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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je veux que les choses soient claires.

Comme c’est aussi le cas pour nombre de mes collègues, ma vie n’a pas commencé au Sénat. Lorsque j’étais au cabinet de Philippe Séguin, en 1987, j’ai participé à la mise en place de ce qu’on appelait à l’époque le plan d’urgence pour les jeunes, lequel déclinait un certain nombre de dispositifs permettant de créer des emplois qu’on pourrait qualifier aujourd'hui d’« aidés ».

Par conséquent, loin de moi l’idée de dire que les contrats aidés sont une horreur. Le sujet n’est pas là ! La situation a changé, les choses bougent. Aujourd'hui, des bilans objectifs réalisés, non pas par le groupe UMP, mais par un certain nombre d’organismes l’affirment : les contrats aidés du secteur non marchand enregistrent, d’année en année, de moins en moins de résultats. Ils ne favorisent pas vraiment la formation et débouchent de moins en moins, à terme, sur une intégration dans l’emploi.

Ces contrats sont trop nombreux dans un secteur qui a du mal à intégrer. La fonction publique, les collectivités, mais aussi, monsieur Desessard, les associations créent de moins en moins d’emplois pérennes, et le Gouvernement n’est pas le dernier à nous dire de faire des économies de fonctionnement. Par conséquent, ces contrats aidés offrent forcément de moins en moins de débouchés. Pourtant, on continue de dire que cela n’a pas d’importance, dans la mesure où il s’agit d’une solution immédiate et temporaire.

Je ne suis pas en train de dire, monsieur le ministre, qu’il faut tripler le nombre de contrats aidés dans le secteur marchand ! Mais on sent bien qu’il y a là un vrai sujet. Les secteurs public et parapublic seront de moins en moins créateurs d’emplois et il faut par conséquent tout faire pour que le secteur concurrentiel prenne le relais.

Il s’agit non pas de supprimer les contrats aidés dans le secteur non marchand, mais de les réduire, afin qu’ils occupent une place en rapport avec ce que devrait être le secteur marchand.

On vous demande en réalité, mes chers collègues, une inflexion plus forte, non pas par sens de la provocation ou par goût, mais simplement parce que le secteur non marchand – des organismes indépendants l’ont démontré – ne peut plus créer d’emplois pérennes supplémentaires.

Les gens croient que, après un contrat aidé dans le secteur non marchand d’un ou deux ans, ils auront un emploi permanent. Or, aujourd'hui, 66 % d’entre eux sont au chômage après avoir bénéficié de ce type de contrats. Quand ce chiffre atteindra 70 % ou 80 %, ils nous reprocheront à juste titre et avec amertume de leur avoir fait croire des choses.

Essayons donc d’agir dans le secteur où ils ont le plus de chance de trouver un emploi à terme ! Il s’agit non pas de lutter contre les contrats aidés dans le secteur non marchand, mais d’adapter leur nombre à ce que ce secteur, à l’avenir, pourra en réalité intégrer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 189
Contre 151

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° II-71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

         0          

480 000 000

            0          

175 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont Titre 2

0

0

0

0

Total

0

480 000 000

0

175 000 000

Solde

- 480 000 000

- 175 000 000

 

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement a été très largement abordé à l’occasion de l’examen du précédent amendement, sur lequel des orateurs de l’ensemble des groupes ont pu s’exprimer. Concrètement, la commission des finances souhaite revenir sur la création, à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, de 45 000 contrats supplémentaires dans le secteur non marchand – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 15 000 emplois d’avenir.

Je détaillerai brièvement les deux raisons pour lesquelles la commission a déposé cet amendement.

En premier lieu, comme l’a expliqué à l’instant notre collègue Michel Canevet, en matière de politique générale de l’emploi, nous préférerions instaurer des baisses de charges permettant la création de vrais emplois, des emplois durables, dans le secteur concurrentiel. C’est cette raison de fond qui explique une certaine réticence de notre part à l’égard des contrats aidés dans le secteur non marchand.

En second lieu, cela a été dit également, même si nous ne sommes pas contre ce type de contrat, bien évidemment – nous reconnaissons volontiers que tous les gouvernements y ont eu recours –, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable, comme le proposent les députés, de favoriser principalement le secteur non marchand, c’est-à-dire le secteur des collectivités ou le secteur associatif ; nous sommes favorables à un rééquilibrage en faveur de l’emploi dans le secteur concurrentiel, autrement dit dans le secteur marchand.

Les raisons en sont évidentes : elles tiennent aux problèmes de financement.

