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Séance du 27 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet de débat qui nous est proposé par le groupe CRC est très vaste.

Qui sont les travailleurs saisonniers ?

On estime qu’ils sont au nombre d’environ 1 300 000 chaque année. La plupart sont employés dans l’agriculture, dans l’hôtellerie-restauration et dans des activités liées au tourisme et aux périodes de vacances scolaires.

Dans l’agriculture, par exemple, on observe que les personnes qui se présentent pour effectuer les travaux de cueillette ou de vendange ne sont plus, depuis déjà de nombreuses années, des jeunes qui veulent gagner un peu d’argent pour financer leurs vacances, mais des chômeurs de longue durée et des personnes en situation de précarité.

Et de quels travailleurs saisonniers parle-t-on ? S’agit-il de saisonniers de nationalité française, de ressortissants de l’Union européenne en situation de travailleurs détachés, ou de ressortissants extraeuropéens ?

On estime que, dans le secteur agricole, le nombre de salariés détachés d’États récemment membres de l’Union européenne a grimpé de 1 000 % entre 2004 et 2012.

Quel est leur contrat de travail ? Sont-ils sous contrat de travail saisonnier, avec ou non une clause de renouvellement triennal ? Certains salariés qui devraient être employés sous CDD ne sont-ils pas abusivement sous contrat saisonnier afin que leur employeur soit frauduleusement dispensé de leur verser la prime de précarité ?

Certains peuvent aussi être sous contrat à durée indéterminée intermittent, comme de nombreux saisonniers du thermalisme, en application d’un accord d’octobre 2014. C’est également le cas, dans mon département, des salariées d’une entreprise de fabrication de fixations de ski, qui ne travaillent que six mois dans l’année.

Quelles sont les conditions de logement et de transport de ces salariés ? Le droit à la formation est-il respecté ? Bénéficient-ils d’une surveillance médicale appropriée ? Parviennent-ils à remplir les conditions pour obtenir le remboursement des frais de santé ? En effet, le remboursement des soins et la perception d’indemnités journalières nécessitent des justificatifs que de nombreux saisonniers ont du mal à produire, a fortiori s’ils sont étrangers.

Quels seront les droits à pension de retraite de salariés qui auront été saisonniers durant vingt ans ou trente ans ? Parviendront-ils même à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, s’ils ne résident plus sur le territoire national ?

Quel est, enfin, le nombre de travailleurs saisonniers étrangers, soit qui repartent dans leur pays, soit qui restent en France et alimentent un triste vivier de journaliers clandestins exploités ?

Manifestement, le sujet est protéiforme et complexe, tant en pratique que sur le plan juridique. Bien entendu, le droit du travail français s’applique à toutes ces catégories, dès lors que le travail est effectué sur le territoire national. Il n’en demeure pas moins que la justice est régulièrement saisie des conditions de travail et de logement scandaleuses infligées à des travailleurs saisonniers, surtout étrangers, et donc jugés moins à même de se défendre par leurs employeurs.

À travers ces quelques observations, on voit bien que les difficultés des saisonniers sont nombreuses et que celles que rencontrent les saisonniers d’origine étrangère sont encore plus lourdes, appelant par conséquent un traitement spécifique.

Il est donc nécessaire que l’inspection du travail puisse exercer pleinement son rôle en effectuant des contrôles inopinés et assez nombreux dans les secteurs qui emploient des saisonniers en nombre. La réforme en cours de l’inspection du travail doit le permettre.

Sur le plan législatif, nous avons, en juin 2014, adopté la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, qui renforce les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui recourent de manière abusive à des travailleurs détachés. À la suite du rapport de notre collègue Éric Bocquet, ce texte, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant le Sénat, est issu d’une proposition de loi socialiste de Gilles Savary. Il a traduit en droit français, par anticipation, le compromis européen qui avait été trouvé pour renforcer la directive « travailleurs détachés » de 1996, objet de nombreuses fraudes. Nous avons donc accompli un premier pas important.

