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Séance du 24 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu M. Assouline plaider la cause du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Mais j’ai également entendu, tout au long de cette journée, un certain nombre de nos collègues du groupe socialiste, notamment François Marc et Jean Germain, nous rappeler les votes que nous avons émis au titre du projet de loi de programmation. Ils nous ont bien rappelé que le respect de la trajectoire exigeait de tels principes. Il en est un que nous avons tous voulu – j’insiste sur ce point –, c’est le plafonnement général des recettes affectées, que traduit l’article 16 de la loi de programmation. En l’espèce, la commission des finances fait preuve de cohérence et assume ses choix.

Au reste, M. Assouline l’a reconnu, les recettes du CNV sont dynamiques. Si je me réfère à l’annexe « voies et moyens », je constate que celles-ci sont estimées à 24 millions d’euros pour 2014 et qu’elles devraient être portées à 28 millions d’euros en 2015. Cette instance pourra donc bien assumer sa mission de soutien aux petites scènes, laquelle est tout à fait légitime.

Cela étant, faut-il, eu égard à l’intérêt que présente telle ou telle mission, déroger au plafonnement des recettes ? Ce serait aller à l’encontre de nos principes. Pour notre part, nous sommes en phase avec le Gouvernement, qui a fixé le plafond à 28 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau des recettes prévisionnelles pour 2015. Il faut respecter cette limite, nonobstant l’intérêt des missions du CNV.

Le plafonnement doit s’appliquer à tous ! Il n’est pas nécessaire de s’accorder sur un principe si c’est pour multiplier les exceptions. On le sait, en règle générale, ce plafonnement a des effets budgétaires concrets. Mon propos est le même que pour la TVA : nous ne pouvons pas nous permettre de dégrader le solde budgétaire de la France. Il y va de la logique de responsabilité que suit la commission et, je l’espère, le Sénat tout entier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Pour l’année 2014, l’assiette de la taxe affectée ici considérée est constituée d’un peu plus de 23 millions de billets de spectacles de variété. Depuis trois exercices, son rendement a progressé, d’une part grâce à la croissance des recettes de billetterie, de l’autre grâce à la progression constante du taux de recouvrement. Cette amélioration devrait se poursuivre par la mise en œuvre d’une gestion semi automatisée des rappels précontentieux d’ici à la fin de l’année, puis du recouvrement contentieux au début de 2015.

Étant donné les prévisions d’augmentation de l’assiette, le rehaussement du plafond de cette taxe à 30 millions d’euros, opéré par le présent article, permettra au CNV de percevoir l’intégralité ou la quasi-totalité des recettes perçues à ce titre en 2015. Faute de quoi, elles seraient écrêtées au-delà du plafond.

Par ce relèvement, décidé à titre exceptionnel et annoncé par la ministre de la culture et de la communication au cours des débats budgétaires, le Gouvernement souhaite faciliter la mise en œuvre d’un CNV rénové, aux missions élargies, pour accompagner au mieux les mutations profondes qui sont à l’œuvre dans la filière musicale.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement défendra, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un autre amendement tendant à porter dès cette année le plafond de cette taxe à 29 millions d’euros. Un gage de ce relèvement sera également proposé par le Gouvernement pour assurer la neutralité globale de l’opération sur la norme de dépenses.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai bien compris la position constante de M. le rapporteur général : le principe de l’écrêtement et du plafonnement a été adopté et il convient à présent de l’appliquer.

Nous pourrons débattre à une autre occasion de ce principe, sur lequel j’ai mon opinion. Mais, en l’occurrence, je ne le remets nullement en cause. Cet amendement tend à rehausser le plafond de cette taxe affectée et non de l’abolir. Mme la secrétaire d’État vient d’exposer les raisons qui ont déterminé le Gouvernement à prendre cette mesure, après que nous sommes parvenus à le convaincre de son bien-fondé.

Mes chers collègues, cet amendement émane de la commission de la culture tout entière. Les débats budgétaires nous placent souvent dans une position délicate. En commission, nous atteignons des consensus dépassant les oppositions partisanes, sur des questions clefs qui, comme celle-ci, nous semblent relever du bon sens. En effet, nous sommes au cœur des dossiers, et nous en connaissons la complexité pour les avoir étudiés en détail. Or, nous devons, en quelques minutes, au cours d’un débat budgétaire, résumer ce que nous savons d’un sujet pour l’ensemble de l’hémicycle et expliquer pourquoi nous avons abouti à un accord.

