Article 39 bis
(Texte du Sénat)
I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel elles sont reconnues. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
II. – L'habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
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Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 1er à 19 bis
Mme la présidente. Sur les articles 1er à 19 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 20
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement, qui répond à la préoccupation exprimée par Mme Nicoux, prévoit que les clauses des contrats contraires aux dispositions de l’article L. 5141-14-2 du code de la santé publique seront réputées non écrites après le 31 décembre 2014.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis favorable.
Mme la présidente. Sur les articles 21 à 39 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Voilà un beau texte pour cette fin de session, un texte qui montre – enfin ! – l’utilité de la navette et du Sénat.
Ce projet de loi concernera notre région de Normandie réunifiée. À l’article 10 A, chacun des deux sénateurs du beau département de l’Orne avait déposé le même amendement visant à ce que la place des cidres et des poirés dans notre patrimoine gastronomique soit reconnue. Cette disposition a été adoptée, et c'est une très bonne chose !
Ensuite, grâce à votre action, monsieur le ministre, et à celle de l’excellent député Yves Goasdoué, l’affaire du Haras du Pin a été réglée, ce qui est extrêmement important pour la filière équine normande.
Par ailleurs, j’avais cosigné par amitié un certain nombre des amendements de Mme Jouanno, que j’ai ensuite retirés par conviction…
M. Roger Karoutchi. Amitié et conviction, cela peut aller ensemble !
Mme Nathalie Goulet. En l’occurrence, ce n’était pas le cas, et j’avais bien fait de prendre des précautions oratoires, car l’approche du problème de l’épandage des phytosanitaires et de la limite des 200 mètres retenue n’avait été que modérément appréciée dans les territoires. Si l’on avait adopté ces amendements d’un parlementaire parisien, dans un département comme le mien, 40 % des territoires agricoles n’auraient plus été exploitables ! L’article 23 règle tout à fait pertinemment la question et, de ce point de vue, je crois que l’ensemble du monde agricole sera rassuré.
Reste le problème des SAFER, que nous avions longuement évoqué en première lecture. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faudrait travailler encore sur le sujet. Je persiste et je signe : des conflits d'intérêts peuvent se poser dans des organismes comme les SAFER. Puisque l’heure est à la transparence absolue, je ne vois pas pourquoi les membres des conseils d’administration des SAFER ne seraient pas eux aussi contraints de faire des déclarations d’intérêts, comme nous tous…
Par ailleurs, je voudrais évoquer les propositions de ma collègue Françoise Férat concernant les cessions à titre gratuit, sujet dont nous avions également beaucoup débattu en première lecture.
Le texte du projet de loi initial avait pour objet de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agissait pas de donations déguisées pour contourner le droit de préemption. Il nous avait été indiqué que le problème des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus serait réglé durant la navette. Or il n’en a rien été. Il s’agit pourtant d’un point extrêmement important, sur lequel Françoise Férat avait beaucoup insisté. Il nous faudra donc y revenir et continuer à travailler, d’ici à la prochaine loi de finances.
En conclusion, je voterai ce texte, en espérant que le traité de libre-échange transatlantique, le TTIP, n’affaiblira pas nos normes. En tant que rapporteur de ce texte à la commission transatlantique de l’assemblée parlementaire de l’OTAN, j’ai un motif particulier de me préoccuper de l’agriculture, qui semble exclue du mandat de négociation, mais en fait ne l’est pas, eu égard notamment à la question de l’utilisation des hormones, à celle des OGM, etc. Les États-Unis, nous le savons, ont un talent particulier pour négocier dans leur intérêt, et pas forcément dans celui de l’agriculture telle que nous la concevons dans notre pays.
Sous ces réserves, monsieur le ministre, je voterai ce projet de loi, avec un certain nombre de mes collègues du groupe UDI-UC ; d’autres s’abstiendront, un seul votera contre. Dans l’ensemble, nous considérons qu’il s’agit d’un texte qui fera avancer l’agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 242 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 135 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier les deux rapporteurs, qui ont accompli une tâche difficile, ainsi que M. le ministre.
Je sais que vous préférez le football, monsieur le ministre, mais permettez-moi de souligner, en empruntant une image au rugby, que nous avons eu un ministre d’ouverture et un demi de mêlée efficace en la personne du rapporteur Didier Guillaume, ce qui nous a permis d’aboutir au score indiqué par Mme la présidente ! (Sourires.)
Je remercie également nos collaborateurs de la commission, qui ont passé quelques nuits blanches sur ce texte.
L’examen du volet du projet de loi consacré à la forêt a constitué pour moi une sorte de session de formation continue. J’ai découvert des contraintes, des réalités et des enjeux que je ne soupçonnais pas. En particulier, je soulignerai l’importance de l’accord obtenu entre chasseurs et forestiers, grâce notamment au travail de MM. Philippe Leroy et Jean-Jacques Mirassou. Sans eux, je ne crois pas que nous serions parvenus à cet accord.
Je remercie enfin les membres de la commission et l’ensemble des participants à nos débats d’avoir su créer un climat positif d’échange. C’est la dernière loi que nous votons avant le prochain renouvellement sénatorial : pour filer la métaphore sportive, je dirai que la commission des affaires économiques a fait carton plein au cours de ces trois dernières années ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par le Sénat depuis le mois de janvier. Ce fut pour moi un vrai bonheur de rapporter ce projet de loi.
Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, tous les participants à ces débats ont apporté leur pierre. À l’arrivée, nous aboutissons à un texte équilibré, qui permettra de faire entrer l’agriculture dans une phase nouvelle.
Je tiens à remercier le président Daniel Raoul pour ses qualités d’écoute. Il a su animer le débat avec un grand savoir-faire, sans l’étouffer, en permettant à chacun de s’exprimer. Je salue le travail accompli par les collaborateurs de la commission.
Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des membres de votre cabinet, de nous avoir écoutés, parfois même entendus. Les uns et les autres, nous avons enrichi ce projet de loi, qui marquera le début d’une nouvelle étape pour l’agriculture. (Applaudissements.)
4
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente. Mes chers collègues, le Sénat a bien et beaucoup travaillé cette année, avec cent trente-quatre jours de session ordinaire ou extraordinaire, fertiles en lois : soixante-trois textes ont été définitivement adoptés, sans tenir compte du présent projet de loi qui sera examiné en septembre par l’Assemblée nationale.
La moisson du bicamérisme a été très bonne : plus des trois quarts des textes ont fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, au fil de la navette ou après une commission mixte paritaire ; la voix du Sénat a été entendue, 70 % des amendements qu’elle a adoptés ayant été repris par l’Assemblée nationale. Il faut aussi relever que neuf propositions de loi d’origine sénatoriale ont été définitivement adoptées.
Le travail de contrôle a été aussi diversifié que pluraliste, avec trente-six débats d’initiative sénatoriale et cent sept rapports d’information.
Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.
Le moment est donc venu de penser à la détente de l’intersession, qui sera sans doute de brève durée pour ceux d’entre nous qui affronteront le suffrage universel le 28 septembre. Je salue avec beaucoup d’amitié ceux qui ont choisi de ne pas se représenter et pour qui la séance d’aujourd’hui est la dernière.
Nous nous retrouverons dans cet hémicycle le 1er octobre, à quinze heures, pour élire notre président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République communication du décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
Sauf élément nouveau, le Sénat se réunira le mercredi 1er octobre 2014, à quinze heures, avec l’ordre du jour suivant :
Installation du bureau d’âge ;
Ouverture de la session ordinaire 2014-2015 ;
Allocution du président d’âge ;
Scrutin à la tribune pour l’élection du président du Sénat.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée. (Applaudissements.)
(La séance est levée à onze heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART