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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Frogier. Avant, et non pas le lendemain !

Mme George Pau-Langevin, ministre. Aussi, nous devons continuer de travailler main dans la main. Tel était le sens symbolique de la visite du Président de la République en Nouvelle-Calédonie. C’était un symbole extrêmement émouvant.

Madame Claireaux, je vous félicite pour votre élection à la présidence du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. J’y vois un symbole fort de l’importance des outre-mer dans la richesse maritime de la France. Je pense que, grâce à vous, nous allons pouvoir améliorer cette croissance bleue que nous appelons tous de nos vœux.

Vous avez évoqué ce qu’il nous reste à faire pour soutenir le développement économique de l’archipel et donner tout son sens à la citoyenneté des habitants. Nous allons travailler d’assez près sur ces questions au cours de la période qui vient. Comme vous le savez, madame la sénatrice, le Président de la République a décidé de saluer le fait que Saint-Pierre-et-Miquelon ait été l’un des premiers territoires à rejoindre la France libre. Nous serons donc à Saint-Pierre-et-Miquelon le 24 décembre prochain. Je suis sûre que, en préparant cette visite présidentielle, nous pourrons lever un certain nombre de difficultés administratives qui s’opposaient à la réalisation de choses que nous voulions faire.

Monsieur Abdourahamane Soilihi, vous avez souligné un certain nombre de difficultés que rencontre Mayotte. Il est vrai que ce territoire est l’un de ceux que nous regardons avec le plus d’attention, compte tenu de ses équilibres fragiles et des déséquilibres qui s’y créent forcément, parce qu’il avance très vite sur la voie de la modernité. Il faut tout de même admettre que si Mayotte est un territoire où il y a beaucoup de problèmes, c’est aussi un territoire qui évolue très vite.

La majorité fait des efforts considérables pour aider Mayotte à rattraper son retard : revalorisation du RSA, alignement des allocations logement, mise en œuvre de la sur-rémunération, etc.

Surtout, au cours de la prochaine période, les fonds européens vont multiplier par quinze les capacités d’investissements à Mayotte.

Les constructions scolaires sont un problème que je connais bien pour m’en être occupée dans une vie antérieure. Vous le savez, si les constructions scolaires ne vont pas assez vite, c’est parce que le SMIAM, le syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte, qui en était chargé avait les plus grandes difficultés à les réaliser, même avec les crédits. Par conséquent, nous y travaillerons, parce que nous sommes persuadés que c’est un enjeu extrêmement important pour Mayotte.

Mais je vous rappelle aussi que, s’il y a quelqu’un qui a pris à bras-le-corps le problème de la restauration scolaire pour les enfants de Mayotte, c’est bien moi, et j’ai pu effectivement améliorer la situation de manière significative.

Pour répondre à tous ces défis auxquels Mayotte est confrontée, nous avons lancé la démarche de dialogue « Mayotte 2025 », de sorte que tous les élus se pencheront sur le sujet et, bien évidemment, votre contribution sera essentielle.

Monsieur Karam, je vous remercie de tout ce que vous avez dit pour soutenir ce budget. Je ne reviens pas, puisque le temps m’est compté, sur les mesures d’allégement supplémentaires, mais je crois en effet qu’il faut que nous accompagnions la compétitivité des entreprises guyanaises et, surtout, que nous renforcions la place de la France en Amazonie et en Amérique du Sud ; à cet égard, le rôle de la Guyane est essentiel.

Monsieur Fontaine, là encore je ne reviens pas sur les dotations, puisque, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si les outre-mer participent à l’effort général de la nation, la baisse de DGF qu’ils supportent est largement inférieure à l’effort que doivent consentir les communes de métropole. Aussi, il ne faut pas trop en parler.

Vous avez également évoqué la question des déchets. C’est effectivement un véritable problème pour les outre-mer, et il faut que le plan national présenté au début du mois de novembre par Mme Ségolène Royal comporte un volet spécifique pour les territoires d’outre-mer. Nous avons rendez-vous lundi ensemble, monsieur le sénateur, pour approfondir cette question. Je verrai aussi bientôt M. Jacques Gillot, qui a exprimé les mêmes inquiétudes que vous.

Je ne reviens pas sur le chômage des jeunes, si ce n’est pour dire que je suis vraiment prête à travailler de près avec les collectivités et les élus sur cette question de décrochage qui peut être une solution à un certain nombre de problèmes.

Monsieur Antiste, je tiens d’abord à vous remercier de la visite que nous avons réalisée chez vous, qui était extrêmement agréable, et au cours de laquelle nous avons pu voir concrètement les réalisations intervenues grâce au FEI.

