M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.
M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la gendarmerie nationale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Sécurités », l’enveloppe des crédits consacrés à la gendarmerie nationale s’élève à environ 8 milliards d’euros. Elle affiche une légère augmentation pour 2015, tant en autorisations d’engagement – 1,6 % – qu’en crédits de paiement – 0,4 %. C’est une progression certes modeste, mais qui démontre le caractère prioritaire de la gendarmerie et, plus largement, de la sécurité, dans un contexte budgétaire difficile.
Les crédits de personnel, soit 6,85 milliards d’euros, représentent une bonne part de cette enveloppe et enregistrent pour 2015 une évolution maîtrisée. Ils intègrent la création de 162 postes, qui viennent conforter le mouvement de remontée des effectifs entrepris en 2013, après des années de forte baisse. Ces créations de postes sont donc particulièrement bienvenues.
Hors titre 2, les crédits de la gendarmerie sont en augmentation de 95 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4 millions d’euros en crédits de paiement.
En ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant, leur augmentation ne signifie en aucun cas un desserrement de la contrainte puisqu’elle est essentiellement liée à la progression des loyers du parc immobilier. Ces loyers représentent à eux seuls 500 millions d’euros, soit près de la moitié de ces crédits. En conséquence, un certain nombre de postes subiront une modération, c’est le cas de l’entretien des véhicules, des dépenses de carburant, des déplacements ou encore de l’entretien léger du casernement. Dans tous ces domaines, les besoins sont estimés au plus juste et les crédits gérés à l’économie.
En revanche, ce budget comporte plusieurs avancées en matière de crédits d’investissement.
Première avancée : des moyens sont dégagés pour permettre l’achat d’équipements informatiques indispensables, tels que des ordinateurs, des terminaux 3G pour les véhicules de patrouille et pour permettre aussi de lancer un plan de modernisation des systèmes d’information et de communication, même si la dotation consacrée à ce plan en 2015 demeure limitée.
Par ailleurs, une expérimentation relative à l’utilisation de tablettes numériques devrait démarrer en 2015, l’idée étant que, à terme, chaque gendarme soit doté de sa propre tablette et donc connecté en permanence au réseau, même quand il se trouve en dehors de son véhicule.
Deuxième avancée : 41,4 millions d’euros en autorisations d’engagement devraient être consacrés à l’acquisition de 2 000 véhicules légers et motocyclettes. Cela va dans le bon sens, même si on est encore loin des 3 000 véhicules qu’il faudrait commander chaque année pour renouveler le parc automobile de la gendarmerie. Ce parc, vous le savez, est relativement ancien, les véhicules légers ayant en moyenne plus de six ans et les motocyclettes plus de cinq ans.
Troisième avancée, troisième motif de satisfaction : les crédits d’investissement destinés à l’immobilier sont en augmentation, s’élevant à 79,3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Sur cette enveloppe, 70 millions d’euros serviront à financer la première année d’un plan de réhabilitation – attendu ! – du parc domanial et 9,3 millions d’euros seront consacrés à des opérations urgentes – très urgentes ! – de maintenance et au lancement d’études pour la réhabilitation de la caserne de Melun, dont l’état de délabrement est bien connu.
Ces crédits sont pourtant insuffisants au regard des besoins importants du parc domanial, dont la vétusté pèse sur le moral de nos gendarmes et de leurs familles. Selon la Cour des comptes, il faudrait au moins 160 millions d’euros par an pour remettre à niveau ce parc de logements.
J’ai relevé que 6 millions d’euros étaient prévus pour le versement de subventions aux collectivités territoriales qui investissent en faveur des casernes.
Il est en revanche regrettable qu’aucun crédit ne soit, cette année encore, consacré au renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés. Or l’âge moyen des hélicoptères Écureuil est de trente ans et celui des blindés de quarante ans. Cela laisse d’autant plus songeur que rien n’est prévu non plus dans le budget triennal, une telle dépense étant hors de portée.
Au final, ce budget pour 2015, bien que calculé au plus juste, répond aux besoins de la gendarmerie.
