Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Canevet. C’est le principal bénéficiaire du CICE !

M. Emmanuel Macron, ministre. Certes, mais des missions de service public qu’elle assure ne sont pas compensées, je le répète.

Nous demandons aussi une contribution aux autorités administratives indépendantes. Si nous ne faisons pas d’économies sur les dépenses de fonctionnement, les efforts porteront uniquement sur les dépenses d’intervention.

Les efforts demandés à l’Autorité de la concurrence, à l’ARCEP et à la Commission de régulation de l’énergie se traduiront par des réductions d’emplois : moins dix-neuf équivalents temps plein, sur un total de cinquante-deux emplois supprimés pour le programme. Il s’agit en quelque sorte d’un début de rattrapage par rapport à l’effort consenti les années précédentes par les services du ministère. Je ne veux ni stigmatiser ces autorités administratives indépendantes, qui exercent des missions utiles et importantes, ni pour autant les exonérer de l’effort commun.

Au-delà des mesures d’économies, que comptons-nous faire avec notre budget ?

La première priorité, c’est le soutien à l’innovation et aux PME : nous augmentons les moyens de garantie de la BPI, qui facilitent l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit. L’amendement présenté lors de l’examen de la première partie n’a en effet pas été soutenu par le Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en raison de son ciblage insuffisant. Je crois qu’une version plus satisfaisante est en cours d’élaboration ; Christian Eckert y reviendra.

Je veux néanmoins préciser ici que le CICE profite aujourd’hui aux deux tiers à des PME et à des entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit donc d’un instrument utile pour la restauration des marges, et donc de la capacité à embaucher et à investir, des PME et des ETI.

Cette priorité, nous allons la confirmer, non seulement en prolongeant le préfinancement du CICE l’année prochaine – je rappelle qu’il profite exclusivement aux PME –, mais aussi en mettant en place des outils encore plus aboutis en matière d’accès au crédit, à travers la garantie de la BPI.

La seconde priorité, c’est la préservation des missions du ministère, qui ont parfois été, par le passé, fortement mises à contribution et qui sont indispensables aux territoires. Ainsi, nous stabilisons en 2015, après les avoir renforcés en 2014, les effectifs de la DGCCRF, qui avaient été fortement réduits sous la majorité précédente. Il s’agit d’une nécessité pour que les missions essentielles de cette administration puissent être pérennisées.

Pour donner une image complète et transparente de ce projet de budget, je veux maintenant évoquer trois éléments nécessaires à sa lecture.

Tout d’abord, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui relève aussi de notre ministère, fixe des priorités cohérentes avec celles du programme 134, qu’il complète. Ainsi, les financements versés à la BPI sont répartis entre ces deux programmes. Il en va même pour les pôles de compétitivité, dont les moyens d’investissement et de financement des projets sont inscrits dans le programme 192. Ces moyens sont préservés et même renforcés avec le nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA.

Il faut donc lire en miroir ces différents programmes pour avoir une vision pleine et entière de notre action économique en la matière.

M. Jean-Claude Lenoir. Le miroir dédouble !

M. Emmanuel Macron, ministre. L’engagement de l’État est bien pérennisé au travers de ces différents programmes.

J’évoquerai ensuite la fin de gestion 2014. Les priorités budgétaires n’ont pas de sens si elles sont remises en cause chaque année. C’est pourquoi, dans un contexte difficile, où chacun a dû faire des efforts pour tenir nos objectifs de dépense, nous avons entendu préserver en 2014 les dotations de garantie de la BPI, le FISAC et le financement de la structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’AFII.

Sur ce dernier point, je me suis engagé à faire sortir cette fusion de l’impasse budgétaire où elle se trouvait, pour qu’elle soit pleinement effective. La nouvelle entité fait l’objet d’une cotutelle exercée par Bercy et le Quai d’Orsay, monsieur Leconte, car, pour être cohérente, l’action économique de l’État ne peut s’arrêter aux frontières nationales. Il s’agit aussi d’assurer la cohérence de l’action diplomatique et du développement international. L’opérateur unique a pour vocation de simplifier la vie des PME et des acteurs économiques étrangers cherchant à investir en France. Il ne faut pas confondre le rôle des tutelles – définir une stratégie, assurer la cohérence de l’action de l’État – et celui d’un opérateur, au service des entreprises.

À ce titre, je partage votre constat du trop grand nombre d’acteurs intervenant sur le terrain, au plan tant international que local. À cet égard, il a été demandé à Mme Pénicaud, chargée de la fusion, de travailler à une simplification de ces écosystèmes. Il est de la responsabilité de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques qui participent à l’effort d’accompagnement des PME à l’international et de développement de l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux de mener ce travail conjoint de mise en cohérence, afin d’éviter une trop grande complexité, qui peut parfois nuire à l’efficacité collective.

J’évoquerai enfin la réduction des crédits dans le projet de loi de finances, qui concerne tous les ministères et vise à respecter nos objectifs de dépense. Pour mon ministère, l’effort est de 20,9 millions d’euros, dont 7,7 millions d’euros au titre du programme 134. Nous sommes en train de répartir précisément cet effort, mais je peux vous assurer qu’il n’aura pas d’incidence sur le FISAC ni sur le financement des pôles de compétitivité.

Je ne reviendrai pas sur le programme 343 « Plan "France très haut débit" » : Axelle Lemaire répondra aux différents points soulevés par les intervenants. Je tiens seulement à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes l’un et l’autre extrêmement vigilants sur le respect tant des engagements budgétaires que des objectifs. Cette vigilance vaut non seulement pour les crédits publics, qui existent bel et bien, mais également pour l’engagement des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’Orange ou de SFR-Numericable. Lors du rachat de SFR par Numericable, par exemple, nous avons particulièrement veillé au respect des engagements en matière d’investissements au titre du plan fibre, que les nouveaux actionnaires ont d’ailleurs confirmés.

Deux autres programmes, le programme 220, « Statistiques et études économiques », et le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui n’ont pas appelé beaucoup de remarques, sont rattachés à la mission « Économie » et placés sous la responsabilité du ministre des finances et des comptes publics.

Les plafonds d’effectifs du programme 305 baisseront faiblement en 2015, de 13 ETP sur un total de 1 700 agents. Cette évolution est cohérente avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor, après des années de restructuration.

S’agissant de l’INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits de 353 millions d’euros en 2014 à 345 millions d’euros en 2015. Mais le rythme de réduction des effectifs sera sensiblement allégé, ce qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz d’activités aujourd’hui dispersées dans le réseau régional.

Je tiens à redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le CICE n’a pas vocation à déclencher des contrôles fiscaux, à la différence du crédit d’impôt recherche, qui donne lieu à de multiples contrôles. Le CICE est un instrument simple, reconnu comme tel. Les rapports parlementaires ou d’experts ont montré qu’il était largement utilisé,…

M. Michel Canevet. Ce n’est pas évident…

M. Emmanuel Macron, ministre. … même s’il faut encore aller plus loin, pour qu’il soit pleinement pris en compte par toutes les entreprises. Je l’ai dit, il profite aux deux tiers aux PME.

Quant à la grande distribution, compte tenu des fiscalités additionnelles décidées pour ce secteur, je ne crois pas qu’elle soit aussi gagnante que certains d’entre vous le pensent. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Il appartient à chaque filière d’organiser la répartition du CICE, qui a vocation à financer de l’emploi et de l’investissement.

M. Michel Canevet. Cela ne marche pas !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Si, ça marche !

M. Emmanuel Macron, ministre. C’est le cas la plupart du temps ; les premières évaluations vont dans ce sens.

Les entreprises qui travaillent sur le territoire national au sein d’une filière peuvent répercuter sur les prix les efforts consentis. Cela dépend des discussions menées au sein des branches. Je le répète, les premières évaluations objectives réalisées sont plus encourageantes que les constats qui ont pu être dressés par certains d’entre vous. Il faut donner de la stabilité à cet instrument, le conforter dans sa simplicité.

