Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° 97 vise à assujettir aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro les indemnités de rupture du contrat de travail versées aux mandataires sociaux ou aux dirigeants, lorsque leur montant dépasse cinq fois le plafond de la sécurité sociale, contre dix fois aujourd’hui.

Madame Gatel, j’appelle votre attention sur le fait que les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont déjà intégralement soumises à cotisations. Seules dérogent à cette règle les indemnités versées en cas de cessation forcée. Aussi votre amendement est-il déjà pour partie satisfait.

De plus, je vous signale que votre amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait dans les faits à assujettir toutes les indemnités de licenciement et de mises à la retraite supérieures à cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ses conséquences dépasseraient le seul cadre des indemnités des mandataires sociaux et des dirigeants, contrairement au but que vous visez.

Par ailleurs, je vous rappelle que de récentes évolutions ont permis de durcir le régime auquel sont soumises les indemnités de rupture. Ainsi, le seuil des réassujettissements dès le premier euro au droit commun a été porté de trente fois à dix fois le plafond considéré par la loi de finances rectificative d’août 2012. Parallèlement, l’exclusion de l’assiette sociale a été abaissée de cinq à trois plafonds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, puis de trois à deux plafonds en 2012. Il ne me semble donc pas opportun de durcir encore ces restrictions.

L’amendement n° 101 a pour objet les retraites chapeaux. Il s’agit là d’un débat récurrent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à rappeler qu’il existe différents types de retraites chapeaux. Dans un certain nombre d’entreprises historiques, comme celles de la sidérurgie – permettez-moi de parler de ce que je connais le moins mal –, il était d’usage de verser des retraites à capitalisation dites « chapeaux », y compris à des salariés modestes ou moyens.

Mme Annie David. Il ne s’agit tout de même pas des mêmes montants !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les termes « retraite chapeau » évoquent un certain nombre de cas, que vous connaissez bien et que l’on ne connaît parfois que trop, mais ils recouvrent de facto des situations bien plus diverses qu’il n’y paraît.

Par la loi de finances rectificative d’août 2012, le Gouvernement a déjà procédé à un doublement du taux de la contribution de l’employeur appliquée aux retraites chapeaux. Les taux d’imposition applicables à ces contributions excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale varient ainsi aujourd’hui entre 54 % et 78 %, selon les modalités de gestion et l’assiette choisies par l’entreprise. À nos yeux, on ne saurait aller plus loin sans s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel, qui s’est déjà prononcé sur des cas similaires.

Au nom de la prudence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous ne souhaitons pas cautionner le caractère ad hominem de l’un des amendements, qui nous gêne beaucoup.

En revanche, nous soutenons la commission des affaires sociales. Ce qui est exagéré est exagéré ! Par les temps qui courent, la position de la commission mérite d’être publiquement défendue par la grande majorité du groupe UMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 233, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement, qui est proche de l’amendement n° 101 qui vient d’être adopté, a pour objet de renforcer la fiscalité sociale sur les retraites chapeaux, ces mécanismes de rémunération complémentaire profitant essentiellement à une minorité de cadres dirigeants et de salariés, qui sont déjà parmi les mieux payés. Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire que l’actualité est lourde d’exemples qui choquent l’opinion.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et accepter les mesures qui s’imposent. En plus des bonus, stock-options et autres actions gratuites, la moitié des patrons du CAC 40 bénéficient d’une retraite chapeau. Un P-DG à la retraite profite, au total, d’une pension quarante et une fois supérieure à celle d’un retraité moyen. Est-ce à dire que les cadres dirigeants produisent quarante et une fois plus de richesses que les salariés ? Le groupe CRC est loin d’en être convaincu.

Rappelons, en guise d’illustration, la situation récente du P-DG de GDF-Suez, M. Gérard Mestrallet, qui a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros par an, soit 25 millions d’euros en vingt-cinq ans, en remerciement des résultats médiocres de l’entreprise ! Ce seul exemple suffit à nous assurer de l’utilité de la mesure que nous proposons : relever le taux de cette contribution afin de lui conférer un caractère véritablement dissuasif.