Notre principale préoccupation porte sur la régulation budgétaire, qui obère, dès le début de l’année, les faibles marges de manœuvre de ce budget et gèle pendant des mois les projets d’acquisition ou d’investissement. Il est absolument nécessaire que la levée de la réserve intervienne le plus tôt possible dans l’année. Monsieur le ministre, nous attendons de votre part des assurances sur ce sujet.
Pour conclure, je voudrais exprimer mon soutien à la gendarmerie nationale et saluer l’action remarquable qu’elle mène au quotidien, avec un dévouement tout républicain, pour la sécurité des Français sur une grande partie de notre territoire.
À titre personnel, je m’abstiendrai, estimant que c’est à la lumière de l’augmentation de la violence de notre société que les moyens de nos gendarmes doivent être examinés, puis déterminés. Ce que j’entends au sein de la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe me conforte dans le jugement selon lequel nous devons aller beaucoup plus loin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, rapporteur pour avis.
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la gendarmerie nationale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité récente a par deux fois braqué ses projecteurs sur la gendarmerie et ses gendarmes : une première fois à Sivens ; une deuxième lors de survols simultanés par des drones de plusieurs de nos centrales nucléaires, dont la surveillance et la sécurité dépendent en partie, mais en partie seulement, des PSPG, les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie.
Ces deux événements, dont l’un a eu, hélas ! une issue tragique, illustrent les difficultés que rencontrent la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile pour remplir les missions de sécurité et d’ordre publics qui sont les leurs. À ce sujet, la question se pose dans un certain nombre de départements du terrain d’action des PSIG, les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, jugé trop vaste, et donc inopérant à sa périphérie.
Pour rester dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité, force est de constater que nous connaissons un contexte de progression de la délinquance sur l’ensemble du territoire et de développement d’une nouvelle criminalité : itinérante, transnationale, organisée, en réseau, sans oublier la cybercriminalité.
Nous connaissons votre ambition, monsieur le ministre, d’équiper tous les gendarmes de tablettes afin qu’ils puissent communiquer plus rapidement que les voyous. Cet équipement permettra aussi de géolocaliser les gendarmes. Mais il faut également des véhicules puissants. Qu’en est-il, à cet égard, des avoirs criminels saisis, parmi lesquels on trouve de puissantes voitures, ainsi que de l’accélération et de la simplification de la procédure de transfert de ces véhicules à la gendarmerie ou à la police ?
Le travail accompli conjointement par les gendarmes mobiles et les gendarmes départementaux en prévention de proximité a permis de faire baisser depuis quelques mois, et parfois de façon assez notable, certaines formes de délinquance. Comment comptez-vous amplifier ces résultats ?
Nous pouvons d’ores et déjà vous féliciter d’avoir inversé la tendance baissière des effectifs de la gendarmerie.
Les gendarmes sont en attente d’une révision de la répartition des zones de compétence de la gendarmerie et de la police. Est-ce aussi le cas pour les policiers ?
La création des SGAMI, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, en mai 2014, élément favorisant les fonctions de soutien partagé entre police et gendarmerie, est-elle un outil de mutualisation efficace pour ces deux corps et quel en est le rythme de développement ? Le directeur général de la gendarmerie nationale souhaiterait, par ailleurs, procéder à des regroupements de brigades et, donc, aussi à des fermetures de brigades trop petites. Permettez-moi, monsieur le ministre, sachant le choc que peut causer la fermeture d’une brigade lorsque cela semble nécessaire, de suggérer que cela soit fait en concertation approfondie avec les élus locaux. La proximité est aujourd’hui affirmée et revendiquée fortement par les élus locaux, parce qu’elle permet confiance et réactivité.
Une autre forme de proximité, le numérique, la généralisation des smartphones, peut constituer un nouveau lien entre gendarmes et population en ce qu’il implique cette dernière. Quelles suites pensez-vous donner à ces pratiques et à ces nouvelles technologies ?
