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Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

988 015 262

988 015 262

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

10 190 000

10 190 000

Haute Cour

Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Pouvoirs publics (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 décembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– la majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne (n° 2014-433 QPC) ;

– le tarif des examens de biologie médicale (n° 2014-434 QPC) ;

– la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (n° 2014-435 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le vendredi 5 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

7

Pouvoirs publics (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Direction de l’action du Gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,9 %, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, et ce à périmètre inchangé. Ces crédits sont dévolus aux fonctions stratégiques et d’état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées interministérielles et aux autorités administratives indépendantes.

L’augmentation globale de 35 millions d’euros en crédits de paiement s’explique principalement par la hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, en raison de la priorité donnée aux actions stratégiques relatives à la défense. Ainsi, 16 millions d’euros supplémentaires financeront la poursuite de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, créée en 2009.

Il est prévu que l’ANSSI bénéficie de 65 créations d’emplois. À ce titre, je tiens à souligner que les contractuels représentent environ 70 % de ses effectifs. Il s’agit d’une politique de recrutement assumée par le SGDSN, qui souhaite à la fois maîtriser sa masse salariale et diffuser les bonnes pratiques dans les entreprises, où ces personnels, généralement jeunes, poursuivront leur carrière.

Par ailleurs, il est prévu une augmentation des crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels en matière de cryptologie et de chiffrage.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, dispose d’un budget modeste d’environ 33 millions d’euros, mais pilote le programme d’investissements d’avenir intitulé « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Ce programme, créé l’année passée, est doté de 126 millions d’euros. Il concernait sept thématiques, dont l’une portait sur les « services publics en milieu rural » et notamment la « mise en place de points d’accès publics et d’espaces mutualisés d’accès aux services de l’administration ». Il apparaît dorénavant que cette thématique relèverait du Commissariat général à l’égalité des territoires, sans que j’aie pu obtenir des informations sur sa réelle mise en œuvre. La Haute Assemblée est très sensible aux questions d’équilibre entre le milieu rural et les secteurs urbains, notamment concernant l’accès aux services publics. Il convient en effet d’y veiller. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur ce point ?

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe de nombreuses directions, commissions, autorités indépendantes, dont les dépenses de fonctionnement courant, de manière générale, ne suivent pas toutes la trajectoire de réduction générale. Pourtant, elles le devraient. C’est pourquoi je proposerai à la commission des finances d’effectuer une mission de contrôle sur cette question en 2015.

Il me semble indispensable d’accélérer les regroupements pour une meilleure efficience et des économies de gestion ainsi que de supprimer les structures dont l’utilité n’est plus avérée.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Ainsi, je souhaite que soit menée la fusion de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’Institut des hautes études de défense nationale, que soit accélérée la diminution du nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, par exemple les nombreux hauts conseils du secteur social.

Je regrette aussi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits soient en concurrence, alors qu’ils devraient travailler ensemble, voire fusionner, tant certaines de leurs missions sont similaires. Il serait d’ailleurs logique, afin de permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses, que les nominations au sein de l’organisation du Défenseur des droits, accroissant son indépendance et sa responsabilité, relèvent de sa décision plutôt que de nominations par décret, pour les responsables de sections spécialisées.

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe non seulement des autorités indépendantes, que j’ai citées, mais aussi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, créée l’année dernière et qui intervient sur des questions auxquelles nos concitoyens sont très sensibles, comme chacun a pu le mesurer.

Les hausses de crédits concernent des montants relativement faibles. Par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens augmenter de 7,9 %, soit 360 000 euros, car la loi du 26 mai 2014 a prévu qu’il contrôle l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

Cela étant, un hebdomadaire révélait très récemment qu’un président de haute autorité était doté d’un cabinet étoffé, comprenant plus de sept personnes – j’ai vérifié cette information dans l’organigramme diffusé sur le site de cet organisme –, et qu’il bénéficiait des services de deux chauffeurs, dont l’un se déplaçait en province pour réceptionner ledit président à sa descente d’avion...

M. Bruno Sido. Quelle gabegie !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La rigueur ne semble pas avoir franchi le seuil de cette institution, ce qui, en ces temps budgétaires difficiles, me paraît inacceptable.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne les moyens des administrations déconcentrées, la baisse de 0,62 % des crédits est le signe de décisions de rationalisation que j’approuve, issues des mesures prises ces dernières années pour créer les directions départementales interministérielles, plus lisibles pour le citoyen et sources d’économies pour le budget de l’État.

Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l’annonce officielle de l’arrêt de l’impression du Journal officiel en version papier. Si le projet annuel de performance prévoit que cet arrêt interviendra en 2017, la DILA, la Direction de l’information légale et administrative m’a fait savoir qu’il aurait en fait lieu dès le 1er janvier 2016. Bien que la DILA soit convaincue de la nécessité de diminuer ses crédits, ses dépenses sont particulièrement rigides. Ainsi, 60 % des crédits correspondent à des dépenses de personnels, soit 118 millions d’euros.

Mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels que modifiés par l’amendement que je présenterai, et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est intéressée plus particulièrement aux crédits du programme 129, que je vais vous présenter avec Jean-Pierre Masseret, et à l’action 2, Coordination de la sécurité et de la défense.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la cyber-défense.

Comme vous le savez, notre commission, et le Sénat de façon plus générale, n’a pas peu contribué, d’abord par le travail précurseur de Roger Romani en 2008, puis par notre rapport d’information de juillet 2012, à la prise de conscience de la faiblesse des moyens et des effectifs consacrés en France à la cyber-défense. Notre pays est en effet moins bien doté que ses voisins allemands et britanniques, alors que la menace augmente très rapidement et que le champ d’application de la cyber-défense ne cesse de s’étendre, comme l’actualité l’a montré à plusieurs reprises, au-delà d’internet et de la bureautique, pour toucher désormais les systèmes industriels. Ainsi, le cyber-commandant américain déclarait récemment que des attaques, vraisemblablement chinoises, seraient aujourd’hui capables de plonger les États-Unis dans le noir. En la matière, la réalité dépasse toujours l’imagination ; un certain nombre de conflits nous l’ont montré...

L’une de nos principales recommandations de 2012 visait à consacrer la cyber-défense comme une priorité. Ce fut fait avec le Livre blanc et la loi de programmation militaire de 2013, que j’ai votée avec plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, notamment pour ces raisons-là. Il s’agissait également d’augmenter les moyens et les effectifs de l’ANSSI, qui ne comptait que 100 personnes à sa création en 2009 : ses effectifs atteindront 500 agents en 2015 et 600 en 2017, soit une moyenne de 50 recrutements par an. Au-delà de cette dimension quantitative, l’ANSSI, même avec des effectifs insuffisants, a dès le début été reconnue comme un outil adapté, à la qualité respectée.

Notons les progrès accomplis. La sensibilisation des différents ministères continue. Ainsi, au mois de juillet 2014, le Premier ministre a adressé une circulaire définissant une politique de sécurité des systèmes d’information de l’État. Certains ministères débutent à peine – je ne parle pas de Bercy, qui a découvert qu’il fallait se protéger au moment de l’attaque massive qu’il a subie lors de la préparation du G8 et du G20 en 2011 – et ne sont pas au niveau du ministère de la défense, qui est très mobilisé avec son « pacte cyber » et son « état-major cyber », respecté sur le plan international.

Oui, c’est vrai, les risques existent ! Il n’est qu’à citer le domaine de la santé. Cela ne concerne pas seulement la protection du secret des données médicales : il suffit de rappeler que les instruments de radiologie, par exemple, sont opérés via des applications internet... On progresse, mais lentement, car les moyens sont sous contrainte et la sécurité informatique peine parfois à émerger comme une priorité.

La France est aussi le premier pays au monde à s’être doté d’un cadre juridique contraignant pour les opérateurs d’importance vitale, les OIV. De nouveaux pouvoirs ont été confiés à l’ANSSI par la loi de programmation militaire, notamment l’obligation de notifier les incidents informatiques importants ou de réaliser des audits réguliers. Il s’agit d’un changement majeur : jusqu’à présent, l’ANSSI avait essentiellement un rôle de conseil et d’alerte. Désormais, elle dispose de pouvoirs d’action étendus et attendus.

Des arrêtés sectoriels préciseront les obligations de ces OIV. Ils prendront en compte la spécificité de chaque secteur, voire de chaque sous-secteur ou opérateur. Les travaux sont engagés pour les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. La démarche me paraît bien menée : pour ne pas obérer la compétitivité de nos entreprises, les règles envisagées sont discutées avec les opérateurs et, dans la mesure du possible, elles seront complémentaires avec les obligations préexistantes, notamment dans le code des postes et des communications électroniques.

Il faut également favoriser l’émergence d’entreprises de confiance à chaque maillon de la chaîne de la cyber-sécurité, qu’il s’agisse des équipements ou du « soft ». C’est une question de souveraineté numérique ! C’est aussi un enjeu économique et en termes d’emplois. Le « plan 33 », qui vise précisément à encourager une filière industrielle d’entreprises de confiance – non seulement des groupes, mais aussi des PME –, est un acte de politique industrielle fort, dans un secteur où notre pays a beaucoup d’atouts et d’entreprises innovantes qui doivent être soutenues. Il nous reste encore à accroître notre effort en matière de formation d’ingénieurs et de techniciens de sécurité informatique : les débouchés sont nombreux, nos ingénieurs français sont excellents, mais trop rares. Il faut que le Gouvernement se penche davantage sur cette question au service de l’emploi et de notre compétitivité.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Jean-Marie Bockel vient d’évoquer les questions relatives à la cyber-défense ; j’axerai pour ma part mon propos autour de trois sujets : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, l’Institut des hautes études de défense nationale et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

On le sait, le rôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est essentiel. Au cœur de l’État, c’est le lieu de la préparation des arbitrages en matière de défense et de sécurité. Par le secrétariat des conseils de défense, il participe aux décisions d’intervention de la France au Mali, en Centrafrique et en Irak contre Daech. Il dispose d’un budget pour 2015 de 243 millions d’euros en crédits de paiement, dont 94 millions d’euros seront transférés au ministère de la défense pour des actions aussi sensibles que la modernisation des produits de sécurité gouvernementaux, les « chiffreurs souverains », le programme de cryptophonie de nouvelle génération ou les besoins en capacités techniques interministérielles.

Après la réfection du plan Vigipirate, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a assuré la préparation du plan Ébola, qui a été publié voilà dix jours environ et qui vient d’être adressé aux préfets et aux agences régionales de santé. Ce plan définit une stratégie globale et graduée de prévention et de lutte contre le virus Ébola, dans des domaines aussi divers que le domaine sanitaire, mais il vise aussi à assurer la continuité de l’activité économique. C’est une aide à la décision pour les décideurs publics et les élus, y compris au sein des collectivités locales.

Concernant un autre sujet d’actualité, à savoir la protection physique des installations nucléaires, qui font aujourd’hui l’objet de survols systématiques par des drones, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale coordonne la préparation d’une nouvelle réponse, tant capacitaire que juridique.

Organisme méconnu, car il travaille souvent dans une indispensable discrétion, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est donc au plus haut niveau de l’État un outil de veille, de planification, de préparation des grands arbitrages, sans oublier son rôle en matière de lutte contre la prolifération ou de contrôle des exportations de matériel de guerre, que j’ai trop peu de temps pour développer ici.

Figurent également dans cette mission les crédits de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.

L’IHEDN est le pôle public de référence pour la formation à la stratégie de défense et de sécurité nationale et à la conduite des politiques publiques de sécurité nationale. Il forme, rassemble et fédère autour d’une culture de défense. En 2013, l’IHEDN a formé et sensibilisé près de 2 000 personnes, dont plus de 600 jeunes. Le projet d’établissement à l’horizon de 2020 a été présenté à Jean-Marie Bockel et à moi-même : il nous convient. Il donnera priorité à la formation des jeunes professionnels ainsi qu’au renforcement des actions en région. La diversification des profils recrutés, la volonté de porter le rayonnement au-delà des sessions et des formations, en s’appuyant sur le formidable réseau des auditeurs, qu’il faut savoir mieux mobiliser, autour d’un message construit et cohérent, ne peuvent que retisser le lien parfois distendu entre l’armée et sa nation.

L’INHESJ joue ce rôle en matière de sécurité intérieure et de justice. Il aura formé 1 200 personnes en 2013.

La subvention des deux instituts diminue de 2 % en 2015. La baisse des subventions et les suppressions d’emplois obligent à trouver des financements externes et des ressources propres. L’IHEDN et l’INHESJ sont engagés dans un programme de mutualisation des fonctions de soutien et de renforcement des synergies pédagogiques, qui s’est traduit en 2014 par la mise en œuvre d’une convention-cadre. La création d’une agence comptable commune est à l’étude.

L’idée de fusionner les deux établissements n’est pas bonne.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. En effet !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis. Le rapporteur le démontrera certainement dans le rapport qu’il s’est proposé de remettre sur cette question... Permettez à l’ancien président du conseil d’administration de l’IHEDN de penser que, si les deux instituts doivent se rapprocher, chacun doit conserver son identité propre.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis. Compte tenu du rôle important joué par ces deux instituts, notamment en termes de rayonnement à l’international, il faut être attentif à ce que l’inévitable diminution de leurs subventions ne finisse par altérer la qualité de ces outils exceptionnels. Il y a des équilibres à trouver.

Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales s’intéresse pour la septième année consécutive au budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

En 2014, la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est devenue la MILDECA. On le voit avec ce nouvel acronyme, l’accent est mis sur les conduites addictives et rappelle que les addictions ne sont pas forcément causées par un produit. Au contraire, les addictions comportementales comme le jeu pathologique connaissent un fort développement et prennent des formes nouvelles.

La clarification des responsabilités de la MILDECA était plus que jamais nécessaire, car la situation française en matière d’addictions est préoccupante. Les comportements à risques se développent, certaines drogues se démocratisent et d’autres évoluent.

Il y va ainsi du cannabis, dont il me semble nécessaire de rappeler la dangerosité. Le produit lui-même est en pleine mutation et voit sa concentration en THC augmenter. Avec plus de 500 000 usagers quotidiens, la solution passe à mes yeux par la contraventionnalisation de son premier usage. Le Sénat a adopté en 2011 une proposition de loi sur le sujet dont j’étais l’auteur et qui, je le regrette, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La cocaïne est désormais plus accessible et elle a vu son usage au cours d’une année tripler depuis dix ans.

Quant à l’héroïne, elle reste toujours un problème de santé publique majeur en raison des risques de contamination aux hépatites B et C et au VIH. Ainsi, 60 % des injecteurs seraient porteurs du VHC. Les traitements de substitution, méthadone et Subutex, ont constitué une grande avancée en matière de réduction des risques. Toutefois, leur mésusage est courant : 20 % des personnes sous Subutex le consommeraient par voie intraveineuse. Il faut instituer des contrôles plus stricts sur leur prescription, en classant le Subutex comme stupéfiant ou en le remplaçant par le Suboxone.

Ces drogues illégales ne doivent toutefois pas masquer le fait que ce sont des produits licites qui sont la principale source des addictions et leurs conséquences sanitaires.

Pour l’alcool, auquel 50 000 décès par an peuvent être imputés, le binge drinking concerne maintenant chaque mois près d’un jeune de dix-sept ans sur deux. Quant au tabac, près de 13 millions de Français en consomment encore quotidiennement. La lutte contre le tabagisme doit être une priorité : il cause encore 73 000 décès chaque année.

La MILDECA est-elle en mesure de répondre à ces défis ? On peut en douter : en 2015, son budget diminuera de 5 % par rapport à 2014, à 19,6 millions d’euros. Toutefois, ces économies devraient porter sur les dépenses de fonctionnement et non d’intervention. Elle dispose également des ressources du fonds de concours, dont il faut noter la baisse ces dernières années.

La mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 constitue son principal chantier pour les années à venir. Les acteurs du champ des addictions le jugent équilibré. Je ne partage certes pas tous les choix de ce plan, mais ses grandes lignes font consensus. Il faut néanmoins veiller à éviter un saupoudrage inefficace de ressources financières limitées.

L’année prochaine sera marquée par un grand rendez-vous législatif – on peut toutefois le penser – : le projet de loi relatif à la santé. Son article 9 autorise l’expérimentation pour une durée de six ans de salles de consommation à moindre risque.

J’y suis fondamentalement opposé. Pour avoir visité un centre de ce type à Genève, je ne pense pas que cet outil soit adapté à la situation française, à ses traditions comme à sa législation. Cette légalisation de facto de l’usage de drogues brouillerait et rendrait inaudible le message qui doit être celui de l’État, celui de la prohibition. Je crains, et je suis loin d’être le seul dans ce cas, que cela n’aboutisse à créer une zone de non-droit, le rassemblement d’un grand nombre de consommateurs en un même lieu attirant mécaniquement leurs fournisseurs. Quel devra être le comportement de la police ? Ne pourra-t-elle plus contrôler les passants dans ce secteur ? Et que penser de la responsabilité des personnels des structures en cas d’overdose ?

Sous la direction de sa présidente, la MILDECA a su engager l’évolution de la politique française de lutte contre les addictions, qui a pour spécificité de former un continuum qui va de la prévention à la répression sans négliger le soin et la réduction des risques. Une nouvelle impulsion a été donnée et une feuille de route a été établie.

La commission des affaires sociales a estimé qu’il ne fallait pas, à ce stade, marquer de défiance vis-à-vis de ces orientations. Elle a reconnu la nécessité de faire participer la MILDECA à l’effort général d’économies que doit faire l’État. Elle a donc donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : cinq minutes, cinq observations ! (Sourires.)

La première porte sur les cabinets ministériels.

La loi de finances comporte désormais une annexe dans laquelle sont précisés le nombre de membres des cabinets ministériels et le montant de leurs rémunérations. C’est une excellente chose, car cela permet de faire des comparaisons. Nous constatons ainsi que le nombre de membres des cabinets ministériels est en diminution. De 652 en 2008, ils sont passés à 461 en 2014, soit près de 30 % de moins. Je remarque d’ailleurs que le Premier ministre est le plus exemplaire puisqu’il a réduit plus que les autres le nombre de membres de son cabinet. Je dois tout de même à la vérité de dire que cette diminution est liée au resserrement de l’équipe gouvernementale : le Gouvernement compte aujourd'hui moins de ministres et moins de secrétaires d’État.

Ma deuxième observation a trait au SGMAP.

La modernisation de l’action publique est venue remplacer la fameuse révision générale des politiques publiques, avec toutefois un objectif plus qualitatif que quantitatif, même si, à la fin, sa mise en œuvre se traduira évidemment par des économies. Je tiens sur ce sujet aussi à saluer l’effort de simplification, car le bilan de ce nouveau secrétariat général est déjà éloquent : constitution d’un groupement d’achats sur les prestations de conseil, mise en place du « marché public simplifié », qui permet à une entreprise qui soumissionne de ne donner que son numéro SIRET, création d’un site internet pour calculer le montant des prestations sociales – c’était nécessaire.

Ma troisième observation concerne le Service d’information du Gouvernement. À cet égard, je décernerai un satisfecit et je formulerai un regret.

Le choix qui a été fait de mutualiser certaines fonctions – je pense aux revues de presse, ce qui peut paraître anecdotique, aux espaces publicitaires, ce qui l’est moins, ou aux études et sondages, ce qui l’est encore moins – plutôt que de les centraliser est un motif de satisfaction. C’est évidemment pour moi la meilleure méthode. Dans un secteur où l’action ministérielle est très difficile, la centralisation semble de prime abord plus efficace ; en réalité, elle aboutit souvent à des échecs.

Je regrette cependant que les crédits affectés aux campagnes d’information du Gouvernement aient beaucoup baissé. Il n’est plus possible de continuer ainsi. Il peut sembler paradoxal de regretter la diminution d’une dépense, mais il faut savoir que, en 2010, ces crédits s’élevaient à 21 millions d’euros, contre 11 millions d’euros aujourd’hui. Ils ont quasiment été divisés par deux !

En 2010, on dénombrait une centaine d’emplois – il n’y en a plus que 70 – et une trentaine de campagnes, contre dix aujourd'hui. Je pense que nous avons franchi là une limite. Le Gouvernement a besoin de commander des campagnes d’information pour faire connaître sa politique. Je le répète, aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous devons conserver un niveau de crédits suffisant pour informer nos concitoyens.

Ma quatrième observation – elle sera double en fait – porte sur le Secrétariat général des affaires européennes.

Là encore, la bonne méthode a été adoptée, celle de la mutualisation. Désormais, le secrétaire général des affaires européennes est également le conseiller aux affaires européennes du Président de la République. Cette situation répond certainement à une nécessité plus diplomatique qu’économique, car elle facilite la fluidité et la coordination.

Il faut le dire, en matière de transposition de directives, la France est bonne élève : elle se classe cinquième de l’ensemble des pays européens. Nous n’avons en effet que sept directives de retard, ce qui constitue un bon bilan. Nous savons aujourd'hui transposer les directives, peut-être même le savons-nous trop bien. Il nous faudra donc veiller à ne pas verser dans la « surtransposition », car tel est parfois le risque, pour ne pas dire le danger.