Parfois, à force d’arguments, nous parvenons à convaincre le Sénat, notamment après avoir obtenu le soutien du rapporteur général de la commission des finances. Mais, au bout de quelques années, un nouveau rapporteur général est désigné et tout est à refaire.

Je recommencerai sans cesse ce travail. Mais, ici, la situation est simple : le Gouvernement lui-même assume le rehaussement du plafond – je le répète, il ne s’agit pas de sa suppression ! –, cette mesure va de pair avec une rénovation du CNV, dont les missions seront renforcées. L’opposition du Sénat à cet amendement ne susciterait que du découragement.

Si l’on dit aux acteurs du CNV : « Votre institution est dynamique, grâce à vous cette taxe est mieux perçue, mais vous pouvez cesser vos efforts, car tout ce que vous ferez de plus ou de mieux ira au budget général de l’État et ne favorisera pas la redistribution dans votre secteur », on risque de briser un esprit d’activité, une dynamique de création. C’est non seulement dangereux, mais aussi inutile : les sommes en jeu ne pèsent en rien sur le déficit de la France. Il s’agit simplement de relever de 2 millions d’euros le plafond.

Mes chers collègues, vous tous connaissez, dans vos territoires, les difficultés auxquelles se heurtent les petites scènes, les spectacles vivants. Cette taxe est le seul facteur de régulation et de redistribution dans ce secteur. C’est la seule aide publique !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Ce sujet m’interpelle, et je me pose, à cet égard, diverses questions. Je les signale, même si elles ne sont pas nécessairement pertinentes.

Naturellement, chacun s’intéresse à la culture, quels que soient ses horizons politiques. Quand on est maire ou conseiller général, on sait très bien que la culture joue un rôle attractif et qu’elle a, de ce fait, un impact économique.

Depuis trente ans, j’organise des concerts de variété ou de jazz dans ma ville, qui dispose d’une salle de 600 places. Je n’ai jamais reçu le moindre soutien spécifique à ce titre. Nos spectacles sont souvent à la limite de la rentabilité, mais nous parvenons à les monter grâce au mécénat des collectivités, d’Électricité de France, des banques, etc. Sans ces aides, de tels événements seraient à coup sûr impossibles, à moins de vendre les places à des tarifs tels que la population de nos départements ne pourraient se les offrir.

Mes chers collègues, vous le savez, les habitants de nos départements ne disposent pas nécessairement des mêmes revenus que les Parisiens. Les droits d’auteurs, les diverses charges, les cachets, les frais annexes pèsent lourd financièrement, et tout le monde n’a pas les moyens de dépenser, pour une place de concert, 150, 200 ou 300 euros – j’ai entendu citer de tels prix à propos du dernier concert de Johnny Hallyday.

Sans m’opposer aux propos que je viens d’entendre, je m’interroge : l’augmentation de cette taxe affectée n’aura-t-elle pas une incidence sur le prix proposé par les tourneurs ?

M. Alain Fouché. Ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la culture ? Je me trompe peut-être, mais je vous livre mon inquiétude.

M. David Assouline. La taxe restera la même !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement. Cette mesure n’emporterait pas d’augmentation du prix unitaire des billets. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que cet amendement a obtenu l’approbation unanime de la commission de la culture.

Je respecte bien entendu l’avis de la commission des finances. Toutefois, puisqu’il s’agit de rénover les missions du CNV, et puisqu’il s’agit d’un simple relèvement du plafond, proposé, au surplus, par le Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il n’en est pas moins vrai que nous devons appliquer le principe de plafonnement des taxes affectées. Aucun organisme ne doit faire exception à la règle. C’est une question de cohérence avec nos propres choix.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. J’en conviens tout à fait, nous avons voté le principe sur lequel s’appuie M. le rapporteur général. Néanmoins, depuis 1958, notre pays présente une singularité, que certains ont critiquée mais que d’autres ont approuvée, à commencer par le général de Gaulle.

M. Jean Germain. Tout à fait, cher collègue, pardonnez-moi de le rappeler. Cette singularité a été, par la suite, popularisée par André Malraux : il s’agit de l’exception culturelle française.

M. Francis Delattre. Oh là là !

M. Jean Germain. On peut considérer que le général de Gaulle et André Malraux sont des figures négligeables,…

M. Alain Fouché. Personne n’a dit cela !

M. Jean Germain. … mais force est d’admettre que l’un comme l’autre ont eu une certaine idée de la France et de la culture.

Leur œuvre, commencée en 1958 sur la base de ce principe, s’est poursuivie en 1981 avec la création du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Dès lors, la question qui se pose, c’est celle du principe et de l’exception.

Monsieur le rapporteur général, je suis globalement d’accord avec les principes que nous avons fixés et que vous avez rappelés. Mais, quel que soit le domaine considéré, et y compris en droit, des exceptions sont toujours possibles. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

L’exception culturelle existe, et cet héritage reste essentiel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en suis convaincu !

M. Jean Germain. De quoi s’agit-il ici ? Mme la ministre de la culture obtient, au terme d’un arbitrage interministériel, que le plafond de la taxe affectée au CNV soit rehaussé de 28 à 30 millions d’euros. Et le Sénat s’y opposerait au nom d’une application stricte des principes, dont – on va le constater dans quelques instants – certains voudraient s’exonérer, cette fois-ci, pour des montants représentant des centaines de millions d’euros,…

M. Jacques Chiron. Bien sûr !

M. Jean Germain. … au titre des chambres d’industrie, des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ? Je ne néglige nullement les chambres consulaires. Mais, en l’espèce, il s’agit simplement de rehausser un plafond de 2 millions d’euros. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Peut-on faire des exceptions pour de tels domaines ? À mon sens, la réponse est oui, et j’ajoute qu’une telle souplesse honorerait la Haute Assemblée. D’ailleurs, M. le rapporteur général n’a pas dit le contraire.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet !

M. Jean Germain. Il a déclaré que la commission avait émis un avis défavorable, mais qu’à titre personnel il s’en remettait à la sagesse du Sénat. Pour ma part, il me semble que la sagesse consiste à voter l’augmentation du plafond de cette taxe affectée. (M. Jacques Chiron applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai bien entendu l’avis émis par M. le rapporteur général à titre personnel, et j’y suis sensible.

Il y a quelques instants, j’ai insisté sur le cas particulier du CNC, ce pour les raisons que nous avons examinées. Parallèlement, j’ai précisé que les membres du groupe UDI-UC tenaient à défendre les crédits culturels en général et en tant que tels. À nos yeux, l’intervention publique dans ce domaine est justifiée.

Dès lors que le Gouvernement a décidé de rehausser le plafond ici considéré, le débat me semble tout à fait ouvert. Cet amendement, adopté par l’ensemble de la commission de la culture, doit partant être examiné avec intérêt.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. À l’origine, j’étais plutôt sur la ligne défendue par M. le rapporteur général. Cependant,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il a évolué !

M. Jean-Claude Lenoir. … M. de Montgolfier a ouvert la porte à un vote qui pourrait être plus sage.

J’estime que la culture, aujourd’hui, est très maltraitée dans notre pays.

M. Didier Guillaume. Et ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Claude Lenoir. On parle de l’intervention de ce centre, mais nous pourrions évoquer l’intervention des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC (Ah ! sur les travées de l'UMP.), qui sont en train d’assécher les ressources des troupes et des musiciens et compromettent l’organisation des spectacles dans nos petites villes.

Je souhaite que M. Assouline, au titre de la commission de la culture, soit offensif…

M. Didier Guillaume. Il l’est toujours !

M. Jean-Claude Lenoir. … lorsque nous parlerons des dépenses en faveur de l’action culturelle au niveau régional.

En attendant, si nous pouvons, en suivant l’avis de sagesse du rapporteur général, accorder un peu plus de moyens à la culture, qui, aujourd’hui, fait les frais d’une politique malheureusement trop rigoureuse, j’y suis favorable !

M. Didier Guillaume. Ça ne date pas d’aujourd’hui !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous aurez compris que j’ai rappelé la position de la commission. Mais l’intérêt du débat dans l’hémicycle, c’est aussi de faire évoluer les positions. Dès lors que nous sommes d’accord sur la nécessité d’un plafond, un principe intangible, selon nos votes, en ce qui concerne des recettes extérieures et dès lors que le Gouvernement lui-même l’a relevé au niveau interministériel, nous pouvons suivre le mouvement.

Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-366.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-33 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-95 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-157 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° I-243 est présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Mézard, Collin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Fortassin, Castelli et Esnol.

L'amendement n° I-274 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I-295 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché et Revet.

