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Séance du 5 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-236 rectifié bis

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. Ces amendements identiques nous semblent satisfaits, puisque les crédits du CPDC viennent d’être rétablis du fait de l’adoption des amendements précédents. Nous en demandons donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Jean-François Longeot, l'amendement n° II-169 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-169 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° II-236 rectifié bis, madame Lamure ?

Mme Élisabeth Lamure. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-236 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-168 est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern et Longeot.

L'amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chatillon, César, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° II-168.

M. Jean-François Longeot. Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et qui ne sont par conséquent pas éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. La commission constate que l’on demande beaucoup de rapports… Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-168 et II-235 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Articles additionnels après l’article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat D (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat D (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 500 000

200 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

200 000 000

200 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, le Sénat devra peut-être siéger demain le soir et, éventuellement, la nuit, afin de pouvoir achever l’examen du projet de loi de finances mardi.

La commission se réunira demain matin pour examiner les quelque 175 amendements portant sur des articles non rattachés.

Etat D (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2014, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Articles 58 à 59 quinquies rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (suite) ;

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 26) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome XIV).

Articles 52 à 54 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement » ;

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome III, annexe 12) ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome VII) ;

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome III).

Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés.

Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général (rapport général n° 108, tome III, volume 1).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 6 décembre 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART