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Séance du 14 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous demande tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je ne répondrai pas à la partie de votre propos qui concerne un autre sujet que celui sur lequel vous avez interrogé M. le ministre. Je tiens simplement à vous dire que ce gouvernement privilégie l’accompagnement vers l’autonomie des familles qui sont les plus en difficulté et que les questions auxquelles vous faites référence, en des termes que je ne partage pas, sont d’ordre européen. Il s’agit de questions de flux de populations migrantes au sein de l’Europe, et il est effectivement temps que l’Europe s’en préoccupe si elle veut être respectée et bénéficier de toute la confiance qu’il convient de lui porter.

Je me concentrerai donc sur la question que vous avez posée à M. Michel Sapin.

Conformément aux dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cela étant, l’imposition des contribuables propriétaires de leur logement sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu’en 1965, la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l’égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d’engager une dépense substantielle par le paiement d’un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer.

Cette législation, prévoyant l’imposition du propriétaire à raison du loyer qu’il économisait, soulevait toutefois de nombreux problèmes.

Ainsi, sur le plan technique, se posait la question de la détermination du loyer à prendre en compte et, par suite, celle de l’évaluation de la valeur locative des logements en cause.

Sur le plan budgétaire, l’imposition du loyer économisé par le propriétaire avait pour contrepartie logique la déduction des charges afférentes au logement. Dans cette hypothèse, le loyer effectivement imposable se trouvait en définitive significativement réduit.

Enfin, sur le plan économique, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements. C’est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 – loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 – a posé le principe de l’exonération des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance.

L’inégalité qui existe entre le locataire et le propriétaire de son logement doit en tout état de cause être relativisée puisque ce dernier, même s’il n’acquitte pas de loyer, supporte néanmoins, outre les charges financières qui lui incombent s’il a financé son acquisition au moyen d’un emprunt, des dépenses spécifiques auxquelles n’est pas tenu le locataire : impôts fonciers, charges de copropriété le cas échéant et, de manière générale, intégralité des dépenses d’entretien et de réparation du bien.

Dès lors, il n’est pas envisagé de remettre en œuvre la fiscalisation des loyers implicites.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, pour cet historique et la présentation que vous avez faite de cette question. Si, sur la conclusion que vous avez tirée, on ne peut qu’être d’accord, on ne peut pas constamment parler de la différence entre propriétaire et non-propriétaire, notamment en termes d’avantages.

Si une personne est propriétaire de son logement et ne paie pas de loyer, c’est parce qu’elle a économisé et sué sang et eau pour acheter son appartement ou sa maison. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prendre en considération une quelconque différence entre propriétaire et non-propriétaire. Chacun, dans la vie, fait les choix qui l’intéressent. Si certains, qui sont actuellement propriétaires, ont peiné pour acheter leur logement, il n’y a pas de raison de les taxer.

Je note, madame le secrétaire d’État, que vous n’envisagez pas de donner suite à cette interrogation ; mais il y a tout de même eu dans la presse un remue-ménage qui n’a été suivi d’aucun démenti officiel de la part des pouvoirs publics.

Sur votre conclusion, je le répète, je suis d’accord avec vous ; j’aurais néanmoins aimé que vous me disiez si la rumeur diffusée par la presse était fondée et si des études avaient effectivement été menées sur le sujet par vos services, en concertation avec les élus socialistes. Sur ce point, votre réponse a, hélas ! été un peu plus elliptique.

conséquences pour la commune de châtenay-malabry de la mise en œuvre du « campus paris-saclay » et du transfert de la faculté de pharmacie

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 849, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Kaltenbach. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les conséquences pour la commune de Châtenay-Malabry, située dans mon département des Hauts-de-Seine, de la mise en œuvre du « campus Paris-Saclay » et du transfert de la faculté de pharmacie.

Voilà maintenant un demi-siècle, les pouvoirs publics ont décidé de faire de Châtenay-Malabry une ville universitaire en y transférant l’École Centrale de Paris ainsi que la faculté de pharmacie, laquelle était jusqu’alors implantée avenue de l’Observatoire, dans le XIVe arrondissement. Par conséquent, il a été procédé au « gel » de plusieurs emprises sur cette commune, dans la zone dite des « Friches et Houssières » ainsi qu’au lieu-dit « La Croix Blanche ».