L'amendement n° I-318 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-33.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une série d’amendements relatifs aux chambres d’agriculture. Notre raisonnement s’appliquera également aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Je précise à titre liminaire qu’il existe une différence de nature entre les recettes dont nous venons de parler, et celles des organismes consulaires : les recettes d’organismes comme le CNC ou le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz proviennent de tiers, à travers le prix de billets qu’ils payent pour assister aux spectacles, par exemple.

En revanche, les recettes des chambres consulaires proviennent exclusivement de leurs ressortissants, selon un système qui relève quasiment de la cotisation. Ce sont les adhérents obligatoires aux chambres de commerce ou d’agriculture qui payent les recettes, pour les services qu’ils reçoivent.

Cette différence de système a conduit la commission des finances à proposer un traitement particulier pour les chambres de commerce et d’agriculture, dont nous considérons qu’elles ne peuvent pas être exonérées de l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.

Nous avons adopté il y a quelques heures l’article 9 modifié, en considérant que les collectivités locales devaient participer à l’effort, certes modulé, de l’État, après un débat du même ordre. Les chambres consulaires, dont les chambres d’agriculture, doivent également faire leur part de l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les amendements que nous proposerons tendront donc à accepter le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Les différents organismes seront traités de la même manière, après le même débat, que ce soit le CNC, dans le domaine culturel, ou les chambres d’agriculture. Celles-ci doivent subir, comme les autres, un prélèvement sur leur fonds de roulement, affecté au budget général dont il améliore donc le solde.

Nous ne remettons pas en cause le prélèvement de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, mais il nous a semblé que le plafond de la taxe affecté aux chambres d’agriculture faisait débat. Cela ne modifie en rien le solde pour l’État, car il s’agit de prélèvements payés par les agriculteurs pour l’exercice des missions des chambres, en d’autres termes d’une cotisation pour service rendu.

L’article 15 prévoit d’abaisser le prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TATFNB, de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros. Les chambres d’agriculture verraient ainsi leurs recettes venant des agriculteurs baisser de 15 millions d’euros. Cette diminution s’ajouterait donc au prélèvement dont je parlais à l’instant, qui atteint 45 millions d’euros.

La commission des finances a dégagé une position quasi-unanime : s’il est hors de question de remettre en cause ce prélèvement, il vous est en revanche proposé de rétablir le plafond de la TATFNB à 297 millions d’euros. Les chambres conserveraient ces 15 millions d’euros de recette, et pourraient ainsi maintenir leurs missions.

La commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements identiques, visant à supprimer la baisse du plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui demeurerait dès lors fixé à 297 millions d’euros.

Cela représente une taxe de l’ordre de 50 centimes d’euro par hectare, un montant très supportable pour une exploitation moyenne. En outre, si je puis dire, c’est le problème des agriculteurs ! Si les agriculteurs, et les chambres qui les représentent, acceptent de maintenir ce prélèvement, c’est parce qu’ils considèrent qu’il correspond à un service rendu. Ces missions doivent continuer à être assurées. Elles connaissent d’ailleurs une augmentation, dans la mesure où l’on demande de plus en plus aux chambres, notamment sur le plan environnemental.

Les agriculteurs ne remettent donc pas en cause le maintien de ce plafond, dont l’impact par exploitation est faible. En revanche, le prélèvement sur le fonds de roulement intègrera bien le solde du budget de l’État, qui ne souffrirait donc aucunement de l’adoption de l’amendement n° I-33 de la commission. En revanche, les chambres d’agriculture pourront continuer à assurer leurs missions au profit de leurs membres.

Par anticipation, de manière à éviter que le débat ne s’éternise, je vous confirme que les chambres d’agriculture sont satisfaites de cette perspective, comme me l’a confirmé le président de leur assemblée permanente, que j’ai reçu récemment.

J’inviterai donc tout à l'heure les auteurs des amendements ultérieurs à les retirer au profit de celui de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° I-95 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Les propos du rapporteur général sont très complets. La baisse de la TATFNB n’aurait en effet aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles, car cette taxe représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne, et ne concerne en outre que les propriétaires.

En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des chambres d’agriculture menacerait l’emploi, à raison d’au moins trois emplois par chambre, et jusqu’à trois cents emplois au total, ainsi que la proximité dans les territoires et les investissements d’avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° I-157 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-243.

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 17 de l’article 15 du présent projet de loi de finances prévoit un abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 282 millions d’euros, au lieu de 297 millions d’euros en 2014.

