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Séance du 14 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Leconte. La Commission européenne a récemment publié un rapport indiquant le montant des aides publiques des États en 2012 en faveur des différentes énergies : 120 milliards d’euros au total pour l’Union, avec, notamment, 14 milliards pour l’énergie solaire, 10 milliards pour le charbon, 10 milliards pour l’éolien et 7 milliards pour le nucléaire. Quelle est la position de la France sur la réforme des aides publiques à l’énergie que la Commission envisage pour que ces aides d’État n’aillent plus vers les énergies carbonées ?

Par ailleurs, j’ai relevé que le prix du gaz consenti par les Russes à la Grande-Bretagne pour 1 000 mètres cubes était de 313 dollars, contre 526 dollars à la Pologne, 394 dollars à la France et 379 dollars à l’Allemagne. Comment, avec de telles différences, qui sont souvent plus importantes que celles du coût du travail, peut-on concevoir un marché unique sans écarts de compétitivité ? Comment faire pour que ces écarts de compétitivité ne nous soient plus imposés de l’extérieur ?

Monsieur le secrétaire d’État, l’insécurité énergétique, due à des prix faibles pour l’instant, mais aussi à certains choix énergétiques pour l’avenir, commence à être un problème pour les entreprises en Allemagne. Ayons présent à l’esprit que cette situation pourrait aussi se rencontrer dans le reste de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est la suivante : comment pouvons-nous avoir une énergie abordable, peu chère, qui soit en même temps conforme à nos objectifs environnementaux, dans des conditions qui ne nous rendent pas trop dépendants de l’extérieur ?

Les pratiques des différents États membres ont montré que la promotion des énergies renouvelables pouvait aussi poser des problèmes de prix. Je le répète, nous respectons le choix fait par chacun de nos partenaires : certains, comme l’Allemagne ou l’Italie, par exemple, ont décidé de renoncer au nucléaire ; d’autres, comme le Royaume-Uni ou la Finlande ont, comme nous, fait le choix de le maintenir dans leur mix énergétique.

Seulement, lorsqu’une économie nationale renonce totalement au nucléaire, l’alternative est la suivante : elle utilise le charbon, pour ne pas être dépendante du gaz, mais elle devient plus polluante, ou alors elle subventionne les énergies renouvelables, qui ont besoin de cet apport pour se développer, mais, dans ce cas, le prix de l’énergie peut devenir un problème soit pour les ménages, soit pour les entreprises.

Si l’on veut que le prix de l’énergie ne soit pas un problème pour la compétitivité des entreprises, c’est pour les ménages qu’il le devient.

Nous sommes soucieux du développement des énergies renouvelables, mais, en ce qui nous concerne, nous souhaitons maintenir une part de production d’électricité par le nucléaire pour précisément pouvoir faire face à ce besoin d’avoir une énergie abondante sans être dépendants de l’extérieur, et compenser le coût inévitablement plus élevé, dans un premier temps, de certaines énergies renouvelables. En effet, le développement de l’éolien ou du solaire, qui nécessite l’importation de matériaux, de panneaux ou de technologies plus innovantes encore comme la biomasse ou les hydroliennes, entraîne un surcoût.

Ce débat existe et nous sommes très satisfaits de la décision qui a été prise par la Commission européenne concernant le projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni, à Hinkley Point, lesquels viendront en complément des énergies renouvelables. D’autres pays, comme la Pologne, ont pris une position de principe sur le nucléaire, mais n’ont pas forcément encore fait leur choix industriel.

À notre sens, la contribution du nucléaire au futur mix énergétique européen contribuera à ce que les prix de l’énergie restent abordables et à ce que nous restions indépendants en la matière, tout en nous permettant de respecter nos objectifs climatiques et environnementaux.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Les questions relatives à l’énergie et au climat nous plongent dans le monde de l’environnement. Dans ce cadre, notre agriculture est confrontée à la directive dite « Nitrates », qui pose des problèmes considérables, en particulier à nos éleveurs.