L’accent mis sur la proximité a sans aucun doute contribué aux bons résultats obtenus en 2014 dans l’application du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, notamment au niveau des exploitations agricoles. Rappelons que le ministre de l’intérieur avait lancé ce plan en septembre 2013, après le constat d’une forte augmentation du nombre des cambriolages commis. L’action multiforme mise en œuvre par la gendarmerie dans ce cadre – les groupes d’enquête et de lutte anti-cambriolages, les GELAC, les brigades d’observation et de surveillance, les BOS, au niveau local, la présence dissuasive sur le terrain, la surveillance des flux sur les axes de circulation, les systèmes d’alerte, le travail au sein de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante, l’OCLDI, conjointement avec la police, sur le démantèlement de gros réseaux... – lui a permis d’inverser la tendance en 2014, avec une baisse de plus de 8 % du nombre de cambriolages sur les six premiers mois de l’année.
En ce qui concerne les autres missions de la gendarmerie, celles en rapport avec l’activité pénale sont très prenantes. Nous notons, notamment, qu’un accord a finalement été trouvé en ce qui concerne les transfèrements, lesquels devraient entièrement revenir à l’administration pénitentiaire à l’horizon de 2019.
Concernant la sécurité routière, la gendarmerie poursuit l’objectif de réduire le nombre de tués sur les routes en deçà de 2 000 par an. La lutte contre ce fléau incombe à la fois aux brigades et à des unités spécialisées, les escadrons départementaux de sécurité routière, les EDSR, et ce sur près de 85 % du réseau routier français.
Pour conclure, je voudrais préciser que, si mon collègue Gournac a annoncé qu’il s’abstiendra à titre personnel, pour ma part, je suis favorable, à l’instar de la commission des affaires étrangères, au budget de la gendarmerie pour 2015,…
M. Jean-Pierre Raffarin. C’est la diversité de la commission des affaires étrangères, mais aussi son unité ! (Sourires.)
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. … lequel, même s’il reste en effet contraint, prend en compte les besoins de ce corps.
M. Thani Mohamed Soilihi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la sécurité. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose rendre hommage aux forces de l’ordre, en particulier aux agents qui ont fait le sacrifice de leur vie dans l’exercice des missions qui leur étaient confiées.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les crédits examinés au titre de la mission « Sécurités », hors sécurité civile – le budget de ce dernier programme étant rapporté pour avis par ma collègue Catherine Troendlé –, s’élèvent à 17,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur un total de 18,2 milliards d’euros pour la mission, soit une stabilisation des crédits en euros courants par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour l’année 2014.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits de la mission « Sécurités », hors sécurité civile, je souhaiterais insister sur la question particulière des crédits de fonctionnement, notamment ceux dédiés à l’entretien et à la maintenance du parc immobilier et au renouvellement du parc automobile.
Si l’on peut saluer les efforts en matière immobilière, en particulier le plan triennal de 210 millions d’euros pour réhabiliter le parc immobilier de la gendarmerie nationale ou les crédits accordés pour le renouvellement du parc automobile des deux forces de la police et de la gendarmerie nationales pour l’année 2015, je souhaiterais souligner que les débats au sein de la commission des lois ont moins porté sur le montant des crédits accordés que sur les conditions d’exécution du budget. En effet, le gel précoce des crédits, et leur dégel parfois très tardif, est une pratique choquante : la représentation nationale ignore les montants qui seront gelés au moment du vote du projet de loi de finances.
Au-delà de l’effet direct sur l’activité opérationnelle des forces de l’ordre, car le gel des crédits de fonctionnement se répercute, par exemple, sur les dépenses de carburants, une telle pratique déresponsabilise les gestionnaires et désorganise les programmes d’achat. Ainsi, au 1er juillet de cette année, dans la gendarmerie nationale, 37 véhicules seulement avaient été commandés ; les 1 400 autres véhicules nécessaires pour renouveler le parc automobile n’ont été commandés qu’en octobre, à la faveur du dégel des crédits.
Enfin, cette situation a un effet direct sur le moral des agents des forces de l’ordre, que j’ai senti très affectés lors des auditions.