Il doit être mis en relation avec l’alinéa 12 de l’article 18 du même texte, qui prévoit une baisse de 5,35 % de la recette des chambres issue de la TATFNB. Cette baisse de taxe n’aurait cependant quasiment aucun impact sur les exploitations agricoles, car celle-ci ne s’élève qu’à quelques euros par exploitation. En revanche, pour les chambres d’agriculture, le manque à gagner serait plus important.

Le présent amendement vise donc à revenir à la situation en vigueur en 2014 et à rétablir le plafond à hauteur de 297 millions d’euros.

Pour résumer, oui au prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture au titre de l’effort de redressement des comptes nationaux, non à l’abaissement du plafond de la taxe additionnelle qui aurait pour effet de priver les chambres de 15 millions d’euros de recettes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° I-274.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-295.

M. Gérard César. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-318, présenté par M. Lasserre et moi-même en tant que rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques.

J’approuve tout à fait la position de notre rapporteur général et je retire ces deux amendements, au profit de son amendement n° I-33, qui correspond exactement à ce que nous pensons.

Un prélèvement de 45 millions d’euros, une fois, sur le fonds de roulement, représente déjà un effort important. Mais 15 millions d’euros en moins par an pendant trois ans, c’est encore 45 millions d’euros supplémentaires. Cela conduirait à la suppression de trois cents emplois de techniciens de l’agriculture. Il me paraît important de souligner que l’agriculture a besoin aujourd’hui de ces techniciens. Il suffit d’observer la situation de l’élevage, en particulier laitier, pour se convaincre des difficultés qu’elle rencontre.

Enfin, je vous rappelle que pour des raisons légales, les chambres d’agriculture, établissements publics régionaux ou départementaux, ne peuvent pas constituer de provisions pour investissement. Le prélèvement ne peut donc se faire que sur le fonds de roulement.

Mme la présidente. Les amendements nos I-295 et I-318 sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Vous proposez de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 à la même hauteur que pour 2014. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite, via la diminution de cette ressource fiscale, inclure le réseau consulaire agricole, à l’image des autres réseaux consulaires, dans l’effort de maîtrise des moyens des agences de l’État, pour atteindre une meilleure adéquation de leurs ressources aux besoins liés à leur activité.

De plus, au regard de la forte concentration que connaît le monde agricole et du maillage régional et départemental de cette structure consulaire, il est nécessaire de promouvoir une meilleure mutualisation des moyens des chambres d’agriculture.

Tel est le sens de la mise en place d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances.

Enfin, les textes permettent actuellement de faire évoluer dès 2016 la répartition de la TATFNB par chambre au regard de leur situation financière.

Dans ce cadre, je ne peux accepter que les chambres d’agriculture ne participent pas à l’effort de réduction des dépenses en maintenant au niveau de 2014 le plafond du produit total de la taxe pour frais des chambres d’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° I-33.

M. Jean-Claude Lenoir. Cette question a été longuement débattue au sein de la commission des affaires économiques lorsque nous avons examiné les crédits de l’agriculture. Nous avons été éclairés par notre collègue Gérard César, qui s’est exprimé il y a un instant dans les meilleurs termes.

Je souhaite ajouter quelques précisions. Plusieurs des membres de la commission des affaires économiques ont également reçu à plusieurs reprises les représentants de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Nous avons bien compris qu’ils étaient conscients de leur responsabilité concernant le prélèvement, mais qu’ils attendaient également du Parlement un vote clair sur la taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui constitue leur ressource essentielle.

Nous sommes conscients, dans nos départements – à l’exception de quelques-uns qui sont dénués de présence agricole – du rôle des conseillers agricoles et de l’ensemble de la structure des chambres d’agriculture pour dynamiser le territoire, pour aider les installations, pour conseiller les personnes qui quittent leur activité.

Quand on sait les dégâts qu’entraînerait la baisse de ce prélèvement, on ne peut pas accepter cette amputation.

J’ajoute une dernière précision : l’un de nos collègues sénateurs des Vosges, qui n’a pu être présent ce soir, nous confiait que, faute de pouvoir provisionner les sommes nécessaires, la construction d’une nouvelle chambre d’agriculture, indispensable au regard des locaux qui lui sont affectés, a été rendue impossible.

C’est pourquoi il est absolument nécessaire de maintenir les moyens attendus par les chambres d’agriculture. À cet égard, je suis heureux de constater le large consensus qui s’est dégagé sur l’amendement de la commission. Aussi, je souhaite vivement – j’en suis désolé, madame la secrétaire d’État –, qu’il soit adopté, en dépit de l’avis négatif du Gouvernement.