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Séance du 24 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Au groupe UDI-UC, nous ne comprenons pas la double peine que veut infliger le Gouvernement aux institutions consulaires, alors même que la situation économique de notre pays est terriblement dégradée.

Il importe de mettre en œuvre le maximum de moyens pour aider et accompagner les entrepreneurs dans notre pays, notamment l’ensemble des professionnels de l’agriculture, qui contribuent réellement à l’aménagement du territoire. Réduire significativement les moyens dédiés aux chambres d’agriculture revient à ne pas soutenir cette activité, qui est pourtant, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Jean-Claude Lenoir, absolument essentielle dans notre pays.

Dans le département du Finistère, que je connais bien, la chambre d’agriculture a cherché au cours de ces dernières années à s’adapter, notamment, à la diminution du nombre d’exploitants agricoles, en ajustant ses structures. Cependant, si l’on continue ainsi à réduire leurs moyens, cette chambre d’agriculture comme ses homologues des autres départements n’auront plus la capacité d’aider les agriculteurs à survivre, ni les jeunes à s’installer.

Cette situation est particulièrement préoccupante. En ces temps particulièrement difficiles, on ne peut accepter qu’on ne s’attache pas à défendre tout ce qui a trait au développement économique. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiendrai naturellement l’amendement de la commission, qui fait consensus.

Nous sommes conscients de la nécessité de réaliser des économies à quelque niveau que ce soit, mais les organismes consulaires – en l’espèce, les chambres d’agriculture, et nous examinerons ultérieurement la situation des chambres de commerce et d’industrie territoriales – sont importants.

La profession agricole souffre vraiment très durement. Les chambres d’agriculture, qui sont au service des agriculteurs pour défendre le monde agricole en général, participent grandement à l’aménagement du territoire rural.

Quelle que soit la taille des exploitations, le parcours des acteurs de la profession agricole est semé d’embûches : tout est de plus en plus compliqué. Aussi, les personnels des chambres d’agriculture, avec leurs connaissances et leur savoir-faire, contribuent véritablement à soutenir l’ensemble des exploitants agricoles.

Je voterai l’amendement n° I-33 de la commission parce qu’il est indispensable de soutenir la profession agricole, mais aussi tout simplement parce l’équité l’exige, en même temps que le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il convient de maintenir les ressources des chambres d’agriculture, ne serait-ce qu’eu égard au soutien qu’elles apportent à la formation agricole.

On l’a vu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la formation agricole est importante dans la transition que souhaite opérer le Gouvernement dans le monde de l’agriculture. Ce soutien doit être préservé, car il y va de l’avenir de notre agriculture.

Tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de l’amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. L’amendement présenté par le rapporteur général prévoit de supprimer la diminution de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.

Nous avons rencontré un certain nombre de représentants des chambres d’agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, ainsi que des acteurs des professions agricoles.

Nous sommes partagés.

D’un côté, la contribution exceptionnelle de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est maintenue, ce qui est une bonne chose, car cela signifie que personne n’est exempt des efforts demandés. D’un autre côté, un fonds de péréquation doté de 25 millions d’euros viendra en aide aux chambres financièrement les plus fragiles.

Nous savons bien quelle est la crainte du Gouvernement concernant cette taxe affectée aux chambres d’agriculture : que celles-ci ne reconstituent leurs fonds de roulement, de telle sorte que les économies attendues ne seraient pas réalisées. (M. Alain Joyandet s’exclame.)

Bien sûr, notre position peut être évidemment contestée, comme toute position d’ailleurs. Cela étant, comme nous voulons montrer que nous comprenons le Gouvernement, mais que nous comprenons aussi le monde agricole, nous nous abstiendrons sur cet amendement (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), ce qui n’est évidemment pas un signe de défiance à l’égard du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je ne dérogerai pas à l’accord global qui semble se dessiner, mais je tiens, moi aussi, à souligner que le monde agricole a le sens des responsabilités et conçoit ce prélèvement.

Toutefois, eu égard au rôle que jouent, notamment, les techniciens agricoles en matière de modernisation de l’agriculture, il serait dommage d’alourdir le prélèvement et, ainsi, de réduire les ressources des chambres d’agriculture. C’est pourquoi je soutiens également l’amendement de la commission.