M. le Premier ministre a déclaré, le 6 septembre, que la France souhaitait mettre la révision de cette directive, « dont l’approche normative a clairement montré ses limites », à l’agenda européen. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous dire où en est notre pays dans la mise en œuvre de l’engagement pris par M. le Premier ministre. Quel est son calendrier ? À quel moment et sous quelle forme souhaite-t-il poser cette question pour infléchir la position de nos partenaires ? Pouvez-vous nous donner quelques explications et quelques garanties à cet égard ?

Pouvez-vous également nous préciser si la position française visera plutôt les questions de cartographie des zones dites vulnérables ou le niveau de contrainte qui serait imposé à nos éleveurs, avec le risque d’assister à la disparition complète d’un élevage dit extensif au profit d’un élevage intensif ? Il s’agit d’un enjeu qui concerne à la fois les domaines de l’environnement et de l’économie.

Enfin, où en est la mise en œuvre des engagements pris par M. le Premier ministre à l’égard du monde agricole ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur Bonnecarrère, le 4 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement à ses obligations dans la lutte contre la pollution par les nitrates, en soulevant trois griefs principaux quant à l’application correcte de la directive Nitrates, à savoir les périodes et les zones d’épandage – vous l’avez souligné –, les autorisations de capacité de stockage et le fait que la réglementation actuelle ne permet pas de calculer les quantités d’azote qui peuvent être épandues sur les cultures tout en garantissant une fertilisation équilibrée des sols.

Nous pensons, d’une part, que nous devons respecter nos engagements en matière environnementale et, d’autre part, que la Commission européenne doit, quant à elle, prendre en compte les réalités de l’agriculture. Les programmes établis entre 2009 et 2012 ont été insuffisants pour répondre aux exigences environnementales. Les efforts entrepris depuis pour établir, en concertation avec la profession agricole, les nouveaux programmes d’action ont heureusement d’ores et déjà permis de corriger la plupart des manquements relevés dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour autant, il est important d’éteindre le contentieux sur la délimitation des zones vulnérables. Nous y travaillons donc : le critère de l’eutrophisation des eaux continentales fait l’objet d’un débat. C’est pourquoi le ministre chargé de l’agriculture a demandé qu’une expertise scientifique soit rapidement diligentée afin de déterminer de manière objective les seuils de classement en zone vulnérable.

Les agriculteurs bénéficieront des aides maximales permises par les règles européennes pour effectuer les mises aux normes. Le Gouvernement demandera à la Commission européenne un délai de mise aux normes suffisant pour permettre aux milliers d’agriculteurs de réaliser les travaux nécessaires. Il nous faut combiner les objectifs environnementaux avec le maintien d’une agriculture de qualité, mais qui soit aussi à la portée de toutes les exploitations, y compris les plus petites.

Enfin, l’approche normative de la directive Nitrates a montré ses limites. Par exemple, le plafond de 170 kilogrammes d’azote d’origine animale par hectare et par an ne tient pas compte de la diversité des climats et des sols de nos territoires. Des propositions d’évolution de cette directive seront présentées, en lien avec d’autres États membres concernés par cette problématique, afin de revoir les critères utilisés et de permettre une approche différenciée selon les territoires et les contextes agronomiques, tout en renforçant l’efficacité en termes de résultats.

Nous pensons donc qu’il faut, dans toute la mesure du possible, montrer que nous respectons d’ores et déjà les principaux objectifs fixés par cette directive, mais aussi examiner, avec la Commission européenne, d’éventuelles évolutions qui ne remettront pas en cause les objectifs de protection des eaux et des sols, mais les rendront atteignables par nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. L’énergie constitue un élément clé d’une croissance durable. Si nous voulons sortir l’industrie européenne de l’ornière, nous devons veiller à la compétitivité des prix de l’énergie.

Alors que le Portugal et l’Espagne procèdent à une remise en cause de leurs programmes dans les énergies renouvelables, alors que l’Allemagne a renoncé unilatéralement à l’énergie nucléaire et se débat dans ses problèmes de réseau et de régulation de la production de ses éoliennes – qui affectent d’ailleurs toute l’Europe –, la France doit aussi faire des choix.