À l’époque, ces immobilisations foncières n’ont pas manqué de semer le trouble au sein de la population et de freiner sensiblement le développement économique et urbain de cette commune.

La faculté de pharmacie, créée au sein de l’université Paris XI, a ouvert ses portes à Châtenay-Malabry en 1972. Elle représente aujourd’hui un ensemble bâti de 56 000 mètres carrés également répartis entre recherche et formation, et comprend aussi un complexe sportif, le tout implanté sur un site de treize hectares en bordure du bois de Verrières. La faculté accueille 3 500 étudiants ainsi que 210 enseignants-chercheurs, soit environ 10 % de l’activité de l’université Paris-Sud.

Cette université, déjà implantée sur le campus Paris-Saclay, a pris la décision d’y transférer la plus grande partie de la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry à l’horizon 2018-2019.

Le protocole signé en mars 2012 par Mme Pécresse, alors ministre de l’enseignement supérieur, autorise notamment la ville de Châtenay-Malabry à lancer officiellement des études d’aménagement. Aujourd’hui, les élus du secteur sont quelque peu inquiets s’agissant de l’évolution de ce projet.

Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d’État, si la position de l’État sur les principales orientations de ce projet de transfert a connu des évolutions et si le Gouvernement entend y apporter des modifications. Le cas échéant, pouvez-vous me confirmer la date prévisionnelle du départ de la faculté de pharmacie ainsi que le calendrier de réalisation de l’opération « campus Paris-Saclay » ?

Les conditions actuelles n’étant pas optimales sur le site, ce départ est attendu par tous les acteurs de la faculté de pharmacie mais également par la ville de Châtenay-Malabry, qui souhaite faire du développement économique sur ces terrains. En effet, cette commune, largement résidentielle, dispose aujourd’hui de ressources fiscales inférieures à celles de la plupart des communes environnantes, et plusieurs opérations de construction de logements sont en outre déjà conduites ou projetées à Châtenay-Malabry, notamment sur le périmètre de l’École Centrale dont le départ pour Saclay doit intervenir l’an prochain.

Enfin, pouvez-vous m’indiquer si l’État envisage, sur une partie des terrains lui appartenant, soit les treize hectares auxquels je faisais référence, de futurs projets relatifs à l’enseignement supérieur ou à la recherche afin de garder une activité d’enseignement et de recherche sur le site, et de compenser le départ de Châtenay-Malabry de la faculté de pharmacie ainsi que de l’École Centrale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, la création du « campus Paris-Saclay » est un projet déterminant pour préparer l’avenir de notre pays. Grâce au regroupement géographique d’universités, de grandes écoles, d’organismes de recherche et de laboratoires de réputation internationale sur le plateau de Saclay, une université de rang mondial verra le jour, contribuant à construire un grand territoire de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Ce pôle universitaire, scientifique et technologique de Paris-Saclay constituera, sur les plans national et international, un facteur d’attractivité, de création d’emplois, de développement et de mise en valeur du territoire. Ce projet permettra de valoriser nos formidables atouts dans le domaine de la recherche, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rendre hommage à Jean Tirole, qui a obtenu hier le prix Nobel d’économie. Cette récompense s’ajoute au prix Nobel de physique reçu par Serge Haroche en 2012, à la médaille Fields obtenue cet été par le mathématicien Artur Avila, au prix Albert-Lasker pour la recherche médicale clinique attribué voilà quelques semaines au professeur Alim-Louis Benabid pour la mise au point de la technique dite de « stimulation cérébrale profonde », et au prix Nobel de littérature qui vient d’être décerné à Patrick Modiano, soit cinq prix de réputation internationale attribués à la France en deux ans. Aucun autre pays d’Europe ou du monde, de la taille de la France, ne peut se prévaloir d’un tel succès !

Aussi, lorsque j’entends parler de déclin de notre pays, notamment dans la presse, ma réponse, qui s’inscrit tout à fait dans le cadre de votre question, monsieur le sénateur, est que la France est bien un pays de connaissances.

