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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oh non, pas tous !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si, madame Lienemann, nous l’avons tous écrit et dit !

En tout cas, maintenant, il faut savoir où l’on va.

J’en viens à l’amendement n° 76. Monsieur Savary, il ne faudrait pas enlever toute compétence aux chambres départementales ? Mais je vous rappelle tout de même que, grâce au travail du Parlement et à l’écoute de M. le ministre, ce sont les chambres départementales qui devront gérer le registre des actifs agricoles créé par ce projet de loi. C’était une demande collective de notre part !

M. Gérard César. Il a fallu l’exiger !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur César, ce sont les règles du débat politique et parlementaire !

Alors que, au début, dans la profession, beaucoup pensaient, pour de multiples raisons, que la MSA, la Mutualité sociale agricole, serait plus à même de gérer ce registre, les élus, de droite comme de gauche, avec l’appui du Gouvernement et en accord avec l’APCA, ont obtenu que cette compétence revienne aux chambres départementales. (M. Gérard César acquiesce.) Cela montre bien qu’il ne s’agit absolument pas d’enlever du poids aux chambres départementales, et encore moins de les supprimer. Il n’en est pas question !

Simplement, dans le même temps, il faut bien introduire de la cohérence et de la coordination.

Quant à votre souhait, mon cher collègue, de supprimer le renforcement de la coordination à l’échelon régional, au moment où les conseils régionaux devront gérer et, partiellement, financer le deuxième pilier de la PAC, je ne pense pas qu’il aille dans le bon sens. Bien sûr, nous pouvons avoir des points de vue différents…

Pour accroître l’efficacité de l’action publique et compte tenu de la dynamique enclenchée depuis des années, il est préférable qu’il y ait de la coordination au plan régional,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. … ce qui n’empêchera pas les chambres départementales de conserver certaines prérogatives.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 154 du Gouvernement visant à accroître la mutualisation des moyens des chambres départementales et régionales d’agriculture.

Là encore, soyons sérieux ! Quand on veut réduire les dépenses et les déficits, on ne peut pas continuer en disant : « nous sommes d’accord pour le faire, mais pas chez nous, chez les autres ! »,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Eh oui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … ou encore, pour reprendre la phrase qu’avait prononcée le président Jacques Chirac à Johannesburg en 2002, « notre maison brûle et nous regardons ailleurs » Ce n’est pas acceptable !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Quoi qu’il en soit, la situation actuelle étant ce qu’elle est, il faut mutualiser autant que possible. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 85 rectifié, monsieur Lasserre…

M. Jean-Jacques Lasserre. C’est le même !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pas tout à fait, puisque vous proposez de supprimer la possibilité pour les chambres régionales d’attribuer le budget nécessaire à la coordination des chambres départementales.

Dans le cadre de la stratégie régionale mise en place depuis dix ans, au moment où la région acquiert une force politique et économique et gère le deuxième pilier, il faut bien reconnaître que les chambres départementales ont un peu moins de travail.

Il n’est pas question de rester immobile, mais il ne s’agit pas non plus de se lancer dans une fuite en avant. Il faut donc garder des chambres d’agriculture départementales performantes et, pour cela, leur donner des moyens, et c’est ce que nous faisons – pensons au registre et à bien d’autres mesures.

Tout l’enjeu du débat porte sur la nécessité de coordonner les actions et de mutualiser les moyens.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 76 et 85 rectifié ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’émets le même avis que la commission, et mes arguments sont identiques.

On ne peut pas, d’un côté, soutenir qu’il faut réduire les dépenses, s’organiser différemment, faire monter en puissance l’échelon régional, et, de l’autre, refuser d’avancer quand il s’agit de prendre une décision qui, sans remettre en cause l’existence des chambres départementales,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … permettra de structurer et de réorganiser le réseau.

Je comprends ce débat et je ne reproche rien à personne, mais n’oublions pas certaines chambres ont bien plus de moyens que d’autres et que, plus on est capable de mutualiser, mieux c’est pour l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’ai été président d’une chambre d’agriculture tant départementale que régionale, donc je sais de quoi je parle.

Aujourd’hui, il faut jouer la proximité et le volontariat. Or, monsieur Guillaume, avec les grandes régions qui sont envisagées, on éloigne encore l’agriculteur de sa chambre d’agriculture.

