraintes qui sont les nôtres, afin de leur donner la dimension nécessaire pour conduire ces politiques, c’est-à-dire une dimension régionale et nationale, sans pour autant remettre en cause ce qui existe aujourd’hui.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement très important pour l’avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre,

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Mon propos rejoint celui de M. Savary.

Dans ce débat, il faut se référer en permanence aux deux grandes missions des chambres consulaires : assurer, sur leur territoire, le développement agricole et la représentation des intérêts agricoles.

Je considère que centraliser les moyens financiers sur un plan régional ne serait vraiment pas de bonne politique. Pour ma part, j’imagine difficilement des chambres d’agriculture sacrifier à un modèle de développement défini régionalement ! Regardons d’ailleurs la complexité du débat relatif à la réforme territoriale, chacun a présent à l’esprit la problématique de sa région ! En l’occurrence, dans ma région, la zone de développement s’étendrait des Pyrénées basques quasiment jusqu’au Marais poitevin. Je parlais justement de cette question avec l’un de nos amis, tout à l’heure, et il me disait que confier des missions aux conseils régionaux c’est compliqué, mais que leur action serait complémentaire de celle des départements. Laissons la plaisanterie de côté.

Les chambres régionales mettraient en cohérence les actions des chambres départementales d’agriculture en définissant « une stratégie régionale » ? On se gargarise de mots, qui, à mon avis, sont vides de sens.

Je pense très sincèrement que donner de telles missions aux régions marquerait un grand pas en arrière, en termes de développement agricole, de représentation des intérêts de l’agriculture, dans un pays aussi diversifié que la France et dans des régions aussi diverses que les nôtres, qui plus est au nom d’économies à réaliser tout à fait hypothétiques et d’une certaine cohérence qui sera quasiment impossible à mettre en œuvre.

J’y insiste, il serait dommage de confier aux régions le développement et la représentation du monde agricole qui sont des missions extrêmement délicates, fines, et qui demandent de l’attention et de l’adaptation au quotidien et en permanence.

Il serait vraiment dommage d’altérer cette force de frappe locale au bénéfice d’une pseudo-cohérence qui, je crois, ne remplira pas les espoirs que l’on place en elle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. On aborde une fois encore un point très important.

Cette question politique rythme la vie locale depuis une dizaine d’années : faut-il privilégier la régionalisation ou la départementalisation ? Car il faut appeler un chat un chat !

Force est de le constater, le pouvoir a été donné depuis dix ans aux préfets de région et à la région, et, maintenant, aux conseils régionaux pour gérer le deuxième pilier de la PAC.

Nous devons tous prendre acte du fait que, sous réserve d’un cadre national à respecter – car M. le ministre l’avait bien précisé, il y aura un cadre national, et chaque région ne pourra pas faire ce qu’elle voudra –, les régions devront effectivement gérer le deuxième pilier.

Que cela nous plaise ou non, nous sommes dans une phase de grande régionalisation politique. On avait engagé un débat semblable sur les chambres de commerce et d’industrie, voilà quelque temps, ou encore lors de la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL.

M. Jean-Jacques Lasserre. Les DREAL, c’est fini !

M. Gérard Bailly. Ce n’est pas ce qu’il y a de mieux !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Bailly, j’essaie d’être le plus juste possible, et je dis simplement que c’étaient les gouvernements que vous souteniez qui ont régionalisé la vie politique et administrative française. Je ne porte pas de jugement, je ne fais que constater ! Il faut prendre acte de cet état de fait, et en gérer le mieux possible les conséquences.

Et demain, avec l’extension des régions – je parle non pas du redécoupage, de savoir qui sera associé avec qui, mais de la taille des régions, point sur lequel nous sommes tous d’accord, nous l’avons tous écrit et dit…