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Séance du 16 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi pénitentiaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je retire cet amendement puisque personne ne semble le soutenir… Il m’aurait pourtant semblé nécessaire de faire mention de la mise à l’écart des prisonniers dangereux. Même si un dispositif similaire est prévu dans la loi pénitentiaire, il est encore bien imparfait.

Le placement à l’isolement de prisonniers dangereux en raison de leur participation à des mouvements terroristes ne semble pas spécialement efficace, en tout cas en l’état de la loi pénitentiaire, sinon nous n’aurions pas cette discussion aujourd’hui. Le ministre semble être très satisfait de son projet de loi. Nous verrons bien ce qu’il donnera par la suite…

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. J’aimerais dire à nos collègues que, si chacun fait un effort de concision, nous devrions pouvoir achever l’examen de ce texte avant treize heures.

Mme la présidente. Nous allons sans doute pouvoir terminer l’examen des amendements avant treize heures, mais le vote sur l’ensemble du projet de loi ne pourra avoir lieu que cet après-midi, compte tenu du nombre de demandes d’explication de vote.

L’amendement n° 54, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle » ;

2° À la première phrase de l’article L. 613-3, les mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 15 ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article additionnel après l'article 15 quater

Article 15 quater

(Supprimé)

Article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 15 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 15 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6341-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6341-…. - En cas de menace pour la sécurité nationale, l’autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d’aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d’application ne peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.

« Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’évolution de la menace terroriste, notamment à l’encontre de l’aviation civile, et la vulnérabilité de certains aéroports étrangers peuvent rendre indispensable d’imposer des mesures de sûreté complémentaires sur des vols desservant la France depuis des escales jugées sensibles.

Cet amendement tend à proposer d’insérer dans le code des transports un article permettant d’imposer des mesures de sûreté complémentaires sur les vols en provenance de l’étranger et à destination des aéroports français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La proposition du Gouvernement est cohérente : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater.

Article additionnel après l'article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article additionnel après l'article 15 quinquies

Article 15 quinquies (nouveau)

Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l’outre-mer sont ratifiées.

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 141-1. – La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par voie réglementaire.

« Chapitre II

« Défenseur des droits

« Art. L. 142-1. – Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;

2° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

« Art. L. 434-1. – Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;

4° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au titre VII : l’article L. 271-1. » ;

5° L’article L. 285-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le deuxième alinéa de l’article L. 271-1 est ainsi rédigé :

« “Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;

L’article L. 286-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 271-1 est ainsi rédigé :

« “Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;

7° L’article L. 287-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° L’article L. 271-1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« “Un arrêté de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;

Le 9° de l’article L. 645-1 est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Polynésie française ” ; »

Le 10° de l’article L. 646-1 est ainsi rédigé :

« 10° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie” ; »

10° Le 9° de l’article L. 647-1 est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna” ; »

11° Le dernier alinéa des articles L. 251-2 et L. 252-2 est supprimé ;

12° À la seconde phrase de l’article L. 262-1, la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;

13° Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 634-4 sont ainsi rédigées :

« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Cet amendement mérite, malgré mon récent appel, quelques explications.

Le code de la sécurité intérieure a été créé, comme la plupart des codes récents, par ordonnance, sur la base d’une habilitation du législateur. Ce code, très bien fait sur le plan juridique, est en usage.

Le projet de loi de ratification a été déposé, comme il se doit, mais n’a pas encore été examiné par le Parlement. Le Gouvernement nous a donc suggéré, de façon un peu audacieuse, de procéder à cette ratification au travers du présent article.

Or, comme cela se passe à chaque fois que l’on vérifie l’ensemble des éléments d’un code achevé, un certain nombre de mises à jour ou de rectifications se sont révélées nécessaires. Nous avons donc rectifié les dispositions introduisant une nouvelle forme de vidéoprotection, car nous avons estimé que leur sécurité juridique n’était pas tout à fait établie.

Après dialogue avec le Gouvernement, nous avons considéré que ces dispositions peuvent être introduites dans l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, afin de respecter les principes fixés par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 88, alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. À l’occasion de la ratification du code de la sécurité intérieure, la commission des lois propose d’opérer quelques corrections. Même si le lien avec le terrorisme est parfois ténu, elle fait œuvre utile en apportant un certain nombre d’améliorations. Je citerai l’intégration de la création d’un code de déontologie commun aux forces de l’ordre, l’extension à la Polynésie française et à un certain nombre de territoires des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles, absentes des ordonnances créant la partie législative.

Le Gouvernement propose ce sous-amendement, car la suppression de la possibilité pour les commerçants particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols d’avoir recours à la vidéoprotection, qui a été introduite dans la loi du 19 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est problématique. Sur ce sujet très sensible, l’équilibre trouvé est à la fois conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et aux nécessités de la sécurité publique.

