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Séance du 1er décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° II-241, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Total

500 000 000

500 000 000

Solde

+ 500 000 000

+ 500 000 000

 

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement technique. À l’instar de l’amendement déposé par le Gouvernement sur l’article d’équilibre, il a pour objet de réviser les prévisions des recettes fiscales nettes pour 2015, afin de tenir compte des dernières informations disponibles.

Ces recettes enregistrent notamment une baisse de 500 millions d’euros au titre du dynamisme des remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés qui a été observé à la fin de 2014. Cet amendement vise donc à majorer de 500 millions d’euros les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale. La commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur cet amendement.

Le Gouvernement nous affirme que les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées, afin de tenir compte des dernières informations disponibles. On nous fait état de modifications apportées. Or un ajustement à la baisse des crédits de la mission a d’ores et déjà été adopté lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Je n’ai pas bien compris comment, dans le court laps de temps qui s’est écoulé depuis la discussion du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, l’estimation des recettes fiscales a pu être de nouveau modifiée.

Par ailleurs, je le rappelle, l’impôt sur les sociétés a déjà fortement baissé ces dernières années, puisqu’il est passé de 47,1 milliards d’euros en 2013 à quelque 33,1 milliards d’euros en 2015, selon le document d’évaluation des voies et moyens, soit une baisse de 30 %.

Aujourd'hui, vous nous dites, monsieur le ministre, que les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés augmenteront de 500 millions d’euros. Je l’avoue, je ne comprends pas bien comment s’explique une telle situation.

Par conséquent, puisque nous n’avons pas réussi à obtenir des informations plus précises, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous soyez en mesure, monsieur le ministre, de nous apporter des renseignements complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Les dispositions de l’amendement du Gouvernement obéissent à une volonté de transparence. Il s’agit de faire en sorte que les chiffres votés par le Parlement soient les plus exacts possible au moment de son vote définitif.

S’agissant des rentrées de l’impôt, les évaluations et le constat se font au fil de l’eau, ce qui explique les variations intervenues depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Je tiens à le souligner, cette augmentation de 500 millions d’euros est équilibrée par d’autres éléments de révision, lesquels n’ont pas d’effet sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ils concernent l’équilibre global : il s’agit en particulier des retenues à la source, qui sont augmentées de 200 millions d’euros, de la taxe sur les transactions financières, qui connaît une hausse de 50 millions d’euros ou des droits de succession, qui ont été majorés de 50 millions d’euros.

Ainsi, au total, ces opérations s’annulent et ne changent rien à l’équilibre global du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur spéciale.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale. Je souhaite simplement réagir à vos propos, monsieur le ministre.

Cette mission fait partie de celles qui manquent véritablement d’éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de l’évaluation proposée. Ce qui vient de se passer confirme le questionnement que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos. À mes yeux, un travail plus fin devrait être mis à notre disposition, afin que nous puissions véritablement apprécier la situation.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-241.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

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Candidatures à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de MM. Philippe Leroy et Bruno Sido pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger, respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant, au sein du Conseil national de l’habitat.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Philippe Leroy et Bruno Sido membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

6

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoires et lien avec la Nation » (et articles 48, 49 et 50).

Toutefois, au préalable, je tiens à souhaiter la bienvenue chez lui, si j’ose dire, à notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes très heureux de vous retrouver à ce poste ; c’est un honneur bien sûr pour vous, dans votre carrière politique, mais c’est également un honneur pour le Sénat, qui voit l’un de ses anciens membres embrasser les plus hautes fonctions de la République.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Merci, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je souhaite également vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, de votre nomination en tant que secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. C’est un domaine que vous connaissez très bien, puisque, entre 2008 et 2011, vous m’avez précédé à cette fonction de rapporteur spécial de la commission des finances.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes.

Deux programmes sont placés sous la responsabilité du ministre de la défense : le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », dont l’objectif est de promouvoir l’esprit de la défense et de la citoyenneté, et le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », dont l’objectif est de témoigner la reconnaissance de la nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et qui concerne notamment la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité.