Je rappelle en quelques mots les principales mesures de ce texte. Il étend l’obligation de vigilance de l’entreprise traitant avec un prestataire de services établi hors de France, en lui imposant de vérifier le dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail. Il instaure la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires des employés des sous-traitants. Il ouvre au juge la possibilité d’inscrire sur une « liste noire » les entreprises et les prestataires de services condamnés à 45 000 euros d’amende au moins pour travail illégal. Enfin, il autorise les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés à se constituer partie civile.

Il nous faut maintenant aller plus loin, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs étrangers saisonniers non ressortissants de l’Union européenne.

La France dispose, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, de la carte de séjour temporaire, ou CST, portant la mention « travailleur saisonnier », destinée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. La loi a mis en place ce titre de séjour là où il n’y en avait généralement pas : souvent, le contrat de travail en tenait lieu. Il est valable trois ans, mais ne permet à son titulaire de séjourner en France que pendant la période des travaux saisonniers et au maximum six mois sur douze.

Le contrat de travail proposé doit être supérieur à trois mois pour obtenir la CST « travailleur saisonnier ». De son côté, l’employeur est censé fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France. Des attestations lui sont alors fournies par Pôle emploi.

L’obtention de ce titre ne suffit cependant pas à préserver l’ensemble des droits sociaux : en effet, l’obligation de retour dans le pays d’origine peut faire obstacle au bénéfice de l’assurance maladie. Les droits à la retraite sont aussi difficiles à reconstituer le moment venu.

À l’échelon communautaire, le Parlement européen a adopté, le 5 février 2014, la première directive de l’Union européenne relative à l’emploi de travailleurs étrangers saisonniers non ressortissants de l’Union. Le Conseil a adopté le texte le 17 février et il doit maintenant être transposé dans les deux ans et demi par les États membres. Il aura tout de même fallu quatre ans pour parvenir à un accord !

La question qui se pose aujourd’hui à nous, en tant que législateur, est celle de la transposition et de ses termes.

Que dit cette directive ?

Pour entrer sur le territoire de l’Union européenne en vue d’y occuper un emploi saisonnier, plusieurs documents devront être présentés : un contrat de travail valable et une offre d’emploi ferme, précisant notamment le lieu de travail, la durée d’emploi, la rémunération et le nombre d’heures de travail hebdomadaire ou mensuel. La preuve qu’une demande d’assurance maladie a été présentée ou que cette assurance a été souscrite devra être apportée.

Il faudra également justifier de la fourniture d’un logement adéquat, c’est-à-dire assurant à la personne des conditions de vie décentes. Si le logement est procuré par l’employeur, celui-ci ne pourra exiger un loyer excessif par rapport au revenu du travailleur et à la qualité du logement. Le loyer ne pourra plus être automatiquement déduit du salaire du travailleur, et c’est là un point particulièrement important.

Les États membres devront mettre ces informations à la disposition des travailleurs étrangers de manière facilement accessible. En France, la délivrance de la CST « travailleur saisonnier » devra donc être accompagnée d’informations écrites sur ces éléments.

Les États membres devront fixer la durée maximale de séjour, qui pourra être comprise entre cinq et neuf mois sur douze mois. Durant cette période, le travailleur saisonnier pourra bénéficier d’une prolongation de séjour afin de travailler soit avec le même employeur soit avec un autre. Pour les séjours d’une durée inférieure à trois mois, les États membres seront tenus de délivrer un visa donnant aussi au travailleur saisonnier le droit d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis.

Le travailleur saisonnier étranger bénéficiera des mêmes droits que les ressortissants du pays d’accueil en matière d’âge minimum de travail, de salaire, d’horaires, de congé, de santé et sécurité, de licenciement, de droit de grève et d’activités syndicales.

Les États membres devront mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, en se fondant sur une analyse des risques. Cette exigence va dans le sens que j’indiquais sur le renforcement des contrôles dans certains secteurs et chez certains employeurs, ce qui implique un renforcement des moyens que nous ne cessons, au demeurant, de demander à tous les gouvernements.

La directive exige aussi des sanctions effectives et dissuasives contre les employeurs contrevenants.

En cas de manquement par un sous-traitant, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire pourront être tenus solidairement responsables de l’indemnisation due aux travailleurs. Ce point est évidemment fondamental puisque les saisonniers étrangers arrivent en France par l’intermédiaire d’agences d’intérim installées dans plusieurs pays.