Enfin, l’amendement tend à plafonner en valeur absolue des pénalités financières prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Ce plafonnement, que la commission fixe à 150 000 euros, apparaît très faible au regard du chiffre d’affaires des sociétés concernées, et donc peu dissuasif.

Compte tenu des nouveaux objectifs que j’ai fixés pour le CNAPS et de ma volonté d’amplifier sa mission, je demande aux rapporteurs de bien vouloir réviser leur plafond, afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout en préservant l’efficacité des pénalités. Un montant de 700 000 euros me paraît beaucoup plus adapté. Si vous en étiez d’accord, messieurs les rapporteurs, vous pourriez modifier votre amendement sur ce point. Dans ce cas, j’y donnerai un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 96 ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Cela étant, le plafonnement des amendes, domaine sur lequel j’ai beaucoup travaillé, est un impératif constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif parce que l’aggravation de l’amende n’était pas justifiée par le caractère financier de l’infraction. J’ai découvert cette décision lors de l’examen du texte relatif aux activités privées de protection des navires, que nous avons adopté au cours de la dernière session. L’interprétation que nous devons faire de la décision du Conseil constitutionnel, c’est qu’il est impossible d’augmenter fortement le montant des amendes si l’objet même de l’infraction n’a pas un caractère financier. Or, en l’espèce, il s’agit d’infractions de sécurité et non d’infractions financières comme l’escroquerie.

À regret, nous ne pouvons suivre le Gouvernement sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le plafonnement des amendes à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, qui figure dans l’amendement.

Après avoir longuement échangé avec les membres du cabinet du ministre, je tire la conclusion que, lorsque l’on procède à une ratification d’un code entier dans ces conditions-là – certes, tout le monde a pu y réfléchir, mais brièvement –, il vaut mieux faire preuve du maximum de retenue quant aux innovations juridiques que l’on va y apporter.

Je propose donc au ministre un compromis : nous consentons à réintégrer la disposition relative à la vidéoprotection à partir d’espaces privés dans l’article L. 252-1, mais nous ne touchons pas au plafonnement des amendes.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 96.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.

(L'article 15 quinquies est adopté.)

Article 15 quinquies (nouveau)
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Article 16

Article additionnel après l'article 15 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

II. – Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Dans une logique d’adaptation permanente de la législation française à la menace terroriste, cet amendement vise à proposer un certain nombre de dispositions en matière de transport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat en commission : les mesures visant le contrôle d’identité à bord des trains internationaux, l’accès administratif aux données de connexion et l’accès aux fichiers de police administrative doivent-elles avoir ou non un caractère temporaire ?

Introduites d’abord dans la loi du 23 janvier 2006, ces dispositions ont été reconduites dans la loi du 1er décembre 2008, puis dans la loi du 21 décembre 2012 votée par la présente majorité gouvernementale. Leur validité expire de nouveau le 31 décembre 2015.

Le Gouvernement avance que, après une troisième reconduction, ces dispositions initialement temporaires ont suffisamment démontré leur efficacité opérationnelle ainsi que leur conformité aux principes de la liberté individuelle pour pouvoir être pérennisées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Ne pouvant être présent cet après-midi, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet amendement que j’approuve, donner dès maintenant ma position sur le projet de loi.

Nous nous heurtons à une difficulté philosophique, celle de concilier la liberté et la sécurité. De ce point de vue, je trouve le texte bien équilibré, même si je sais bien que, selon Saint-Just, « pas de liberté pour les ennemis de la liberté ». Je voterai donc le projet de loi.

Mon collègue François Fortassin exposera plus en détail la position du RDSE lors des explications de vote sur l’ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je ne porte pas de jugement sur le fond de cet amendement. Simplement, je pense qu’adopter de telles dispositions me paraît toujours un peu délicat au regard du bon fonctionnement du Parlement. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 quinquies.

Chapitre V

Dispositions relatives à l’outre-mer

Article additionnel après l'article 15 quinquies
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Article 17

Article 16

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.

Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. – (Adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

L’article 2 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. – (Adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l'article 18 (début)

Article 18

I. – Le 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la référence : « et L. 224-1 ».

II. – Au 3° de l’article L. 288-1 du même code, la référence : « L. 232-6 » est remplacée par la référence : « L. 232-8 ».

III. – Le 2° du I de l’article 1er et les articles 3 à 15 ter sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

15 ter

par la référence :

15 sexies

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article additionnel après l'article 18 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un audit des éventuels risques inhérents au financement des activités terroristes au moyen des canaux des banques en ligne et des compagnies de transferts internationaux de liquidités.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Nous en avons terminé avec la discussion des articles.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 18 (début)
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Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de sa réunion du 9 octobre, la conférence des présidents a décidé, sur ma proposition, de reconduire à titre conservatoire le dispositif retenu jusqu’à présent pour les questions d’actualité.