Le troisième programme relève du Premier ministre. Il s’agit du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », auquel sont rattachés les dispositifs d’indemnisation en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale et de leurs ayants cause.

Cette mission connaît depuis plusieurs années une diminution régulière de ses crédits. La baisse était de 2,8 % l’année dernière. Elle est plus marquée cette année, avec une contraction de 7,7 % en crédits de paiement.

Toutefois, cette baisse accrue par rapport à 2014 est directement liée au changement de périmètre de la mission. Toutes les dépenses de personnel inscrites dans le programme 167 et correspondant aux emplois de la direction du service national mobilisés pour l’organisation de la journée défense et citoyenneté, soit 75 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2014, ont été transférées à la mission « Défense » dans le cadre de la réforme du pilotage des effectifs et de la masse salariale engagée au sein du ministère de la défense.

À périmètre constant, la baisse observée de 5,3 % des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission, soit 153,4 millions d’euros, s’explique par la diminution des crédits d’intervention des programmes 169 et 158. Elle est due en particulier à l’évolution démographique des populations concernées, qui a un effet direct sur les crédits de la mission composée à 96 % de crédits d’intervention.

L’effort de la nation vis-à-vis de ses anciens combattants est toutefois plus large que ces seuls crédits budgétaires, car il comprend les soutiens en provenance de la mission « Défense » et la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants. Cela représente un montant global de 3,57 milliards d’euros.

Cet effort revêt également une dimension humaine importante – j’y insiste –, dont les documents budgétaires ne parlent pas. Je pense en particulier à l’engagement associatif et bénévole de tous ceux qui entretiennent les sépultures de nos soldats et animent les cérémonies de commémoration. Nous en sommes tous conscients ici. Je salue en particulier les porte-drapeaux qui sont présents par tous les temps et en toutes circonstances, comme je le constate dans mon département des Ardennes. Ce travail quotidien des associations patriotiques et de mémoire à l’échelle locale mérite d’être mis en lumière.

Le budget pour 2015 permet de maintenir les droits des anciens combattants et de financer des mesures nouvelles en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, les OPEX, des harkis et des conjoints survivants, pour un montant de 3,6 millions d’euros. Ces mesures font l’objet d’articles rattachés que nous examinerons plus tard.

Il permet également de maintenir à un niveau satisfaisant les crédits consacrés à l’action « Politique de mémoire », soit 22,7 millions d’euros, qui permettront de financer les commémorations de l’année 2015 liées au centenaire de la Première Guerre mondiale et au soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que la rénovation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire qui accueilleront ces manifestations.

C’est pourquoi la commission des finances propose l’adoption sans modification des crédits de la mission.

Par ailleurs, elle propose également l’adoption sans modification des articles rattachés. Il s’agit tout d’abord de l’article 48, qui vise à accorder, de manière échelonnée sur deux ans, cent points d’indice supplémentaires aux conjoints survivants de grands invalides de guerre. Cette mesure augmente la pension accordée au conjoint survivant d’environ 700 euros par an en 2015 et d’environ 1 400 euros par an à partir de 2016. Son coût est estimé à 0,7 million d’euros la première année, puis à 1,3 million d’euros les années suivantes.

L’article 49 vise à augmenter de 167 euros les montants accordés aux rapatriés et aux harkis au titre de l’allocation annuelle de reconnaissance. Le coût de cette mesure, qui concerne environ 6 000 personnes, est estimé à un million d’euros et permet une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et à leur famille.

Enfin, l’article 50 vise à étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires ayant servi pendant quatre mois en OPEX, en opérations extérieures. Cette mesure simplifie les règles d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en OPEX et améliore les conditions de la reconnaissance de la nation envers la quatrième génération du feu. J’y suis personnellement attaché, ayant été l’année dernière rapporteur de la proposition de loi de notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach, qui s’était beaucoup investi pour défendre cette mesure.

À propos des OPEX, je profite de cette discussion pour vous demander, monsieur le secrétaire d'État, des éclaircissements sur le monument qui doit être érigé à Paris pour rendre hommage aux combattants morts au cours d’une opération extérieure. Le projet a été engagé en 2012, des crédits d’un million d’euros ont été alloués en 2013, un appel d’offres a été lancé, puis déclaré sans suite, et les travaux n’ont toujours pas commencé. L’emplacement place Vauban serait même remis en cause.