Il importe donc que cette directive soit transposée rapidement dans notre droit. Cela ne nous dispense pas, bien entendu, d’une réflexion sur les améliorations possibles dans notre pays.

Il nous faut notamment nous inspirer des accords collectifs et des actions de prévention mises en place dans différentes branches et sur divers territoires en direction des travailleurs saisonniers ; je pense notamment à la création de groupements d’employeurs dans les parcs de loisirs ou les stations de tourisme. L’ancienneté après plusieurs saisons peut également être prise en compte.

Les contrats de professionnalisation peuvent être utilisés pour permettre à des saisonniers d’obtenir une deuxième qualification pour les intersaisons. D’une façon générale, outre que la formation des travailleurs saisonniers est un droit qui n’est pratiquement jamais respecté, elle est une nécessité pour la qualité de nos productions et de nos services.

Sur la question majeure du logement, la rénovation et la construction de foyers-logements proches des lieux de travail peuvent faire l’objet de conventions avec les bailleurs sociaux.

Ce ne sont là que quelques exemples destinés à alimenter et notre réflexion et nos initiatives.

En toute hypothèse, nous ne pouvons tolérer plus longtemps dans notre pays des traitements indignes, tels qu’on peut malheureusement en constater. On a beaucoup affirmé ces derniers temps, et à juste titre, que la France était le pays des droits de l’homme : cela nous oblige tous, mais tout particulièrement nous, en tant que législateurs, à donner à ces formules un contenu réel !

Le groupe socialiste, qui accueille avec beaucoup d’intérêt l’initiative de ce débat prise par nos collègues du groupe CRC, prendra à nouveau toute sa part à l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un travailleur saisonnier ? Notre code du travail n’apporte pas de réponse précise à cette question. Et je ne parle pas du statut du travailleur saisonnier étranger !

Selon le site internet du ministère du travail, « le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons – récolte, cueillette – ou des modes de vie collectifs – tourisme. Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. »

Cette définition nous éclaire sur un aspect majeur : une activité qui se répète chaque année, de manière régulière. C’est la différence fondamentale avec l’intérim, qui est une façon de travailler non régulière, temporaire.

Faute de statistiques sur les saisonniers, on ne connaît pas aujourd’hui leur nombre exact dans notre pays. Cependant, en regardant les besoins de main-d’œuvre de Pôle emploi, on peut noter plusieurs tendances.

D’abord, les saisonniers se retrouvent dans de grands secteurs : l’agriculture – qui emploie 91 % de saisonniers –, l’hébergement-restauration – 62 % –, l’agroalimentaire – 53 % – et le commerce de détail – 44 %.

Ensuite, les recrutements saisonniers ont surtout lieu dans les petites structures : 60,4 % des projets de recrutement saisonnier concernent des entreprises de zéro salarié et 46,7 % de ces projets, des entreprises qui comptent un à quatre salariés.

Enfin, la part des projets de recrutement liés à une activité saisonnière est en hausse en 2014 et s’établit à 39,2 % des prévisions d’embauche, contre 35,8 % seulement en 2013. Cela correspond à 667 000 embauches potentielles.

Comme je le disais, il n’existe pas de statut de saisonnier dans le code du travail. Certains considèrent que c’est un point positif, car créer un statut spécifique pourrait enfermer ces salariés dans la précarité. On peut aussi estimer, à l’inverse, qu’une reconnaissance juridique permettrait aux pouvoirs publics de mieux encadrer les pratiques, de définir des règles et de limiter les abus.

Les contrats saisonniers sont, pour la plupart, des contrats à durée déterminée. Cependant, à la différence des autres CDD, ils n’ouvrent pas le droit à la prime de précarité. Il en résulte deux conséquences directes : une injustice évidente entre les salariés ; une incitation donnée à certains employeurs peu scrupuleux d’utiliser ce type de contrat dès lors qu’un pic d’activité intervient, alors qu’un contrat de droit commun serait justifié.

Il faut également souligner que les conditions de logement sont parfois difficiles. Dans bien des cas, c’est l’employeur qui se charge de loger les saisonniers. Or les activités saisonnières ont souvent lieu dans des zones où le logement est en tension. De plus, dans l’hôtellerie, par exemple, c’est aussi un outil de travail. Les employeurs sont ainsi tentés d’accueillir de la clientèle plutôt que de loger leurs employés, ce qui pousse à la faute en reléguant les salariés dans des logements de qualité moindre, voire indigne.

Notre droit prévoit certes des obligations légales de salubrité et de surface minimale pour les logements mis à disposition. Toutefois, pour être respectées, ces règles doivent s’accompagner d’une surveillance continue de la part de l’inspection du travail.

Notons aussi que la représentation syndicale des saisonniers est très limitée, ceux-ci n’étant pas toujours en situation d’emploi lorsque ont lieu les rencontres, les incitations à adhérer et, surtout, les élections professionnelles.

Le but de mon intervention n’est pas de contester la nécessité de ce type de travail. Vendanges, sports d’hiver, vacances d’été, centres de vacances : toutes ces activités sont, par définition, saisonnières et ne peuvent créer des emplois stables tout au long de l’année. En revanche, il faut explorer toutes les pistes pour assurer des droits suffisants aux saisonniers, afin de leur permettre de faire face aux variations d’activité et, surtout, à la précarité.

À ce titre, le Défenseur des droits a fait, en 2011, plusieurs propositions qui mériteraient d’être étudiées.

Il conviendrait, tout d’abord, de définir précisément le travail saisonnier dans le code du travail pour en renforcer l’encadrement juridique, prendre en compte les situations des salariés concernés et empêcher les employeurs de recourir à ce type de contrat lorsque cela ne se justifie pas.

Le Défenseur des droits nous invite ensuite à réfléchir aux moyens d’améliorer la stabilité d’emploi de ces salariés. Cela peut passer par un cadre normatif incitatif visant à favoriser une reconduction plus systématique des contrats d’une saison sur l’autre.

Enfin, il est proposé d’accorder aux travailleurs saisonniers l’indemnité de fin de contrat dont bénéficient tous les autres salariés employés en contrat à durée déterminée. Inexistante pour les contrats de travail saisonniers ne comportant pas de clause de reconduction ou lorsque cette reconduction n’est pas respectée par l’employeur, cette indemnité manquante est une vraie injustice !

Au-delà de ces propositions, on peut également réfléchir à la question du logement, en prévoyant, par exemple, une prime spécifique, en plus du salaire. Et, dans le cas où l’employeur se charge de l’hébergement, pourquoi ne pas lui demander de remplir une déclaration préalable adressée à l’inspection du travail dans le but de faciliter à celle-ci les contrôles ?

En conclusion, je tiens à remercier le groupe communiste, républicain et citoyen d’avoir proposé ce débat important. Il montre qu’il est aujourd'hui nécessaire de légiférer pour mettre un terme à la précarité des saisonniers et à leur usage opportuniste.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez entendu de la bouche des trois premières oratrices des propositions somme toute assez convergentes. Nous vous encourageons à prendre la plume pour rédiger de nouveaux textes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée se penche ce soir avec raison sur la situation des travailleurs saisonniers. Ces salariés de l’ombre représentent un peu plus de 2 millions de nos concitoyens, tous secteurs confondus.

L’apport économique du travail saisonnier est souvent ignoré ou, en tout cas, sous-estimé : dans le Pays d’Auray, en Morbihan – vous me permettrez de parler d’un territoire que je connais bien ! (Sourires.) –, il représente près de 20 % de l’emploi et même, à une certaine saison, 40 % des nouvelles offres de Pôle emploi, pour un bassin de population de 90 000 habitants répartis sur vingt-huit communes.

Il en est de même dans de très nombreux territoires, de la montagne au littoral en passant par la campagne, mais aussi dans nos villes. Il ne faut surtout pas oublier non plus la grande région parisienne, première pourvoyeuse d’emplois saisonniers !

Le visage du travail saisonnier est méconnu à double titre : il est occulté, d’une part, parce que la définition même de ce type de contrat est floue selon les instances compétentes. Il est mystérieux, d’autre part, car l’exercice des missions des travailleurs saisonniers peut, dans certains cas, s’exercer hors du droit.

