Séance du 25 novembre 2014

M. le président. L'amendement n° I–100 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéa 12 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, en le faisant passer de 500 millions d’euros à 300 millions d'euros.

Mais je suis en total accord avec la position exposée à l’instant par M. le rapporteur général. Il est clair que, pour nous, le plus important, c’est la possibilité de déduire du prélèvement les investissements prévus de longue date, mais qui ont pu ne pas être réalisés pour des raisons diverses. Je pense à des fouilles archéologiques ou à des retards dans les dossiers.

Je prendrai l’exemple de notre chambre de commerce et d'industrie. Nous avons investi ensemble 30 millions d’euros dans une nouvelle école supérieure de commerce. La part de la chambre de commerce et d'industrie représente 5 millions d’euros, somme supérieure à son fonds de roulement. Il est donc essentiel qu’on ne la prive pas de sa capacité à respecter ses engagements.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–13 est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.

L'amendement n° I–64 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.

L'amendement n° I–325 est présenté par M. Pointereau.

L'amendement n° I–407 rectifié est présenté par M. Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I–13.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement vise à prévoir un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 300 millions d’euros.

Nous avons en effet estimé que le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

L’objectif est bien sûr de privilégier un effort responsable, et non pas punitif, de la part des CCI.

Cela étant dit, les propositions développées par M. le rapporteur général, qui me paraissent très équilibrées, me satisfont totalement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I–64 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Comme cela a été dit par mes collègues, le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie avait déjà fait l’objet, en 2014, d’un prélèvement de 270 millions d’euros, qualifié à l’époque d’exceptionnel. Nous sommes conduits à adopter, pour 2015, un nouveau prélèvement, également exceptionnel, mais cette fois-ci de 500 millions d’euros.

Nous comprenons bien qu’un effort soit demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais pas dans de telles proportions.

C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de ramener ce prélèvement à 300 millions d’euros et de supprimer les modalités de répartition, qui nous paraissent injustes.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I–325.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement identique vient d’être défendu par Mme Lamure, avec beaucoup de talent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–407 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je partage les propos de notre collègue Élisabeth Lamure, qui vient de défendre un amendement identique. Il est donc inutile d’en ajouter.

M. le président. L'amendement n° I–400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. À travers cet amendement, nous souhaitions que le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ne soit pas déstabilisé, car il importe que celles-ci conservent des moyens afin de pouvoir assurer le financement de leurs investissements. Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la position de sagesse adoptée par la commission.

M. le président. L'amendement n° I–6, présenté par MM. Raison et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–11, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :

- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;

- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

1° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de charges.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).

III. – Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’application de l’exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit d’un amendement de même consistance, dont l’objet est d’éviter de mettre en péril les institutions consulaires.

M. le président. L'amendement n° I–343 rectifié, présenté par MM. Carle, Pellevat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–61 rectifié quater est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Germain, Mmes M. André, Espagnac et Jourda, MM. Berson et Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansannetas, Vaugrenard, Daudigny et Lalande, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Raynal, D. Bailly, Eblé, Patriat et Carcenac, Mme Perol-Dumont, MM. Cazeau et Camani, Mme Guillemot, M. Labazée, Mme Monier, MM. Raoul, Vincent et Carvounas, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° I–89 rectifié bis est présenté par M. Leleux.

L'amendement n° I–114 rectifié bis est présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.

L'amendement n° I–403 rectifié est présenté par M. Canevet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

2012

par l’année :

2013

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I–61 rectifié quater.

M. François Marc. Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations.

La modification que nous souhaitons porte sur l’exercice comptable de référence pris en compte pour répartir le prélèvement exceptionnel.

En effet, les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme pour les chambres de commerce et d'industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année n, par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année n + 1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, qui sont les derniers connus, et non pas ceux de 2012.

J’en profite pour ajouter que le groupe socialiste soutient également une répartition du prélèvement de 500 millions d’euros prenant en considération les décisions d’investissement des chambres, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.

Notre amendement comportait d’ailleurs initialement une mesure en ce sens, mais nous avons choisi de nous rallier à l’amendement du rapporteur général sur ce point, qui prend en compte cet aspect auquel nous tenons.

Il s’agit en effet d’éviter de sanctionner les chambres de commerce et d'industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’État, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte, afin de veiller à la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et des centres de formation en alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation, à la suite d’une validation opérée par le Premier ministre dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Ce point était important à nos yeux. Il est pris en compte dans l’amendement de M. le rapporteur général, et nous nous en réjouissons.

Enfin, je le répète, s’agissant de la référence à considérer pour le calcul du prélèvement, nous préconisons de retenir les chiffres connus à la fin de l’année 2013.