Chers collègues socialistes, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions parvenir, à propos de l’agriculture, à l’accord général qui s’est fait tout à l'heure à propos de la culture.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33, I-95 rectifié bis, I-243 et I–274.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-101 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

506 117

par le nombre :

673 000

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Par cet amendement, nous faisons le choix de fixer une trajectoire réaliste et soutenable pour ce qui concerne la diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Cette année, le réseau des CCI de France a déjà dû faire face à une baisse de 7 % de la taxe affectée, ainsi qu’à un prélèvement de 170 millions d’euros, qui, l’an dernier, avait été présenté par le Gouvernement comme étant « exceptionnel ».

Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 %, via une réduction de 213 millions d’euros de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE.

Une telle décision entraînerait la fermeture de centres de formation d’apprentis – CFA – et, en trois ans, le nombre d’apprentis passerait de 100 000 actuellement à 70 000. Elle ferait également peser une menace sur la pérennité de certains aéroports, ports de pêche, ports de commerce, parcs d’exposition, palais des congrès et zones d’activité, essentiels à l’attractivité des territoires. En outre, les formations en direction des demandeurs d’emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation et des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d’emploi en difficulté seraient suspendues. Enfin, sur les 26 000 postes que compte le réseau des chambres de commerce et d’industrie, quelque 6 000 seraient supprimés.

Afin de laisser au réseau des CCI la possibilité de se réformer, en procédant aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement prévoit de limiter la réduction de la TACVAE à 46 millions d’euros en 2015.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-9 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° I-34 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Pellevat, Chatillon, Houel, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Pierre, Poniatowski, Sido et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Raison, Perrin et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Fouché, Revet, Joyandet, Mayet, Leleux, Reichardt, Chaize, del Picchia, B. Fournier, Milon, Cornu, Mouiller, Lefèvre, Bonhomme, Chasseing, Bouvard, Dusserre, Genest, Darnaud et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-223 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-246 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

L’amendement n° I-9 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-34.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. On peut établir un parallèle avec les chambres d’agriculture, dont nous venons de parler : la commission défendra une position identique concernant les chambres de commerce et d’industrie. Je ne vous rappellerai pas le principe qui nous guide ni les baisses de dotation imposées aux CCI en 2013 et 2014.

Nous le verrons à l’article 17, les CCI vont subir globalement, en vue d’améliorer le solde du budget de l’État, un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Les CCI contribuent donc, à l’instar des chambres d’agriculture, à l’amélioration du solde de nos finances publiques, et ce de manière très substantielle.

Ce prélèvement, la commission ne le remet pas en cause. En revanche, il nous a semblé utile de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, quand le Gouvernement propose 213 millions d’euros.

Nous considérons en effet que les CCI remplissent des missions importantes auprès de leurs ressortissants. Elles sont également gestionnaires d’un certain nombre d’infrastructures. Elles mènent des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’accueil et soutiennent des investissements. La commission a estimé qu’un prélèvement trop important de leurs ressources compromettrait l’exercice de ces missions.

Si la baisse du plafond de la taxe affectée est limitée à 69 millions d’euros, l’impact sera extrêmement faible pour chaque entreprise, de l’ordre de 493 euros en moyenne par an – après tout, ce sont les ressources que les entreprises mobilisent pour leur CCI ! – et ne dégradera aucunement le solde de l’État.

J’invite M. Cadic à se rallier à l’amendement de la commission, qui prévoit une solution équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° I-223.

Je rejoins tout à fait l’argumentation développée par M. le rapporteur général. Il faut en être conscient, les chambres de commerce et d’industrie ont été saignées aux quatre veines pendant deux ans : une perte de recettes à hauteur de 10 % est considérable eu égard aux moyens qu’elles mettent en œuvre au service de nos territoires. Sont notamment concernés les conseillers, les assistants de gestion, tous ceux qui, dans le champ d’action de la CCI, contribuent, aux côtés des élus, à réaliser les objectifs fixés dans nos départements.

M. le rapporteur général et la commission des affaires économiques se rejoignent sur le montant : nous proposons non pas de maintenir les sommes affectées l’an dernier, mais d’en limiter la diminution à seulement, si j’ose dire, 69 millions d’euros, contre 223 millions dans le projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas du même débat que celui qui aura lieu au sujet du prélèvement sur le fonds de roulement, lors de l’examen de l’article 17. Je ne me prononce ici que sur le montant de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.

Je veux dire à mes collègues qui ne seraient pas complètement convaincus que plusieurs des exposés sommaires qui accompagnent les amendements concernés font référence à l’excellent rapport d’information que j’ai rédigé avec notre collègue Claude Bérit-Débat, au nom de l’éphémère commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Mais ne cherchez pas à vous le procurer, mes chers collègues : il a eu un tel succès qu’il est aujourd'hui épuisé ! (Sourires.) Pour résumer, Claude Bérit-Débat et moi-même avons conclu à la nécessité d’avoir une trajectoire réaliste pour les chambres de commerce et d’industrie. Les 69 millions d’euros proposés répondent parfaitement à cette ambition.

Mme la présidente. L'amendement n° I-153 rectifié bis n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-223 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-246.

M. Jean-Claude Requier. Le Gouvernement propose de baisser la TACVAE, dont le produit est affecté au financement des chambres de commerce et d’industrie, d’une manière particulièrement brutale, puisque son montant serait ramené de 719 millions à 506 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 30 %. Nous proposons de fixer ce plafond au niveau de 650 millions d’euros, qui nous paraît plus raisonnable et qui semble faire consensus.

Ainsi, les CCI participeraient à l’effort de redressement des finances publiques, auquel elles contribueront également à travers le prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement, tout en restant en mesure d’assurer leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-101 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° I–101 rectifié bis, qui vise à fixer le plafond de la TACVAE à un niveau supérieur à celui que la commission des finances propose. Nous pensons qu’une réduction de 69 millions d’euros constitue une position équilibrée et qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Les présents amendements tendent à réduire la baisse du plafond de la TACVAE, dont le produit est affecté aux chambres de commerce et d’industrie.

Ces chambres disposent, en contrepartie des missions d’intérêt général qu’elles exercent au nom de l’État, de ressources importantes, dont le niveau rend tout à fait soutenable la baisse de plafond prévue à l’article 15.

Il convient en outre de souligner que les taxes affectées ont connu un fort dynamisme entre 2002 et 2012 puisque leur produit a augmenté de plus de 19 % en euros constants, soit près de 40 % en euros courants. Au total, les ressources des CCI ont progressé plus rapidement que les besoins liés aux prestations que celles-ci assurent.

Les CCI ayant pu accumuler ainsi des réserves financières très importantes, il est normal qu’elles participent aujourd’hui au redressement des comptes publics.

Un plafond plus élevé aurait des conséquences directes sur les entreprises, au profit desquelles, je tiens à le rappeler, le Gouvernement a instauré cette année un mécanisme de restitution automatique des excédents de TACVAE. Monsieur le rapporteur général, l’adoption de votre amendement entraînerait un alourdissement de 144 millions d’euros de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Enfin, la modification du plafond aurait une incidence sur la norme de dépenses.

Pour ces trois raisons, je sollicite le retrait de ces amendements ; s’ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. Je tiens à rappeler que la taxe pour frais de chambre consulaire, la TFC, dont la TACVAE est l’une des deux composantes, ne représente que 35 % du total des ressources des CCI ; elle est destinée à financer les activités de service public assurées par les CCI auprès des entreprises. Il n’est pas ici question de la taxe d’apprentissage, qui finance le fonctionnement des structures ainsi que d’autres activités, en particulier la gestion des ports et des aéroports. La réduction proposée par le Gouvernement n’affecte donc pas ces dernières missions, qui donnent lieu à une comptabilité séparée. Contrairement à ce que certains orateurs ont prétendu, ni les ressources ni les fonds de roulement associés à ces activités ne seront touchés.

L’argument selon lequel des centres de formation des apprentis risqueraient d’être fermés en répercussion des efforts demandés par l’État ne résiste donc pas à l’examen des faits ; ceux qui le répètent font preuve d’une attitude… que je préfère ne pas qualifier.

Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, la mise à contribution du réseau des CCI s’inscrit dans l’effort demandé aux services de l’État, à ses services délégués, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale. Au nom de quoi les CCI seraient-elles exemptées de cet effort ?

Chers collègues de l’opposition, la rationalisation prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, que vous avez votée au temps du gouvernement Fillon, n’en est qu’à ses balbutiements. Seules, en effet, les chambres de commerce et d’industrie du Nord–Pas-de-Calais l’ont menée à bien ; les autres ne l’ont pas accomplie jusqu’au bout, ou même ne l’ont pas du tout entreprise. (Dénégations sur les travées de l’UMP.)

Mme Sophie Primas et M. Alain Joyandet. C’est faux !

M. Francis Delattre. Il y a d’autres exemples !

M. Jean-Claude Lenoir. Comme la Normandie !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. En Normandie, monsieur Lenoir, la rationalisation n’est pas tout à fait complète !

