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Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! Nous serons brefs.

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...

Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Il en est ainsi décidé.

économie

Economie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 51

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie

3 185 741 354

1 787 116 129

Développement des entreprises et du tourisme

859 867 102

874 870 494

Dont titre 2

411 888 414

411 888 414

Plan « France Très haut débit »

1 412 000 000

Statistiques et études économiques

450 243 551

448 614 934

Dont titre 2

378 948 822

378 948 822

Stratégie économique et fiscale

463 630 701

463 630 701

Dont titre 2

148 332 210

148 332 210

 

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-341, présenté par MM. Lenoir et Poniatowski et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Total

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. J’avais annoncé tout à l’heure que je ne reprendrais pas la parole pour présenter cet amendement, mais je suis contraint de le faire pour apporter quelques éléments de réponse au Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous sommes tous d'accord pour dépenser moins, mais il y a des dépenses productives et des dépenses improductives. Le tout, c’est de faire le tri ! Je suis prêt à approuver une diminution encore plus forte des dépenses improductives, mais je m’oppose à la réduction des crédits du FISAC, car ils permettent de créer de la richesse.

Le sophisme est un mal qui gagne du terrain dans les esprits, au sein du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale. Pour votre part, madame la secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, vous faites plutôt preuve de paralogisme, c’est-à-dire que vous soutenez de bonne foi des raisonnements faux ayant l’apparence de la vérité. Vous voyez que je suis particulièrement gentil ce soir !

À vous entendre, si le FISAC dispose aujourd’hui de moins de crédits, c’est une bonne chose ! Je remarque cependant que, sous la précédente majorité, les crédits n’ont pas diminué dans les proportions que vous avez indiquées. Je me réfère à un document rédigé par deux sénateurs de l’opposition, des personnes tout à fait recommandables qui ne racontent pas n’importe quoi. À la page 24 de ce rapport, on peut lire que le FISAC était doté de 40,9 millions d'euros en 2012, de 32,3 millions d’euros en 2013, de 20 millions d'euros en 2014 ; curieusement, nos collègues indiquent que la dotation du FISAC sera de 19,31 millions d'euros en 2015, alors qu’il nous a été confirmé que son montant sera de 17 millions d'euros.

Il faut maintenir les crédits du FISAC et, en leur sein, ceux qui sont destinés à aider les distributeurs de carburants. C'est la raison pour laquelle Élisabeth Lamure, Ladislas Poniatowski et moi-même, avec le soutien unanime de notre groupe, avons déposé cet amendement visant à transférer 5 millions d'euros au FISAC. Nous avons retenu ce montant, car il permettrait de rattraper en trois ans le retard de 15 millions d'euros accumulé au titre du CPDC.

Adopter cet amendement rendrait un immense service non seulement aux pompistes, mais aussi aux territoires ruraux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

3 120 000

3 120 000

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

3 120 000

3 120 000

Total

3 120 000

3 120 000

3 120 000

3 120 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir 3,12 millions d'euros de crédits au bénéfice du CPDC.

Depuis trente ans, beaucoup de stations-service ont fermé. Leur nombre est passé de 41 500 à 11 473. Dans certaines zones montagnardes ou rurales, il faut faire beaucoup de kilomètres pour trouver de l’essence.

Premièrement, il faut arrêter d’appliquer les mêmes normes environnementales aux petites stations-service, qui n’accueillent que quelques clients par jour, qu’aux grandes. Pourquoi les obliger à doubler les enveloppes de leurs cuves et de leurs canalisations, au risque de les contraindre à fermer ? Elles n’ont jamais pris feu, jamais explosé. Il faut faire une France à deux vitesses, en quelque sorte, avec une France où l’on applique vraiment les normes, et une autre où on les interprète, où on laisse un peu de temps aux gens pour s’adapter…

Deuxièmement, il faut rétablir les crédits du CPDC, afin d’aider les pompistes à mettre leurs stations aux normes. Bien entendu, les grandes stations-service, situées par exemple en bordure des autoroutes, n’ont pas besoin de cette aide, car elles ont suffisamment de clients. Il faut concentrer les moyens sur les stations qui en ont besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° II-373 rectifié, présenté par Mme M. André, M. Aubey, Mmes Bataille et Bonnefoy, MM. Duran, Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

3 120 000

3 120 000

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

1 560 000

1 560 000

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

1 560 000

1 560 000

Total

3 120 000

3 120 000

3 120 000

3 120 000

Solde

0

0

 

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement a le même objet que les précédents : il s’agit de rétablir les crédits destinés à aider les stations-service à se mettre aux normes.