Pour ce projet exceptionnel, qui était jusqu’alors bloqué, le Gouvernement a réengagé un dialogue, notamment avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain, scientifiques, universitaires ou élus, et au premier chef avec l’université Paris-Sud, mondialement reconnue, qui est le partenaire essentiel – j’allais dire « le chef de file » – de cette concertation.

Le transfert de la faculté de pharmacie s’inscrit dans le cadre de la construction d’un grand pôle biologie-pharmacie-chimie, conçu pour permettre le rapprochement et la mutualisation de grandes entités de l’université Paris-Sud tant en recherche qu’en formation. Sa future localisation, au cœur d’un véritable quartier universitaire doté d’équipements mutualisés et prochainement desservi par le Grand Paris Express, offrira aux étudiants et enseignants-chercheurs un cadre de travail et de vie adapté. Cela constituera aussi un moteur de l’aménagement de ce quartier où seront notamment localisés Centrale-Supélec et l’École normale supérieure de Cachan.

Les transferts des établissements sur le « campus Paris-Saclay » devraient s’échelonner de 2016 à 2019 ou 2020. Alors que le déménagement de l’École Centrale de Paris, qui a fusionné avec Supélec, est prévu pour 2017, celui de la faculté de pharmacie interviendra en 2019 ou en 2020.

Comme vous le savez, une réflexion sur l’avenir de ce site comme sur d’autres sites – je pense notamment à celui de Cachan, que va quitter l’ENS – est menée au sein d’un groupe de travail qui rassemble tous les acteurs, contrairement à ce qui s’était passé lors du précédent quinquennat, et est coordonnée par le préfet de la région d’Île-de-France.

Les terrains libérés par l’École Centrale de Paris et la faculté de pharmacie, qui ont fait l’objet d’un protocole entre l’État et la ville de Châtenay-Malabry, constituent des emprises foncières importantes et représentent une formidable opportunité pour la commune. Cette situation lui ouvre en effet la possibilité d’engager une réflexion sur sa propre stratégie urbaine et de développement économique, mais également sur celle relative à l’exceptionnel développement de la Vallée scientifique de la Bièvre ; je pense ainsi au remarquable Institut de cancérologie Gustave Roussy. La recherche, notamment médicale, y restera donc bien présente, et il reviendra à la commune de Châtenay-Malabry de s’y rattacher.

Sur les terrains de la faculté de pharmacie, un programme mixte de locaux d’activités et de logements devrait permettre de répondre au besoin de développement économique, urbain et social de la commune.

Le site de Châtenay-Malabry n’est pas directement concerné, mais je tiens à préciser – je sais en effet que ce sujet vous préoccupe, monsieur le sénateur – que la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, que j’ai portée, laisse à l’État une marge d’appréciation en matière de transfert aux collectivités locales des biens appartenant à l’État et affectés au logement étudiant, lequel est très en tension dans ce secteur comme dans toute l’Île-de-France.

Le futur aménagement de ce site représente un apport essentiel à la mise en œuvre du Grand Paris dans le sud du département afin de lutter contre la crise du logement, notamment étudiant, et d’améliorer le développement économique, la création d’emplois dont nous avons besoin, l’attractivité et le rayonnement de notre métropole, en premier lieu celui de Châtenay-Malabry.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments d’information sur l’opération prévue sur le site de Saclay, qui aura des conséquences dans le sud des Hauts-de-Seine, notamment à Châtenay-Malabry, mais également dans la vallée scientifique de la Bièvre – vous avez fait référence à Cachan.

Vous maintenez l’idée d’associer les collectivités locales aux réflexions engagées, ce qui est une très bonne nouvelle. Vous avez également annoncé un calendrier et une échéance –2019-2020 –, ce qui répond à une demande forte des acteurs et leur permettra de prendre position, d’engager les études nécessaires et d’amorcer la réflexion sur l’avenir des terrains concernés.