Tant lors du Congrès des maires de France, qui a pris fin hier, que lors de l’examen, lundi, par le Sénat de l’article 9 du présent projet de loi de finances, nous avons eu l’occasion de nous exprimer les uns et les autres sur les contraintes qui vont être imposées aux collectivités locales et sur la baisse prévue de 12,5 milliards d’euros en quatre ans de leurs dotations. Comme le rappelle chaque jour le Gouvernement, les collectivités devront faire des économies de fonctionnement ; en particulier, elles devront se montrer beaucoup plus vigilantes quant à l’évolution de leur masse salariale. Or, avec ces contrats aidés, on les oblige en quelque sorte à promouvoir les emplois non durables dans le secteur non marchand, ce qui va quelque peu à l’encontre de l’objectif d’économies vers lequel elles doivent tendre.

S’agissant du secteur associatif, les contrats aidés lui sont indispensables – et notre amendement ne vise pas à les supprimer – : on sait bien que les associations sans but lucratif notamment dépendent très largement des subventions publiques, même si, fort heureusement, la générosité du public et le mécénat, auxquels elles font parfois appel, assurent une grande part de leur financement. Notre crainte, c’est que le secteur associatif souffre de la réduction des dotations aux collectivités prévue par l’article 9 du projet de loi de finances, mais aussi des coupes opérées dans le budget général de l’État, et soit lui-même contraint d’être beaucoup plus vigilant en matière de création d’emplois, aidés ou non.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de réduire de 175 millions d’euros les crédits de paiement destinés à la création de ces 45 000 emplois aidés supplémentaires – contrats d’accompagnement dans l’emploi et emplois d’avenir – dans le secteur non concurrentiel.

Mes chers collègues, si vous n’étiez pas tout à fait convaincus de la pertinence de cette mesure, j’ajoute que, si nous sommes très réticents à l’égard de ce type de contrats, c’est que, selon le « bleu » budgétaire, le taux d’insertion dans l’emploi durable n’est que de 21,9 % pour les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. (M. Jean Desessard s’exclame.) Cela signifie que, peut-être par absence de formation de leurs titulaires ou peut-être parce qu’ils sont créés en surnombre dans les collectivités ou les associations, ces emplois ne permettent malheureusement qu’un faible accès à l’emploi.

Nous ne critiquons pas d’une manière générale ces emplois aidés, non plus que nous ne les condamnons ; il s’agit davantage d’une réticence de notre part à l’égard de l’idée de créer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur non concurrentiel, notamment dans les associations ou les collectivités.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les conséquences de la proposition du Gouvernement de réduire en quatre ans de 12,5 milliards d’euros les dotations aux collectivités : de fait, celles-ci hésiteront alors peut-être à créer de nouveaux emplois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

Si je suis bien votre raisonnement, monsieur le rapporteur général, vous manifestez la volonté, à la suite de M. Karoutchi, de mettre à mal le budget de l’emploi. Deux milliards d’euros en moins…

M. Jean Desessard. Carrément !

M. François Rebsamen, ministre. … pour les publics les plus fragiles ! Excusez du peu ! Voilà la réalité.

Tout à l’heure, Mme Procaccia me faisait reproche d’avoir réduit le budget de 1,5 % ; là, c’est non pas à une coupe sombre que vous procédez, mais bien à une coupe claire !

Pour donner des gages à l’opinion publique, vous avez pour objectif de faire 150 milliards d’euros d’économies. Vous avez déjà trouvé 2 milliards d’euros, il vous reste encore 148 milliards d’euros à trouver ! Il va falloir tailler sévèrement dans les dépenses pour atteindre ces 150 milliards d’euros… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Effectivement, monsieur le ministre, tout à l’heure, je vous ai reproché la baisse de votre budget, tout en regrettant que les crédits soient fléchés vers des emplois aidés non marchands. L’amendement de la commission cible quant à lui les emplois du secteur marchand. Le groupe UMP est persuadé que l’avenir de l’emploi se joue dans les entreprises privées et non pas dans le secteur public.

C’est la raison pour laquelle, suivant en cela le rapporteur général, je considère que cet amendement va dans le bon sens en matière d’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis un peu surpris, car je croyais que nous nous en tiendrions à ces 1,5 milliard d’euros et que le rapporteur général s’en satisferait. Eh bien non ! On rajoute 500 millions d’euros ! Vous ne faites pas dans le détail, mes chers collègues de majorité sénatoriale : vous vous affirmez ! (Sourires.)

Au moins, cette mesure a le mérite de préfigurer la politique que vous défendrez… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Alors, vous n’y croyez plus, à la gauche ?