Face à ces contraintes sur les moyens de fonctionnement, il est nécessaire de réfléchir à d’autres sources de financement. En matière immobilière, le dispositif de l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à ces collectivités de conclure des conventions pour construire, acquérir ou rénover un immeuble en vue de le mettre à disposition de l’État, en échange d’une subvention et d’une compensation des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, prolongé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, jusqu’en 2013, a été à nouveau prolongé par l’article 59 septies du présent projet de loi de finances jusqu’en 2017, ce dont je me félicite. En effet, ce mécanisme permet de financer la construction de brigades de gendarmerie ou de commissariats de police.
Pour ce qui concerne les moyens de fonctionnement en général, j’observe que, lors de votre audition par la commission des lois la semaine passée, vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’idée d’attribuer aux services une fraction du produit des avoirs criminels saisis. C’est une excellente idée.
Je souhaiterais appeler votre attention sur les deux points précis suivants, dans le prolongement des débats qui ont eu lieu en commission.
Tout d’abord, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation actuellement constatée en matière de dépenses de fonctionnement des forces ? En particulier, nous souhaiterions savoir en quoi l’instauration des SGAMI permettra de mieux lisser dans le temps les programmes d’achat.
Ensuite, vous avez évoqué la possibilité d’attribuer au budget de fonctionnement des forces de l’ordre une fraction des avoirs criminels saisis. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des réflexions sur ce point ?
Sous réserve des observations liées aux effets particulièrement négatifs de l’utilisation de mesures de régulation budgétaire lors de l’exécution du budget, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités », hors sécurité civile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la sécurité civile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, qui, au péril de leur vie, s’engagent au quotidien au service des autres.
Je voudrais également saluer l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers, qui contribueront, je le souhaite ardemment, à pérenniser notre modèle de sécurité civile en grande partie fondé sur le volontariat citoyen.
Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément exposés par l’excellent rapporteur spécial, notre collègue Jean-Pierre Vogel.
Ce budget s’inscrit dans le droit fil des précédents, à commencer par le Fonds d’aide à l’investissement, pour lequel aucune autorisation d’engagement nouvelle n’est inscrite. Comme pour le présent exercice, la dotation correspondante de 3,8 millions d’euros en crédits de paiement est destinée au financement des investissements qui avaient bénéficié d’une subvention du FAI au cours des années précédentes, mais n’avaient pas encore été achevés.
La disparition programmée de ce fonds rend d’autant plus urgente l’adaptation de l’environnement normatif des secours aux moyens justement nécessaires requis par chaque mission afin de ne pas mobiliser inutilement des hommes et des matériels qui, tous, ont un coût pour la collectivité. Il importe aujourd’hui de mieux rationaliser l’organisation des secours en France, alors que les sapeurs-pompiers sont quotidiennement appelés à pallier l’indisponibilité des urgences médicales.
J’évoquerai deux autres grands chantiers portés par la sécurité civile.
Le premier grand chantier concerne le calendrier de mise en service du nouveau système d’alerte et d’information des populations, qui connaît des retards.
La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoyait l’achèvement du déploiement des sirènes de l’État pour la fin de 2015. Sur la base des crédits inscrits pour le triennat 2015-2017, il est aujourd’hui fixé à 2019. En outre, le solde des 32 millions d’euros destinés au volet téléphonie mobile n’est pas programmé à ce jour. Il s’agit pourtant d’un dispositif essentiel pour l’efficacité des secours. Sa réalisation doit donc s’inscrire parmi les priorités du programme.
Le second grand chantier a trait au réseau de radiocommunications numériques ANTARES.
Ce service est aujourd’hui disponible dans toute la métropole, puisque 95 % du territoire national est couvert et qu’aucun département n’est totalement exclu de la couverture. En revanche, dans certaines zones, en raison de leurs caractéristiques géographiques, la couverture est insatisfaisante, voire inexistante.