Je regrette cette situation. À l’heure où de nombreux soldats risquent tous les jours leur vie en OPEX, aux quatre coins du monde, il est important que la reconnaissance de la nation s’exprime. Et je pense particulièrement ce soir à l’adjudant mort le 29 novembre dernier au nord du Burkina Faso. Il est le deuxième soldat français à mourir au Sahel depuis le lancement de l’opération Barkhane en août dernier. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d'État, je veux à mon tour vous féliciter de votre nomination et vous souhaiter le meilleur dans l’exercice de ces hautes et passionnantes fonctions.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour une discussion qui n’est pas budgétairement celle qui engage le plus de crédits, loin de là, mais qui, c’est certain, donne du crédit au lien que chaque Français entretient avec notre nation.

Monsieur le secrétaire d'État, sachez que l’affaire ne s’engage pas trop mal, puisque la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. Tous vos collègues ne peuvent pas en dire autant ! (Sourires.)

La commission a salué le succès des commémorations de 2014, qui ont vu les Français se réapproprier la Grande Guerre à l’occasion du centenaire de son déclenchement, et des débarquements, dont c’était le soixante-dixième anniversaire. Nous avons tous en tête les cérémonies réussies d’Ouistreham et de Notre-Dame-de-Lorette, tout comme ce 14 juillet aux quatre-vingts nations représentées. N’oublions pas non plus d’autres tragiques événements des années en « 4 », comme les soixante ans de la chute de Diên Biên Phu, qui a aussi fait l’objet d’une semaine de commémoration.

Loin de toute confusion mémorielle, les nombreux événements organisés au niveau local ou national ont permis de mettre en perspective les bouleversements engendrés par ces conflits. La Mission du centenaire 14-18, avec des moyens réduits et en faisant également appel au mécénat, a pleinement rempli son rôle pour le début de ce cycle. Nous espérons qu’elle sera prolongée et dotée d’un financement suffisant l’an prochain.

Nous sommes heureux que ce projet de loi de finances consacre définitivement l’égalité des droits entre toutes les générations du feu. La commission a été très satisfaite de constater qu’une partie des dispositions de la proposition de loi Cléach, que le Sénat avait malheureusement rejetée l’an dernier, se trouve reprise afin d’accorder la carte du combattant aux soldats ayant servi quatre mois en opérations extérieures, en OPEX. Jusqu’à présent, les critères retenus n’étaient pas adaptés à la réalité de leurs engagements et des dangers rencontrés en opération.

Cette disposition vient confirmer sans ambigüité l’égalité de toutes les générations du feu devant le droit à réparation. Il n’est que de saluer la mémoire de l’adjudant Bajja, mort ce week-end dans le cadre de l’opération Barkhane, pour mesurer que ces missions et leurs préparations comportent des risques qui légitiment cette mesure.

S’agissant des mesures de reconnaissance, réparation et d’aide aux anciens combattants, il semble indispensable d’engager la sécurisation, sous une forme nouvelle, de certains mécanismes d’aide sociale de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants. Il en va ainsi de l’ADCS, l’allocation différentielle aux conjoints survivants, qui fait l’objet d’une mesure nouvelle dans ce projet de loi de finances, mais dont les anciens combattants les plus démunis sont exclus et qui mérite d’être assise sur une base juridique plus solide.

Enfin, la commission a jugé que le traitement réservé aux harkis jusqu’à nos jours n’a pas toujours été à la hauteur de notre République. L’article 49 du projet de loi, qui revalorise leur allocation de reconnaissance de 14 euros par mois, a été jugé par les intéressés que j’ai pu rencontrer comme une « mesurette ». Leur principal souhait est que la France reconnaisse enfin l’abandon qu’ils ont subi et sa responsabilité dans les massacres qui ont suivi, comme d'ailleurs s’y était engagé le Président de la République en 2012. De ce point de vue, j’ai senti leur déception après les discours du Premier ministre du 25 septembre dernier. L’attente est forte.