Vos craintes à l’égard du FEI ne sont pas totalement fondées. En effet, les crédits de paiement sont maintenus, par conséquent les opérations déjà engagées seront bien financées. Par ailleurs, vous savez que nous avons fait évoluer dans un sens positif un certain nombre d’autres leviers : je pense notamment aux contrats de plan État-région et au plan très haut débit en outre-mer. Au titre des fonds européens, nous disposerons de crédits importants pour répondre aux besoins des outre-mer.

Monsieur Desplan, merci de vos appréciations sur le maintien des crédits consacrés aux outre-mer, notamment ceux qui sont alloués au SMA.

Vous avez exprimé vos préoccupations sur la situation carcérale dans les outre-mer. Vous avez participé au groupe de travail sur cette question. En termes de programmation, vous savez que des opérations ont été lancées aujourd’hui. Par exemple, la rénovation de la maison d’arrêt de Basse-Terre est prévue. Des besoins existent, mais le plan mis en œuvre par Mme Taubira devrait permettre de répondre à vos interrogations.

S’agissant du logement, je tiens à dire que c’est un sujet que nous suivons avec énormément d’attention et nous nous battons pied à pied avec la Commission européenne. Nous devrions normalement recevoir courant décembre une réponse positive de la Commission à notre demande d’intégrer le secteur du logement social dans les services d’intérêt économique général, et nous nous battons pour que le régime applicable aux dossiers en cours en 2014 soit cohérent avec ce qui entrera en vigueur l’an prochain. Nous suivons donc ces questions comme le lait sur le feu.

Monsieur Jacques Gillot, vous avez évoqué un certain nombre de sujets.

Sur la distribution des tabacs, il faut que l’on organise une concertation pour que cela se fasse correctement.

S’agissant de la gestion de l’eau, malheureusement, nous savons bien qu’il reste un énorme travail à faire pour que la gouvernance de l’eau puisse être viable en Guadeloupe. Là encore, je salue les efforts accomplis par les élus pour essayer de trouver une solution de compromis, mais, je le reconnais, le dossier est d’une complexité extraordinaire.

Nous avons lancé une mission d’expertise sur l’eau et l’assainissement, qui s’est rendue dans les cinq DOM. Nous pourrons donc travailler sur la base de ses conclusions.

Concernant le CHU de Guadeloupe, je vous confirme que le dossier est maintenu et que la nécessité de cette reconstruction n’est absolument pas remise en cause. Toutefois, le dossier a été mis au COPERMO du mois de février, parce qu’il y avait un certain nombre d’ajustements, notamment budgétaires, à faire, et les demandes concernant le plan de remise sur pied de l’hôpital, où le ministère voulait avoir des garanties. Mon conseiller social était cet après-midi même en liaison avec le ministère des affaires sociales afin de trouver une solution rapidement pour apaiser les inquiétudes des élus guadeloupéens.

Monsieur Cornano, vous avez souligné les problèmes tenant à la double insularité et il est vrai que cette question devra être prise en compte par le groupe de travail sur la continuité territoriale.

S’agissant de la modernisation de la sucrerie à Marie-Galante et de l’accès à l’emploi, vous savez que nous suivons le dossier de très près, et nous sommes en discussion permanente avec la commission pour l’énergie de manière à pouvoir faire fonctionner une usine moderne à Marie-Galante.

Je m’arrête là, mais je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et préoccupations, et vous remercie de nouveau de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Vincent Dubois et Michel Fontaine applaudissent également.)

Outre-mer
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 57

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Outre-mer

2 090 724 692

2 060 066 193

Emploi outre-mer

1 391 923 517

1 378 673 517

Dont titre 2

141 836 941

141 836 941

Conditions de vie outre-mer

698 801 175

681 392 676

 

M. le président. L'amendement n° II–108 rectifié, présenté par M. D. Robert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont Titre 2

0

10 000 000

0

10 000 000

Conditions de vie outre-mer

10 000 000

0

10 000 000

0

Total

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Didier Robert, rapporteur pour avis.

M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit, par cet amendement, de rétablir les crédits de l’action relative à la continuité territoriale à la hauteur de ceux qui avaient été ouverts en lois de finances initiales pour 2013 et 2014, soit 51 millions d’euros.

Je considère que la baisse de crédits de 10 millions d’euros qui nous est proposée par le Gouvernement n’est pas acceptable, et ce pour deux raisons : d’abord, parce qu’elle revient à remettre directement en cause l’avenir du dispositif, qui est déjà sous-financé par l’État et ne permet pas aujourd’hui de répondre aux besoins ; ensuite, parce qu’elle constitue la traduction financière d’une réforme qui est encore très floue à l’heure où nous nous prononçons sur ces crédits et sur laquelle le minimum aurait été d’assurer la concertation avec les partenaires concernés. Je rappelle que les collectivités ultramarines financent l’aide à la continuité territoriale à hauteur de 45 %.

L’amendement que je vous propose est un amendement minimal et ne peut constituer qu’une solution temporaire dans le seul but de sauvegarder le dispositif pour l’année, avant que soit engagée une véritable réflexion sur son avenir – et nous nous y emploierons au Sénat. Je retiens, madame la ministre, que vous avez souhaité que le Sénat puisse apporter sa contribution à cette réflexion, et je m’en réjouis.

Les transferts de crédits seraient opérés depuis l’action consacrée au SMA, et je comprends bien que cela puisse faire débat. Je n’ai malheureusement pas d’autre choix du fait de la construction de la maquette budgétaire et des règles de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Je ne souhaite évidemment pas remettre en cause la bonne marche du dispositif pour l’année à venir, et c’est pourquoi je vous propose de prélever ces crédits sur les dépenses d’investissement, et non sur celles de fonctionnement. Je souligne d’ailleurs que l’objectif SMA 6000 a encore été repoussé d’une année et que le Gouvernement lui-même n’a pas hésité à ajuster son budget sur les crédits d’investissement du SMA en séance publique à l’Assemblée nationale le 14 novembre dernier en faisant adopter son amendement n° II–8.

Par ailleurs, la part réelle et directe de la participation de l’État au financement du SMA a considérablement été revue à la baisse depuis 2014, puisque vous avez fait le choix, madame la ministre, de mobiliser au maximum les crédits européens au titre du FSE, le Fonds social européen, pour compenser le désengagement de l’État, réduisant là encore, par effet mécanique, les marges de manœuvre des collectivités locales.

La solution que je propose n’est certes pas optimale, mais je pense que nous n’avons pas d’autre choix si nous voulons préserver pour l’année à venir le dispositif de continuité territoriale, qui est essentiel pour garantir la cohésion nationale entre les territoires de la République sans remettre en cause les fondamentaux du SMA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas pu statuer sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets bien sûr un avis défavorable, d’autant plus que cet amendement est gagé sur les crédits du SMA, comme M. Robert l’a dit lui-même.

Or il est clair que toucher à 10 millions d’euros de crédits d’investissement du SMA nuirait à l’efficacité de celui-ci et, surtout, à son action en faveur des nombreux jeunes ultramarins qui ont la chance de pouvoir bénéficier de cet outil, qui, comme je l’ai souligné lors de mon intervention, était jusqu’à présent loué sur toutes les travées du Sénat, de droite comme de gauche.

C’est pourquoi j’ai quelque peine à comprendre la position de M. Robert. Mais peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel, quand on sait que les jeunes Réunionnais sont sans doute les plus nombreux à bénéficier de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Bien évidemment, cet amendement ne me semble pas du tout correspondre aux besoins des outre-mer.

Encore une fois, le problème majeur des jeunes dans les outre-mer, et les outre-mer en général, c’est le chômage, l’accès à l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous avons obtenu de maintenir les budgets de la mission « Outre-mer » en axant notamment l’effort sur cette priorité qu’est la lutte pour l’emploi, mais aussi pour le logement décent.

Aussi, je ne comprends vraiment pas qu’un élu d’un département comme La Réunion, où le taux de chômage des jeunes atteint quasiment 60 %, puisse proposer de diminuer les crédits du SMA. Très franchement, cela m’échappe…

Je comprends qu’il est sans doute agréable ou souhaitable que les familles puissent aller en métropole plus souvent, mais il est incompréhensible de privilégier une telle option par rapport à la possibilité pour les jeunes de se former.

Par conséquent, et compte tenu de la proposition de M. Magras de constituer un groupe de travail sur la question, je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement, monsieur Robert, parce que je considère véritablement qu’il nuit à l’image des outre-mer et qu’il va à l’encontre des préoccupations des populations d’outre-mer.

Je suis sûr, en effet, que leur préoccupation principale n’est pas de se rendre en métropole tous les ans. D’ailleurs, dans la réalité, on constate que les familles les plus modestes ne peuvent pas partir (Mme Maryvonne Blondin opine.), ou qu’elles partent au plus tous les trois ou quatre ans. Parmi les gens qui avaient manifesté devant la préfecture de La Réunion, il y avait une dame très convaincue qui disait : « Moi, je ne suis jamais allée en métropole, mais j’aimerais avoir la possibilité d’y aller chaque année ». Aujourd’hui, seules peuvent aller en métropole chaque année les personnes disposant de revenus suffisamment importants pour apporter le complément nécessaire.

