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Séance du 10 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’évolution du modèle énergétique français vers davantage de sobriété et moins d’émissions de dioxyde de carbone est un impératif écologique. Néanmoins, il s’agit aussi d’un enjeu majeur sur les plans social, économique et, pour tout dire, financier.

La nécessité de changer nos modes de production et de consommation d’énergie dépasse largement le cadre de la France. C’est une préoccupation mondiale. L’année 2015 sera à cet égard déterminante, avec la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont l’enjeu, faut-il le rappeler, est de parvenir à un accord international sur le climat permettant de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans cette perspective. Il affiche de grandes ambitions et entend marquer une inflexion dans la politique énergétique de notre pays. Toutefois, force est de constater qu’il présente plusieurs lacunes, sur lesquelles j’aimerais m’attarder quelques instants.

Tout d’abord, ce texte comporte une kyrielle d’objectifs à échéance variable et sans lien évident entre eux.

Si l’on examine l’article 1er du projet de loi initial, on se rend compte que celui-ci contient plusieurs propositions successives : il envisage une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 d’ici à 2030 et une division par quatre de ces émissions d’ici à 2050 ; il fixe ensuite l’objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport, cette fois, à 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, tout en prévoyant une cible spécifique pour la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.

M. François Marc. Tout cela est très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il propose également de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; enfin, il vise une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de 2025, échéance d’ailleurs supprimée, à juste titre, par la commission des affaires économiques.

Vous le voyez, mes chers collègues, les objectifs sont nombreux, concernent des dates multiples et n’ont aucun lien évident !

Une telle construction ne facilite pas la lecture et l’appréhension d’ensemble de ces objectifs, dont les implications concrètes, notamment en termes financiers, ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étude d’impact.

Je déplore particulièrement l’absence de chiffrage du coût induit par la réduction prévue de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il s’agit pourtant d’une évolution majeure, qui implique effectivement des fermetures de centrales nucléaires et dont le coût – en particulier la part relative à l’indemnisation à verser à EDF – aurait dû faire l’objet d’une évaluation dans le projet de loi initial. Sans cette information essentielle, comment le travail parlementaire pourrait-il s’effectuer de manière éclairée ?

La commission des finances a donc adopté un amendement pour y voir plus clair sur ce point. Je l’ai à nouveau déposé à titre personnel, en tenant compte des modifications apportées au texte par la commission des affaires économiques.

Cet amendement vise à insérer, après l’article 1er du projet de loi, un article additionnel engageant le Gouvernement à remettre au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif de réduction de la part du nucléaire précédemment évoqué.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est indispensable !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’avoir une vision claire du nombre de réacteurs, voire de centrales qu’il conviendrait de fermer et du montant de l’indemnisation qui en découlerait.

Par ailleurs, la compatibilité entre ces objectifs est pour le moins incertaine. Il me paraît notamment illusoire de vouloir concilier une réduction aussi importante de la production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à dix ans avec les objectifs, tout aussi ambitieux, de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

On notera que la nouvelle stratégie de transition écologique vers un développement durable pour la période allant de 2015 à 2020, adoptée le 4 février dernier en conseil des ministres, ne donne pas non plus de vision claire sur la façon dont s’articuleront ces différents objectifs.

Le deuxième problème que pose le projet de loi, c’est qu’il tend à créer de nombreux outils ou structures dont les contours restent flous. Ce constat a d’ailleurs été très largement partagé au sein de la commission des finances lors de l’examen de mon rapport pour avis. Or, vous le savez, mes chers collègues, quand c’est flou…

M. Jean-Louis Carrère. C’est qu’il y a un loup ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est par exemple le cas du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dont l’article 5 quater précise qu’il « peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements » et que ses modalités d’intervention sont fixées « par décret en Conseil d’État ». Or on ne connaît ni les ressources qui alimenteront ce fonds, ni son champ concret d’intervention, ni ses modalités de fonctionnement, sans parler de son articulation avec les autres dispositifs déjà mis en œuvre en matière de financement de la rénovation énergétique.

C’est le cas également du chèque énergie, créé à l’article 60. L’étude d’impact se borne à indiquer que le « calage final du dispositif sera arrêté ultérieurement, en particulier en termes de nombre de bénéficiaires cibles, de montant du chèque énergie, et d’identification et répartition des ressources contribuant à alimenter le dispositif ».

Le chèque énergie sera certainement plus équitable que les actuels tarifs de solidarité de l’électricité et du gaz, dans la mesure où il bénéficiera à tous les ménages, quelle que soit leur source d’énergie.