Je sais que votre ministère s’attache prioritairement à achever le développement du service et à améliorer son fonctionnement à la suite d’interruptions constatées lors de la survenance d’incidents climatiques. Une enveloppe budgétaire est destinée à des travaux d’optimisation du réseau.
La réflexion en cours sur les solutions permettant d’équiper la flotte d’aéronefs de la sécurité civile d’un système de radio compatible avec le réseau devrait parvenir – je l’espère ! – à identifier une solution d’ici à l’été prochain. Le règlement de cette difficulté est impératif pour permettre une pleine efficacité du réseau ANTARES, dont je rappelle que le déploiement a mobilisé des crédits très importants.
C'est sur ma proposition que la commission des lois a émis un avis favorable sur le budget de la sécurité civile. Cependant, monsieur le ministre, il reste deux questions que je souhaiterais vous poser.
La première porte sur le secours à personne. Le secours à victime et l’aide à personne constituent aujourd’hui près des quatre cinquièmes de l’activité des sapeurs-pompiers. Ces interventions sont en constante progression.
Sur la base de l’évaluation réalisée par l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, le comité de suivi et d’évaluation du référentiel commun SAMU-SDIS a engagé une réflexion qui s’appuie notamment sur la clarification des missions et la coopération des acteurs, la complémentarité des moyens humains et matériels, tant terrestres qu’héliportés. Les travaux menés entre sapeurs-pompiers et SAMU devraient déboucher au début de l’année 2015.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures engagées par l’État pour remédier aux dysfonctionnements qui perdurent depuis de longues années ? Ces dysfonctionnements affaiblissent la pertinence et la réactivité des secours et sont coûteux en moyens humains et financiers.
J’achèverai mon propos en évoquant les sapeurs-pompiers volontaires. L’engagement recule régulièrement, même si cette désaffection s’est ralentie en 2013. Quels sont les moyens mis en œuvre pour conforter le volontariat et consolider le modèle français de sécurité civile dont il est une composante essentielle ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Le Gouvernement, quant à lui, dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail des forces de police et de gendarmerie dans notre pays, qui assurent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. J’ai une pensée particulière pour celles et ceux qui nous ont quittés : trente-six policiers et dix-sept gendarmes se sont suicidés au cours de l’année 2014.
Tout comme l’an dernier, nous ne pouvons que saluer la pérennité des moyens alloués à la mission « Sécurités ». Ainsi, les crédits de la police et de la gendarmerie nationales enregistrent, comme cela a été dit, une progression de 0,5 %. Vous annoncez même, monsieur le ministre, la création de 405 postes. Il y a donc, comme l’an dernier, une rupture avec la tendance qui prévalait depuis le début de l’application de la révision générale des politiques publiques, en 2008. Toutefois, les efforts consentis ne permettront toujours pas de garantir l’existence d’une véritable police ou gendarmerie de proximité.
Il faut donc aller plus loin et plus vite, car, d’une part, le sentiment d’insécurité – réel ou provoqué, c’est-à-dire le ressenti de nos concitoyens – continue malheureusement à être chaque jour un peu plus exacerbé et, d’autre part, le risque est grand de voir, sans réelle implication financière de l’État, ses missions décentralisées – ce que nous ne souhaitons pas – ou, pis, de les voir confisquées par une sécurité privée en expansion continue.
La même remarque vaut pour les investissements. Si nous notons avec satisfaction la progression des budgets d’investissement de la police nationale et de la gendarmerie et saluons les efforts supplémentaires destinés aux systèmes d’information et de communication, force est de constater que les budgets consacrés à l’équipement des fonctionnaires ou aux moyens mobiles demeurent stables, quand ils ne sont pas revus à la baisse. C’est une situation dommageable au regard du vieillissement préoccupant et de l’obsolescence des matériels.
Le budget qui nous est présenté est en trompe-l’œil – pardonnez-moi cette expression, je n’en trouve pas d’autres pour l’instant – et ne répond pas au besoin du service public qu’est la mission de prévention et de maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire. En effet, les crédits de fonctionnement des deux forces, police nationale et gendarmerie, demeurent contraints, alors même que les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité restent extrêmement élevées.