Permettez-moi d’évoquer la JDC : cette journée défense citoyenneté est le rendez-vous incontournable, chaque année, pour 760 000 jeunes Français qui y sont sensibilisés à l’esprit de défense. Le Président de la République a évoqué dernièrement sa transformation en un service civique universel dont les contours restent assez flous.

Pour ma part, je considère que la suppression de la conscription a suscité un certain délitement de la cohésion sociale. À mon avis, nous pourrions utilement nous inspirer de certaines préparations militaires pour recréer un temps obligatoire qui soit à la fois un nouveau creuset républicain et un temps de formation. Ce dernier serait loin d’être inutile, que ce soit en termes de maîtrise de certains apprentissages fondamentaux, de physique, voire de mental, comme disent les sportifs de haut niveau.

Sur ma proposition, la commission a adopté trois amendements dont les dispositions, je l’espère, recueilleront une large majorité.

Le premier vise à revaloriser de deux points la retraite du combattant, pour la faire passer de 670 euros à 698 euros par an. Celle-ci est restée figée depuis 2012 ; le coût de la vie, lui, continue à évoluer. Ce petit coup de pouce est donc attendu.

De même, la situation des conjoints survivants des grands invalides n’est pas acceptable. Si une prise de conscience a bien eu lieu ces dernières années, les mesures prises demeurent insuffisantes. Le plafonnement de la pension de réversion à laquelle elles peuvent prétendre les plonge dans la précarité. Il est temps d’agir – nous y reviendrons lors de l’examen de ce second amendement.

Enfin, un troisième amendement vise à corriger une incohérence juridique.

Il pourrait être reproché à mes deux premiers amendements d’être financés au détriment de la JDC. Or il n’en est rien. C’est simplement pour me conformer aux contraintes de la LOLF, dont vous savez qu’elle impose ces transferts de crédits. Je sais que le Gouvernement dispose dans l’exécution de son budget des moyens de redéployer des crédits entre les actions, les programmes et les missions. Ces mesures ne constituent donc pas un effort insurmontable et représenteraient pour le monde combattant un signal fort de reconnaissance.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est là l’occasion de marquer le budget de votre empreinte. Nous vous attendons à l’écoute sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour notre nouveau secrétaire d’État, Jean-Marc Todeschini. Je le répète, nous avons affaire à un connaisseur des dossiers liés aux anciens combattants, puisque nous avons déjà travaillé avec lui lorsqu’il avait eu des responsabilités dans les cabinets ministériels de Jean-Pierre Masseret et de Jacques Floch. J’en suis certain, monsieur le secrétaire d’État, entre personnes ayant l’habitude de travailler ces dossiers, nous n’aurons aucune difficulté pour nous comprendre.

Ce budget nous apporte de grandes satisfactions. Dans un climat financier difficile et contraint, les principales mesures attendues y sont prévues et financées.

La première est l’allocation différentielle pour les veuves – pardon, les conjoints survivants. Cette année, comme vous l’aviez promis, nous atteindrons le seuil de pauvreté de 987 euros. C’est là un progrès considérable, d’autant plus quand on sait d’où l’on vient.

L’an dernier, en effet, son montant se montait à 950 euros ; ce sont donc 57 euros supplémentaires qui sont accordés cette année. Lorsque cette allocation différentielle a été mise en œuvre en 2007, elle était de 550 euros. Peu à peu, pas à pas, les engagements pris sont donc tenus. C’est une avancée remarquable qu’il faut bien prendre en compte, monsieur le secrétaire d’État.

Puisque nous sommes dans le domaine des pensions des veuves, il est un sujet douloureux : celui de la revalorisation de la pension spécifique des conjointes des grands invalides. Là encore, cette revendication est prise en compte de façon significative, la revalorisation étant de 50 points d’indice cette année et de 50 autres l’an prochain, ce qui représentera une augmentation totale de 698 euros. De plus, vous avez abaissé de quinze à dix ans la durée de mariage et de soins requise, monsieur le secrétaire d’État, augmentant ainsi le nombre des ayants droit.