Toutefois, cette extension entraînera une charge supplémentaire pour les finances publiques, laquelle pourrait être comprise entre 200 et 600 millions d’euros selon le montant du chèque et le seuil d’éligibilité retenus. Une telle imprécision dans l’évaluation préalable de dispositifs pourtant coûteux met le Parlement dans l’incapacité d’apprécier objectivement les conséquences des mesures qu’il lui est demandé de voter.

La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire est tellement importante que l’on peut affirmer, sans exagérer, que le Parlement est écarté d’arbitrages parfois lourds et qui n’ont visiblement pas encore été rendus. Il s’agit d’un décalage flagrant – et qui pose question – entre les faits et les récents propos du Président de la République, qui déclarait, lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des Assemblées, le 20 janvier dernier : « Mieux légiférer, c’est mieux travailler avec le Parlement […]. Il faut faire en sorte que les études d’impact puissent évaluer la réforme au moment du débat – et non à la suite – et il faut associer les parlementaires à la mise en œuvre des textes qu’ils auront […] à voter ».

On ne peut que constater l’écart entre ces principes et les conditions dans lesquelles, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur un certain nombre de dispositifs.

Enfin, et cela rejoint ma précédente observation, on ne trouve quasiment nulle part dans ce projet de loi ni dans l’étude d’impact d’éléments précisant les modalités de financement des mesures proposées.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Or la transition énergétique aura un coût, et l’absence de financements de ces mesures ne peut que mettre en cause la crédibilité des engagements annoncés.

J’en viens maintenant au travail réalisé par la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de douze articles portant sur des dispositions fiscales ou ayant un impact sur les finances publiques. Elle a adopté douze amendements, dont la moitié ont été repris ou confirmés dans le texte établi par la commission des affaires économiques.

Sans entrer dans le détail de ces amendements, j’aimerais souligner quelques points qui me semblent importants.

Premièrement, à l’instar de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, la commission des finances a décidé de supprimer certaines dispositions qui semblaient inopportunes ou floues.

Il s’agit notamment de l’article 5 bis C qui vise à donner aux départements la possibilité de moduler leurs droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique. On peut en effet douter de l’efficacité de cette mesure, laquelle s’ajouterait à une multitude de dispositifs fiscaux et financiers incitatifs et dont la mise en œuvre serait complexe.

Il s’agit également des articles 22 septies A et 22 septies, qui prévoient de modifier la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale – la DSR – afin de récompenser les communes réduisant le volume de leur éclairage public, et donc leur consommation d’électricité. Là encore, l’objectif est louable, mais sa traduction législative aboutit à un dispositif non opérationnel et pénalisant, en particulier pour les communes ayant déjà fait des efforts de réduction.

Un sénateur du groupe UMP. Eh oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Deuxièmement, plusieurs propositions ont été formulées afin de mieux encadrer certaines des dispositions de ce projet de loi et de renforcer le contrôle du Parlement, notamment sur le vote des impositions de toutes natures.

Je me félicite tout particulièrement de l’adoption, par la commission des affaires économiques, avec le soutien de son rapporteur Ladislas Poniatowski, de l’amendement visant à la refonte de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Il s’agit de l’article 50 du texte qui nous est soumis.

Le montant de cette contribution s’élève actuellement à plus de 6 milliards d’euros, soit davantage que le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd’hui, la CSPE représente environ 15 % de la facture annuelle d’électricité des consommateurs, laquelle facture va encore s’alourdir puisque, selon la Cour des comptes, le montant de la CSPE devrait plus que doubler d’ici à 2020.

M. Bruno Sido. C’est insupportable !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Or, actuellement, la détermination du taux de cette imposition échappe complètement au Parlement : il est fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cela n’est pas acceptable…

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. … au regard des sommes en jeu.

M. Bruno Sido. Des taxes en jeu !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Par ailleurs, sur le plan juridique, on peut se demander si le régime actuel de la CSPE ne soulève pas un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

En effet, la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise autorise les États membres à instaurer une imposition indirecte pesant sur la consommation d’électricité et n’ayant pas le caractère d’une accise uniquement lorsque celle-ci poursuit des « fins spécifiques ». Ce n’est pas – ou ce n’est plus – le cas de la CSPE, qui finance, outre les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, bien d’autres dépenses (M. Gérard Longuet s’exclame.) tels les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ou le budget du médiateur de l’énergie.

L’amendement que j’ai proposé entend remédier à ces deux problèmes. D’une part, il conduit à resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables afin de renforcer la solidité juridique du dispositif. Les autres charges ne seraient donc plus financées par la CSPE, mais par le budget de l’État. D’autre part, cet amendement vise à ce que le niveau de CSPE ainsi que le plafond du montant des charges compensées soient fixés par la loi. Pour ce faire, il instaure, par filières de production d’énergie renouvelable, un plafond annuel d’achats d’électricité pour lesquels le surcoût serait compensé par la CSPE.