M. Jean Desessard. Comment dire les choses ? (Rires.) Tout n’est pas joué, il peut se produire un sursaut ! Nous en reparlerons…

M. François Rebsamen, ministre. Rien n’est jamais sûr en politique !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Heureusement, il peut y avoir des retournements !

M. Jean Desessard. Évidemment, nous sommes contre cet amendement. Si d’aventure il était adopté, nous ne voterions pas les crédits de la mission puisqu’elle aurait été de fait dénaturée. Nous avions déjà quelques réticences, dont nous pourrons reparler au cours des trois prochaines années, mais, là, vous assumez parfaitement, chers collègues de la majorité sénatoriale : à la louche, 1,5 milliard d’euros ici, 500 millions d’euros là, et hop ! On y va gaiement !

M. Francis Delattre. On réoriente !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Les explications de M. le rapporteur général vont dans le sens de la position que j’ai exprimée dans mon propos de début de séance. Par conséquent, le groupe UDI-UC votera cet amendement. (Marques de regrets sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux apporter une précision.

Les autorisations d’engagement visées dans le projet de loi de finances concernent des contrats pluriannuels. De fait, leur montant est supérieur aux crédits de paiement pour 2015. Aussi, nous n’améliorons malheureusement pas le solde budgétaire de manière aussi importante qu’il y paraît.

L’amendement que j’ai présenté au nom de la commission des finances porte sur 175 millions d’euros ; celui qu’a présenté Roger Karoutchi porte sur 500 millions d’euros. Certes, ces montants sont importants, mais ils n’atteignent pas 1,5 milliard d’euros.

Il ne faut pas confondre les crédits de paiement avec les autorisations d’engagement. Je le répète, l’amendement de la commission n’améliore le solde budgétaire pour 2015 que de 175 millions d’euros.

Je ne pouvais pas laisser passer ce qui a été dit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-71.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 190
Contre 150

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Husson, Cambon, D. Laurent, Mandelli et D. Robert, Mme Mélot, M. Cardoux, Mme Imbert, MM. Charon et Houpert, Mmes Gruny et Troendlé, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Lemoyne, Mmes Keller et Primas, MM. B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. Laménie et Morisset, Mme Micouleau, MM. Revet et Falco, Mmes Deromedi et Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

15 000 000

0

15 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

15 000 000

0

15 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont Titre 2

0

0

0

0

Total

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le budget des maisons de l’emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 : 26 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement alors que, l’an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget de 36 millions d’euros à 46 millions d’euros, avec une possibilité pour les régions de l’abonder à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires.

Ces 4 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2014 en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le cadre des contrats de projets État-région prennent fin.

Les maisons de l’emploi créées en 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle des territoires, la GPECT. Elles ont fait l’objet de plusieurs rapports qui confirment l’efficacité de nombre d’entre elles, et la moindre efficacité des autres. Leur cahier des charges a évolué pour ne plus retenir que deux axes de missions : l’anticipation des mutations économiques et le développement de l’emploi local. Les maisons de l’emploi sont effectivement les plus à même de définir les besoins d’un bassin d’emploi et d’aider, ainsi, les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.

Le ministère du travail a, à plusieurs reprises, confirmé que les maisons de l’emploi qui respecteraient ces axes verraient leurs moyens maintenus. Depuis plusieurs mois, certaines ont dû se restructurer, d’autres ont disparu, d’autres encore maintiennent leurs actions tout en respectant le nouveau cahier des charges. Il y a lieu de conforter les moyens de celles qui apportent la preuve, par le dialogue de gestion avec les services de l’État, de l’efficacité de leur action dans la lutte contre le chômage.

Pour ce faire, cet amendement vise à maintenir les moyens dont disposent les maisons de l’emploi, en augmentant leurs crédits à hauteur de 15 millions d’euros au titre de la sous-action n° 2, Coordination du service public de l’emploi, de l’action n° 1 du programme 102, et en retirant la même somme à la sous-action n° 1, Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines, de l’action n° 1 du programme 103 – la ponction pourra notamment s’effectuer sur les crédits alloués aux contrats de génération, qui sont loin d’avoir atteint leurs objectifs. Cela porterait le budget dédié aux maisons de l’emploi à 41 millions d’euros.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Godefroy et Mmes Génisson, Bataille et Claireaux.

L'amendement n° II-111 rectifié est présenté par MM. Husson, Mouiller, Houpert, Morisset, D. Laurent, Revet, Cambon, P. Leroy, G. Bailly, Raison et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Savin, Delattre et de Nicolaÿ, Mme Létard, MM. Karoutchi, Vanlerenberghe et Bonhomme, Mme Troendlé et M. Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

10 000 000

10 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

10 000 000

10 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont Titre 2

Total

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° II-87 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, les questions économiques sont au cœur des préoccupations des territoires.

C’est la raison pour laquelle les élus locaux ont créé et développé des outils territoriaux capables d’organiser les stratégies de l’emploi en lien avec le développement économique. C’est ainsi que fut créée en 1991 la Maison de l’emploi et de la formation du Cotentin, qui affirmait notre volonté de disposer d’un outil permettant de penser et d’animer un projet de territoire sur un bassin de vie cohérent, complémentaire avec l’ensemble des autres outils présents localement.

La réussite de ces expérimentations locales diverses a conduit l’État à mesurer le rôle important joué par ces outils territoriaux et à reconnaître que les notions économiques et d’emplois devaient s’adapter aux spécificités liées aux territoires au travers de la création, en 2005, du label « Maisons de l’emploi ».

Pour mémoire, l’année de la labellisation des maisons de l’emploi, l’État avait dédié 100 millions d’euros à leur fonctionnement. Dans ce projet de loi de finances, nous sommes à 26 millions d’euros de fonctionnement. Inutile de vous préciser que le nombre de structures labellisées « Maisons de l’emploi » ne cesse de diminuer et que de nombreuses autres sont déstabilisées et fragilisées par les changements ou avenants au cahier des charges.

Les maisons de l’emploi développent et animent des actions pouvant être très diversifiées, car il s’agit de l’outil le plus proche des territoires, et pouvant donc préparer ceux-ci aux défis économiques et à l’emploi de demain !

Je prendrai pour exemple la Maison de l’emploi et de la formation du Cotentin, que je connais bien. Le travail qu’elle réalise sur le volet ressources humaines du grand chantier de l’EPR – European Pressurised Reactor – de Flamanville représente 541 000 heures de formation pour 776 demandeurs d’emploi et 681 embauches après cette formation entre 2008 et 2013. Mais c’est aussi la préparation de la main-d’œuvre locale à répondre aux besoins prochainement liés aux énergies marines renouvelables, ou encore les dispositifs d’insertion professionnelle et les 208 000 heures de travail pour 393 personnes en insertion entre 2007 et 2013.

J’insiste sur le fait que si les missions citées en exemple devaient être mises en difficulté, aucun autre partenaire sur le territoire ne disposerait de l’ingénierie, des savoir-faire et de la légitimité pour les accomplir.

Vous me répondrez qu’il sera possible pour les maisons de l’emploi de disposer des crédits liés à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences sur les territoires par d’autres biais. Mais, monsieur le ministre, comme l’a souligné Mme Patricia Bouillaguet dans le bilan partagé des maisons de l’emploi : « La qualité de leurs interventions suppose qu’elles puissent inscrire leurs actions dans la durée et dans un cadre stabilisé. »

Vous le savez, les projets pensés et animés de manière partenariale mettent du temps à se mettre en place. Casser ces constructions, ces logiques ou freiner leur dynamique parce que le cadre n’est ni stable ni pérenne serait un signal négatif envoyé aux milieux économiques, aux personnes en insertion et aux territoires.

Suite à la diminution de plus de 50 % du budget alloué aux maisons de l’emploi en dix ans à peine, les collectivités territoriales ont pris une part du financement très conséquente à leur charge. En 2013, 124 maisons de l’emploi ont répondu à une consolidation nationale demandée par leur réseau : 46 % du budget total de l’opération a été apporté par l’État, 7,5 % par le Fonds social européen, 13,1 % par du financement privé ou autre et 36,7 % par les collectivités territoriales. Vu le contexte budgétaire compliqué et restreint pour les collectivités locales, reconnaissez, monsieur le ministre, qu’il ne serait pas sérieux d’imaginer qu’elles consentent un tel investissement si de très bons résultats n’étaient pas au rendez-vous.

Ces maisons de l’emploi et de la formation – j’insiste sur l’aspect formation – sont tout à fait nécessaires à la reconversion des bassins d’emploi. C’est la raison pour laquelle je vous demande de maintenir les crédits à hauteur de 36 millions d’euros en transférant ces 10 millions d’euros d’un poste budgétaire à l’autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° II-111 rectifié.

M. Francis Delattre. C’est un vrai plaisir de défendre un amendement identique à celui de nos collègues du parti socialiste ! (Sourires.)

Même si leur implantation géographique est incomplète, où elles existent, ces maisons de l’emploi ont beaucoup de succès auprès des PME, des TPE et autres. Au-delà du problème du chômage, elles s’associent souvent à des projets de territoire.