Cet amendement vous invite à vous engager dans une véritable politique de justice sociale et de progrès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’augmentation du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites chapeaux proposée par le présent amendement apparaît excessive. Il est donc demandé à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement n° 101, qui vient d’être adopté.

M. Michel Le Scouarnec. Alors, il n’y a plus rien à retirer !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Faites comme vous voulez, mais, à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson. Vous avez l’air hésitant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, je suis étonné. Le taux de 21 %, auquel il est fait référence, n’existe pas. Le taux actuel est de 14 %.

Le projet de loi de finances pour 2013 visait à faire passer le taux à 21 %, ce que le Parlement avait accepté, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure. Aujourd’hui, il est proposé de passer de 14 % à 34 %. Si le Conseil constitutionnel a refusé de passer à 21 %, je doute fort qu’il accepte de passer à 34 %.

Cet amendement est certes sympathique et populaire, mais le Conseil constitutionnel avait considéré que, pour de tels revenus, il y avait lieu de prendre en compte le taux marginal d’impôt, c'est-à-dire 45 %, la contribution exceptionnelle de 4 % sur les revenus, la CSG de 6,6 % sur les revenus de remplacement, que nous avons évoquée tout à l'heure, la CRDS de 0,5 % et la CASA de 0,3 %. Si l’on ajoutait à tout cela les 21 % prévus dans la loi de finances, le taux dépassait allègrement les 66 % d’imposition, ce que le Conseil constitutionnel a jugé comme confiscatoire.

M. Jean-François Husson. Et les 75 % de M. Hollande, alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On peut toujours se faire plaisir, mais j’ai dit la même chose à propos de l’amendement précédent, que le Sénat a adopté.

Sans me mettre à la place du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment, je le répète, il accepterait 34 % après avoir refusé 21 %.

M. Jean-Pierre Caffet. Au diable la Constitution ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je retire mon chapeau, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

L'amendement n° 232, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés, qui sont peu, ou pas, mis à contribution pour le financement de la sécurité sociale. J’ai développé ce point en présentant la motion en début d’après-midi. Vous le voyez, nous ne sommes pas dogmatiques et uniquement acharnés à contrer tout ce qui ne nous agrée pas, nous présentons également des propositions alternatives.

Il nous semble important de faire contribuer l’ensemble des revenus financiers, afin d’offrir à notre système de sécurité sociale un dynamisme et des moyens à la hauteur des besoins des populations. Tel est l’esprit de l’amendement.

Si ces revenus financiers étaient mobilisés au niveau de ce qui est demandé aux employeurs pour les salaires, cela générerait des recettes très importantes, que j’ai évaluées cet après-midi à au moins 16 milliards d’euros. Il nous paraît vraiment important de faire un geste fort !

Durant nos discussions, des différends sont apparus, notamment dans l’échelle de valeurs, puisque nous n’avons pas les mêmes références pour évoquer le sort des petits retraités, ceux qui touchent 1 400 euros et moins. Nous vous proposons donc de faire preuve de plus d’ambition et de viser les revenus financiers. Il ne s’agit pas de petites sommes, mais de montants considérables, qui permettraient de mettre en place une autre politique, de faire d’autres choix, dans une autre dynamique, pour plus de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement propose d’assujettir à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés.

La contradiction avec la logique qui prévaut dans ce domaine apparaît clairement. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le versement de dividendes d’une société à une autre fait déjà l’objet de différentes taxations. Une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires a ainsi été créée en loi de finances rectificative pour 2012.

L’adoption de cet amendement reviendrait donc à taxer doublement les dividendes distribués, auprès de la société versante et auprès de la société bénéficiaire, qui devra, de plus, acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes perçus.

En outre, dans sa rédaction actuelle, votre proposition est sans doute contraire au droit communautaire, car elle conduirait à taxer les dividendes intra-groupes.