Cet amendement ne vise bien évidemment pas à bloquer le développement des énergies renouvelables en France. Les niveaux proposés pour le taux de CSPE et les plafonds d’achats en 2016 correspondent au développement anticipé des filières sur la base des connaissances actuelles.

En revanche, il vise à faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d’énergies renouvelables puissent s’effectuer, à l’avenir, de façon transparente. Chaque année, en loi de finances, il reviendrait ainsi au Parlement de se prononcer sur le taux de CSPE et de contrôler le montant des charges qu’elle compense. Cela va dans le sens d’un approfondissement du contrôle démocratique de l’impôt, conformément à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, j’aimerais souligner que je souscris tout à fait à l’amendement adopté par la commission des affaires économiques qui modifie l’article 43 afin d’augmenter le montant de l’abattement du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité – le TURPE – pouvant être concédé aux entreprises électro-intensives. Il s’agit d’un enjeu majeur de compétitivité pour nos entreprises fortement consommatrices d’électricité et soumises à une concurrence internationale élevée.

Pour finir, j’aimerais revenir sur quelques amendements adoptés par la commission des finances, mais non repris par la commission saisie au fond, et qui ont été redéposés sur le texte pour être examinés en séance publique.

M. Bruno Sido. Ils seront tous refusés !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit notamment d’un amendement – que j’ai déjà mentionné – visant à instaurer un article additionnel après l’article 1er et portant sur le coût de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025.

Même si l’horizon 2025 a été modifié, à juste titre, par la commission des affaires économiques, un retour au texte du projet de loi initial lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale est possible, pour ne pas dire probable. L’adoption de cet amendement, à titre de précaution, pourrait donc s’avérer utile pour éclairer le débat sur l’avenir du nucléaire et ouvrir le dialogue avec l’Assemblée nationale.

La commission des finances a en outre adopté d’autres amendements poursuivant le même objectif de simplification et de précision que j’évoquais précédemment.

L’un d’entre eux vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, prévue à l’article 9 bis A. Il s’agit d’une nouvelle dépense fiscale (M. Bruno Sido s’exclame.) qui trouverait plus naturellement sa place dans une loi de finances et dont l’efficacité semble contestable.

S’agissant du complément de rémunération prévu à l’article 23, je propose de supprimer la possibilité, pour une installation de production d’énergies renouvelables, d’obtenir un tel contrat après avoir déjà bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissement. Cette condition ne paraît pas suffisante pour écarter tout effet d’aubaine. Par ailleurs, je rappelle que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en bénéficient sur la durée du contrat.

Enfin, la commission des finances a adopté un amendement à l’article 6 sur les sociétés de tiers-financement afin que ces dernières soient soumises à des ratios prudentiels comparables, sur le principe, aux ratios applicables aux banques. Ces sociétés de tiers-financement étant majoritairement détenues par des collectivités territoriales, il est indispensable qu’elles soient dotées de normes de gestion exigeantes afin d’éviter tout risque pour les finances publiques locales en cas d’impayés.

Plus généralement, nous ne devons pas affaiblir les législations mises en place depuis 2008 pour réguler la finance au prétexte que l’insuffisance de deniers publics doit être compensée par des ressources privées.

J’ai évoqué l’article 6, j’aurais également pu citer l’article 27 relatif au financement participatif, dont le cadre réglementaire vient tout juste d’être arrêté et pour lequel nous introduisons déjà des exceptions dans un sens plus permissif et moins protecteur des citoyens.

Les investissements en faveur de la transition énergétique sont certainement louables, mais ils peuvent aussi se révéler risqués. Dès lors, qu’il s’agisse d’argent investi par nos concitoyens ou par les collectivités territoriales, nous devons exercer notre devoir de vigilance si nous voulons éviter de cruelles déconvenues.

En conclusion, si l’ambition du texte mérite d’être saluée, je regrette que la question financière soit si peu présente au sein du projet de loi et de son étude d’impact.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Gérard Longuet. Elle est absente !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce manque de clarté est dommageable pour l’adhésion des citoyens au projet de transition énergétique. Pour amener nos concitoyens et nos entreprises à être acteurs du changement attendu, il est impératif de leur proposer des objectifs concrets et précis.