Pour toutes ces raisons, et pour que cesse cette diminution des crédits, nous voterons cet amendement – à l’unanimité, semble-t-il, puisqu’il est identique sur le fond à ceux de nos collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné ces amendements. Je pense néanmoins, comme l’expliquait M. le ministre, que les missions de Pôle emploi, qui se trouvent réorientées et renforcées, prennent en compte aujourd’hui de nombreuses actions menées par les maisons de l’emploi, qui sont très diverses, et dont les résultats sur le territoire sont loin d’être équivalents.

S’il est vrai que certaines d’entre elles fonctionnent bien et remplissent de vraies missions, d’autres les assurent moins bien. Compte tenu des éléments apportés par le Gouvernement et de l’expérience vécue sur le terrain, je demanderai donc, à titre personnel, le retrait de ces amendements. Sinon, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les maisons de l’emploi.

Pour faire un petit rappel historique en quelques mots : en 2005, sur l’initiative de M. Borloo, ces maisons de l’emploi étaient lancées. Malheureusement, après l’élection du Président de la République Nicolas Sarkozy, en 2007-2008, leur destruction a été engagée, concomitamment au rapprochement nécessaire – et que nous avons soutenu – de l’ANPE et des ASSEDIC. La fusion de ces dernières visait à constituer un pôle public, Pôle emploi, qui allait assumer une part des missions des maisons de l’emploi.

C’est ainsi que, de 2009 à 2012, les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont connu une diminution, que vous avez dû voter, monsieur Delattre, de 40 %. Vérifiez, vous verrez que ce que je dis est exact. Il y a tout de même là une certaine contradiction : vous vouliez la disparition progressive des maisons de l’emploi et, maintenant, vous voulez les faire revivre !

Nous arrivons à maintenir pour 2015 ces crédits, à hauteur de 26 millions d’euros. L’année dernière, des maisons de l’emploi ont disparu sur le territoire – généralement, celles qui n’étaient pas aidées par les collectivités locales ! Car il existait aussi des maisons de l’emploi qui n’étaient pas aidées par les collectivités locales et l’on assistait d’ailleurs souvent à des compétitions entre élus à leur propos : tel conseil général les soutenait, tel autre refusait de le faire.

Bref, des maisons de l’emploi ont disparu, et nous stabilisons donc leurs crédits à 26 millions d’euros, une enveloppe qui leur permet aujourd’hui de fonctionner. C’est le même budget que l’an dernier ; il n’y a donc pas de variation dans la proposition du Gouvernement sur les crédits de fonctionnement. Il est vrai toutefois qu’un amendement parlementaire était venu, l’an dernier, abonder leurs crédits de 10 millions d’euros, crédits qu’elles pouvaient utiliser dans le cadre de la GPEC, par exemple.

Je propose cette année que les maisons de l’emploi qui auront de véritables projets – je reconnais que c’est le cas dans certains territoires – puissent faire appel autant que de besoin aux crédits de GPEC que nous avons inscrits au titre de l’accompagnement des mutations économiques. Nous sommes sûrs que ce besoin ne dépassera pas l’enveloppe de 10 millions d’euros, eu égard à l’expérience de l’an passé.

Je suggère donc de maintenir le budget tel qu’il est, et de vous donner l’assurance que les maisons de l’emploi auront un droit de tirage sur les crédits destinés à l’accompagnement des mutations, dès lors qu’elles en auraient besoin pour financer un projet apportant une véritable plus-value aux différents acteurs de leur territoire.

Je vous soumets aussi l’idée de confier une véritable mission d’inspection afin d’évaluer précisément l’action des maisons de l’emploi, et donc de compléter le bilan partiel qui, s’il était de qualité, avait abouti à un résultat quelque peu mitigé. Nous pourrions ainsi y voir plus clair, car, si certaines maisons de l’emploi fonctionnent incontestablement de manière satisfaisante – j’en connais ! –, d’autres sont déficientes et nombre d’entre elles ont même disparu.

Par conséquent, avec 26 millions d’euros de budget et la possibilité d’avoir accès aux crédits d’accompagnement des mutations économiques dans les mêmes proportions que l’an dernier, nous devrions nous en sortir.

Vous venez de retirer 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au budget de l’emploi, monsieur le rapporteur général ; vous voulez à présent rajouter 10 millions d’euros… La comparaison me ferait presque sourire si vos propos, que j’ai écoutés avec intérêt, ne m’avaient quelque peu inquiété, monsieur de Montgolfier. Vous avez déclaré que ces 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement que vous avez supprimées ne représentent finalement que 675 millions d’euros en crédits de paiement. Si vous voulez véritablement réaliser 150 milliards d’euros d’économies sur les crédits de paiement pour 2015, je me demande bien dans quel état va finir le budget de la France ! (Sourires.)

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.