Pour ce qui concerne le Fonds de développement économique et social, le FDES, l’abondement exceptionnel de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2014, contre 10 millions d’euros en 2013, se justifiait par la volonté de l’État d’aider les entreprises en difficulté, dans des situations de crise. De nouveaux prêts potentiellement importants sont à prévoir. Le montant en autorisations d’engagement est fixé à 200 millions d’euros en 2015, compte tenu de l’utilisation des crédits en 2014. Le FDES reste un outil important, au moyen duquel nous voulons continuer à agir dans les situations de crise et de grande difficulté.

Pour ce qui est de la commande publique, les contrôles s’accroissent. La DGCCRF en a pratiqué 2 200 en 2013 et 2 500 en 2014. Pour les acheteurs publics, les efforts se poursuivront aussi ; j’y attacherai une importance toute particulière.

Les décrets de simplification déjà pris, tout comme les véhicules législatifs qui viendront bientôt en discussion devant vous, permettront d’aller plus loin. Les critères posés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire tendent également à renforcer les exigences en la matière. Je souhaite que nous puissions mieux prendre en compte, grâce aux nouvelles directives, les contraintes pesant sur les sous-traitants, en favorisant la sous-traitance et le paiement directs et en renforçant les contrôles. François Rebsamen, qui est très vigilant sur ce sujet, a d’ailleurs annoncé le renforcement des contrôles. Enfin, au travers du projet de loi pour l’activité, nous développerons encore les dispositifs de sanction élaborés ces derniers mois. L’accent sera mis sur la question des travailleurs détachés, qui est de première importance.

Je terminerai en évoquant l’Office européen des brevets. La situation que vous avez décrite, monsieur Leconte, est connue. Elle ne concerne pas que la France, même si le directeur général de cette organisation est un Français. Nous sommes vigilants sur cette question et partageons votre préoccupation. Notre ambassadeur aux Pays-Bas a récemment reçu les représentants du personnel. Nous vous informerons naturellement des suites qui seront données à cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Delga, secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie de proximité, que vous avez tous évoquée, est au cœur des missions du secrétariat d’État dont le Président de la République et le Premier ministre ont bien voulu me confier la responsabilité.

Il est nécessaire, en effet, de soutenir les TPE, les PME, les commerçants, les artisans, ainsi que de refonder les modalités d’intervention en la matière. L’économie de proximité doit être soutenue dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Nous avons souhaité réformer le FISAC, car la répartition territoriale de ses crédits était marquée par une forte iniquité : certains départements en ont très fortement bénéficié, d’autres beaucoup moins. Avec le système de l’appel à projets, l’équité territoriale dans la répartition des crédits sera plus grande : lors de la sélection des dossiers, deux fois par an, nous pourrons disposer d’une vision globale, pour l’ensemble du territoire.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le montant des crédits du FISAC a été réduit. Une analyse plus fine permet néanmoins de constater que la diminution la plus forte est intervenue entre 2011 et 2012,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Non !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. … les crédits étant alors passés de 56 millions d’euros à 35 millions d’euros, soit une baisse de 38 %. Ce sont les chiffres du projet de loi de finances initial.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Mais non ! Lisez le rapport !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Nous avons souhaité maintenir à hauteur de 17 millions d’euros les crédits de paiement du FISAC pour 2015. Outre l’accompagnement des nouveaux projets, cette somme servira, à concurrence de 2,5 millions d’euros, au soutien aux stations-service indépendantes ; j’y reviendrai.

