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Séance du 21 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, en France, 200 000 personnes sont touchées par le virus de l’hépatite C et 3 000 en décèdent chaque année.

De nouveaux médicaments – les antiviraux d’action directe – ont fait récemment leur apparition sur le marché et révolutionnent les traitements contre l’hépatite C : ils sont plus efficaces, mieux tolérés, et présentent des taux de guérison nettement plus élevés.

Cependant, les prix demandés par les laboratoires font peser un risque trop important sur les dépenses d’assurance maladie, qui les prend intégralement en charge, en France comme dans le reste des pays européens.

Marisol Touraine est profondément attachée à ce que, dans notre pays, chacun ait accès à des soins de qualité et puisse bénéficier de l’innovation thérapeutique.

Des négociations ont donc été engagées par le Comité économique des produits de santé avec le laboratoire concerné pour fixer les prix sur la base desquels se feront les remboursements de ces traitements. Ces négociations devraient aboutir avant la fin de l’année.

Compte tenu des enjeux, le Gouvernement a sensibilisé ses partenaires européens à l’intérêt d’une démarche commune pour faire baisser les prix demandés par les producteurs.

Il propose en outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la mise en place d’un mécanisme de régulation spécifiquement adapté aux dépenses liées au traitement de l’hépatite C s’appliquant au cas où cette négociation ne permettrait pas de faire baisser le prix de ces traitements.

En quoi consiste ce mécanisme ? En cas de dépassement d’un seuil fixé à 450 millions d’euros en 2014 et à 700 millions d’euros en 2015, les laboratoires devront reverser une contribution à l’assurance maladie, calculée notamment en fonction de leur chiffre d’affaires.

Notre choix est celui d’un équilibre entre la nécessaire rémunération de l’innovation et la recherche d’un juste prix pour les patients et la collectivité.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je me félicite du caractère positif de cette intervention sur les traitements de l’hépatite.

Plus généralement, la question reste posée : nous serons certainement confrontés à des cas semblables à propos d’autres pathologies et d’autres traitements de pointe. Il me semblerait donc nécessaire de chercher une solution pérenne, de façon qu’un même mécanisme s’applique dans d’autres cas.

mise en œuvre du logo triman

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 876, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais à laquelle c’est, là encore, Mme Rossignol qui répondra.

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d’État, j’ai en effet souhaité appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1er janvier 2015, de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs : il s’agit du logo dit « Triman ».

Le 7 mai dernier, à une question orale par laquelle je demandais où en était le décret d’application de cette mesure, M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, me répondait que cette signalétique commune de tri suscitait des interrogations de la part des entreprises et que le Gouvernement continuait son travail « sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières ».

Aujourd’hui, on apprend que le projet de décret, tel qu’il est rédigé, est totalement vidé de sa substance et privé de toute portée pratique. En effet, le texte réglementaire qui doit être publié en novembre, après avis du Conseil d’État, énoncerait que « le pictogramme peut être apposé, par ordre de préférence, sur le produit, sur son emballage, sur la notice d’utilisation ou sur tout autre support, comme un site internet ou une information en rayon ».

La possible « dématérialisation » du logo Triman fait totalement disparaître son intérêt puisqu’il s’agissait de favoriser la connaissance par l’acheteur du caractère recyclable des produits d’usage courant, comme les emballages en plastique ou en métal, et de l’inviter à leur donner sa préférence.

Pourtant, lors des débats en séance publique sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 9 décembre 2013, le Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, avait soutenu ce dispositif, que j’avais réintroduit dans le texte par voie d’amendement avec l’appui de la rapporteur pour avis de la commission du développement durable de l’époque, c’est-à-dire vous-même, madame la secrétaire d’État.

Le Gouvernement avait alors déclaré que Triman correspondait « à la nécessité de faire du recyclage une priorité » et qu’il était, « outre ses bénéfices environnementaux, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables ». Il avait clairement précisé que, au vu des expérimentations en cours, un tel affichage n’entraînait aucun surcoût.