Le chemin de la convergence ou de la complémentarité européenne dans le domaine de l’énergie est difficile. Raison de plus, monsieur le secrétaire d’État, pour défendre une politique de l’énergie qui respecte et coordonne les choix nationaux. Nous devons respecter les choix de nos partenaires, mais nous sommes en droit de leur demander de respecter les nôtres. La France, déjà bonne élève au regard des émissions de gaz à effet de serre, doit poursuivre une stratégie claire de transition énergétique : réduire les émissions de CO2 tout en conservant son avantage compétitif, un tarif de l’électricité parmi les plus bas de l’OCDE.

Le programme nucléaire français est le fruit d’une politique publique de long terme. Il est le garant de notre indépendance et nous met à l’abri des tensions énergétiques à venir. Nous ne pouvons pas dilapider cet acquis en substituant à marche forcée les énergies renouvelables au nucléaire.

La politique énergétique française doit donc reposer sur un mix énergétique complet dont le socle doit demeurer le nucléaire. Dans cette perspective, nous devons faire confiance aux conclusions de l’organisme indépendant qu’est l’Autorité de sûreté nucléaire quand il juge « sûre » la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. Comment entendez-vous préserver l’indépendance énergétique de la France dans le cadre du paquet énergie-climat du prochain Conseil européen ? Ma seconde question est évidemment liée à la précédente : comment comptez-vous éviter que les Français, en particulier les entreprises françaises qui croulent déjà sous les impôts, les taxes et les charges, ne voient demain leur facture d’électricité exploser ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, j’ai déjà répondu en partie à votre question. Nous sommes très attachés au fait que le paquet énergie-climat respecte le choix de mix énergétique de chaque État membre, puisque les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique peuvent être atteints de plusieurs manières.

La loi de transition énergétique, que l’Assemblée nationale vient d’adopter et que le Sénat examinera bientôt, a bien pour objet d’assurer que, tout en apportant sa contribution à la montée en puissance des énergies renouvelables et en s’engageant dans la transition énergétique pour être plus économe et efficace, la France maintient le nucléaire dans son bouquet de production énergétique, pour les raisons que vous avez indiquées : l’indépendance, la compétitivité et une forme de souveraineté énergétique.

Nous serons très attentifs au respect de ces principes, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour ceux qui voudraient s’inspirer de nos choix énergétiques. C’est pourquoi la décision de la Commission européenne que j’ai déjà évoquée concernant le projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni est particulièrement importante : elle donne une indication intéressante et le cadre juridique proposé pour financer la construction de ces réacteurs pourra servir à d’autres pays qui se posent ce type de question.

Je participais hier à une rencontre bilatérale en République tchèque pour préparer ce Conseil européen. Une part importante de l’électricité de ce pays est produite à partir de l’énergie nucléaire et des projets de renouvellement ou de construction de nouveaux équipements sont à l’étude. La décision concernant le Royaume-Uni y est donc examinée avec une extrême attention. Il y va de même en Pologne, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

Nous veillerons donc à ce que, dans le paquet énergie-climat, qui ne mentionnera pas le choix ou non du nucléaire puisqu’il relève de chaque État membre, ce choix reste ouvert à ceux qui veulent utiliser cette technologie à l’instar de la France, qui développe en même temps de nouvelles sources d’énergie, parce qu’elle veut être au premier rang dans tous les domaines de l’énergie.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. La transition énergétique, la croissance et l’emploi sont les principaux sujets à l’ordre du jour de ce Conseil européen, auxquels s’ajoute une situation internationale tendue. La France et ses partenaires européens sont entrés dans une nouvelle ère en matière de guerre contre le terrorisme – le Sénat examinera d’ailleurs dès demain le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Alors qu’ils sont engagés dans une coalition internationale qui intervient en Irak et en Syrie, les pays de l’Union européenne représentent des cibles potentielles majeures et, chaque jour, des projets d’attentat y sont déjoués. Les spécialistes évoquent le chiffre de plusieurs milliers d’Européens engagés dans le djihad au Levant, en Afghanistan et dans la bande sahélo-saharienne. Il s’agit donc pour nous de lutter contre certains de nos ressortissants qui disposent d’une liberté d’aller et venir, compliquant ainsi la tâche des services de renseignement.

