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Séance du 14 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon propos en rappelant que ce projet de loi, qui contribue à assurer la cohérence de notre dispositif de lutte contre le dopage avec le droit international, va dans le bon sens.

Il appartient en effet à notre pays, qui depuis plusieurs années joue un rôle de leader dans la lutte contre le dopage sur la scène internationale, de montrer l’exemple en respectant les délais prescrits.

Je rappelle que, peu avant l’adoption de cette troisième version du code mondial en novembre 2013, la Haute Assemblée avait publié un rapport d’information visant à prendre une longueur d’avance dans la lutte contre le dopage.

Une commission d’enquête s’était en effet emparée du sujet, présidée par le sénateur Jean-François Humbert et dont le rapporteur était notre collègue Jean-Jacques Lozach.

Ayant participé à cette commission d’enquête, je tiens à témoigner du travail considérable effectué en cinq mois : organisation de tables rondes, de plusieurs déplacements et d’un grand nombre d’auditions, dont les retransmissions ont été particulièrement suivies.

Ce rapport, reconnu pour sa qualité par le Gouvernement et les professionnels du sport, visait à dresser un état des lieux du dopage, à faire le bilan de la lutte antidopage et à formuler des propositions à l’échelon tant national qu’international.

Soixante propositions ont ainsi été adoptées, à l’unanimité. Elles portent sur la connaissance des risques encourus, mais aussi sur la réalité du trafic de produits dopants, sur le développement de la prévention et de la sensibilisation des sportifs amateurs, sur l’organisation des contrôles à l’échelle interrégionale, sur les sanctions et sur la politique pénale concernant la détention de produits dopants.

Je ne détaillerai pas l’ensemble des nouvelles dispositions du code mondial antidopage, qui vont toutes dans le bon sens, puisque notre rapporteur vient de nous les présenter en précisant les difficultés juridiques que quelques-unes d’entre elles viennent résoudre.

Je souhaite cependant m’attarder sur certaines d’entre elles, à la lumière des pistes que nous avions émises dans notre rapport d’enquête.

Ainsi, je dirai quelques mots concernant la question des sanctions. Le code mondial antidopage prévoit une suspension de quatre ans, au lieu de deux actuellement, en cas de dopage intentionnel. Nous avions retenu cette durée dans notre rapport, mais pour la prise de produits dopants lourds. Le code va donc plus loin, et je m’en réjouis, car ce délai aura un effet dissuasif.

Le code mondial porte également le délai de prescription des actions disciplinaires à dix ans, au lieu de huit actuellement. Il réprime la complicité en matière de trafic de substances ou de méthodes dopantes. Cette nouvelle infraction est passible d’une peine de deux à quatre ans de suspension.

Une autre infraction est également créée : l’association avec un membre du personnel encadrant qui aurait déjà fait l’objet d’une sanction.

Ce renforcement des sanctions va donc dans la bonne direction et contribuera à la prévention du dopage.

En ce qui concerne les propositions de notre commission d’enquête, je rappelle que nous recommandions, monsieur le ministre, une réforme législative globale en matière de sanctions disciplinaires.

Notre principale recommandation était d’opérer un transfert du pouvoir de sanction des sportifs des fédérations nationales à l’Agence française de lutte contre le dopage, qui statuerait en première instance, avec possibilité d’appel auprès du Conseil d’État.

Ce transfert permettrait de mettre fin aux risques de conflits d’intérêts pesant sur les fédérations, qui sont actuellement placées dans la position de juge et partie à l’égard de leurs sportifs. Leur pouvoir de sanction les place en effet dans la situation délicate de prononcer des peines dont pourrait durablement pâtir le sport qu’elles doivent aussi promouvoir !

Dans ce transfert, nous proposions que les fédérations restent néanmoins responsabilisées sur leur cœur de mission, à savoir la prévention. Il me semble que cette proposition marquerait une grande avancée dans la lutte contre le dopage. Ce raisonnement vaut également pour le contrôle antidopage.

Lors de grands événements sportifs organisés au niveau international, les exemples ne manquent pas de fédérations internationales ayant omis de révéler des scandales du dopage.

Comme vous le savez, la répartition des compétences des différentes autorités antidopage pouvant effectuer des contrôles lors des compétitions n’a pas évolué depuis l’adoption du premier code mondial antidopage en 2003.

Ainsi, lors des manifestations internationales, la collecte d’échantillons est engagée et réalisée par les organisations internationales.

Des contrôles additionnels peuvent être réalisés par l’organisation nationale antidopage, ou ONAD, mais à la condition que l’organisation internationale compétente donne son accord, ou, à défaut, l’Agence mondiale antidopage.

L’intervention de l’ONAD présente l’avantage de faire intervenir un acteur national, qui aura moins de scrupules qu’une fédération internationale à divulguer des contrôles positifs.

Certes, la compétence des fédérations internationales se justifie par la nécessité d’assurer des conditions égales à l’échelle internationale, au sein d’une même discipline, mais nous retrouvons le problème de conflits d’intérêts dont je viens de parler, ces fédérations pouvant hésiter à porter atteinte à leur image et leur réputation.

En l’espèce, le nouveau code mondial ne modifie pas la répartition des compétences. Il donne en revanche la possibilité à l’ONAD de réaliser des contrôles en dehors du site où aura lieu une manifestation internationale. Il sera dorénavant possible d’agir aussi sur le lieu de résidence du sportif, ce qui permettra de varier les moments d’intervention, qui sont souvent trop prévisibles.

Il s’agit bien d’une avancée, dont je me réjouis, mais je regrette personnellement que l’occasion n’ait pas été saisie de remettre à plat la répartition des rôles entre les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage, pour obtenir un meilleur équilibre.

Notre rapport étant paru en juillet 2013, sans doute les délais étaient-ils trop courts et les priorités trop multiples pour que certaines de ces propositions soient prises en compte dans l’élaboration du nouveau code mondial antidopage.

Je vous encourage donc, monsieur le ministre, à vous faire notre porte-parole lors des prochaines discussions au niveau international.

Je souhaiterais aussi connaître vos intentions au plan national, monsieur le ministre. Plus précisément, votre prédécesseur avait évoqué l’élaboration d’un projet de loi global sur le sport, qui aborderait notamment la question du statut des sportifs, et dont une partie pourrait concerner aussi la question du dopage. Pouvez-vous nous dire où en est ce projet ?

En conclusion, il est important de souligner que le défi majeur que représente la lutte contre le dopage dans le sport nous rassemble, une fois de plus, au-delà de nos clivages politiques. Il faut s’en réjouir, car le sport doit reposer sur un socle de valeurs communes, à commencer par l’éthique.

Alors que le sport se mondialise toujours davantage, le combat doit être mené à l’échelle globale, car le changement ne peut venir que d’une harmonisation entre les instances antidopage et les fédérations internationales. Ce n’est pas encore le cas dans certaines disciplines sportives.

En attendant que nous allions plus loin, le groupe UMP soutiendra donc l’adoption du présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Jean-Jacques Lozach de son rapport, adopté à l’unanimité en commission le 16 juillet dernier, sans modification du texte du projet de loi.

Ce vote montre, encore une fois, l’implication de notre assemblée en matière de lutte contre le dopage.

En effet, des premiers contrôles dans les années soixante à aujourd’hui, la lutte contre le dopage n’a cessé d’évoluer. C’est d’ailleurs la condition de son efficacité. Depuis sa première entrée en vigueur en 2004, le code mondial antidopage ou CMA est d’ailleurs voué à être régulièrement adapté à l’évolution des pratiques. Après une première révision en 2007, une troisième version de ce code a été adoptée en 2013, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. C’est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui, qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances aux modifications de notre législation pour l’adapter à la nouvelle version du CMA.

Le Parlement n’aime pas le recours aux ordonnances – vous l’avez évoqué, mes chers collègues –, mais rappelons ici que c’est un usage classique en matière de transposition en droit national de normes internationales. Le code du sport avait déjà été mis en conformité avec la deuxième version du CMA par ordonnances.

Par ailleurs, comme l’a précisé notre collègue rapporteur, ce sont la technicité du texte et la nécessité d’agir rapidement qui expliquent un tel recours.