Considérant qu’il convient de rester cohérent avec la position prise par le Gouvernement devant la Haute Assemblée, je souhaite que le Gouvernement veuille bien réexaminer ce dossier et revoir le projet de décret, afin que le logo Triman soit connu et reconnu par l’ensemble des consommateurs comme une incitation à participer à l’effort collectif de tri et de recyclage, ce qui implique qu’il ne soit pas dématérialisé.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m’a chargée d’apporter quelques éléments de réponse à votre question.

La signalétique commune dénommée « Triman » prévue par la loi a pour objet de fournir une information aux consommateurs sur tous les produits qu’ils sont invités à trier. Comme vous l’indiquez, ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.

La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour améliorer le tri et le recyclage des déchets ménagers. Ainsi, elle participe à la transition vers un nouveau modèle d’économie circulaire. Cet engagement est une source majeure d’innovation, de compétitivité et d’emplois non délocalisables.

Cette signalétique doit notamment contribuer à la réalisation des objectifs que Mme Royal a souhaité inscrire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, voté le 14 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, objectifs parmi lesquels figure la valorisation de 60 % des déchets non dangereux d’ici à 2025.

Cette transition implique l’évolution de notre société vers de nouveaux modes de consommation, préférant le « durable » au « jetable », et exige notamment de progresser dans les gestes de tri grâce à une meilleure information et à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Cet effort, qui mobilise chaque Français, ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes normatives démesurées pour les entreprises. Il doit, autant que possible, privilégier les solutions les plus adaptées aux contraintes de chaque produit ou marché. C’est la raison pour laquelle la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a souhaité introduire davantage de souplesse dans sa mise en œuvre opérationnelle, sans se détourner de l’objectif initial.

Ainsi, le projet qu’elle a transmis au Conseil d’État préserve l’objectif de la mesure, qui est, vous l’avez souligné, d’informer le consommateur et de l’inciter à participer à l’effort collectif de tri et de recyclage.

La signalétique restera commune à toutes les filières de recyclage, comme le prévoit la loi, et devra être associée à tous les produits recyclables. Elle figurera, par ordre de préférence, sur le produit, l’emballage, la notice ou tout support, notamment dématérialisé, pour tenir compte de la difficulté matérielle d’un affichage direct sur certains produits. Il est par ailleurs prévu que l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – organise une communication pour accompagner le déploiement de ce marquage.

Enfin, compte tenu de la date rapprochée de l’entrée en vigueur du dispositif, les metteurs sur le marché pourront profiter du premier semestre de l’année 2015 pour s’adapter. Pendant cette période, les éventuels contrôles resteront à caractère pédagogique.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je comprends qu’il puisse y avoir des difficultés à apposer le logo Triman sur certains produits. Cela étant, si la dématérialisation peut être prévue dans certains cas exceptionnels, il est évident que l’objectif du logo ne sera atteint que s’il est, chaque fois que c’est possible, clairement apposé sur le produit. Ainsi, l’acheteur sera bien conscient que ce produit est recyclable, ce qui l’incitera à faire le geste de tri.

Mon intervention avait donc pour but d’insister sur ce point, madame la secrétaire d’État : la dématérialisation du logo doit demeurer l’exception.

refus de dérogations en faveur de jeunes apprentis embauchés par des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 880, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. C’est encore Mme Laurence Rossignol qui apportera la réponse…

Il faudrait tout de même que les ministres à qui les questions s’adressent s’habituent à venir répondre en personne devant la Haute Assemblée.

M. Rachel Mazuir. Je ne doute pas, monsieur le président, que Mme la secrétaire d’État chargée de la famille me répondra de manière tout à fait pertinente.

J’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter et former leurs apprentis.

Françoise Laurent-Perrigot avait posé à ce sujet une question écrite en date du 10 octobre 2013, mais elle n’a pu obtenir de réponse avant la fin de son mandat.

La loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail prévoit que des personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du doit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Elle dispose également que ces contrats relèvent du droit privé.

Dans ce cadre, le département de l’Ain emploie des apprentis qui suivent une formation pratique dans les cuisines de restauration collective des collèges.

Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les services des collectivités sont définies par les livres Ier à V à de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application.