Monsieur le secrétaire d’État, en premier lieu, quel sera le champ d’action de la France et quelles mesures proposera-t-elle afin de mieux articuler la lutte contre le terrorisme entre les différents services européens et nationaux ?

En second lieu, je voudrais appeler votre attention sur la politique de l’Union européenne en matière de frontières. L’espace Schengen a été créé en période de paix pour faciliter le développement économique : les pays européens doivent aujourd’hui faire face à de nouveaux flux qui mêlent immigrants, réfugiés et djihadistes en partance ou de retour des zones de conflit.

Enfin, quelles seront les positions de l’Union européenne vis-à-vis de la Turquie dont la situation est délicate ? Ce pays est en première ligne, tant en termes de flux de réfugiés que de flux pétroliers clandestins finançant le terrorisme. Les candidats au djihad y circulent facilement pour rejoindre la Syrie. Quant aux combattants kurdes anti-islamistes, ils demeurent peu appréciés d’Ankara pour des raisons de politique intérieure. En quelque sorte, monsieur le secrétaire d’État, Kobané sera-t-elle le Dantzig turc ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, nous avons fait de la coordination européenne en matière de lutte contre le terrorisme une de nos priorités. Vous le savez, le ministre de l’intérieur s’est rendu dans plusieurs des pays de l’Union européenne pour proposer, notamment, de prendre des mesures communes concernant les « combattants étrangers », ces citoyens de pays de l’Union européenne qui se sont rendus, ou ont pour projet de se rendre, en Irak ou en Syrie pour participer aux actions terroristes du groupe Daech. Certains d’entre eux pourraient revenir en Europe pour y commettre éventuellement des crimes, comme ce fut le cas de Mehdi Nemmouche, l’auteur de la tuerie du musée juif de Bruxelles, qui revenait de Syrie.

Aujourd’hui, un plan qui a reçu un soutien assez large des autres États membres est proposé ; il va dans le même sens que le projet de loi présenté devant le Parlement. Il vise à rendre plus rapides et automatiques les échanges d’informations entre les États membres, chaque fois que l’un de ces combattants est signalé : son nom devra figurer dans le système d’information de Schengen afin qu’il puisse être arrêté dès le premier signalement.

Nous avons soutenu l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pendant la réunion de l’Assemblée générale, tendant à encourager tous les pays concernés à adapter leur législation pour permettre de poursuivre les personnes qui participent aux activités de ces groupes et d’interdire la sortie du territoire de celles qui, après avoir été contactées par ces groupes grâce à internet, décideraient de se rendre dans les zones de combat. De même, la lutte contre la propagande sur internet est encouragée, car c’est l’un des moyens de recrutement de ces groupes terroristes. Cette coordination européenne est absolument indispensable. Aucun de nos pays ne peut lutter seul contre ce fléau.

Cette lutte doit être menée sur place, en participant, comme nous le faisons, à la coalition internationale, en menant des frappes aériennes quand cela s’avère nécessaire, en soutenant le gouvernement légitime irakien, l’opposition syrienne et les Peshmergas kurdes.

Cette lutte doit aussi être menée sur le territoire des États membres, en renforçant la protection de leurs frontières. De ce point de vue, l’espace Schengen, s’il est un espace de libre circulation pour les citoyens, est aussi un espace de coordination de la surveillance des frontières extérieures de l’Union. Nous devons intensifier cette coordination, mais Schengen est l’outil qui permet aux États membres d’échanger en permanence des informations sur ceux qui franchissent ces frontières extérieures et d’agir plus efficacement dans la lutte contre la criminalité et, en particulier, contre le terrorisme.

Soyez persuadés que tous nos efforts sont aujourd’hui déployés pour que l’Europe renforce son action dans ce domaine. Nous sommes aussi extrêmement attentifs au rôle que peut jouer la Turquie. Il s’agit d’ailleurs de tirer les leçons de ce qui s’est produit lorsque trois de nos ressortissants qui revenaient des zones de combat ont été embarqués dans un avion en Turquie sans que l’information du changement de leur vol ne nous ait été transmise. Le ministre de l’intérieur s’est immédiatement rendu à Ankara pour rencontrer son homologue et les autorités turques en vue d’établir des procédures destinées à éviter que ce genre d’incident ne se reproduise. Par ailleurs, une coopération se fait évidemment aussi en termes de renseignements.