Le Gouvernement, par la voix de M. Braillard, a en effet expliqué à notre commission qu’il avait été dans un premier temps prévu d’intégrer les dispositions du présent projet de loi au projet de loi-cadre sur le sport, qui était attendu à la fin de 2013. Or ce texte ne pourra finalement pas être présenté devant le Parlement avant 2015, ce qui explique le dépôt d’un projet de loi spécifique relatif à la transposition du code mondial antidopage.

La France doit accueillir en novembre prochain le comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA : il convenait donc d’engager le plus rapidement possible le processus législatif d’adaptation de notre code du sport.

Je tiens, monsieur le ministre, à souligner l’implication de la France en matière de lutte contre le dopage, tous gouvernements confondus. Alors qu’il n’existe en droit international aucune obligation contraignante, le Gouvernement a toujours fait une priorité de la transposition en droit interne du CMA.

La France, en la personne de Valérie Fourneyron, est d’ailleurs chargée de représenter l’Europe au comité exécutif de l’AMA. Notre pays a contribué notamment à permettre à l’Agence mondiale antidopage de conserver son rôle de producteur de normes. De plus, il est fortement impliqué dans le suivi de l’application du code.

La coopération internationale est un facteur déterminant de la lutte contre le dopage, comme l’ont montré, l’année dernière, les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage. Cette lutte nécessite une réponse mondiale pour être efficace, et le code mondial antidopage constitue un outil inestimable en la matière, même si l’on constate encore aujourd’hui des degrés d’investissement très divers selon les États, malheureusement.

Le présent projet de loi apporte de réelles avancées qui ne sont pas sans rappeler les soixante propositions de la commission d’enquête dont nos collègues Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach étaient respectivement président et rapporteur.

L’exposé des motifs précise d’ailleurs que « les modifications apportées au code mondial ne modifient pas l’économie générale du dispositif, mais visent à renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité ».

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles, le texte prévoit d’améliorer la prise en compte des preuves indirectes, de développer le partage d’informations – c’est important –, de renforcer la coopération entre les fédérations sportives et les institutions intervenant dans la lutte antidopage et de conférer un pouvoir d’enquête à l’AMA.

Par ailleurs, en vue d’élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité, le texte prévoit de passer le délai de prescription des sanctions disciplinaires de huit à dix ans – c’est un outil important –, de permettre aux organisations nationales antidopage, telles que l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales, d’appréhender les complicités ou les systèmes organisés de dopage et d’élargir l’échelle des sanctions, avec une exclusion pouvant aller à quatre ans, contre deux ans actuellement. Le texte prévoit enfin des garanties supplémentaires quant au respect des droits des sportifs.

En conclusion, ces modifications s’articulent autour de trois thématiques : premièrement, une meilleure prise en compte du principe de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre le dopage et le respect des droits des sportifs ; deuxièmement, un dispositif disciplinaire plus sévère, mais aussi plus flexible et mieux ciblé ; troisièmement, et enfin, une meilleure collaboration entre les acteurs de la lutte contre le dopage.

Le Sénat, via le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, avait pointé la nécessité de cibler les contrôles, d’étoffer le panel des sanctions ou encore d’améliorer la coordination entre les différents acteurs de la lutte contre le dopage.

Ce texte est donc porteur de progrès et va dans le bon sens.

Sur le plan juridique, le présent projet de loi comporte aussi quelques risques d’ordre constitutionnel, comme l’ont soulevé l’Agence française de lutte contre le dopage et le Conseil d’État. Je tiens à remercier encore une fois notre rapporteur pour son travail, qui a permis d’éclaircir ces différents points et d’adopter ce texte sans réserve.

Sans m’attarder trop longtemps, je souhaite relever ici les trois problèmes essentiels qui ont été soulevés et les réponses qui ont été apportées.

S’agissant, premièrement, de la compétence reconnue par le CMA au tribunal arbitral du sport, l’ordonnance ne devra pas la retranscrire.

Deuxièmement, l’automaticité des sanctions devra être entendue comme la possibilité d’instaurer un régime de sanction maximale, pour ne pas s’opposer au principe d’individualisation des peines.