En conséquence, je vous suggère de travailler avec les ressources humaines dont vous pouvez disposer afin de trouver une rédaction conforme au droit. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ; »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assise sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants et des professions agricoles.

Il s’agit en fait d’élargir à ces professions la contribution de solidarité pour l’autonomie, couplée à la journée de solidarité. C’est ce que proposait déjà la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012. À l’époque, le texte visait également à étendre cette contribution aux pensions de retraite. C’est aujourd’hui chose faite avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

La moitié du travail étant accompli, nous entendons le terminer par cet amendement et ainsi apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin d’alléger la charge croissante que fait peser aujourd’hui le financement de cette prestation sur les budgets départementaux. L’État remplirait ainsi son engagement de contribuer au financement de l’APA à hauteur de 50 %. Compte tenu de la forte montée en charge de cette prestation, c’est aujourd’hui bien loin d’être le cas.

M. Jean-Pierre Caffet. Encore une taxe !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’étendre l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

Ainsi que vient de le dire notre excellent collègue Claude Kern, cette proposition rejoint pleinement la voie tracée par notre collègue Gérard Roche dans la proposition de loi que nous avions adoptée en 2012. Je rappelle que, à cette époque, le régime social des indépendants, le RSI, s’était montré particulièrement ouvert et avait jugé légitime que les travailleurs indépendants participent, au même titre que les salariés et les retraités, à la prise en charge de la perte d’autonomie.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a proposé de baisser les prélèvements sur les travailleurs indépendants de près de 1 milliard d’euros. Vous, vous proposez de les taxer. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, qui va l’encontre de ce qui a été fait en faveur de ces professions.

Je rappelle que le coût de votre dispositif pour les travailleurs indépendants qui seront assujettis à cette nouvelle contribution s’élèvera, selon notre estimation, à 150 millions d’euros.

M. Jean-François Husson. Ils ont déjà été assez taxés !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Le financement de l’APA ou de la PCH, la prestation de compensation du handicap, est une préoccupation constante et aiguë dans tous les départements, particulièrement dans ceux qui disposent de moyens limités et dont les populations âgées sont importantes.

Le Gouvernement doit résoudre le problème en faisant des propositions globales. Taxer une catégorie ou une autre reviendrait à poser une rustine sur une jambe de bois : cela ne dégagera que des sommes dérisoires au regard des besoins, tout en nous privant d’une politique d’ensemble.

Je voterai contre l’amendement, parce qu’il est trop partiel et ne résout rien. Son adoption constituerait un alibi pour retarder d’autant la résolution de ce problème important.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Pour une fois que nous faisons porter l’effort sur la dépense et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à limiter au maximum l’augmentation des prélèvements obligatoires pour les stabiliser, l’actuelle majorité sénatoriale, qui nous a vertement reproché pendant deux ans de chercher à équilibrer les régimes de sécurité sociale par des accroissements de recettes, nous propose aujourd'hui une avalanche de taxes, dont certaines sont d’ailleurs inconstitutionnelles. C’est ainsi que l’on nous parle désormais d’une taxe sur les travailleurs indépendants et les professions agricoles…

Nous sommes à fronts renversés. À mon sens, la sagesse devrait conduire les auteurs de cet amendement à le retirer.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Je rappelle à M. Caffet que M. Cahuzac, alors ministre délégué au budget, s’est permis de déplafonner les cotisations d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants, provoquant une ponction supplémentaire significative.

M. Jean-Pierre Caffet. Avec l’accord du régime !

M. Jean-François Husson. Nous avons des points de vue différents. Après tout, c’est la richesse de la démocratie.

Cela étant, je remercie M. Caffet et le groupe socialiste, qui ne veulent pas de hausse de la fiscalité, de leur ralliement aux positions de l’UMP ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet. Non ! Je défends simplement celles du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Cet amendement était avant tout un amendement d’appel. Il faut en effet essayer de résoudre le problème de l’APA.