Les apprentis peuvent être amenés à effectuer certaines tâches qui, du fait de leur minorité, leur sont interdites. Au regard des dispositions des articles R. 4153-40 et R. 4153-41 du code du travail, l’employeur ou le chef d’établissement de formation peut présenter une demande de dérogation à l’inspection du travail pour être autorisé à affecter ces jeunes à certains travaux nécessaires à leur formation professionnelle.

Or l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, saisie d’une demande de dérogation pour des apprentis mineurs employés par le département de l’Ain, s’est déclarée incompétente.

Pourtant, même si ces apprentis sont employés par des collectivités territoriales, leurs contrats de travail ressortissent bien au droit privé. De la même manière, les articles 17 et 18 de la loi de 1992 précitée prévoient que, dans ses relations avec ses apprentis, la collectivité territoriale est un employeur de droit commun. À ce titre, l’inspection du travail devrait donc être habilitée à délivrer ces dérogations.

Cette déclaration d’incompétence conduit en outre à créer une discrimination entre les apprentis mineurs employés par des entreprises privées, qui peuvent obtenir des dérogations au titre des articles R. 4153-40 et R. 4153-41 du code du travail, et ceux embauchés par les collectivités territoriales, pour lesquels toute dérogation est interdite.

La récente loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne prévoit aucune disposition permettant de mettre fin à ce vide juridique ; c’est la raison pour laquelle je souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour résoudre cette anomalie.

J’ajoute que, dans sa question, Mme Laurent-Perrigot invoquait les dispositions de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail pour autoriser les employeurs à évaluer eux-mêmes les risques encourus par leurs apprentis et mettre en place les mesures nécessaires sous le contrôle de l’inspection du travail. Il y a là de quoi être un peu surpris : cela donne à penser que la directive européenne serait plus souple que notre droit ! Faut-il croire que, en France, on laverait plus blanc que blanc ?

Je souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement sur cet autre point.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui est retenu par une réunion à l’Organisation internationale du travail.

Pour faire suite à votre remarque, monsieur le président, je me permettrai d’observer simplement que, au cours de cette séance de questions orales six ministres et secrétaires d’État se seront succédé au banc du Gouvernement pour répondre à dix-huit questions, ce qui me paraît témoigner du respect que celui-ci porte à la Haute Assemblée.

Monsieur Mazuir, les dispositions relatives à la quatrième partie du code du travail sur la santé et la sécurité au travail s’appliquent, conformément à l’article L. 4111-1, aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

En conséquence, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer aux collectivités territoriales. Ces dernières n’ont donc pas à demander une dérogation à l’interdiction d’emploi à des travaux dangereux d’apprentis mineurs, comme la DIRECCTE l’a indiqué à bon droit.

Dans le rapport remis en février dernier par les missions d’inspection sur les freins non financiers au développement de l’apprentissage, il a été préconisé d’encadrer les conditions d’emploi des apprentis mineurs.

Comme cela a été précisé dans le plan de relance de l’apprentissage annoncé à l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, un travail sera engagé sur cette question. Il devra naturellement tenir compte des règles applicables aux employeurs privés.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite seulement que les choses aillent vite, car je suis impatient de voir nos petits apprentis en mesure de se former !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

arrêt du réacteur nucléaire osiris et risque de pénurie de radioéléments à usage médical

M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 868, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Berson. En vérité, monsieur le président, ma question concerne également le ministère de la santé.

Le réacteur expérimental Osiris, implanté en Essonne, au centre de Saclay du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, devrait être arrêté à la fin de l’année 2015.

Ce réacteur est le seul en France, et l’un des huit au monde, à produire des radio-isotopes utilisés en médecine nucléaire, notamment en imagerie médicale, lors d’examens scintigraphiques.

Ces examens, dont le nombre s’élève à plus d’un million par an dans notre pays, permettent de dépister des cancers, ainsi que des affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires ou neurologiques.

L’arrêt programmé du réacteur Osiris à la fin de l’année 2015 risque donc d’entraîner une pénurie de radio-isotopes indispensables au diagnostic de ces pathologies. L’Académie de médecine s’est d’ailleurs émue de cette situation inquiétante, considérant qu’il s’agissait là d’une question majeure de santé publique.