J’ai invité les présidents de groupe et le délégué des non-inscrits à engager une concertation en vue, le cas échéant, d’adapter la répartition des questions à l’évolution des effectifs des groupes et de rénover leur organisation.

Cette concertation concernera également les questions cribles thématiques, qui ont suscité un certain nombre d’interrogations.

Pour l’heure, je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Il importe de respecter ce délai afin que chacun puisse bénéficier de la retransmission audiovisuelle.

projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Richard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Nous terminerons cet après-midi l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, je veux saluer l’esprit de responsabilité qui s’est manifesté sur l’ensemble de ces travées pour appuyer la démarche législative du Gouvernement.

Au cours de ce débat, monsieur le ministre, vous nous avez signalé des faits préoccupants, notamment le nombre de ressortissants français qui se sont rendus, ou qui tentent de se rendre, sur les théâtres d’opérations terroristes. Plus d’une centaine d’entre eux sont déjà revenus en France dans des dispositions d’esprit d’ailleurs différentes selon les individus. Vous avez également souligné la persistance d’un mécanisme d’endoctrinement et d’embrigadement qui continue à affecter des personnalités hésitantes ou légèrement désaxées.

Une vidéo postée hier sur YouTube, que nous avons tous vue, appelle au meurtre de manière indifférenciée à l’encontre de nos concitoyens, démontrant ainsi de manière flagrante l’actualité de la menace qui continue à se développer de façon insidieuse sur internet.

Au moment où nous concluons positivement le débat sur ce projet de loi, j’aimerais que vous nous indiquiez – car il existe bien sûr d’autres éléments que cette nouvelle législation – l’ensemble des outils opérationnels dont l’État se dote pour contrer efficacement cette menace et les démarches de coopération qui sont entreprises avec nos partenaires et alliés. Pouvez-vous nous décrire les différents moyens de contre-attaque, de résistance dont le pays, sous votre autorité, dispose pour lutter contre ce phénomène ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Je voudrais tout d’abord remercier le Sénat pour la qualité du débat que nous avons eu depuis hier et qui va s’achever après cette séance de questions d’actualité au Gouvernement. Je salue le travail très important qui a été accompli par la commission des lois, par vous-même, monsieur Richard, en tant que rapporteur, et par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, et qui a permis que ce texte soit amendé, amélioré et rendu plus efficace encore dans la lutte contre le terrorisme.

Nous voulons prévenir le départ de ceux qui s’engagent sur les théâtres d’opérations terroristes et qui, au-delà du risque de mort auquel ils s’exposent, font peser un risque sur notre pays après leur retour. Ces individus, qui ont côtoyé toutes sortes de formes de violences et d’actes barbares, se retrouvent sur le territoire national, animés par les seuls instincts de la violence, ce qui bien entendu menace la sécurité des Français.

Nous avons mis en place une plateforme de signalement pour les familles, qui permet la mobilisation de tous les préfets et de tous les procureurs ainsi que de l’ensemble des administrations de l’État du ressort territorial des familles et des jeunes qui sont concernés par le basculement dans d’éventuelles entreprises terroristes. Mais il fallait aller au-delà. C’est pourquoi un certain nombre de mesures destinées à protéger nos concitoyens du risque terroriste sont prévues dans le projet de loi.

La première mesure, qui vise à empêcher les départs, c’est l’interdiction administrative de sortie du territoire, sous le contrôle du juge administratif qui est le juge des libertés.

Il fallait également réguler la communication sur internet parce qu’un certain nombre de groupes terroristes utilisent cet espace – les témoignages des familles nous l’indiquent – pour faire basculer nos ressortissants dans le terrorisme. Nous avons donc mis en place un dispositif de sensibilisation des grands opérateurs, là aussi sous le contrôle du juge. Il permet d’aller jusqu’au blocage des sites, en évitant les risques de surblocage et les mesures pouvant être attentatoires aux libertés publiques.

Nous avons également instauré l’incrimination d’entreprise individuelle terroriste afin que le juge antiterroriste dispose de l’ensemble des incriminations pénales lui permettant de faire face à toutes les situations.

Enfin, nous agissons en Europe par une coopération avec les services et les polices des autres pays. Nous le faisons en utilisant tous les ressorts du système d’information Schengen : un signalement spécifique « combattants étrangers » dans le système d’information Schengen, la volonté d’aller au bout de la création d’un PNR européen, et nous irons devant la commission Libertés du Parlement européen pour plaider cette cause.

Bref, en matière de prévention, au travers de ce projet de loi ainsi que sur le plan européen, nous agissons pour faire en sorte que les Français soient protégés contre les risques terroristes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

positionnement du gouvernement dans une démarche constructive vis-à-vis du sénat