Le projet de Saclay représente de belles opportunités, mais il ne faut pas se limiter à ce lieu : il importe que tous les territoires du sud francilien puissent profiter de cette stratégie axée sur la recherche, qui, vous l’avez très bien souligné, madame la secrétaire d'État, porte ses fruits, puisque la France est à l’honneur en la matière. Si le mérite en revient évidemment à nos chercheurs, cette réussite contribuant au rayonnement de la France et à notre présence internationale doit également être portée au crédit du Gouvernement, qui soutient la recherche. Madame la secrétaire d'État, il faut saluer votre travail, qui a permis ces beaux résultats !

création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de montataire

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 851, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le manque de places dans les structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes dans l’Oise et le coût de cette forme d’hébergement, ainsi que sur le projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – dans le bassin creillois, plus particulièrement sur le territoire de la commune de Montataire.

La situation des personnes âgées dépendantes est préoccupante dans notre pays et ce constat n’épargne pas le département de l’Oise. Ces personnes font face à deux obstacles majeurs en matière d’accès à des structures adaptées : le nombre limité de places disponibles et leur coût. En cinq ans, la population des plus de 85 ans a augmenté de près de 40 % dans l’Oise, alors que, dans le même temps, le contexte de crise a fragilisé les Françaises et les Français les plus exposés, au premier rang desquels se trouvent les personnes âgées.

La situation dans l’Oise montre bien que, malgré les efforts du conseil général, les réponses apportées ne sont pas à la hauteur. Ainsi, dans le bassin creillois, il n’existe que 312 places en maison de retraite pour 71 000 habitants, avec un coût mensuel moyen par lit de plus de 2 500 euros.

Soucieuse de s’inscrire dans une démarche constructive de recherche de solutions, la municipalité de Montataire a, en 2007, élaboré un projet d’EHPAD, pour lequel elle met gracieusement un terrain à disposition. Ce projet a alors obtenu l’agrément de l’ex-comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Élaboré en lien avec les acteurs du secteur médicosocial et la population, il traduit depuis l’origine la volonté de créer une structure de quatre-vingt-quatre places accessibles à un coût réduit pour les usagers, celui-ci étant tout de même de l’ordre de 60 euros par jour. Comportant des places réservées aux malades d’Alzheimer, il s’inscrit dans un plan plus global d’accompagnement individualisé et de maintien du lien social, et sa réalisation aurait permis la création d’une cinquantaine d’emplois directs.

Répondant à l’urgence sociale, prévoyant des tarifs accessibles et des créations d’emplois, ce projet s’est pourtant heurté, à l’époque, à un refus du conseil général et de l’État, signifié par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé, au motif qu’il existerait une surcapacité d’accueil en Picardie. Aujourd’hui, le conseil général, que préside mon collègue sénateur Yves Rome, le soutient, et nous nous sommes adressés ensemble à l’agence régionale de santé.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir réexaminer cette situation et réfléchir aux meilleures modalités de mise en œuvre du projet d’EHPAD que je viens d’évoquer. Cela permettrait d’apporter une réponse globale, à la hauteur des enjeux majeurs auxquels nous avons à faire face.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question, qui témoigne de votre souci, que je partage pleinement, de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, particulièrement dans le département de l’Oise.

Votre question porte sur deux aspects.

Vous évoquez d’abord l’équipement en EHPAD du territoire de Montataire et le taux de places habilitées à l’aide sociale.

Sur ce premier point, si l’on appréhende le territoire de Montataire de façon légèrement élargie, les chiffres montrent que douze EHPAD sont implantés dans un rayon de quinze kilomètres. Cela représente un volume de 1 112 places, dont 492 sont habilitées à l’aide sociale.

Le diagnostic réalisé en 2011 a révélé que l’Oise bénéficiait d’un taux d’équipement supérieur à la moyenne picarde et à la moyenne nationale. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur Bosino, d’avoir rendu hommage à l’action conduite par le conseil général et son président, Yves Rome.

