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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° II-12 rectifié quater.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais apporter deux précisions.

Monsieur le ministre, vous parlez de destruction des maisons de l’emploi en 2007 et 2008. À ce terme un peu excessif, je préfère celui de rationalisation. Nous avons effectivement voulu créer ce qui est ensuite devenu Pôle emploi en fusionnant l’UNEDIC et l’ANPE, à la suite d’une étude ayant démontré qu’un certain nombre de maisons de l’emploi ne fonctionnaient pas.

Comme je l’ai dit devant la commission des affaires sociales, j’approuve cette rationalisation concernant les maisons de l’emploi. Vous nous annoncez une vraie évaluation et une mission sur leur efficacité, en faisant référence à un rapport de l’un de nos collègues députés qui mettait en évidence que certaines d’entre elles ne fonctionnaient pas.

C’est la raison pour laquelle, pour une fois, je suivrai le Gouvernement et ne voterai pas ces amendements.

M. François Rebsamen, ministre. On voit que vous connaissez le dossier !

M. Roger Karoutchi. Aïe, aïe, aïe !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, j’ai tenu à vous alerter de l’inquiétude d’un certain nombre de maisons de l’emploi et, j’y insiste, de la formation. Il est vrai que certaines d’entre elles n’ont pas donné les résultats escomptés, comme l’a dit Mme Procaccia.

Je vous demande de bien vouloir repréciser que, dans le cadre actuel, les moyens futurs accordés aux maisons de l’emploi seront identiques à ceux de l’an passé, selon les mêmes modalités, c’est-à-dire que les possibilités d’y accéder ne seront pas réduites. Je veux parler de 26 millions d’euros pour le fonctionnement de ces maisons et de 10 millions d’euros qui seront ouverts à des projets.

Ces maisons de l’emploi sont pour nous extrêmement importantes. Le bassin d’emploi de l’agglomération de Cherbourg, par exemple, est en pleine restructuration. En outre, pour réorienter les emplois du futur, nous avons besoin de ces maisons de l’emploi, qui travaillent avec les entreprises, les enseignants, les organisations syndicales et patronales. Et il est absolument indispensable de garantir à ces structures une lisibilité à long terme.

Si vous nous assurez, monsieur le ministre, que les crédits de l’an passé, qui ont d’ailleurs été utilisés, ne diminueront pas, je vous fais confiance et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-87 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, je sais combien l’exercice auquel se livrent les présidents de séance durant l’examen du projet de loi de finances est difficile et complexe.

Je devine l’envie de chacun d’entre nous de prendre la parole pour explication de vote dans un débat sur la seconde partie du projet de loi de finances que nous n’avons pas eu depuis maintenant trois ans.

Certains de nos collègues n’ont peut-être pas l’expérience de ce temps contraint : c’est pourquoi je me permettrai, sans vouloir brimer personne, de rappeler que le temps affecté à la discussion de chaque mission est limité. Nos travaux concernant la présente mission auraient dû se terminer à douze heures quinze. Jusqu’à douze heures trente, il n’y aura pas d’incidence sur la discussion suivante, qui durera quarante-cinq minutes et pour laquelle M. le secrétaire d’État est présent. Si nos débats s’éternisaient, cela nous laisserait entrevoir la perspective de revenir un samedi matin pour terminer l’examen de certaines missions qui n’auraient pas été étudiées.

Le cadre de nos interventions est strict, mais il est le seul, me semble-t-il, qui permette l’examen de toutes les missions dans les meilleures conditions, en présence des ministres concernés.

À ce stade, il nous reste deux amendements à examiner. Si chacun s’appliquait à la plus grande concision, nous pourrions achever l’examen de cette mission à douze heures trente et ainsi éviter à nos collègues de siéger le samedi 6 décembre, puisque la séance de demain est déjà prévue.

Mme la présidente. Je ne peux que faire respecter le temps de parole des orateurs, mais je ne peux pas empêcher ceux de nos collègues qui le souhaitent de prendre la parole. À vous d’être concis, mes chers collègues !