Le résultat de cette somme d’imprécisions est une grande précarité pour ces travailleurs, dont la physionomie a bien changé depuis les années soixante-dix. Ce type de contrat ne concerne plus uniquement des jeunes, mais aussi des personnes plus âgées et avancées dans leur parcours professionnel. Il n’y a pas d’âge pour faire partie des travailleurs saisonniers !

Ceux-ci sont des salariés précaires, par définition, puisque leurs contrats sont des contrats à durée déterminée dits « par nature », c’est-à-dire sans prime de précarité.

Jusqu’en 2011, leurs allocations chômage étaient minorées de 25 % par rapport aux autres allocataires ; un jugement a alors mis fin à cette iniquité.

Il reste que le travail saisonnier se caractérise par une précarité à grande échelle ! Si rien n’est fait, le contrat saisonnier sera le siphon qui entraînera tous les autres contrats vers le bas !

Il faut également souligner la mauvaise situation des salariés saisonniers en matière d’hygiène et de sécurité. La fréquence et la gravité des accidents du travail, des conditions de vie déplorables faute de pouvoir se loger décemment, l’accès aux soins de santé compliqué pendant les saisons : autant de phénomènes sous-estimés parce que la forte mobilité de l’emploi et la grande diversité des lieux de travail rendent très difficiles le suivi des saisonniers et la traçabilité de leur exposition aux risques professionnels.

Il est nécessaire d’actionner plusieurs leviers pour faire reculer la précarisation sociale et professionnelle liée à leurs conditions de travail et aux conditions spécifiques de l’exercice de leurs métiers.

Depuis la loi Montagne de 1985, les initiatives gouvernementales se sont succédé, produisant peu d’avancées. Rapports, recommandations braquant les projecteurs sur le sujet ne manquent pas : les 31 propositions d’Anicet Le Pors, le rapport Halls-French et Simon, en 2003, la mission de François Vansson, en 2011, le rapport de François Nogué en 2013. Que de consultations, de commissions, de rapports, de préconisations pour n’aboutir à aucune mesure efficace, correspondant à l’objectif affiché !

Pourtant, le cœur des dispositions qui contribueraient à s’attaquer à cette précarité massive est connu : il serait efficace, par exemple, d’instituer une clause de reconduction des contrats pour les saisonniers fidélisés. Cela sécuriserait leur parcours et favoriserait leur liberté d’action, limiterait la course à l’emploi, aiderait à construire un parcours de formation et leur permettrait, bien sûr, d’être moins angoissés et d’accéder à une vie plus sereine, plus normale, avec d’autres perspectives que la peur du lendemain.

Concernant le logement des saisonniers, premier critère de précarisation, sa garantie doit reposer sur la triple responsabilité du législateur, des collectivités et des employeurs. Confrontés à de graves difficultés, les élus du pays d’Auray, dont j’étais, ont su créer un foyer pour les jeunes travailleurs et une auberge de jeunesse avec des logements dédiés aux travailleurs saisonniers.

Il est également nécessaire d’agir en ce qui concerne les transports. Faire se déplacer des centaines de milliers de salariés à travers toute la France en laissant le coût des trajets à leur charge est scandaleux ! De plus, bien souvent, l’éloignement géographique et le coût des déplacements causent de vrais soucis familiaux : les enfants en souffrent. Cela ne contribue pas à une vie familiale harmonieuse.

Dès sa nomination, le ministre des finances a confié à un groupe de parlementaires la mission « d’apporter des solutions durables à une situation qui n’a que trop duré ».

À la légitime indignation doivent succéder des mesures !

Face au chômage de masse, l’emploi saisonnier peut constituer une chance et une richesse pour nos territoires, à condition qu’il ne se développe pas au détriment des droits sociaux et professionnels.

De plus, la concurrence des travailleurs détachés est féroce dans les secteurs concernés. Ces « sous-contrats de travail » sont dangereux, d’abord pour les travailleurs étrangers eux-mêmes, lesquels, déjà pauvres, se retrouvent sans droits ni protection, mais également pour nos salariés, qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale liée au dumping social. Comme le préconise le Conseil économique et social européen, il faut que l’Europe fasse des progrès en matière d’harmonisation sociale.

Mme Annie David. Par le haut !

M. Michel Le Scouarnec. L’isolement des saisonniers constitue leur point faible. C’est l’un des nœuds qu’il convient de desserrer pour faire progresser les droits et la protection de ces salariés, qui doivent vivre douze mois sur douze, ainsi que leurs familles.

Devant ce constat, notre responsabilité est de faire de la saisonnalité un levier et non plus un problème. La saisonnalité ne doit plus être considérée comme un frein, mais comme une ressource.

Dans l’industrie du tourisme, 900 000 travailleurs sont employés sous contrat saisonnier. N’oublions pas que la France est le premier pays visité au monde et que la manne du tourisme représente 145 milliards d’euros. Nous devons donc être les premiers et les meilleurs pour résoudre cette question sociale.

Dans nos territoires, des actions innovantes sont menées. Retournons en Bretagne, dans ce pays d’Auray que je connais par cœur – ceux qui ne le connaissent peuvent venir l’été prochain ! (Sourires.) –, où la question de l’emploi saisonnier est prépondérante. La maison de l’emploi et de la formation professionnelle a su fédérer autour de ce sujet tous les acteurs. Son « espace saisonnier » est devenu un lieu de ressources identifié par tous et pour tous les publics. Elle propose une sécurisation des parcours professionnels et un accompagnement des salariés comme des entreprises, en facilitant les partenariats et les actions de sensibilisation. Elle s’occupe également du logement des travailleurs par la mise en place d’un réseau spécifique.

Les travailleurs saisonniers ont vu leurs métiers se transformer. Leur exercice nécessite notamment des formations adaptées aux exigences de ces évolutions. Une initiative novatrice a été lancée en Bretagne dans le secteur de l’hôtellerie de plein air, avec la mise en place d’une formation originale à destination des professionnels, faisant alterner des cours pratiques et théoriques sur trois ans, et dont la finalité est l’obtention d’un diplôme mais surtout d’un contrat à durée indéterminée. Ce dispositif pérennise la main-d’œuvre en la qualifiant, tout en permettant à nos territoires, à nos entreprises et à nos salariés d’envisager un développement économique durable.

Une autre avancée s’est concrétisée en zone de montagne, grâce aux missions locales et aux maisons de l’emploi, qui ont su construire des « ponts » avec le littoral.

Dans mon pays d’Auray, encore lui, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le réseau d’employeurs, la mission locale, Pôle Emploi et le conseil régional de Bretagne ont mis en œuvre une formation d’une durée de deux mois et demi permettant aux stagiaires issus de la restauration de sécuriser leurs projets professionnels entre la mer, en été, et la montagne, en hiver.

Puisque la clef de cette sécurisation est l’alternance, ces travailleurs saisonniers ont du travail neuf mois sur douze – ce n’est pas encore assez, mais c’est tout de même mieux qu’auparavant ! – et reviennent le plus souvent chez leur employeur d’origine. Ainsi, de 2008 à 2011, on dénombrait dans le secteur d’Auray, ville de 13 000 habitants, plus de 35 employeurs partenaires, 247 placements réalisés, 517 saisonniers reçus et 615 mises en relation avec l’employeur. Cette expérience mériterait d’être poursuivie et élargie au niveau national.

D’autres territoires ont pu mettre en œuvre des expériences originales, qui mériteraient, elles aussi, d’être connues et reconnues. Leur recensement permettrait d’élaborer un projet de contrat novateur et adapté pour l’ensemble des régions de France.

Vous le comprenez, ces exemples de l’Ouest démontrent que la pluralité et la saisonnalité ont un impact sur les trajectoires professionnelles. L’emploi saisonnier est une composante des parcours professionnels, et non pas une anomalie. Il est aussi une composante incontournable du marché de l’emploi et représente des enjeux économiques pour nos territoires. Son rôle est fondamental dans de nombreux secteurs d’activités.

Les propositions d’Anicet Le Pors, évoquées précédemment, sont encore et toujours d’actualité, bien qu’elles aient été faites voilà quinze ans.

Les travailleurs saisonniers attendent des gestes forts de la part du Gouvernement. Ils n’ont que trop attendu ! Mais peut-être peuvent-ils espérer quelques mesures nouvelles permettant d’améliorer leurs conditions de travail et de sécuriser leurs contrats ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)