M. Requier affirme que les petites stations du Lot n’ont jamais pris feu,…

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’y a que les prix qui explosent !

Mme Michèle André. … mais il suffit d’une fois. On s’aperçoit alors qu’il est bien utile de respecter les normes…

Au-delà de la question des normes, l’enjeu est le maillage des territoires ruraux. Je parle ici en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, un département qui n’est pas totalement rural. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, vous avez été accueillie il y a quelques jours dans un village des Combrailles, Saint-Ours-les-Roches. Dans ce village, il y a une station-service ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, tenue par deux gérants qui se relaient. Avec d’autres commerces de proximité, elle participe au maintien de la vie locale, ce qui est particulièrement nécessaire dans une zone moyennement peuplée, où beaucoup de personnes âgées sont encore réticentes à utiliser une carte de paiement pour payer leur essence à la station-service du supermarché, d'ailleurs souvent assez éloigné de leur domicile.

Je vous avais saisi de cette question par courrier, monsieur le ministre. Je me permets aujourd'hui d’insister, car l’annonce surprise de la suppression des crédits du CPDC par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a suscité quelque émoi dans nos campagnes, où la population a déjà assez de soucis comme cela.

J’aimerais que M. le rapporteur spécial nous indique lequel des quatre amendements en discussion commune a sa préférence et que nous adoptions celui qu’il désignera, afin qu’il puisse vivre quelques jours, le temps que mon collègue député François Brottes et moi-même approfondissions la réflexion.

Peut-être la manière actuelle de distribuer les aides est-elle mauvaise, mais faut-il pour autant condamner les petites stations-service ? Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argument selon lequel il faut recourir au FISAC. Je vous fais totalement confiance, mais je souhaiterais que nous puissions prendre quelques jours pour essayer d’être complètement au clair sur cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° II-308 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Total

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement rejoint tout à fait ceux qui viennent d’être présentés. La seule différence réside dans le montant retenu pour la dotation du CPDC : nous proposons de la fixer à 3 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. Bernard Lalande et moi-même avons beaucoup échangé sur le sujet. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais, dans la situation actuelle de contrainte budgétaire, nous serions, à titre personnel, plutôt favorables à l’amendement de Mme André, qui nous semble le plus pertinent dans la mesure où il tend, comme celui de M. Requier, à rétablir les crédits du CPDC à leur niveau de 2014, à savoir 3,12 millions d’euros, tandis que l’amendement de M. Lenoir vise à inscrire une somme de 5 millions d’euros.

Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement nous permettra d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà indiqué, les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales, tant s’en faut.

Il est nécessaire de continuer à aider les stations-service implantées en milieu rural, mais cela doit se faire sous une autre forme, afin que la gestion soit plus performante. Par exemple, la direction générale des entreprises bénéficie de compétences à la fois en matière d’aménagement du territoire et de soutien aux commerces de proximité.

Je le rappelle, 2,5 millions d’euros seront consacrés à l’aide aux stations-service en 2015, contre 2,9 millions d’euros auparavant. Sachant que les frais de gestion atteignaient presque 900 000 euros, la somme réellement disponible était en fait seulement de 2 millions d’euros.

J’entends votre souhait d’engager le dialogue avec l’Assemblée nationale et son président de la commission des affaires économiques, mais je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer ces amendements, sous le bénéfice des engagements que nous avons pris ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est un vrai bonheur d’entendre le rapporteur spécial de la commission des finances souligner les qualités de l’amendement déposé par la présidente de la commission des finances…

Puisque l’on nous appelle à engager le dialogue avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je vais maintenir mon amendement à 5 millions d’euros, afin de voir si celui du Sénat a quelque influence sur la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souligne que les petites stations-service doivent être mises aux normes en 2015, faute de quoi elles risquent de fermer. Pour lever tout malentendu, madame la secrétaire d’État, j’indique que je ne défends absolument pas l’organisme CPDC, qui a montré ses limites. Je pense que les crédits peuvent être gérés par d’autres acteurs, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Il s’agit de permettre qu’ils puissent être employés au maximum au profit de la modernisation des stations-service.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à refuser cette proposition, qui transcende largement les clivages partisans. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens.

Il est préoccupant que le Gouvernement, en dépit de ses déclarations sur la nécessité de soutenir le monde rural, ne prenne pas en compte la réalité de celui-ci, s’agissant d’un problème aussi important, qui concerne la mobilité et les déplacements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Nos amendements se rejoignent, me semble-t-il. Au passage, je ferai remarquer à M. Lenoir que j’ai déposé mon amendement non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que simple sénatrice.

Mme Michèle André. Si notre objectif est d’engager un débat avec les députés, alors votons, et nous verrons bien. Ces amendements reposent sur le même principe, même si les gages ne sont pas les mêmes, celui que je propose étant mieux documenté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-341.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 67, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l’adoption 208
Contre 121

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos II-256 rectifié, II-373 rectifié et II-308 rectifié n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 51 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l’article 51

Article 51

L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-115 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

L'amendement n° II-132 rectifié quater est présenté par MM. Savary et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Carle, Revet, Dassault, B. Fournier, Cardoux, Houpert, Chaize, Doligé, Darnaud, Genest, Milon, Lemoyne, Lenoir et Morisset, Mmes Gruny et Lopez, MM. Mouiller et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Trillard, Pintat, Bizet, Dusserre, del Picchia et A. Marc, Mmes Deseyne et Debré, MM. J.P. Fournier, Commeinhes, Dériot et Houel, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Falco, Leleux, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon et César, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Gremillet, Husson, Kennel, Lefèvre, Mayet, de Nicolaÿ et Pierre, Mmes Procaccia, Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° II-212 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Roche et D. Dubois.

L'amendement n° II-369 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-384 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Requier et Collin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-115 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié quater.

Mme Élisabeth Lamure. Nous souhaitons le maintien de l’IDD pour certains artisans et commerçants, considérant qu’elle a un véritable caractère social, puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, à la campagne, où l’on constate une désertification rurale, ou dans des centres-villes où la concurrence des grandes surfaces est forte.

J’ajoute que la disparition de l’IDD se conjugue, pour les indépendants, à la suppression progressive de la C3S. En effet, une partie du produit de cette taxe comble le déficit des branches vieillesse et maladie du RSI dans la limite du besoin, soit 2,7 milliards d’euros en 2012. Il y a donc un réel risque de transfert de fiscalité, dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs relevant du RSI, d’autant que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu, au nombre de 1,6 million en 2011, ne sont pas concernées par la baisse de l’impôt sur les sociétés à venir.

En conséquence, nous proposons de revenir sur la suppression de l’IDD.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-212 rectifié bis.

M. Claude Kern. Nous proposons également de maintenir l’indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite qui fut instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser l’impossibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité ne leur procure que de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Ainsi, il permet d’apporter une aide à des commerçants et à des artisans qui ont, pour la plupart, consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres-villes et les villages.

J’ajoute que les organisations professionnelles estiment que la piste envisagée par le Gouvernement présente l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides destinés aux assurés les plus démunis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-384 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont déjà été avancés.

Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a rappelé à l’Assemblée nationale les faiblesses du dispositif, qui est contourné par certains professionnels ralentissant volontairement leur activité à l’approche de la retraite pour devenir éligibles à l’aide.

Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des échanges qui ont lieu en ce moment entre le ministère et le régime social des indépendants ?