Mais pourquoi doit-on fermer le réacteur Osiris ? Pour des raisons parfaitement compréhensibles de sûreté nucléaire d’un réacteur exploité depuis plus de quarante ans !

Dès 2008, l’Autorité de sûreté nucléaire avait signifié que le réacteur devait être fermé, au plus tard, en 2015.

En 2008 et 2010, des travaux de rénovation ont été réalisés et, en 2013, le CEA a demandé le report de la fermeture du réacteur Osiris à 2018, afin d’attendre que le nouveau réacteur, dénommé « Jules Horowitz », en cours de construction au centre de Cadarache, prenne le relais.

Nous le savons aujourd'hui, les retards du chantier de construction, ainsi que la prise en compte des nouvelles normes de sécurité, très contraignantes, dites post-Fukushima, risquent de reporter encore l’ouverture du réacteur Jules Horowitz à l’horizon 2020.

Ma question est donc double. Le Gouvernement peut-il confirmer aujourd'hui à la représentation nationale la fermeture du réacteur Osiris à la fin de l’année 2015 ? Et si cette fermeture intervient effectivement au 31 décembre 2015, comment la demande française de radio-isotopes sera-t-elle satisfaite entre 2016 et 2018, voire 2020 ?

Cette dernière question se pose avec d’autant plus d’acuité que deux des sept autres réacteurs produisant des radio-isotopes dans le monde seront fermés entre 2016 et 2018.

Devant la grande inquiétude exprimée par le monde médical, quelle réponse le Gouvernement peut-il apporter aujourd'hui ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Michel Berson, le réacteur expérimental Osiris de Saclay, exploité par le CEA, est utilisé majoritairement pour les besoins du parc électronucléaire, mais il contribue également, vous l’avez indiqué, à la production mondiale de radioéléments à usage pharmaceutique ou de diagnostic, tel que le technétium-99 métastable, ou Tc-99m.

À la suite d’un travail interministériel approfondi, le 9 décembre 2013, le comité de l’énergie atomique, où je représentais le Gouvernement, a décidé d’un arrêt programmé à la fin de l’année 2015, après avoir pris acte de l’analyse de la situation mondiale prévisible au cours des prochaines années en matière de production de radionucléides à usage pharmaceutique et des moyens de substitutions pressentis par le ministère de la santé.

Compte tenu de l’importance du sujet et des enjeux que vous avez très bien décrits, et à ma demande, la décision du comité a été prise sous deux réserves, qui ont été clairement exprimées au directeur général de la santé, alors présent.

Premièrement, ainsi que vous l’avez rappelé, dans son avis du mois de février 2014, l’Académie de médecine souligne la nécessité d’une continuité d’approvisionnement en technétium-99 métastable pour répondre à des indications médicales en nombre limité, six précisément, pour lesquelles ce radionucléide est jugé indispensable.

Deuxièmement, la mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, confiée à MM. Déroche et Lavigne, a rappelé qu’Osiris devait être considéré à sa juste place dans la filière d’approvisionnement.

La production de technétium doit être examinée dans une perspective mondiale. Neuf réacteurs sont actuellement en activité au niveau mondial et Osiris représente 8 % de la capacité annuelle de production de ces réacteurs.

À court terme, il est prévu d’ici à 2016 d’arrêter deux de ces neuf réacteurs, mais de faire monter en puissance deux autres réacteurs et, entre 2017 et 2020, d’en mettre six nouveaux en service, dont le réacteur Jules Horowitz.

En outre, il est possible d’augmenter temporairement la capacité de production standard d’un ou plusieurs réacteurs ; ainsi, le doublement de production d’un réacteur comme le réacteur belge BR2 peut, en cas de besoin, permettre d’atteindre 40 % à 65 % de la production mondiale nécessaire chaque semaine.

À moyen terme, d’ici à 2020, ce sont douze réacteurs qui devraient être mis en service dans le monde.