Pour toutes ces raisons, je crois que ce dispositif n’est pas satisfaisant. Il faut qu’on y retravaille. C’était déjà la demande que formulait la CNEPEOM quand elle l’a analysé.

Pour notre image collective, il serait à mon sens préférable de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–108 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Robert, rapporteur pour avis. Pour ma part, je ne peux en aucun cas envisager de retirer cet amendement. Il n’y a aucune opposition à faire aujourd’hui entre le dispositif de continuité territoriale et tout ce qui peut être consacré à la formation professionnelle.

Vous savez très bien, madame la ministre, que, dans les différents territoires, les régions interviennent déjà, lourdement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-108 rectifié. (MM. Jacques Gillot et Michel Magras demandent la parole.) Je ne puis vous donner la parole en cet instant.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, je peux m’exprimer dans le cadre d’un rappel au règlement, si vous le voulez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-108 rectifié.

M. Michel Vergoz. C’est vraiment décevant !

M. Jacques Gillot. Encore une fois, l’outre-mer a tort !

M. le président. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 47 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je considère que l’adoption de cet amendement, contrairement au souhait de la grande majorité des parlementaires des outre-mer, à l’avis de la commission et à la suggestion du président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, dénature le budget que nous vous avions présenté. Par conséquent, je demande le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 185
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose d’achever l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » avant le dîner, c’est-à-dire à vingt heures trente au plus tard.

J’appelle en discussion les articles 57 et 57 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Outre-mer

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 57 bis (nouveau)

Article 57

I. – L’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

II. – Cet article demeure applicable aux demandes d’aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, sur l'article.

M. Michel Vergoz. Si je ne prenais pas la parole, nous serions plusieurs à partir un peu frustrés de cet hémicycle.

Monsieur le rapporteur pour avis Didier Robert, vous avez dit que vous n’aviez pas d’autre choix. Vous aviez un autre choix, un choix primordial : vous auriez pu accompagner la grande majorité de nos collègues ici présents, toutes sensibilités politiques confondues, dans leur refus de l’amendement anti-SMA. Vous ne l’avez pas fait, et je le regrette – j’allais dire « nous le regrettons », secrètement pour certains d’entre nous.

Une large majorité des sénateurs physiquement présents ont dit combien ce vote représentait un symbole négatif pour nos outre-mer. Pensez donc, mes amis, préférer les voyages au savoir, à la formation, à l’emploi ! (M. Michel Fontaine s’exclame.)

M. Didier Robert, rapporteur pour avis. Vous caricaturez !

M. Michel Vergoz. C’était cela l’enjeu. Il n’y a qu’à relire votre amendement : il est simple et explicite ; tout le monde peut le comprendre.

Frustrés, nous le sommes. Quelle est la conséquence de l’adoption de l’amendement anti-SMA ? Mme la ministre a été claire, et nous abondons dans son sens : la mission « Outre-mer », que tout le monde approuvait – en tout cas, la commission des affaires économiques avait émis à l’unanimité un avis favorable à l’adoption de ses crédits, ainsi que me le confirme Serge Larcher –, est dénaturée.

C’est un symbole fort : voyage pour tous contre emploi. Nous sommes défavorables à cette modification des crédits de la mission « Outre-mer ». Je partage la frustration de ceux qui restent silencieux sur les travées qui sont en face de moi. (L’orateur regarde les travées de l’UMP.)

Oui, nous avons l’assurance que l’Assemblée nationale rétablira la mission « Outre-mer » dans son intégrité, comme le souhaite la majorité des sénateurs ici présents. Les crédits du SMA seront réinstallés à leur juste et bonne place.

Je voudrais tout de même vous dire que l’histoire nous réserve des surprises terribles. En 2011, j’ai fait mes premiers pas dans cette institution. Comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, j’ai rédigé un rapport pour avis sur la mission « Outre-mer ». Le SMA était l’un des dossiers dont j’avais la charge. Ce dispositif avait été porté pendant des années par des gouvernements que je ne soutenais pas. Pourtant, nous, les socialistes, et plus largement les progressistes, nous avons soutenu sans état d’âme ce fantastique outil qui existe depuis des décennies.

J’ai travaillé avec le SMA dans les années 1990 en tant que maire d’une petite ville. Cela me fait mal de voir qu’on a déposé un amendement anti-SMA pour affecter dix malheureux millions d'euros à des voyages. Je ne veux pas croire un seul instant que vous puissiez, depuis l’Hexagone, envisager que cette idée soit saine pour un pays qui compte 30 % de chômeurs et même 60 % parmi ses jeunes.