Dans l’attente d’une solution, il nous paraît prématuré de supprimer une telle indemnité. Pour résumer, oui à la réforme, non à la suppression !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer.

Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article.

Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous souligné, éprouvent des difficultés à revendre leur fonds de commerce, notamment en zone rurale, lorsqu’ils parviennent à l’âge à la retraite.

Toutefois, ainsi que notre collègue Jean-Claude Requier vient d’y faire référence, le dispositif a des effets pervers.

D’abord, la condition de revenus incite les artisans et commerçants à réduire leur volume d’activité plusieurs années avant la retraite, ce qui dévalorise encore plus leur fonds de commerce.

Ensuite, même si cette réalité est souvent oubliée, l’indemnité, qui est incompatible avec la poursuite d’une activité, empêche le cumul emploi-retraite, donc l’activité des personnes en fin de carrière. En d’autres termes, des artisans et commerçants qui peinent à vendre leur fonds et touchent une faible pension ne peuvent pas cumuler leur retraite avec une activité.

En outre, les critères rigides ne permettent pas d’apprécier finement les situations personnelles. On prend en compte les revenus, mais pas la valeur du patrimoine, qui peut pourtant être un élément déterminant en cas de cession d’actifs ou de vente d’une licence.

De plus, comme cela a été rappelé, l’IDD bénéficie à peu de personnes. Et il se trouve que près de 14 millions d’euros sont restés au RSI en 2013 alors que le montant de l’indemnité est de 9 millions d’euros ; le RSI peut donc faire face aux dépenses.

Enfin, nous entendons les critiques émises à l’encontre du RSI, qui a connu de sérieux dysfonctionnements ces dernières années. Toutefois, nous parlons ici du Fonds d’action sociale du RSI, une structure distincte qui ne pose pas les mêmes problèmes.

C’est pourquoi je suis personnellement favorable au maintien de l’article 51.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il faut rénover l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et aux artisans, qui ne répond plus à ses objectifs initiaux, en l’occurrence aider les professionnels les plus en difficulté.

En outre, comme l’a souligné Mme la rapporteur pour avis Élisabeth Lamure, la répartition inéquitable de l’IDD a des effets économiques négatifs, puisqu’elle désincite à la transmission des entreprises.

Je rappelle que le Fonds d’action sociale du RSI fonctionne très correctement. Il est doté d’un budget significatif : environ 130 millions d’euros cette année. En 2014, l’IDD, c’est environ 8 millions d’euros, quand le solde non utilisé pour l’action sociale par le RSI s’élève à plus de 9 millions d’euros. Les crédits sont donc largement supérieurs aux besoins.

Vous m’avez également interrogée sur l’état d’avancement de la réflexion. J’ai demandé au président du RSI, M. Gérard Quevillon, de me faire des propositions avant Noël. Il a déjà réuni plusieurs représentants des organisations professionnelles. À partir de 2015, le RSI pourra donc assurément gérer le dispositif sans aucun problème.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-132 rectifié quater, II-212 rectifié bis, II-369 et II-384 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 219
Contre 111

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 51 est supprimé et l’amendement n° II-454 n’a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° II-454, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Articles additionnels après l’article 51

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour examen aux crédits de la mission « Économie ».

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-169 rectifié bis est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.

L'amendement n° II-236 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1er février 2015.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et de diversification de leurs activités.

En trente ans, le nombre de stations a chuté et le pourcentage de la population non desservie est passé de 12,4 % à 29,1 %. La desserte en carburants depuis 1980 se dégrade dans toutes les catégories d’espaces. À titre d’exemple, en 1998, 25 % des communes de 500 habitants et 75 % des communes de 2 400 habitants possédaient une station. En 2012, 25 % des communes de 1 000 habitants et 75 % des communes de 3 000 habitants ont une station-service.

Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit un total de 500. Or, selon une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, du mois de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires. 

Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir qu’ils seront en tout état de cause traités de manière équivalente au traitement réalisé par le Comité professionnel de distribution de carburants.