La conclusion a donc été que le maintien en activité du réacteur Osiris n’était pas déterminant pour éviter un éventuel risque de pénurie de radiopharmaceutiques pendant la période critique 2016-2018.

La mission qui avait été demandée par le comité de l’énergie atomique a par ailleurs formulé des recommandations pour les différentes indications substituables, soit 90 % des indications actuelles du technétium-99 métastable, afin de consolider les pratiques ne faisant pas appel au technétium ou en réduisant l’usage.

Ces pratiques, qui permettent un rendu médical équivalent, existent déjà. Elles ne sont pas encore généralisées, pour des raisons réglementaires ou de mode de gestion des équipements. La mise en place d’un comité de pilotage national pour traiter de la question avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les médecins prescripteurs, permettra de développer ces pratiques, à l’instar de ce qui a été fait concernant la radiothérapie.

Dans l’hypothèse d’un maintien de l’activité du réacteur Osiris, le risque de sécurité nucléaire inhérent à la non-conformité de l’installation se serait d’ailleurs substitué au risque sanitaire supposé. L’investissement destiné à favoriser l’évolution des pratiques professionnelles, et donc la réorganisation de l’offre de l’imagerie pour les indications substituables, apparaît bien plus efficace que celui qui aurait été nécessaire pour le maintien en conformité d’Osiris.

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Je remercie Mme la secrétaire d’État de nous avoir apporté des réponses très précises et circonstanciées sur le risque, qui est devant nous, d’être victimes d’une pénurie de production de radioéléments indispensables à un certain nombre d’examens médicaux.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse me rassure : vous avez évoqué des moyens de substitution, des conditions précises… Le panel d’autres solutions devrait permettre de tenir jusqu’en 2018, voire 2020.

Cependant, le remplacement de l’utilisation du technétium-99 métastable par d’autres moyens ou technologies n’est pas possible pour 30 % des examens très pointus qui sont réalisés aujourd'hui. Certes, on peut recourir à des examens en tomographie par émission de positons, le fameux TEP, mais de tels examens ont un coût extrêmement élevé et leur nombre est nécessairement fort limité, car le parc français de TEP est, vous le savez, aujourd'hui très insuffisant.

Enfin, j’ai bien compris que, si le risque sanitaire se révélait avéré en raison d’une réelle pénurie de production de radio-isotopes Tc-99 m, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le comité de l’énergie atomique, au sein duquel vous siégez, prendraient les mesures appropriées.

Malgré votre réponse précise, tout n’est donc pas réglé et le problème demeure. Nous serons bientôt en 2015 ; or il nous faudra tenir jusqu’en 2020. Nous devrons par conséquent nous montrer très vigilants afin d’éviter tout risque sanitaire. Nous ne saurions choisir entre le risque sanitaire et le risque nucléaire !

stages hors du temps scolaire

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu’à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée ou le principal de leur collège.

Or, dans certains cas, le proviseur ou le principal refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l’année scolaire ou pendant l’été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d’autres cas, l’établissement d’une convention est possible.

Les conditions de délivrance de ces conventions de stage apparaissent donc incompréhensibles.

Chacun est conscient de l’importance des stages dans le cursus scolaire. Ils suscitent des vocations, aident les élèves à s’orienter et contribuent à la découverte du monde professionnel.

Il est essentiel, aujourd’hui, de faciliter l’accès aux stages, notamment pendant les vacances, pour tous ces élèves qui, de leur propre volonté, souhaitent découvrir le monde professionnel. Il suffirait que le rectorat établisse une convention type qui permettrait aux proviseurs ou aux principaux de conventionner de tels stages.

Concernant la couverture juridique, les parents sont tous titulaires d’une assurance responsabilité civile : celle-ci pourrait être étendue à ce type d’activité, comme elle peut l’être aux activités extrascolaires.

Madame la secrétaire d’État, quelle sont la position et les intentions du Gouvernement pour faire avancer ce dossier ? Pouvez-vous, d’une part, m’apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles s’effectuent les stages pour les élèves durant les vacances scolaires et m’indiquer, d’autre part, si une réflexion peut être engagée pour favoriser ce type de stage ?