Cela étant, ayant entendu tous les arguments qui ont été avancés, je le retire. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)

M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 98, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau. Il s’agit d’aider les départements à faire face au financement de la perte d’autonomie ; M. Tourenne pourrait, me semble-t-il, y voir une solution au problème qu’il soulevait.

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l’amendement précédent, mais le dispositif envisagé est plus global : nous proposons d’apporter une solution pérenne au financement de l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cela fait aujourd'hui peser sur les budgets départementaux.

En 2001, lors de la création de l’APA, l’État s’était engagé à financer la moitié de cette prestation, aux côtés du département. La montée en charge de l’allocation a tôt eu raison d’un tel engagement. L’APA représente aujourd'hui 80 % de la dépense en faveur des personnes âgées.

Entre 2003 et 2009, les dépenses brutes d’APA ont augmenté en moyenne de 5,9 %, tandis que la participation de l’État progressait seulement de 0,9 %. Résultat, les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté en moyenne de 8,8 % par an sur cette période. Aujourd’hui, l’État n’assure plus que 30 % du financement de la prestation. D’ailleurs, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée a relevé dans sa lettre du mois de juin dernier que les départements étaient globalement dans l’impasse.

Comment remédier à cette situation ? Dans la perspective de l’adaptation de la société au vieillissement, nous proposons d’affecter une fraction de la CSG au financement de l’APA. Autrement dit, avant de créer de nouveaux dispositifs de prise en charge de la dépendance, il nous paraît urgent d’apurer le passif des dispositifs existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ajouter aux produits perçus par les départements une fraction de 1,2 % de la CSG sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, sans préciser à qui cette fraction sera retirée.

Je le rappelle, la CSG est une taxe entièrement affectée à la sécurité sociale. Une modification éventuelle de l’affectation serait effectivement du ressort du Parlement, mais il ne me semble pas pertinent d’attribuer une part du produit aux départements. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement reconnaît le problème soulevé par les auteurs de l’amendement : l’augmentation du coût des allocations individuelles de solidarité pour les départements. Toutefois, le dispositif proposé, à savoir faire basculer une part du produit d’une imposition de toute nature – voilà qui nous renvoie à une discussion précédente ! – à caractère national au profit des collectivités locales, n’est pas la bonne solution. Cela ne s’est jamais fait en matière de CSG.

J’aimerais rappeler qu’un peu plus de 800 millions d’euros d’impôts dynamiques ont été transférés au profit des départements l’an dernier. En outre, la possibilité de majorer les droits de mutation à titre onéreux pour constituer un fonds a été ouverte. Les recettes des départements ont ainsi augmenté de 1,5 milliard d’euros.

Ces dispositions avaient été prévues pour deux ans. Or M. le Premier ministre vient d’annoncer lors du congrès de l’Assemblée des départements de France qu’il souhaitait les pérenniser. Il a également évoqué une réflexion sur une recentralisation des allocations individuelles de solidarité.

M. Jean-François Husson. C’est normal ! La solidarité nationale, c’est le rôle de l’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une telle évolution, qui représenterait des transferts importants, nécessitera un travail et une analyse approfondis. Cependant, je vous confirme la volonté du Gouvernement d’entrouvrir la porte à cette possibilité. C’est, me semble-t-il, une première.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Doineau, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Oui !

Mme Elisabeth Doineau. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement. Mon amendement visait avant tout à lancer le débat. (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)

Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, les départements, qui doivent faire face à la montée des allocations de toutes sortes à leur charge, sont dans l’impasse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que nous n’avons pas la bonne solution. Mais vous, l’avez-vous ? Car il est grand temps d’agir ! Pour renforcer les départements, il faut consolider leurs moyens.

Mme Elisabeth Doineau. Je vous suggère d’y réfléchir très sérieusement, car le sujet sera certainement au cœur des prochaines élections départementales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot, Médevielle, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.