La mission « Sécurités » n’est pas épargnée par l’austérité que vous avez choisie, avec pas moins de 120 millions d’euros sur le budget triennal 2015-2017 de manque à gagner. L’économie atteindra 42 millions d’euros en 2016 et 45 millions d’euros en 2017.
Tout comme l’an dernier, nous déplorons que les fonds nécessaires à la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur des enjeux et des besoins, puisque seulement 70 millions d’euros sont prévus, alors que ce sont près de 300 millions d’euros par an dont nous aurions besoin, tant pour les réhabilitations lourdes que pour la construction de nouvelles casernes.
Les crédits du programme « Sécurité civile » sont en légère augmentation par rapport à l’an dernier. Toutefois, cela ne parvient pas à endiguer la fragilisation progressive de la situation de la sécurité civile française. Cette fragilisation porte sur les moyens humains et, plus particulièrement, sur les sapeurs-pompiers volontaires, dont les effectifs diminuent de façon inquiétante. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de la proposition de loi de M. Courteau, en dix ans, pas moins de 14 000 volontaires sont partis sans pouvoir être remplacés. En cinq ans, pas moins de 600 casernes ont dû fermer sur tout le territoire.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. C’est vrai !
Mme Éliane Assassi. Or les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % du contingent des pompiers français.
De plus, comment adapter la réponse opérationnelle à l’évolution des missions, notamment à l’augmentation des secours à personne et aux contraintes de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, alors que de lourdes contraintes financières pèsent sur les budgets des collectivités territoriales, limitant ainsi le recours au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, et qu'il existe de fortes tensions juridiques par rapport au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?
Si on l'aborde de manière transversale, ce budget est donc bien faible en comparaison de l'ensemble des missions qui lui incombent. La sécurité civile illustre parfaitement le désengagement de l'État, qui transfère des compétences aux collectivités – pourtant déjà en phase d'asphyxie avancée – sans leur donner, évidemment, les moyens financiers de les assurer, voire de les assumer.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission. Il s'agit en quelque sorte d’une abstention « de vigilance », en songeant à l’avenir.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité est légitimement au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Il s’agit d’une prérogative régalienne, et le groupe du RDSE est attaché à ce qu’elle le reste. La question centrale est donc bien celle des moyens dédiés à cette mission et des priorités qu’elle se fixe.
Les deux derniers budgets, ceux de 2013 et de 2014, se sont caractérisés par une rupture avec la politique dite de « révision générale des politiques publiques », ou RGPP, menée de 2009 à 2012. Au cours de cette période, les programmes de la mission « Sécurités » ont perdu au total 9 269 emplois équivalent temps plein. Principalement fondée sur un objectif de suppression d’effectifs, la RGPP appliquée à la sécurité a montré ses limites, avec les effets qu’on lui connaît désormais : dégradation qualitative des emplois, précarisation et recul de l’État dans l’exercice de l’une de ses fonctions régaliennes par excellence.
Si la mission « Sécurités » participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques avec une économie de 120 millions d’euros sur le budget triennal 2015-2017, le budget pour 2015, dans le prolongement des deux précédents budgets, emprunte une direction salutaire pour la sécurité nationale. Nous ne pouvons que l’approuver.
Le projet de loi prévoit une hausse de 0,5 % des crédits de la police et de la gendarmerie nationales. Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint, le groupe du RDSE salue cet effort, qui traduit la mise en œuvre d’une priorité du Gouvernement. Plus précisément, dans une logique de rupture avec la RGPP, qui avait conduit à la suppression, entre 2007 et 2012, de 13 726 postes dans les deux forces de sécurité intérieure, il est proposé de créer 243 emplois dans le programme « Police nationale » et 162 emplois dans le programme « Gendarmerie nationale ». Cet effort – encore trop faible – doit être poursuivi.
La privatisation de la sécurité nationale, qui découle inévitablement de la suppression des moyens, ne pourrait advenir qu’au détriment du droit fondamental de tous à la sûreté.