Certes, le nombre de personnes âgées a augmenté depuis 2011, mais, parallèlement, des places ont été ouvertes, en particulier à Pont-Sainte-Maxence et à Mouy. Le diagnostic des besoins et de l’offre de prise en charge médicosociale réalisé en 2012 dans le cadre du schéma régional confirme que l’arrondissement de Senlis présente un taux d’équipement plus satisfaisant que celui d’autres arrondissements. Par conséquent, aucun appel à projets n’est programmé sur ce secteur par le conseil général et l’ARS. J’ai toutefois bien entendu votre demande d’un réexamen de la situation du territoire de Montataire et du projet d’EHPAD que vous avez évoqué.

Par ailleurs, vous indiquez que des places sont vacantes dans des EHPAD privés à but lucratif, car elles ne sont pas habilitées à l’aide sociale.

La question de l’accessibilité économique est majeure et je verrais tout intérêt à ce qu’une étude soit conduite afin d’étudier la possibilité d’augmenter et de répartir différemment le nombre de places habilitées à l’aide sociale.

Permettez-moi, monsieur le sénateur, de conclure en évoquant le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera examiné au début de l’année 2015 par la Haute Assemblée. Ce texte vise à développer massivement les dispositifs de maintien à domicile, par le renforcement de la prévention et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. De même, il tend à repositionner l’habitat intermédiaire comme un dispositif majeur en matière de prévention et d’hébergement des personnes âgées.

Ainsi, les logements-foyers, notamment, devront développer des actions de préservation de l’autonomie et pourront accueillir des personnes en légère perte d’autonomie – relevant du GIR 4 – si des conventions sont passées avec des structures de soins.

Nous espérons que, dans ces conditions, le recours à l’accueil en EHPAD pourra être évité ou retardé. En effet, ne perdons pas de vue que le souhait du plus grand nombre de nos concitoyens est de vieillir sans devoir quitter leur domicile. Il nous revient donc de mettre en place les aménagements nécessaires pour que le vieillissement au domicile se déroule dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et de plaisir de vivre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. À vous qui connaissez bien le département de l’Oise, je ferai toutefois remarquer que le cas de l’arrondissement de Senlis est tout à fait particulier : en effet, le bassin creillois présente la spécificité de compter une forte population d’ouvriers et d’employés à revenus modestes, qui n’a pas les moyens d’accéder aux places en EHPAD ouvertes au cours de la dernière période, le coût de l’hébergement y étant supérieur à 3 000 euros par mois. Cette situation donne toute sa légitimité à la demande de construction d’un EHPAD sur le territoire de Montataire.

Je prends bonne note de la volonté exprimée de maintenir le plus longtemps possible à leur domicile les personnes âgées et je sais les efforts consentis en ce sens par le conseil général. Cela étant, les deux démarches ne s’opposent pas, parce qu’il arrive malheureusement un moment où le maintien à domicile n’est plus possible, pour la personne âgée comme pour sa famille, et où il faut envisager un placement.

J’espère par conséquent que ce projet pourra aboutir, avec le soutien du conseil général de l’Oise.

santé et nucléaire

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 847, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d’État, l’accord signé le 28 mai 1959 entre l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, stipule notamment que ces deux agences reconnaissent qu’elles peuvent être appelées à prendre certaines mesures restrictives pour sauvegarder le caractère confidentiel de renseignements qui leur auront été fournis.

En 1986, la mainmise de l’AIEA a, de surcroît, été renforcée par un certain nombre de conventions. Cette situation n’est pas rassurante en termes de transparence concernant les conséquences de la radioactivité sur la santé.

Très concrètement, l’OMS n’est, par exemple, intervenue que cinq ans après le début de la catastrophe de Tchernobyl. Elle a été sollicitée pour établir un rapport qui a finalement été rédigé par l’AIEA, et elle continue d’affirmer que cette catastrophe a provoqué moins d’une cinquantaine de morts.

De plus, l’OMS a omis de publier les rapports des conférences de 1995 et de 2001 sur les conséquences de Tchernobyl, au cours desquelles des informations très gênantes pour le lobby nucléaire ont été présentées.

Concernant Fukushima, l’OMS n’a pas protesté lorsque le Gouvernement japonais a remonté la norme admissible pour les populations de 1 à 20 millisieverts par an, niveau réservé aux travailleurs du nucléaire. De surcroît, elle a publié en 2013 un rapport évoquant des chiffres inférieurs même à ceux que Tepco et le lobby nucléaire ont admis.