Nous avons créé dans mon département ce qu’on appelle les ADAR, les associations pour le développement agricole et rural. Ces ADAR jouent la proximité et sont tout à fait efficaces, car elles sont dirigées par un conseiller agricole. Je peux vous dire que le système fonctionne très bien !

À l’heure actuelle, il faut laisser les chambres régionales et les chambres départementales s’entendre, et non pas imposer un modèle unique de chambre d’agriculture qui me paraît complètement dépassé.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Décidément, nous ne voyons pas les choses de la même façon ! Nos avis sont bien différents !

Je pense quand même connaître un peu les milieux agricoles, je suis en quelque sorte un baroudeur, comme en témoignent mes cheveux blancs, puisque j’ai été, pardonnez-moi de le rappeler, pendant treize ans président d’une chambre régionale et durant treize autres années président d’une chambre départementale. Je connais donc un peu le travail des chambres d’agriculture, et j’ai pu constater que, dans tous les cas, c’était le travail de proximité qui payait.

En effet, chaque agriculteur est un cas particulier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On peut en dire autant de n’importe qui !

M. Gérard Bailly. Et pour conseiller au mieux un agriculteur, un chef d’entreprise, il faut connaître ses compétences et ses qualités. Et si l’on me dit que ce n’est pas vrai, je suis prêt à prouver le contraire sur le terrain.

De plus, les entités aux noms divers suivant les départements qui regroupent une trentaine, une quarantaine ou une cinquantaine de personnes avec un technicien sont le fruit d’un travail de proximité qu’il faut conserver.

M. Gérard César. Exactement !

M. Gérard Bailly. Par ailleurs, quand je constate – je n’ai pas le chiffre sous les yeux – à quel point les moyens des chambres d’agriculture, du moins celle de ma région, vont être amputés – mais je crois que la réduction est générale en France –, je commence à me poser des questions !

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on va donner des moyens aux chambres ; eh bien, leurs moyens sont en grande diminution, dès cette année !

J’ajoute que, dès 1982, les chambres régionales d’agriculture ont travaillé avec les départements. Par exemple, ma région, qui du reste n’est pas tellement une région porcine, ne disposait que d’un technicien d’élevage en production porcine. Nous n’avons donc pas attendu le présent projet de loi pour mener ce type de coopération.

Je crois que l’on peut continuer à fonctionner de cette manière dans beaucoup de domaines : pour ce qui concerne les bâtiments d’élevage, par exemple, c’est la même chose. Dans mon territoire, toutes les productions ou branches spécialisées étaient gérées à l’échelle régionale, mais les actions de proximité restaient du ressort du département.

Par conséquent, j’ai peine à voir comment les choses pourraient être mieux demain, même si je ne dis pas que tout était parfait jusqu’à maintenant.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez parlé des DREAL.

Je prendrai un exemple : dans mon département, le site des Cascades du Hérisson est classé au titre de la protection des paysages. Pour y planter un poteau, il faut bien entendu en demander l’autorisation. Les agents de la DREAL, située à Besançon, doivent alors parcourir une centaine de kilomètres en voiture pour venir sur place, contre une trentaine auparavant depuis Lons-le Saunier. Résultat, effectuant, aller-retour, un trajet de plus de 200 kilomètres, ils perdent une journée ! Si c’est cela ce que vous entendez par proximité…

Je crois que les DREAL ont été une grosse erreur. Aujourd’hui, quand vous parlez de l’environnement au préfet, il vous renvoie à la DREAL, si bien qu’on n’a même plus d’interlocuteurs à l’échelon du département pour parler des problèmes d’environnement !

Dans deux ou trois ans, on fera le bilan de ces dispositions, et je ne crois pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous le dis bien sincèrement, qu’elles iront dans le sens des attentes des agriculteurs, qui souhaitent plus de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission et nous pourrions en parler encore pendant des heures sans parvenir à nous convaincre les uns les autres.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est ainsi, ce sont les charmes de la vie politique en démocratie !

Je veux simplement souligner quelques points.