Au-delà de ces problèmes que l’on pourrait qualifier de purement sociaux, mais qui relèvent aussi de la réparation et de la reconnaissance, ce budget s’engage aussi dans la reconnaissance des OPEX, en accordant la carte d’ancien combattant pour quatre mois de présence en opération.

C’est une grande satisfaction pour nous, car, rappelez-vous, il nous a fallu batailler. C’est sur des propositions du groupe socialiste que nous avons modifié les conditions d’attribution de la carte, car, si nous nous en étions tenus aux 90 jours en unité combattante, peu d’anciens combattants d’Algérie ou d’OPEX l’auraient obtenue. Une durée de quatre mois a finalement été retenue pour les anciens combattants d’Algérie, pour la troisième génération du feu.

Je me félicite donc, que, après avoir obtenu l’égalité de traitement pour cette troisième génération du feu, la quatrième en bénéficie également. Cela s’inscrit dans la mesure qui avait été prise l’an dernier autorisant l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie – la fameuse carte à cheval, de part et d’autre du 2 juillet 1962.

Votre budget, monsieur le secrétaire d’État, fait montre d’avancées significatives et nous donne satisfaction. Ne serait-ce que pour ces raisons, je vous annonce d'ores et déjà, mais vous n’en doutiez pas, que le groupe socialiste votera ces crédits.

Toutefois, les crédits de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants, sont également confortés. C’est une bonne chose, car c’est montrer l’attachement du Gouvernement et de la représentation nationale à l’ONAC, qui est également le lieu où s’expriment la reconnaissance et la réparation de la nation.

Ce 1,5 million d’euros supplémentaire de crédits sociaux de l’ONAC s’ajoute au 1,5 million d’euros de l’an dernier. Cela signifie que, depuis le budget 2013, les crédits sociaux de l’ONAC ont augmenté de 3 millions d’euros. Ceux-ci nous permettront, à n’en pas douter, de prendre en compte les situations difficiles d’anciens combattants qui ne peuvent pas être réglées aujourd’hui au travers de l’allocation différentielle.

Monsieur le secrétaire d’État, l’une des actions qui pourraient être engagées par vos services au cours de cette année serait de lancer une concertation, afin que nous puissions, avec les associations, arriver dans le prochain budget à prendre en compte les anciens combattants au titre de l’aide complémentaire.

Je salue également l’action menée en direction des harkis. Elle permettra de réparer une injustice, car des fils de harkis, qui avaient été obligés de rester dans des camps entre dix-sept et vingt et un ans, n’ont pas pu cotiser un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite complète. L’aide qui leur a été apportée leur permettra d’acheter quatre trimestres supplémentaires, financés à 50 % par l’État et à 50 % par eux-mêmes. Cette mesure règlera, je pense, des points douloureux, même si demeure le problème de la reconnaissance du drame des harkis.

En la matière, chacun doit rester modeste. Nous avons attendu bien trop longtemps pour reconnaître le drame des harkis. Ceux qui avaient fait le choix de la France méritaient d’être traités autrement. En effet, mes chers collègues – souvenirs douloureux pour nous tous –, dans certains cas, nous les avons abandonnés sur le sol d’Algérie ; dans d’autres, lorsque, désobéissant aux consignes de leurs supérieurs, certains officiers ont ramené leurs harkas, ces dernières ont été cruellement renvoyées en Algérie, désarmées. Tout le monde doit donc faire preuve d’humilité et surtout montrer sa volonté de réparer l’injustice qui a été faite aux harkis. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget est un bon budget. Je me permettrai de vous présenter quelques propositions pour essayer, s’il est possible, d’apporter d’autres améliorations.

Tout à l’heure, notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous demandait de passer de 40 à 50 points d’indice. Même si c’est une action plus difficile à mener, il me semblerait plus juste d’étudier comment revaloriser le point d’indice. Il est aujourd’hui calculé par rapport au traitement des fonctionnaires, mais sans prendre en compte les primes. Or chacun sait que la différence est d’importance selon qu’on calcule les pensions avec ou sans primes.