Concernant les reports de crédits de paiement évoqués par Sylvia Pinel, 20 millions d’euros ont en effet été mobilisés en fin d’année 2013. La somme sera de 15 millions d’euros en fin d’année 2014. Un complément sera également apporté en 2015, qui permettra d’apurer, peu à peu, le stock de dossiers, lequel avait connu une progression très forte sur les trois premiers mois de l’année 2012…

Le FISAC doit servir à lutter contre la désertification commerciale et artisanale et à encourager les communes et les intercommunalités à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en soutenant le commerce local.

En ce qui concerne la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, je souhaite préciser de nouveau qu’elle n’emporte nullement celle des aides allouées aux stations-service implantées dans les zones peu denses. Il est exact que la présence d’une station-service est un facteur d’attractivité fort pour un territoire.

Comme je l’ai indiqué aux membres du conseil d’administration, nous allons établir ensemble les critères d’attribution des aides. Ils s’inspireront très largement de ceux qui s’appliquaient jusqu’à présent. Le stock de dossiers en cours d’examen est certes très élevé ; certains datent même de 2009. Je rappelle que, de 2010 à 2012, les crédits du CPDC ont été presque divisés par deux, passant de 6,5 millions d’euros à 3,5 millions d’euros. Entre 2012 et 2014, ils sont restés proches de 3 millions d’euros, leur baisse n’étant que de 500 000 euros.

Pour l’année 2015, nous voulons y consacrer 2,5 millions d’euros. Je rappelle que, sur les 3 millions d’euros qui étaient alloués ces dernières années au CPDC, 28 % servaient à financer le fonctionnement de cette structure, qui ne comprenait pas moins de sept personnes. Nous allons maintenant l’intégrer au sein de la Direction générale des entreprises, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers, et, comme je l’ai indiqué, une ligne budgétaire particulière, dont les crédits seront distribués selon des critères spécifiques, sera dédiée aux stations-service situées dans des zones peu denses, afin de pouvoir continuer à aider ces professionnels à effectuer des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu’à engager la diversification de leurs activités.

Je tiens en outre à préciser que la gestion de la fin d’exercice du CPDC a été évaluée à 1 million d’euros, somme qui sera couverte par une réserve statutaire de 300 000 euros, des produits exceptionnels pour environ 500 000 euros, certaines subventions dues n’ayant pas été versées, et un redéploiement du complément en gestion sur les crédits du ministère.

J’espère que nous parviendrons à mettre en place une gestion beaucoup plus efficace. Vous avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous aviez pu rencontrer le délégué général du CPDC. Votre homologue de l’Assemblée nationale m’a pour sa part informée que les courriers qu’il lui avait adressés étaient restés sans réponse, ce qui est tout de même un peu gênant…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Le président de la commission du Sénat est plus puissant ! (Sourires.)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous avons indiqué que l’aide aux stations-service serait maintenue, même si ses modalités seront réformées, en concertation avec les membres du conseil d’administration. Les nouveaux critères seront définis au cours du mois de décembre, comme je m’y suis engagée.

L’IDD a toujours été financée par des crédits budgétaires, et non par une taxe affectée. Les modalités d’attribution de cette indemnité n’étaient plus tout à fait pertinentes, puisqu’elles n’encourageaient pas le commerçant à maintenir une activité soutenue à l’approche de la retraite.

Nous avons souhaité que, à l’avenir, ce soit le régime social des indépendants, le RSI, qui verse l’indemnité dans le cadre de sa politique sociale. Je tiens bien entendu à votre disposition le courrier que j’ai adressé voilà un mois au président du RSI, M. Quévillon, dans lequel je lui demande de me faire des propositions sur les modalités d’attribution de cette nouvelle indemnité de départ à nos commerçants, qui peuvent en effet rencontrer des difficultés.

Je rappellerai également que nous avons mis en place, au travers du pacte de responsabilité, de nombreuses mesures en faveur du commerce de proximité et des artisans.

Pour les entreprises, les cotisations patronales seront supprimées pour les salaires voisins du SMIC au 1er janvier 2015, de même que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Pour les indépendants – nous ne les avons pas oubliés dans le cadre du pacte de responsabilité –, une baisse de 60 % des cotisations familiales est prévue, ainsi qu’une baisse de la cotisation au titre du RSI : la cotisation minimale maladie du plafond annuel de la sécurité sociale passera en effet de 40 % à 10 %, soit, en espèces sonnantes et trébuchantes, de 976 euros à 246 euros.

Il a aussi été souligné que la DGCCRF ne connaîtrait pas de diminution d’effectifs. Une politique très dure a été menée, dans le passé, à l’encontre de ses agents, qui font un travail remarquable pour la sécurité économique et sanitaire. Nous maintenons donc les moyens de cette administration, qui assure une mission indispensable.

J’en viens maintenant aux territoires ruraux et de montagne. Certains d’entre vous savent que je les fréquente au quotidien. Cet après-midi encore, j’étais à Vannes-le-Châtel, en Meurthe-et-Moselle, pour entendre des chefs d’entreprise.

En effet, la ruralité a été meurtrie. Mais elle l’a été bien davantage, me semble-t-il, au cours du précédent quinquennat. Je pourrais évoquer les fermetures d’écoles entières, et pas seulement de classes, la suppression de tribunaux de grande instance, de succursales de la Banque de France, d’hôpitaux locaux dépourvus de crédits d’investissements, que certains souhaitaient voir transformer en établissements de long séjour. Je pourrais aussi parler des fermetures de trésoreries et de la baisse des effectifs de la gendarmerie.

Nous ne voulons pas de cette ruralité-là ! Nous sommes, au Gouvernement, attachés à ce que chaque citoyen, quel que soit son milieu de naissance, quel que soit son lieu de vie, puisse avoir accès à tous les services publics.

Oui, nous augmentons les effectifs de l’éducation nationale, pour que chaque enfant puisse bénéficier de conditions acceptables pour apprendre et construire son avenir ; oui, nous augmentons les effectifs des gendarmeries ; oui, nous redonnons des moyens à nos hôpitaux locaux ; oui, nous implantons de nouveau des TGI au cœur de la France, y compris au cœur des Pyrénées !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Bravo !

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. Il était temps !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Telle est la politique du Gouvernement ! Le Premier ministre, Manuel Valls, a en outre annoncé la semaine dernière, lors du congrès des maires, que la dotation d’équipement des territoires ruraux serait augmentée de 33 %. Oui, nous demandons un effort sur les dépenses de fonctionnement aux collectivités territoriales, comme aux chambres consulaires et aux services de l’État, mais nous soutenons leurs dépenses d’investissement, en augmentant de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux et en versant un complément de 100 millions d’euros pour la construction de logements, car les communes et les intercommunalités bâtisseuses doivent être aidées.

Nous entendons agir au plus près des réalités des territoires, en étant attentifs à chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Michel Canevet. Avec 3 milliards d’euros de moins d’un côté et 200 millions d’euros de plus de l’autre, le compte n’y est pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez plus particulièrement interpellée sur cinq sujets : l’importance de l’économie numérique pour notre pays, en termes de croissance et de création d’emplois ; le rôle du régulateur des télécommunications, l’ARCEP ; le programme budgétaire supportant le plan d’investissements d’avenir ; la gouvernance du numérique ; enfin, le plan « France très haut débit ».

Je vous remercie, monsieur Lalande, d’avoir souligné l’importance du numérique pour l’activité économique de la France. Je salue votre lucidité quant aux enjeux de la transformation numérique de l’économie. Au-delà des jeunes entreprises innovantes et des start-up, il convient désormais de faire en sorte que l’innovation irrigue l’ensemble du tissu économique, en particulier nos industries traditionnelles. Tel est précisément l’objet des 34 plans de la nouvelle France industrielle qui, sous la supervision conjointe d’Emmanuel Macron et de moi-même pour ce qui concerne le numérique, font actuellement l’objet d’une révision de leur feuille de route afin de les rendre encore plus efficaces et opérationnels. La France se numérise sous l’impulsion des start-up !

Vous avez aussi souligné l’urgence d’accompagner la couverture mobile du territoire français, ainsi que le déploiement des innovations mobiles dans le monde. Le marché africain du mobile croît ainsi de 9 % par an actuellement, et cette tendance se maintiendra au moins dans les cinq prochaines années. Il est donc essentiel que nous soutenions la conquête des marchés internationaux par nos entreprises. Le Gouvernement s’y emploie.

En ce qui concerne l’ARCEP, il est vrai que le Gouvernement lui a demandé de consentir des efforts budgétaires. Il faut saluer les réductions de dépenses qui ont été mises en œuvre par le régulateur, avec une baisse du plafond d’emplois, en 2015, de 9 ETP, sur un total de 171 emplois. La réduction de sa dotation de fonctionnement est en phase avec l’effort demandé à l’ensemble des administrations et reste somme toute modérée, puisqu’elle s’élève à 0,7 % du budget de fonctionnement.

Contrairement à ce qui a pu être dit, l’ARCEP ne s’est vu attribuer aucune mission nouvelle. Ainsi, le traitement de la demande d’attribution de la bande de 700 mégahertz ou le lancement des attributions de fréquences dans les outre-mer relèvent des missions de cet organisme depuis sa création, il y a quinze ans.

Oui, il est essentiel de clarifier en permanence le rôle du régulateur par rapport à celui du pouvoir politique, notamment en raison des évolutions technologiques. L’examen du projet de loi relatif au numérique pourrait être l’occasion de mener une réflexion sur les évolutions de compétences nécessaires pour mieux refléter les besoins du secteur des télécommunications, qui ont beaucoup changé ces dernières années, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité de réguler le déploiement de la fibre optique par les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’action du régulateur et celle du Gouvernement doivent être complémentaires, et les rôles précisément définis.

Il revient au Gouvernement de définir la politique sectorielle en matière de télécommunications, au travers par exemple du plan « France très haut débit » ou des programmes de couverture mobile.

Il incombe à l’ARCEP de définir les règles du jeu permettant d’assurer une concurrence saine et suffisante.

C’est vers une telle répartition des compétences que nous tendons ; nous la clarifierons peut-être plus encore au travers du futur projet de loi.

S’agissant du programme budgétaire servant de support aux investissements d’avenir, il est évidemment nécessaire que le Parlement puisse suivre l’utilisation des crédits qui sont alloués à ceux-ci. C’est la raison pour laquelle un document de bilan figure en annexe du dossier législatif présenté chaque année : il expose le détail des crédits engagés et de leur usage pour l’ensemble du programme des investissements d’avenir.

Pour ce qui concerne plus précisément le programme 407, la loi de finances pour 2014 prévoyait que les crédits ne seraient effectivement mobilisables qu’à compter du 1er janvier 2015. Nous nous sommes mis en ordre de bataille. Le volet consacré au cofinancement par la BPI, au côté des investisseurs privés, des accélérateurs de start-up va être mis en œuvre par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt qui sera très prochainement publié. En outre, dès le premier trimestre de 2015, un appel à projets concernant le volet relatif à l’attractivité de la French Tech et portant sur 15 millions d’euros sera lancé.

Afin d’écarter tout malentendu, je précise que la loi de finances pour 2013 prévoyait 565 millions d'euros de crédits pour le PIA, mais il est normal que ce programme n’existe plus, puisque les crédits sont désormais gérés par l’opérateur, à savoir la BPI. Ces crédits n’ont donc pas disparu.

J’en viens maintenant à la gouvernance du numérique dans notre pays. Pour voyager beaucoup, je peux vous assurer qu’elle fait l’objet d’une grande rationalisation et qu’elle reflète une volonté politique très forte. La gouvernance de l’économie numérique est d'abord assurée par le ministère de l’économie, qui est chargé de définir la politique suivie. Cette politique est ensuite appliquée et exécutée par les administrations, en l’occurrence la direction générale des entreprises, pour l’essentiel, qui comporte un service dédié à l’économie numérique.