Premièrement, s’il y a moins de personnel dans les départements, c’est à cause de « Mme RGPP » ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Disons les choses très clairement : la RGPP est passée dans les départements et la grande faucheuse a tout ratatiné pour concentrer les compétences et les moyens au plan régional. (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Primas. Vous menez la même politique sous un autre nom !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, ce n’est pas du tout la même politique, madame Primas !

Comme on dit, c’est à la fin du marché qu’on compte les oies. Eh bien, à la fin du marché, on verra quelles mesures resteront !

Arrêtons-nous un instant sur les faux débats, que la France adore.

Pendant trois semaines, on nous a parlé de la bande des 200 mètres relative à l’épandage,…

M. Jacques Chiron. Tout à fait !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … alors que, monsieur le ministre, vous n’avez jamais évoqué ce sujet une seule fois – vous l’avez rappelé tout à l’heure –, pas plus que vos collègues la semaine dernière. Cette rumeur est partie d’on ne sait où !

J’en viens au texte du projet de loi.

Il n’est jamais mentionné – je dis bien jamais – que les chambres d’agriculture départementales allaient disparaître, qu’elles seraient dépourvues de moyens et que tout serait confié à la région. Il est simplement écrit : les chambres régionales d’agriculture « assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels » : ce n’est tout de même pas scandaleux que la coordination soit prévue à l’échelon régional, comme cela se pratique depuis dix ans ! Je poursuis la lecture de l’article 38 : « elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture » : ce n’est tout de même pas un drame que, dans une même région, la chambre régionale facilite le travail des chambres départementales par une action de coordination !

M. Claude Dilain. C’est nécessaire !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mes chers collègues, je termine mon propos, car, comme disait une personne que je connais bien, cela revient à prêcher dans le désert et ne mènera à rien. Cependant, force est de constater que les dispositions qui figurent dans le texte – nous sommes des personnes rationalistes, cartésiennes – n’ont rien à voir avec les craintes dont vous nous avez fait part.

M. René-Paul Savary. Alors supprimez-les !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pas du tout, monsieur Savary ! Et je tiens à ce que mes propos figurent au Journal officiel.

On peut nourrir des peurs, des fantasmes – ceux-ci nous intéressent parfois –, des craintes, mais, je le répète, les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’ont pas de rapport avec ce que vous craignez. (M. René-Paul Savary s’exclame.)

Par conséquent, continuons à développer la proximité – c’est ainsi que nous obtiendrons les meilleurs résultats –, continuons à faire vivre les chambres départementales. Nous leur donnons des moyens, entre autres, avec le registre. Elles interviendront toujours dans le domaine de l’installation. Néanmoins, admettons que, eu égard à l’évolution de la vie politique et administrative française, à la régionalisation et à la compétence des conseils régionaux dans la mise en œuvre du deuxième pilier, il est tout de même normal, par cohérence, que les chambres régionales se voient conférer des missions d’animation et de coordination.

MM. Gérard César. Elles le font déjà !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh bien, justement, monsieur l’ancien président de chambre régionale et de chambre départementale d’agriculture, continuons de la sorte, et tout se passera bien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne partage pas du tout vos propos, monsieur le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est la démocratie !

M. René-Paul Savary. En effet ! Cela étant, le concept que vous venez de nous exposer date du XXe siècle : on voulait tout regrouper. Au XXIe siècle, le concept consiste à viser des regroupements moins importants tenant compte de la proximité et agissant en réseaux. C’est ce qu’il faudra faire,…

M. René-Paul Savary. ... puisque le projet de loi portant réforme territoriale tend à instaurer des régions comportant des dizaines de départements qui n’ont pas du tout les mêmes vocations. Dans les grandes régions se trouvent déjà plusieurs départements, qui travaillent ensemble depuis des années, dont l’orientation est proche, et qui se sont réunis autour d’arguments régionaux.

En l’espèce, l’approche est complètement différente.

Je vous le rappelle, l’important est de conserver la proximité, …

M. René-Paul Savary. … car, plus la région sera grande, plus la structure départementale sera nécessaire. C’est à cet aspect du projet de loi précité que nous sommes opposés.

Dans le cadre de la déclinaison des services à la fois de l’État, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers, bref des chambres consulaires, il va falloir revoir le dispositif. L’échelon départemental retrouvera une nouvelle dimension compte tenu de ces grandes régions.