Troisièmement, et enfin, le principe du contrôle « à tout moment et en tout lieu » s’oppose certes au principe du respect de la vie privée, mais le Conseil d’État a précisément encadré la future ordonnance sur ce point ; il conviendra, monsieur le ministre, de s’assurer du respect de ces prescriptions.

Cette troisième version du code mondial antidopage apporte sans conteste des progrès. Toutefois, il convient de ne pas relâcher nos efforts. Lors des nombreuses auditions de la commission d’enquête, nous avons pu constater que les pratiques dopantes sont toujours plus innovantes, hélas, et que les acteurs de la lutte contre le dopage ont malheureusement souvent un temps de retard. Il convient donc d’améliorer en permanence la coopération internationale, la coordination des acteurs et le partage d’informations, afin d’appréhender toujours mieux et plus rapidement la réalité des pratiques dopantes et ainsi lutter plus efficacement contre le dopage.

Monsieur le ministre, c’est un enjeu de santé publique, un enjeu éthique. Le groupe socialiste votera bien entendu ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord de cette unanimité qui semble se profiler.

J’espère naturellement revenir rapidement devant vous pour la ratification de l’ordonnance. Je m’engage en outre à présenter à votre commission, en personne ou par l’intermédiaire de Thierry Braillard, le texte de l’ordonnance dès qu’il sera connu. C’est un engagement que je prends devant la représentation nationale.

M. Patrick Kanner, ministre. Par votre vote, vous allez nous aider à accueillir dans d’excellentes conditions l’Agence mondiale antidopage ; cela a été souligné tout à l'heure. Le comité exécutif et le conseil de fondation doivent en effet se réunir à Paris les 15 et 16 novembre prochains. Cependant, qu’il n’y ait pas de malentendu : nous ne précipitons pas le mouvement parce que cette rencontre est prévue.

En réponse à l’ensemble des propositions que vous avez formulées, je tiens à préciser que, si nous avons opté pour l’ordonnance, c’est parce qu’il faut aller vite et que le sujet est très technique. Nous pourrons naturellement aller plus loin dans le cadre d’un futur débat parlementaire. J’ai bien pris note de vos propositions complémentaires pour renforcer la vigilance de notre pays, qui est déjà à la pointe de la lutte antidopage.

Nous pourrons montrer aux représentants de l’Agence mondiale antidopage que la transposition par la France des dispositions du nouveau code est en bonne voie. Ce sera aussi l’occasion d’expliquer tout ce que la France fait, sait faire et fera pour lutter contre le dopage. Vous serez naturellement conviés à cette manifestation, qui sera un moment important pour le sport français.

Je mettrai tout en œuvre pour que le travail parlementaire inspire l’action de l’exécutif, qui pourrait se traduire par une loi-cadre. J’ai bien senti, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, qu’il y avait une attente forte en la matière. Encore faut-il que le contenu de cette loi-cadre éventuelle soit particulièrement « promoteur » et intéressant pour les sportifs français.

En conclusion, à qui nous adressons-nous ? Nous nous adressons aux dix-sept millions de Français licenciés. Dix-sept autres millions pratiquent une activité sportive sans être licenciés. Ce sont donc au total trente-quatre millions de Français qui font du sport. Ce n’est pas encore suffisant. Nous devons aller plus loin, car le sport est un élément de cohésion sociale et d’union nationale.

La France peut aujourd'hui s’enorgueillir de résultats sportifs exceptionnels. Nous allons bientôt accueillir des événements planétaires : la finale de la Coupe Davis en novembre prochain, l’Euro de basketball en 2015 ou encore l’Euro de football en 2016, sans oublier toute une série de championnats du monde et d’Europe.

Le sport est un enjeu majeur, y compris sur le plan économique. Le sport français doit naturellement être propre. Il le sera grâce à l’action du Parlement. Je vous remercie de vos propositions, et plus encore de la manière dont vous allez nous encourager par votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Jean-Claude Requier, Michel Vaspart et Michel Savin applaudissent également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucun amendement.

Je vais donc mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.