Dernière alerte en date, l’OMS a supprimé son département « radiations » voilà quelques années.

Madame la secrétaire d’État, la ministre des affaires sociales et de la santé compte-t-elle défendre, en tant que représentante de la France à l’OMS, la révision de l’accord de 1959, pour permettre à cette organisation d’accomplir son mandat dans le domaine des rayonnements ionisants et, plus généralement, de la santé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, l’accord du 28 mai 1959 entre l’AIEA et l’OMS précise l’articulation des compétences et les modalités de consultation et de coopération entre les deux agences. La clause de confidentialité est une disposition transversale aux accords onusiens, et c’est bien l’OMS qui est responsable de l’évaluation du risque sanitaire, y compris en cas d’accident nucléaire.

Afin de favoriser une meilleure connaissance des effets du rayonnement émis par tout type de source nucléaire, l’Assemblée générale des Nations unies a créé, en 1955, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, l’UNSCEAR. Il réunit vingt-sept États membres, dont la France, qui participe activement à ses travaux techniques. Le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a publié des rapports de référence sur les accidents de Tchernobyl, ainsi qu’une étude sur les effets de l’accident de Fukushima, qui a été diffusée au mois d’avril dernier.

À la suite de la catastrophe de Tchernobyl, l’OMS a, dès le mois de mai 1986, soit quelques mois après la catastrophe, réuni des experts de onze pays pour une évaluation des conséquences de l’accident. S’agissant du nombre de décès, les données sur les conséquences de Tchernobyl ont été régulièrement mises à jour, tant par le rapport de l’OMS de 2013 que par celui de l’UNSCEAR de 2011. De plus, l’OMS est la première organisation internationale à avoir publié un rapport sur les conséquences radiologiques de l’accident nucléaire de Fukushima, au mois de février 2013, soit deux ans après l’accident.

L’évaluation des conséquences de l’accident de Fukushima a été menée par un groupe multidisciplinaire d’experts sélectionnés par l’OMS selon des procédures strictes visant à identifier et, le cas échéant, à écarter tout conflit d’intérêts potentiel.

En outre, l’OMS n’a pas la compétence pour commenter les valeurs de référence établies par le Gouvernement japonais. Ces valeurs ne peuvent pas, par nature, être plus élevées que le seuil d’exposition et la valeur retenue par les autorités japonaises se situe dans la fourchette basse des valeurs établies en situation accidentelle, ce qui souligne sa vocation protectrice.

Après l’accident de Fukushima-Daiichi, les États membres de l’AIEA ont adopté un plan d’action et ont confié un rôle de transparence renforcée à l’OMS, lui demandant, en situation d’urgence nucléaire, de communiquer en temps voulu des informations claires, objectives, rapportant des faits exacts et facilement compréhensibles. L’AIEA élabore de manière indépendante un rapport complet sur l’analyse et les conséquences de l’accident de Fukushima, qui comprendra un chapitre sur les conséquences radiologiques.

La France soutient activement ces travaux, comme elle soutient les missions réalisées par l’agence japonaise, relatives par exemple au démantèlement et à l’assainissement du site ou aux nouvelles normes de sûreté mises en œuvre au Japon.

Enfin, il convient de rappeler que l’organisation des services de l’OMS relève de la direction générale, et non des organes directeurs de l’OMS. Le domaine du rayonnement, un temps traité par une unité de l’OMS, a été intégré en 2005 en tant que programme spécifique au département « santé publique et environnement », chargé d’étudier l’impact des déterminants environnementaux sur la santé, dans une logique d’optimisation de la gestion générale à l’organisation et non spécifique à ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je maintiens tout de même ma demande. Il ne s’agit pas de dénier tout rôle à l’AIEA, mais il me semble que l’Organisation mondiale de la santé, en tant que telle, au regard de la responsabilité qui est la sienne en matière de préservation de la santé publique, devrait jouer un rôle plus important sur ces questions.

obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 844, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.