Je le rappelle également, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’élaboration du présent texte a débuté avant celle de la réforme territoriale.

M. Gérard César. Exactement !

M. René-Paul Savary. À l’époque, on ne parlait pas de la suppression des départements !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il n’en est plus question !

M. René-Paul Savary. On ne parlait pas non plus des grandes régions !

Un sénateur du groupe socialiste. C’est vous qui en parliez à l’époque !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dans l’opposition, ce sont MM. Juppé et Fillon qui en ont parlé !

M. René-Paul Savary. On le constate bien, ce texte était adapté aux régions que l’on connaît aujourd’hui. Dans ce cas de figure, on peut partager votre analyse.

Mais en l’espèce, la réforme territoriale et le projet de loi que nous examinons se chevauchant, il convient d’attendre de voir comment les grandes régions vont s’organiser, avant d’imposer aux différentes chambres consulaires les modifications envisagées.

Enfin, dernier argument, et point important, les chambres, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou de métiers, se rapprochent d’elles-mêmes des différents échelons. Elles commencent à mutualiser un certain nombre de services. Ainsi, par exemple, elles vont ensemble occuper un bâtiment de ma préfecture de région afin de rationaliser les coûts.

Laissons faire les échelons régionaux et départementaux avant d’aller plus loin pour qu’ils puissent fournir le meilleur service au meilleur coût !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que l’on s’accroche à des fantasmes. Sincèrement, si l’on en a certains à cultiver, je n’ai pas l’impression qu’ils nichent là ! (Sourires.)

Sur cette question, tout a été dit, et je conteste l’argument selon lequel ce ne serait que le prolongement de la révision générale des politiques publiques. Nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à avoir condamné la RGPP. (M. Jean-Jacques Mirassou ironise.) Monsieur Mirassou, arrêtez d’ironiser, cela ne vous sert pas toujours !

Regardez l’évolution des chambres consulaires, des chambres de commerce et d’industrie, de métiers. Si vous considérez que, dans trois ans, elles auront trouvé les moyens de leur épanouissement, y compris pour leurs ressortissants, alors prouvez-le moi ! Pour ma part, j’estime que l’évolution en la matière dans ce pays n’est pas satisfaisante. Et quand je parle de la chambre de métiers, je pense notamment à l’apprentissage.

Ce n’est pas au motif que des erreurs ont été commises avec la RGPP, qu’on l’ait ou non soutenue, qu’il faut les reproduire forcément et s’arc-bouter. Qu’on ne nous raconte pas d’histoires : confier la fiscalité, la gestion des budgets, l’embauche du personnel à des chambres régionales tout en décidant que, en contrepartie, on discutera avec elles pour trouver une solution, revient, à cette heure-ci, à administrer un soporifique ! Les choses ne se passeront pas ainsi.

D’ailleurs, au vu du bilan des chambres consulaires, je crains que notre initiative, du fait de la perte d’autonomie des chambres départementales, ne casse ce que nous avons de plus précieux : la culture de l’initiative. Regardons autour de nous : ce que les chambres consulaires ont fait de bien – cette remarque vaut pour la totalité d’entre elles – résulte toujours de la possibilité qui leur a été offerte d’investir, de mettre en œuvre des projets. Je redoute que ces facultés ne soient terriblement altérées, voire anéanties au cours des années à venir.

On dit souvent que les départementalistes sont des ringards par rapport aux autres. Or, lors des débats qui ont eu lieu au cours de la présente session, on n’a pas arrêté de cultiver les initiatives locales, les circuits courts, les modèles de développement adaptés sur les territoires, des formes de développement et d’activité économique qui échappent aux canons industriels et autres que nous connaissions. En agissant comme le Gouvernement le propose, on détruit les outils consulaires qui permettraient de mieux favoriser cette dynamique. C’est fort dommage !

La décision que nous nous apprêtons à prendre est peut-être l’une les plus importantes de cette session !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 85 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est le dernier que je défendrai au nom de M. Paul Vergès.

Lors de la première lecture au Sénat, à propos d’un amendement identique, le Gouvernement a estimé que cette question concernait le code du travail et qu’un décret datant de vingt ou trente ans et relevant des ministères chargés des affaires sociales et du travail devait être modifié. Bref, il a déclaré que cela ne dépendait pas de son ministère, mais qu’on pourrait régler le problème lors de la deuxième lecture. Nous y voilà !