M. Jacques Chiron. Mes chers collègues, telle est la réalité ! Par comparaison, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ne sont pas concernées par la mesure dont nous parlons, sont allées au bout de leur rationalisation, comme nous l’avons constaté en recevant leurs représentants. Les CCI n’ont pas fait le même effort. La réduction de 213 millions d’euros que le Gouvernement propose de leur appliquer les inciterait à mettre en œuvre cette rationalisation.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de ramener cet effort à 69 millions d’euros. Pourquoi voudriez-vous que les CCI se lancent dans un effort de rationalisation si elles ont les moyens de reconstituer des réserves ?

De fait, comme Mme la secrétaire d’État l’a fait observer, leurs recettes ont fortement augmenté entre 2002 et 2012 – de 41 %, pour être précis. Il y a beaucoup de collectivités territoriales qui aimeraient bénéficier d’une telle progression !

En vérité, la baisse de la taxe affectée est nécessaire pour éviter que les CCI ne reconstituent leurs réserves, ce qui nous obligerait à opérer une nouvelle ponction dans quelques années.

Je vous rappelle que ces chambres ont bénéficié, entre 2002 et 2012, de 132 millions d’euros par an de trop-perçu, c’est-à-dire de sommes qu’elles n’ont pas utilisées. Elles ont profité d’un véritable effet d’aubaine ! Or notre rôle est d’identifier les effets d’aubaine et de les corriger. Entre 2008 et 2012, ce trop-perçu est passé de 132 millions à 206 millions d’euros par an – oui, 206 millions ! –, et Mme la secrétaire d’État nous a expliqué qu’il croîtrait encore à l’avenir. Avec cela, on ne pourrait pas demander un effort aux CCI ?

Dans son rapport général, M. de Montgolfier fait état d’une observation du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO.

M. Michel Bouvard. Excellente référence !

M. Jacques Chiron. Selon le CPO, « les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention, effectifs et masse salariale, notamment – apparaissent souvent plus dynamiques que les autres dépenses publiques, en particulier celles de l’État ».

Certains, ici, ne se font pas faute de dénoncer l’augmentation des dépenses de l’État. Eh bien, voilà des organismes dont les dépenses ont augmenté de 4,5 % par an entre 2007 et 2012, quand celles de l’État n’augmentaient que de 1,2 %. Et nous ne devrions pas y toucher ? Ce n’est pas la position du groupe socialiste, qui soutient la mesure proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. J’espère que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général permettra d’éviter, dans mon département, la fermeture d’un centre de formation professionnelle à Pontoise, que la chambre de commerce et d’industrie gère depuis des décennies avec des résultats remarquables, notamment dans le domaine de la mécanique : 90 % des jeunes trouvaient du travail, et tout était prévu pour assurer des formations en alternance.

M. Jacques Chiron. Je vous répète que ces activités font l’objet d’une comptabilité séparée !

M. Francis Delattre. Je suis très étonné par l’agressivité de M. Chiron. (M. Jean-Claude Lenoir approuve.) Chers collègues du groupe socialiste, comment voulez-vous réaliser l’objectif du Président de la République de 500 000 jeunes issus de la formation professionnelle si vous matraquez les chambres de commerce et d’industrie, qui en sont le bras armé ? C’est tout de même incroyable ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Je sais bien que vous envisagez toujours la formation professionnelle à travers une espèce de prisme. Pourtant, ces formations obtiennent des résultats : elles ont le mérite d’être totalement intégrées au tissu économique et les jeunes qui les suivent trouvent du travail. Les chambres de commerce et d’industrie sont donc des acteurs essentiels de la vie économique des départements !

M. Chiron a soutenu qu’elles n’avaient pas fait d’efforts de modernisation et de mutualisation. C’est une manière très partielle de considérer ce qu’elles accomplissent depuis cinq ans. En réalité, même si on maintient des antennes locales pour des raisons géographiques, et peut-être aussi pour faire plaisir à certains, il est incontestable que les compétences sont mieux réparties et les moyens mieux utilisés.

Qu’il y ait eu des problèmes de gestion et qu’il y en ait encore de temps en temps, c’est possible, mais cela ne justifie pas que, en pleine crise économique, on mette à l’index les CCI. C’est tout de même la troisième année qu’on réduit leurs moyens, alors qu’elles ont réalisé des efforts à la suite de la réforme de 2010 !

J’ajoute que ces chambres ne sont pas seulement des acteurs de la formation professionnelle : elles gèrent aussi nos grandes écoles. Pensez-vous que nous n’avons pas besoin d’HEC, qui est une émanation de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, ou, dans mon département, de l’ESSEC ? Ces établissements sont connus dans le monde entier et figurent en bonne place dans les classements établis par des organismes dont personne ne conteste le travail. Je puis vous assurer qu’une école comme l’ESSEC a une capacité d’entraînement qui profite à toute une région et dont bénéficient les autres établissements du campus, y compris l’université publique. C’est tout cela qui va être remis en cause !

M. Jacques Chiron. Pas du tout, puisque les comptabilités sont séparées ! (M. Daniel Raoul acquiesce.)

M. Francis Delattre. C’est la vérité du terrain !

Madame la secrétaire d’État, vous qui venez de la région toulousaine, songez bien que, s’il y avait à Toulouse une chambre de commerce et d’industrie suffisamment structurée et solide, on ne se trouverait pas dans cette situation ridicule où l’on essaie de vendre l’aéroport de Toulouse-Blagnac, un merveilleux équipement, à un groupe chinois !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cela n’a rien à voir !

M. Francis Delattre. Ces chambres, je crois que, dans la situation où nous sommes, nous devrions les structurer…

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Justement !

M. Francis Delattre. … plutôt que de les mettre au pain sec, ce qu’elles ne méritent pas et ce qui est un contresens économique, un de plus ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Il faut, bien sûr, que les chambres de commerce et d’industrie participent à l’effort de redressement des comptes publics, comme le font les autres acteurs publics, dont les collectivités territoriales. Toutefois, le groupe UDI-UC ne peut pas accepter que l’on multiplie les prélèvements sur les institutions consulaires, au risque de les fragiliser gravement.

On l’a rappelé, cela fait déjà plusieurs années que des prélèvements sont opérés. Or, à l’article 17, le Gouvernement a prévu, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 500 millions d’euros et, ici, à l’article 15, il propose de limiter les ressources des CCI, qui jouent un rôle important pour dynamiser l’économie de notre pays.

Nous avions cru comprendre que la revalorisation et la promotion de l’industrie étaient une priorité de l’action du Gouvernement. Pourquoi, alors, réduire très significativement les moyens d’organismes qui contribuent à soutenir l’industrie de notre pays ? Encore une fois, nous ne pouvons pas l’accepter.

Comment ces institutions feront-elles, lors du renouvellement de concession des services qu’elles gèrent, si elles n’ont plus les moyens d’apporter les garanties financières nécessaires ? Comment feront-elles, comme vient de le signaler M. Delattre, pour assurer le fonctionnement des établissements de formation, qu’il s’agisse des CFA ou des établissements supérieurs de formation à la gestion et au commerce qui forment nos futurs entrepreneurs ? Il faut pourtant relancer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’initiative dans notre pays, comme notre collègue Olivier Cadic l’a plusieurs fois souligné.

M. Alain Néri. Il faut aussi relancer l’alternance !

M. Michel Canevet. Absolument, mon cher collègue, mais ce n’est pas en réduisant les moyens des opérateurs qu’on y parviendra ! (M. Alain Néri s’exclame.)

M. Jean-Claude Lenoir. Laissez donc l’orateur s'exprimer, monsieur Néri !

M. Michel Canevet. Nous en appelons donc à la raison pour ne pas mettre les chambres de commerce et d’industrie à terre avec des mesures réduisant leurs moyens dans des proportions aussi vastes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite appuyer les propos qui viennent d'être tenus et revenir sur la formation.

On a parlé de l’ESSEC et des établissements d’excellence. Pour ma part, je voudrais surtout parler de l’apprentissage de métiers, du CAP, du BEP.

Il se trouve dans ma commune une excellente école qui prépare les jeunes aux métiers du bâtiment. Émanation de la chambre de commerce et d’industrie, elle s’attache à réagir en permanence aux évolutions des techniques et du marché. Par exemple, elle est en train de modifier les formations qu’elle dispense afin de s'adapter à la transition énergétique, à la fibre optique…

Or c'est précisément grâce à ce que vous considérez comme le « trésor de guerre » des CCI, que cela est possible ! (M. Michel Canevet acquiesce.) C'est grâce à cet argent que ces structures de formation sont capables de construire des bâtiments, d’acheter des équipements, de renouveler leur pédagogie et leur corps professoral pour s’adapter aux véritables besoins des métiers.

Je crois donc qu’il faut être extrêmement prudent avec les CCI, qui investissent beaucoup dans l’avenir et dans la formation de nos jeunes.