L’histoire réserve des surprises. Le SMA était inscrit depuis fort longtemps dans le budget. Ce soir, pour la première fois, un amendement l’agresse. Qui aurait cru qu’un tel amendement serait présenté par un membre de l’UMP ? Personne ne l’aurait pensé ; il l’a fait. L’histoire nous réserve de bien drôles de surprises.

Ce soir, le SMA est agressé. Cependant, madame la ministre – je vous remercie de votre vigilance –, il sera rétabli dans son intégrité par l’Assemblée nationale.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux, toutes tendances confondues – membres des groupes UMP, UDI-UC, écologiste, RDSE ou CRC –, qui ont trouvé sur ce sujet un plus grand dénominateur commun. Voilà le chantier auquel nous devons travailler si nous voulons donner encore un peu d’espérance à cet outre-mer qui a tant besoin de croire en nous. Nous devons nous entendre sur l’essentiel. Or, ce soir, monsieur le rapporteur pour avis, nous avions l’essentiel à traiter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 57 bis (nouveau)

Le second alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015 » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Dubois, sur l’article.

M. Vincent Dubois. J’aurais aimé également m’exprimer sur l’amendement de mon collègue Didier Robert tout à l’heure. Aussi, permettez-moi d’y revenir un instant. La question de la continuité est véritablement essentielle pour toutes nos collectivités territoriales. À ce titre, je comprends tout à fait le but visé à travers cet amendement, même si, il le sait, ma collègue Teura Iriti et moi-même ne l’avons pas soutenu.

Nous avons voté contre, simplement parce que déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas une solution. Cela dit, le dépôt puis le vote de cet amendement révèlent un véritable problème, à savoir l’insuffisance des crédits accordés au titre de la continuité territoriale. C’est le message que nous voudrions faire passer ce soir.

Au-delà des termes de continuité territoriale, je pense que cette notion doit évoluer. Aujourd’hui, il me semble plus approprié de parler d’un droit à la mobilité pour les ultramarins, notamment, comme l’a souligné mon collègue, en raison de la double insularité, à laquelle beaucoup d’ultramarins sont confrontés. C’est le cas dans tous les territoires d’outre-mer et, vous le savez, madame la ministre, c’est le cas, bien évidemment, de la Polynésie française. Dois-je rappeler que cette collectivité est composée de plus d’une centaine d’îles, dont plus de soixante-dix sont habitées, réparties sur une superficie équivalant à celle de l’Europe ?

Aujourd’hui, lorsque l’on parle de mobilité, terme que je préfère à celui de continuité, on parle d’un droit à la mobilité afin de pouvoir accéder à l’éducation, à la santé, à l’emploi.

Vous avez, à juste titre, indiqué qu’il ne fallait surtout pas baisser les crédits du SMA, qui est véritablement un dispositif d’aide à l’emploi, mais, en l’absence de crédits suffisants affectés à la mobilité, on ne se donne pas les moyens d’une lutte cohérente et efficace contre le chômage.

À titre d’exemple, prenez les Polynésiens qui habitent aux Marquises, qui se trouvent à plus de 3 000 kilomètres de Papeete. Sur toutes ces îles, il n’y a pas de lycée, d’équipements de santé adaptés ni d’offres d’emploi suffisantes. Ces habitants des Marquises, ou des Australes, doivent donc se rendre à Tahiti pour trouver un emploi. Malheureusement, ils n’ont pas les moyens de payer ce transport. C’est vers la résolution de ce type de problème que nous devons tendre en mettant en œuvre ce principe de mobilité territoriale.

Avec la crise actuelle et la misère qu’elle engendre parmi la population, notamment en Polynésie française, le souci n’est pas tant, pour des habitants des îles éloignées de Tahiti, de pouvoir se rendre dans l’Hexagone que de pouvoir aller à Papeete pour y suivre une scolarité jusqu’au bac, bénéficier de soins efficaces et trouver de l’emploi.

Je reviens à l’article 57 bis. Je suis surpris que mes collègues socialistes aient été choqués par la baisse de 10 millions d’euros au titre du SMA, alors qu’ils ne se sont, à aucun moment, émus de la baisse de 6 millions d’euros de la dotation globale d’autonomie, la DGA, accordée à la Polynésie française.

Vous n’avez cessé, toute la soirée, de soutenir que le budget de l’outre-mer était équilibré, mais c’est faux ! Aujourd’hui, la Polynésie française subit une baisse de 6 millions d’euros de ses crédits. Est-ce que vous vous en êtes offusqués ? Je n’en ai pas eu l’impression.

M. Michel Vergoz. On parle du SMA !