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Pour être concis, madame la présidente, je me contenterai de vous faire part de mon engagement très précis de mettre en place une mission d’inspection qui vise, en premier lieu, à mobiliser les financements communautaires dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds social européen, le FSE, jusqu’en 2020 – c’est très important –, et en second lieu, à soutenir collectivement les maisons de l’emploi, qui, au côté des acteurs du service public de l’emploi, proposeront des projets territoriaux utiles pour le développement de leur territoire.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Dans la mesure où le Gouvernement, par la voix de M. François Rebsamen, s’engage, et en dépit de tout ce que j’avais dit lors de la discussion générale, je pense que nous allons suivre le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous allons retirer notre amendement, monsieur le ministre, non parce que nous vous faisons confiance, mais en raison de la promesse de ce rapport. (Sourires.) Un ancien sénateur devenu ministre qui promet un rapport ne peut que nous donner les vraies informations ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-111 rectifié est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° II-12 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-12 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° II-119, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

1 000 000

0

1 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

1 000 000

0

1 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont Titre 2 

0

0

0

0

Total

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Solde

 0

 

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La réforme de l’insertion par l’activité économique, si elle est globalement saluée par les associations, fait naître des inquiétudes financières chez certains employeurs, car elle modifie le financement des structures d’insertion.

En effet, le basculement vers un contrat à durée déterminée d’insertion – CDDI – amélioré, institué par la réforme, remet en cause les exonérations dont certaines structures d’insertion par l’activité économique, ou SIAE, bénéficiaient au travers des contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, ce qui entraîne un surcoût difficile à supporter pour ce type de structures, et non couvert en totalité par l’aide au poste. Cette dernière comprend un volet forfaitaire de 19 500 euros et un volet modulable soumis à certains critères, dont des critères de résultat imposés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE.

Cela est inquiétant, car dans le cadre de l’application du CDDI, plusieurs structures connaissent des difficultés financières. Elles subissent des pertes, et certaines d’entre elles risquent d’être contraintes de fermer à la fin de l’année, l’application du seul forfait de 19 500 euros ne leur permettant pas de couvrir la totalité de leurs frais. Il faudrait, pour cela, qu’elles puissent également prétendre à la part modulable, ce qui est vraiment incertain.

Il semble aujourd’hui souhaitable d’assurer un soutien plus important au secteur de l’insertion.

Cet amendement tend donc à revaloriser de 1 million d’euros la dotation prévue, afin d’anticiper les lacunes budgétaires que pourraient rencontrer certaines SIAE lors de la mise en place de la réforme. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. Je demande à titre personnel à Jean Desessard de bien vouloir retirer son amendement, car un accroissement significatif des crédits alloués au dispositif, à hauteur de 18 millions d’euros, est déjà prévu pour cette année et pris en compte dans l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Je connais bien ce dossier au titre des régions, puisque l’effort réalisé par les collectivités locales est important pour accompagner les postes et l’économie sociale et solidaire. Compte tenu des éléments budgétaires dont nous disposons, je demande à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je fais la même demande à M. Desessard.

Nous avons déjà eu l’occasion, à l’Assemblée nationale, d’étudier le même type d’amendements. M. le rapporteur spécial vient de le dire, un effort de 40 millions d’euros supplémentaires a été consenti depuis 2012. J’ai réuni dernièrement le Conseil national de l’insertion par l’activité économique. L’ensemble des acteurs, ateliers et chantiers d’insertion comme entreprises d’insertion, se sont félicités de ce budget.

J’en prends ici l’engagement : il n’y aura aucun manque, sur aucun poste. La mobilisation du fonds départemental d’insertion, fixée à 20,8 millions d’euros, permettra d’apporter une aide ponctuelle à une structure qui, sans cela, se retrouverait en difficulté. C’est la réponse, je le crois, à la question que vous avez posée.

En résumé, l’aide au poste est effective aujourd’hui et permet une meilleure insertion dans l’emploi. Je le redis, l’ensemble des acteurs et le réseau Alerte, qui fait appel à ces fonds et à ces postes, étaient satisfaits de cette mesure.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° II-119 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-119 est retiré.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public par le groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 190
Contre 152

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion les articles 62 et 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 63 (nouveau)

Article 62

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d’euros à la charge de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Il est institué à compter de 2015 et jusqu’en 2017, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d’euros à la charge du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l’article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.

Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Mme la présidente. L'amendement n° II-118, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

et des emplois d’avenir

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

II. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Par cet article, le Gouvernement ponctionne de 29 millions d’euros les crédits de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, pour reverser cette somme à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, qui devra consacrer exclusivement ces fonds aux contrats aidés.

Les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés, et cette mesure suscite une inquiétude dont je me fais le relais : que ces fonds ne soient pas employés au bénéfice de ces publics.

Le présent amendement tend à lever les doutes subsistant quant au fléchage de ces 29 millions d’euros. Nous devons être assurés que cette somme sera bel et bien prioritairement consacrée aux personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, d’après les éléments dont je dispose, il apparaît que des incertitudes juridiques en entoureraient la mise en œuvre. C’est pourquoi, à titre personnel, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Desessard, je vous demande, moi aussi, de bien vouloir retirer votre amendement.

Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de cette question puisque, voilà quelques instants, le Sénat a voté la réduction de divers crédits bénéficiant à l’ensemble des contrats aidés, lesquels sont destinés aux publics les plus fragiles, et notamment aux travailleurs handicapés.

Cependant, il faut garder à l’esprit que près de 11 % des CAE, 8 % des CIE et 3 % des emplois d’avenir sont attribués à des travailleurs handicapés. Le nombre de ces contrats a beaucoup augmenté : il a été porté en tout à 50 000, pour un montant dépassant les 180 millions d’euros. Ces sommes dépassent de loin les ponctions opérées sur les crédits de l’AGEFIPH.

Au reste, comme je l’ai expliqué à la présidente de cette association, les sommes dont il s’agit relèvent d’une trésorerie dormante. Nous assurons 500 créations de postes pour les travailleurs handicapés au sein des entreprises adaptées, preuve parmi d’autres que nous accomplissons, dans ce budget, un effort important en leur faveur. L’AGEFIPH a bien compris l’intention du Gouvernement.

Je précise que cette disposition est appelée à être reconduite l’an prochain. (Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, malgré vos propos, j’éprouve les mêmes inquiétudes que M. Desessard.

Quant aux incertitudes juridiques, monsieur le rapporteur spécial, d’une manière générale, j’ai tendance à penser qu’elles peuvent être levées entre le premier examen d’un texte de loi et son vote définitif.

Cela étant, je profite de cette occasion pour attirer l’attention sur une autre disposition introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale : elle permet de ponctionner, également à hauteur de 29 millions d’euros, les réserves d’une autre structure dédiée au handicap, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP.

M. François Rebsamen, ministre. Le motif est le même !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est la même raison !

Mme Catherine Procaccia. Les responsables du FIPHFP estiment que la contribution demandée représente près d’un quart de ses ressources annuelles. Selon eux, cette ponction conduirait à un assèchement de ses réserves dès 2017. Les dispositifs destinés à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques s’en trouveraient affectés.

Je rappelle que c’est l’État lui-même qui a validé les orientations du FIPHFP, il y a un an, en signant la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, laquelle prévoit justement la mobilisation de ces réserves pour la période 2014-2018.

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Desessard si celui-ci le maintient.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Une fois n’est pas coutume, cher collègue Desessard, votre amendement me convient et, à l’instar de Catherine Procaccia, je le voterai si vous décidez de le maintenir.

Monsieur le ministre, lors de l’audition que vous avez bien voulu accorder à la commission des affaires sociales, Mme Debré, qui préside nos débats ce matin, vous avait interrogé d’une manière extrêmement précise sur ce dossier. J’en conviens, notre réunion tirait alors à sa fin, mais la réponse très évasive que vous lui avez faite contrastait singulièrement avec toutes celles, très denses, que vous nous aviez apportées sur tous les points que nous avions précédemment abordés.