M. le président. L’amendement n° I–89 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–114 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est identique aux précédents : il s’agit de prendre en compte l’exercice 2013 pour la répartition du prélèvement.

Je considère qu’il a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–403 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.

En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.

Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.

Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.

Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie.

Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d'industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.

M. Jean-François Husson. Vous allez attendre longtemps !

M. Michel Canevet. Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I–250 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–52.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

Je ne m’étends pas, ayant déjà évoqué ce sujet. Il ne s’agit pas d’empêcher les chambres de commerce et d'industrie de réaliser leurs investissements, mais au contraire de leur permettre de les mettre en œuvre.

Je le précise, l’adoption de cet amendement aura une conséquence non pas sur le montant du prélèvement, mais uniquement sur sa répartition. Cette proposition est donc identique, dans l’esprit, à nombre de celles qui ont été défendues à l’instant.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-250.

M. Yvon Collin. Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’assiette de ce prélèvement exceptionnel les dépenses d’investissement déjà décidées par les CCI au titre de l’année 2014.

Notre amendement n’influe pas sur le montant du prélèvement exceptionnel et il a obtenu l’assentiment de l’ensemble des CCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque la plupart des auteurs des différents amendements qui viennent d’être défendus se sont dits satisfaits de la position équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances, je les invite à s’y rallier. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Concrètement, je propose de retirer l’amendement n° I-52, au profit de l’amendement n° I-343 rectifié à la condition que celui-ci soit sous-amendé de manière à prendre en compte – c’est ce qu’a défendu à l’instant François Marc – les données comptables de l’exercice 2013 et non pas 2012. Par voie de conséquence, il faut aussi modifier le tableau de répartition. C’est pourquoi nous précisons que le Gouvernement le fera par voie de décret.

L’adoption de l’amendement n° I-343 rectifié, modifié par le sous-amendement de la commission, permettra de satisfaire – si j’ai bien compris les propos des uns et des autres – les souhaits qu’ont exprimés les auteurs des autres amendements : on ne touche pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais on tient compte globalement des investissements, avec 2013 comme année de référence.

Les préoccupations que vous avez exprimées les uns et les autres que soient préservés à la fois les capacités d’intervention des chambres et leurs investissements sont satisfaites.

M. le président. L'amendement n° I-52 est retiré et je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–426, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Amendement n° I-343 rectifié

I Alinéa 3

A - Première phrase

remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

B - Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II Dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement n° I–426 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Voyons nos points de divergence et nos points de convergence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que la plupart d’entre vous – pas tous, toutefois – ne remettent pas fondamentalement en cause le prélèvement de 500 millions d’euros. C’est en tout cas la position qu’a exprimée le rapporteur général au nom de la commission. C’est là un point d’accord significatif.

Cette nuit – je n’étais pas présent en séance –, le Sénat a décidé de limiter la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie ; le Gouvernement a clairement fait connaître sa position.

Nos points de divergence portent essentiellement sur deux sujets : d’une part, l’année de référence ; d’autre part, la prise en compte ou non des investissements dans le calcul de la répartition.

Le Gouvernement est favorable à la prise en compte des derniers exercices connus, à savoir ceux de l’année 2013. François Marc a opportunément rappelé quelles étaient les obligations des chambres de commerce et d’industrie en la matière. Or il faut bien admettre qu’elles n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour transmettre à temps – c'est-à-dire en juillet – leurs exercices comptables de l’année 2013. À cette date, nous n’en avions reçu que 20 % environ, au compte-gouttes, en dépit des relances qui ont été faites au troisième étage de Bercy. Selon les règles en vigueur, il appartient à la tutelle, c'est-à-dire l’État, de certifier ces comptes. Tous les ans, sans que cela revête un caractère frauduleux, des divergences apparaissent entre la tutelle et les CCI dans le processus de certification, de validation, d’approbation de ces comptes. Et donc, il était difficile pour le Gouvernement de proposer à cet article 17 de prendre en compte les résultats de l’exercice comptable de 2013.

Au fil du temps, les choses s’éclaircissent. Nous commençons à disposer de données consolidées. Certains avaient même proposé qu’on retienne l’année 2012 en l’absence des données pour 2013 et l’année 2013 quand celles-ci étaient disponibles. Cette solution aurait été bien incertaine. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi de finances, nous serons en mesure d’intégrer les comptes de l’exercice 2013.

Second point : les investissements. Le Gouvernement est d’accord pour considérer comme un critère objectif et acceptable les investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire, car cela évitera de pénaliser ceux qui auraient engagé des opérations. Toutefois, le Gouvernement n’est pas d’accord pour considérer l’ensemble des investissements. Pourtant, c’est bien ce que prévoit votre amendement n° I-52, monsieur le rapporteur général.