De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons insisté au cours des derniers jours sur la façon dont il importe que l’ensemble de la communauté internationale, y compris la Turquie, se mobilise pour venir en aide à la ville martyre de Kobané, qui ne doit pas tomber aux mains de ce groupe barbare.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je n’ai pas été totalement rassuré par les réponses de M. le secrétaire d’État aux interpellations des présidents de commission. Je pense à la question de l’Union économique et monétaire, à celle du fonds de solvabilité, à la volonté réelle de la France de réexaminer, comme l’a évoqué la présidente de la commission des finances, les participations à apporter au Fonds de résolution unique. Le président de la commission des affaires européennes, M. Bizet, a, quant à lui, soulevé la question des fonds structurels : alors que ceux-ci sont destinés aux territoires, ils pourraient être utilisés à d’autres fins...

Concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, la France n’a pas encore transmis à Bruxelles le programme opérationnel, ce qui témoigne d’un certain attentisme, alors même que les projets économiques sont nombreux dans les territoires et qu’ils ont besoin d’un cofinancement européen.

Je sais bien que la Commission européenne n’est pas encore en place, mais il serait important que la France présente d’ores et déjà des projets dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, d’autant qu’il en existe, je le sais, notamment en matière numérique et en termes de désenclavement. Tel est le cas en Bretagne, la région que je représente, ici, au Sénat. Il serait donc important que la France puisse, d’ores et déjà, notamment dans le cadre de ce Conseil européen, signifier à la Commission européenne qu’il y a des projets en attente de financement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la France a adopté son accord de partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels le 8 août dernier. Elle a en outre été le premier pays à adopter son programme opérationnel pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. La semaine dernière, nous avons signé le programme opérationnel pour le FSE – 2,9 milliards d’euros. Pour le reste, comme pour tous les États membres, les discussions avancent : le programme opérationnel pour le FEAMP sera adopté dans des délais normaux.

Nous sommes mobilisés pour bien utiliser, en complément des aides directes, les fonds européens dans tous les domaines, en particulier dans le domaine de l’agriculture et de la pêche. C’est une priorité pour le Gouvernement. Très grande utilisatrice de la politique agricole commune, la France a un niveau de consommation des fonds européens globalement très élevé. Nous sommes bien sûr absolument déterminés à faire en sorte que nos agriculteurs et pêcheurs bénéficient pleinement des fonds que nous avons fait inscrire dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

C’est pour nous un acquis très important de la construction européenne que cette politique commune en matière d’agriculture et de pêche. Je sais que vous êtes vous-même très mobilisé sur ce plan. Vous pouvez également compter sur la mobilisation du Gouvernement pour soutenir les pêcheurs et les agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je remercie notre collègue Michel Canevet, qui semble particulièrement attentif à la question des fonds structurels, d’avoir remis ce sujet sur le tapis. Le Sénat, représentant des collectivités locales, est en effet particulièrement attentif à ce sujet.

Les fonds structurels s’élèvent, de mémoire, à 320 milliards ou 330 milliards d’euros. C’est le deuxième poste budgétaire de l’Union, juste après la politique agricole commune. Nous avons bataillé très fort pendant des années pour faire en sorte qu’un certain nombre de régions soient classées comme régions intermédiaires.

Compte tenu des baisses des dotations de l’État, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, il appartiendra aux élus des territoires, avec les régions, qui sont des autorités de gestion de ces fonds, et au Sénat d’être très inventifs pour optimiser la consommation des fonds structurels. Leur dévolution permet aux collectivités locales qui les consomment rapidement d’être ensuite mieux dotées encore, mais, dans le même temps, c’est une arme à double tranchant.

C’est aussi le rôle du Sénat que d’aider les élus locaux à optimiser l’utilisation de ces fonds. Nous sommes en train d’y réfléchir. Je suis persuadé que nous trouverons une solution au sein de la commission des affaires européennes. Je suis également persuadé que M. le secrétaire d’État nous y aidera. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014.