Je suppose que, si vous aviez entre-temps apporté à notre commission les garanties attendues quant à l’affectation de cette somme, notre collègue écologiste n’aurait pas été amené à déposer cet amendement. Il est donc logique qu’il l’ait présenté aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répète que les sommes en question sont prélevées sur des réserves dormantes, qu’il s’agisse de l’AGEFIPH ou du FIPHFP. Pour ce fonds, destiné à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les trésoreries dormantes atteignent quelque 394 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable ! La ponction de 29 millions d’euros proposée par le Gouvernement permettra précisément d’activer ces réserves, et ce dans l’intérêt des travailleurs handicapés.

L’effort budgétaire qui est accompli sert, entre autres, à financer des contrats aidés, lesquels sont bien souvent critiqués à la droite de cet hémicycle. Au reste, madame Procaccia, monsieur Cardoux, si vous aviez poussé plus loin votre raisonnement, vous auriez sans doute défendu la suppression de l’ensemble des contrats aidés, à l’exception de ceux qui sont destinés aux personnes handicapées.

Mme Catherine Procaccia. Et au secteur marchand ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Rebsamen, ministre. Bien sûr !

Monsieur Desessard, je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer cet amendement : vous vérifierez tous les chiffres disponibles sur ce sujet.

J’ajoute que, comme M. le rapporteur spécial l’a laissé entendre, la disposition que vous proposez créerait de sérieux problèmes juridiques, et c’est bien le fond du problème. L’ASP peine à flécher le financement de tel contrat aidé vers tel financeur. La difficulté de cet exercice complexifierait les circuits de gestion et alourdirait les coûts.

Cela étant, les travailleurs handicapés font l’objet d’un effort important, et c’est normal.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° II-118 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Avant tout, je tiens à remercier Mme Procaccia et M. Cardoux du soutien qu’ils ont manifesté à cet amendement. Avec leur appui, je pourrais espérer le voir obtenir la majorité… Je m’en réjouis ! (Sourires.)

Néanmoins, après réflexion, ayant entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, j’accepte de retirer cet amendement. (Mme la présidente de la commission des finances et M. le rapporteur spécial s’en félicitent.)

Malgré tout, monsieur le ministre, je formulerai un dernier vœu. Vous avez très bien répondu sur les deux amendements que j’ai déposés au titre de cette mission. Je serais heureux que vous puissiez faire de même au sujet de cette sorte de GPS pour la formation professionnelle que je vous ai proposé il y a quelques mois. Avec un tel outil, on pourrait voir comment faire face, dans la pratique, aux offres d’emplois non pourvues. Pourquoi ces postes ne trouvent-ils pas preneur ? Est-ce à cause des conditions de travail ? Est-ce du fait de carences de la formation professionnelle ? Le cas échéant, quel type de formation peut-on créer ?

Dans le même ordre d’idées, et dans la perspective d’une prochaine discussion, je vous pose cette question : pourquoi le site de Pôle emploi compte-t-il tant de demandes d’emploi émanant de maçons, y compris dans votre département, alors qu’on entend partout qu’il y a pénurie de maçons ? Il faudra m’expliquer pourquoi on voit sur le site de Pôle emploi tant d’annonces de maçons qui cherchent du travail mais, au même moment, paraît-il, on ne trouve pas de maçons !

Cela me fait penser à ces annonces de vente de voitures d’occasion qu’on voit chez le boulanger : quand on téléphone, on vous répond que le véhicule a été vendu il y a deux ans ! (Sourires.) S’agirait-il du même problème ? Est-ce que les annonces figurant sur le site de Pôle emploi remontent en fait à deux, trois ou quatre ans ? Si c’est le cas, il serait bon que Pôle emploi actualise les annonces… (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-118 est retiré.

Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)

Article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat D

Article 63 (nouveau)

I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

« 2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

« À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise doit également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »

II. – L’aide mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

III. – La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l’aide au recrutement des apprentis mentionnée audit article L. 6243-1-1 fait l’objet d’une compensation par l’État.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d’apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1. – (Adopté.)

compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Article 63 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Conseil et contrôle de l’Etat (début)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

1 490 730 000

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400

1 397 823 400

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

92 906 600

92 906 600

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)