Trois missions aujourd'hui très opérationnelles, exercées en lien direct, au quotidien, avec les territoires et les acteurs économiques, gagneraient à être réunies.

Il s’agit d'abord de la mission French Tech, grâce à laquelle neuf écosystèmes numériques ont été récemment labellisés et qui a contribué à la mobilisation des start-up, des grands groupes, des instituts de recherche, des écoles d’ingénieurs ou de commerce et des collectivités locales pour créer une dynamique dans l’ensemble des territoires.

La mission French Tech pourrait être associée plus étroitement, au sein d’une gouvernance commune, à la mission France très haut débit, qui assure le suivi de l’application du plan « France très haut débit ». Elle effectue un travail de co-construction et d’accompagnement des projets portés par les collectivités locales, qui en sont le moteur, en lien avec les opérateurs de télécommunications. La mission France très haut débit, qui porte sur les infrastructures, les « tuyaux », les réseaux, pourrait se rapprocher des écosystèmes numériques des entreprises.

Pour pousser cette logique jusqu’au bout, la délégation aux usages de l’internet, qui existe depuis plus de dix ans, serait également impliquée. Le rôle de cette délégation, qui est de contribuer à la diffusion des usages, c’est-à-dire des contenus, auprès des administrations, des entreprises, des citoyens, pourrait se renforcer à l’heure où cette question des usages se pose de manière plus pressante encore au sein des assemblées des collectivités locales. Il s’agit d’une demande forte de la part des élus, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines ; ils souhaitent que l’État les accompagne dans la définition des usages prioritaires du numérique.

L’Agence du numérique réunira ces trois missions. Elle aura une gouvernance ouverte, transparente, qui associera pleinement les collectivités locales. Il ne faut pas confondre cette agence avec le régulateur, l’ARCEP, qui est une autorité administrative indépendante, ni avec le Conseil national du numérique : cette instance consultative, elle aussi indépendante, que l’on nous envie à l’étranger, remet des avis au Gouvernement et peut également s’autosaisir.

Pour parachever le tableau de la gouvernance du numérique, il faut ajouter que les services publics qui y contribuent sont regroupés au sein de la mission Etatlab, directement placée auprès du Premier ministre.

J’en viens au plan « France très haut débit », qui vous préoccupe particulièrement. Sachez que ce plan se déroule plutôt bien. Tout d’abord, la péréquation fonctionne. Dès le départ, le choix a été fait de concentrer les investissements privés dans les zones à forte densité urbaine, pour que l’action publique s’exerce en priorité là où elle est le plus nécessaire, c'est-à-dire là où les opérateurs de téléphonie refusent d’investir parce que la rentabilité n’est pas suffisante. Nous conduisons une action rationnelle, qui permet d’assurer le déploiement du très haut débit de la manière la plus efficace qui soit.

Ce plan repose sur la maximisation de l’investissement privé, qui représente les deux tiers des 20 milliards d'euros d’investissements prévus à l’horizon de 2022. Dans le détail, un premier tiers de ces 20 milliards d'euros provient des investissements directs des opérateurs, un deuxième est fourni par les opérateurs privés en tant que clients des zones de réseau public, et le troisième se compose des investissements publics, financés pour moitié par l’État, pour moitié par les collectivités locales.

Le plan permet de donner de la visibilité aux investissements publics, en particulier à ceux de l’État. Cette visibilité est nécessaire aux opérateurs, pour qu’ils puissent élaborer leurs projets d’investissements. Soyez certains que l’État – Emmanuel Macron l’a rappelé – reste très vigilant quant au respect par les opérateurs des engagements pris dans le cadre du plan. Les changements qui ont pu intervenir dans le secteur industriel des télécommunications ne doivent en aucun cas remettre en cause ces engagements. L’État s’emploie à dialoguer avec les opérateurs pour s’assurer que ce soit bien le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)