Par ailleurs, le mouvement de mutualisation entrepris ces dernières années en matière logistique doit trouver un terrain d’application avec la mutualisation de la formation et de l’information. Là résident les vraies sources d’économies, car la réduction des effectifs conduirait à une dégradation continue du service public. Ainsi, si les groupes d’intervention régionale, les GIR, sont un bon exemple de la coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie, la mutualisation, elle, est par ailleurs très limitée. Des expérimentations locales doivent être menées en la matière afin de mesurer l’efficacité de tels regroupements.
Suivant la même ligne, le groupe du RDSE soutient l’effort de maintien des crédits du programme « Sécurité civile ». Le terme générique de « sécurité civile » recouvre une réalité protéiforme, qui conditionne la tranquillité de nos concitoyens. Elle va des sapeurs-pompiers aux militaires des unités d’instruction et d’intervention, en passant par les pilotes d’avions et d’hélicoptères ou les démineurs et porte sur des missions relatives à des inondations, des incendies, des crues, des cyclones tropicaux, des malaises… Bien vaste programme !
Nous savons tous qu’il n’est pas possible de rogner sur ce genre de dépenses, mais qu’il est difficile a contrario de les augmenter dans le contexte budgétaire serré qui est le nôtre.
La politique de sécurité civile est traditionnellement partagée entre sa définition, apanage de l’État central, et sa mise en œuvre, laissée à la discrétion des collectivités locales. Les dépenses d’ensemble de l’État pour la sécurité civile s’élèvent à 1 milliard d’euros. De leur côté, les collectivités locales y consacrent annuellement 5 milliards d’euros. Par exemple, dix ans après la départementalisation, le financement des services départementaux d’incendie et de secours repose à 56 % sur les départements. La pérennité de ce tandem touche aujourd’hui à la question de la définition d’un partenariat équilibré et renouvelé entre l’État et les collectivités, notamment en matière de dépenses.
Comme le soulignait la Cour des comptes, l’amélioration de l’efficacité des dépenses requiert une meilleure coordination entre les intervenants. Elle ajoutait : « L’État doit jouer tout son rôle dans la maîtrise des dépenses, au niveau central pour les normes d’équipement et la gestion des personnels, comme au niveau local pour une rationalisation des implantations et une plus grande mutualisation des moyens. » À ce titre, un rapport récent de notre ancien collègue François Trucy soulignait qu’il existait des gisements d’économies dans la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Le rapporteur identifiait quatre priorités.
La première consiste en l’approfondissement de la démarche de mutualisation des achats des SDIS. Leur montant total s’élève aujourd’hui à 1 420 millions d’euros, dont 1 062 millions d’euros seraient susceptibles de faire l’objet de regroupements.
La deuxième priorité concerne le regroupement des centres de traitement de l’alerte, SDIS et SAMU, pour optimiser les effectifs.
La troisième priorité réside dans la rationalisation de l’emploi et le développement des équipements de formation. Le coût d’une « maison à feu », par exemple, s’élève à 2 millions d’euros environ et représente donc une charge qui pourrait être avantageusement répartie sur plusieurs SDIS.
La quatrième priorité est de définir un niveau pertinent de coordination des équipes et des moyens spécialisés des SDIS, qui serait celui de la zone de défense et de sécurité. L’économie résultant d’une telle réforme serait de l’ordre de 8 millions d’euros.
En outre, alors que nous venons de débattre de la proposition de loi déposée par notre collègue Courteau relative aux sapeurs-pompiers volontaires, il faut rappeler que la remise en cause du modèle binaire volontaires-professionnels conduirait au recrutement de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels, pour un montant de 2,5 milliards d’euros, qui serait supporté par les collectivités territoriales. Pour cette raison, le modèle doit être pérennisé et le volontariat encouragé par tous les moyens.
Mutualisation des moyens, rationalisation des structures, volontariat : tels sont aujourd’hui les enjeux d’avenir, qui permettront à la fois de ne pas brader notre sécurité civile et de réaliser des économies d’échelle efficientes.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE approuvera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)