Pour mémoire, rappelons que le principal syndicat agricole de l’île de la Réunion, la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, la CGPER, bien qu’ayant remporté les élections professionnelles départementales et conquis vingt-trois des quarante-quatre sièges de la chambre d’agriculture, ne figure pas dans les conseils d’administration d’organismes tels que la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la SAFER, etc.

Il faut faire cesser cette discrimination qui dure, comme d’autres, depuis trop longtemps. Je fais allusion à la question du montant des pensions de retraite des agriculteurs réunionnais, nettement inférieur à celui de leurs homologues de France métropolitaine.

Toutefois, sur ce sujet, monsieur le ministre, nous connaissons votre réponse : les agriculteurs réunionnais et ultramarins devront malheureusement encore attendre, tout comme ils doivent attendre les résultats de l’expertise concernant le financement du régime de retraite complémentaire.

Je vous le rappelle, les outre-mer sont exclus du champ d’application non seulement de la convention collective du 24 mars 1971, mais aussi de la loi du 29 décembre 1972. Ainsi, les salariés agricoles ultramarins continuent à relever du régime général et non du régime de protection sociale agricole.

Une fois de plus, les inégalités de traitement dont sont victimes les agriculteurs ultramarins perdurent. Dans la majorité des cas, vous le savez, ceux-ci vivent sous le seuil de pauvreté.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai bien conscience de la difficulté à traiter ce sujet.

En réalité, dans les outre-mer, il n’y a pas de MSA ; c’est la sécurité sociale qui gère le versement des cotisations. Par conséquent, ce problème relève du ministère des affaires sociales et de la santé et n’est certainement pas du ressort du présent texte. Bien sûr, il convient de tenir compte de la représentativité des syndicats.

Je connais le syndicat majoritaire à la Réunion, et je vais m’efforcer de veiller à ce que des ouvertures soient faites lors des débats sur la gestion de la caisse.

Néanmoins, dans le cadre de nos discussions actuelles, je ne peux accepter un tel amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

résultant de l’addition des suffrages exprimés

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

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Article 38
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Article 39

Article 38 quater

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – Les emplois non permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14 du même code, et ceux de l’Agence de services et de paiement pourvus pour l’exercice de fonctions correspondant à des missions confiées à cet établissement par la voie de conventions organisant leur financement intégral peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. La durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation du même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’ensemble des contrats soit pris en compte pour déterminer la durée d’engagement permettant de transformer les CDD en CDI. Cela vaut pour l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et la Caisse nationale des prestations familiales, le CNPF. Cette mesure technique est aujourd’hui nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable. C’est une mesure qui va dans le bon sens, car il s’agit de « déprécariser » des emplois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38 quater, modifié.

(L'article 38 quater est adopté.)

Article 38 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article 39 bis

Article 39

I à III. – (Non modifiés) 

III bis. – (Non modifié) L’article L. 141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016.

IV, IV bis, IV ter et V à XIV. – (Non modifiés) 

XV. – (Non modifié) L’article 4 bis de la présente loi s’applique aux baux en cours pour les congés notifiés après la publication de la présente loi.

XVI. – Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

XVII. – Au 1er janvier 2024, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

XVIII. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-10, à la fin du cinquième alinéa de l’article L. 411-33 et à l’article L. 461-12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;

2° L’article L. 371-12 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la surface minimale d’installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 411-39, les mots : « de la superficie minimum d’installation définie à l’article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».

XIX. – (Non modifié) Pour l’application du II de l’article L. 323-11 et de l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux existant avant sa publication disposent d’un délai d’une année à compter de ladite publication pour demander à l’autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur ont été attribuées pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, sur la base d’éléments justificatifs.

Les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux existant avant la publication de la présente loi et situés en zone défavorisée font l’objet d’un réexamen systématique de leur situation par l’autorité administrative si le nombre de leurs parts économiques pour l’accès aux aides de la politique agricole commune est inférieur au nombre de parts octroyées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels.

XX. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 926-6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ».

XXI. – (Non modifié) Le II quater de l’article 4 de la présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.