En l’occurrence, on est plus dans le brouillard…

M. Bruno Sido. Le fog !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. … que dans une perspective clairement définie. J’espère donc que le débat qui s’annonce permettra d’aller vers davantage de précision et d’intelligibilité des dispositifs. Vous évoquez souvent, madame la ministre, la nécessité de mobiliser « l’intelligence collective » : beau défi, qu’il nous faut relever ensemble ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le débat national sur la transition énergétique, décliné sur l’ensemble du territoire, a suscité un réel un intérêt auprès de nos concitoyens, même si l’on peut regretter qu’il n’ait pas été fait plus pour une réelle participation citoyenne au-delà des seuls « experts ».

Ce débat a été révélateur non seulement des attentes, mais aussi des craintes que suscite la nécessité de changer de modèle de consommation, de modèle énergétique.

La transition énergétique, oui, mais pourquoi, pour qui, quand, comment, et à quel prix ?

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui était attendu.

Vous avez voulu, madame la ministre, répondre ou du moins ébaucher un début de réponse à ces questions complexes mais essentielles, tant elles touchent notre quotidien et seront déterminantes pour notre avenir.

Dès lors, nous ne pouvons que saluer les objectifs et les ambitions affichés dans ce projet de loi. En effet, notre pays doit passer à une économie durable et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, dans une écologie de raison, tout en répondant d’abord aux besoins de nos concitoyens et du développement.

L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique et industriel, doit faire l’objet d’une consommation raisonnée et raisonnable, tant l’urgence écologique est réelle, la course effrénée au profit ayant bouleversé un écosystème planétaire fragile. C’est là un constat indiscutable.

La transition dont notre pays a besoin passera avant tout par la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, par la diminution des émissions de gaz à effet de serre, par la transparence tarifaire, et donc par la rénovation thermique des bâtiments, le renforcement du mix énergétique et par des transports plus propres comme le ferroviaire.

Ces objectifs doivent se retrouver dans des filières structurées, cohérentes et pérennes, ainsi que dans des investissements substantiels en faveur de la recherche, alors que nous sommes encore loin de l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche, tant publique que privée.

Ce projet de loi répond partiellement à cette urgence. Il en est ainsi des objectifs ambitieux de rénovation thermique et de renforcement du service public de la performance énergétique, du déploiement de véhicules propres, ou encore, comme le développera ma collègue Évelyne Didier, de la définition et du renforcement de l’économie circulaire.

En matière de lutte contre la précarité énergétique, qui touche plusieurs millions de nos concitoyens, l’harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique, la prise en compte de la performance énergétique dans le critère de décence du logement, la création d’un chèque énergie – qui ne doit pas être opposé aux tarifs sociaux –, le déploiement de compteurs communiquant sont des éléments allant dans le bon sens, même si de nombreuses questions restent posées.

Toutefois, madame la ministre, s’il faut faire mieux et plus avec moins de ressources, si tous les secteurs économiques, les entreprises comme les particuliers, doivent consommer moins d’énergie en la maîtrisant, cette réduction des consommations ne peut conduire à réduire le niveau de vie des ménages.

Ainsi, à notre sens, la sobriété énergétique consiste à consommer moins pour des usages identiques et à permettre à tous d’avoir accès à l’énergie au plus juste prix sur tout le territoire, avec une véritable péréquation.

Nous regrettons que les moyens dédiés à la transition énergétique ne soient pas plus précisément détaillés, ce qui masque leur faiblesse. Ainsi, même si le texte crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, prévoit un allégement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétiques engagés d’ici à la fin 2015 et la relance de l’éco-prêt à taux zéro, ou encore le renforcement des sociétés de tiers-financement, ces dispositions ne seront pas suffisantes pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés en 2017 ; le coût estimé de cette rénovation énergétique se chiffre en effet à plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Nous ne disposons pas à l’heure actuelle de salariés formés en nombre suffisant pour réaliser ce chantier de rénovation thermique. Cette proposition appelle donc un réel effort de formation et de structuration de filières dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et l’apprentissage ; en particulier, la filière diagnostique doit être créée et sécurisée. Cela passe par la mobilisation de moyens ; or, il faut bien le dire, le compte n’y est pas.

Le doublement du plafond du Livret A et du livret de développement durable n’est aujourd’hui plus à l’ordre du jour, ce que nous regrettons.

Enfin, madame la ministre, votre projet acte le retrait de l’État, la marchandisation de l’énergie et la mise en concurrence des territoires.

Or, en matière de modèle énergétique, nous ne pensons pas qu’une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante, ou que le marché soit un acteur pertinent de la transition énergétique. D’ailleurs, nous ne disposons toujours pas de bilan de la politique de déréglementation dans le secteur de l’énergie qui a été organisée ces dernières années.

Pourtant, c’est bien une telle déréglementation que prévoit ce projet de loi, que ce soit par l’instauration d’un complément de rémunération pour les énergies renouvelables, ou encore par la marchandisation des capacités d’effacement de consommation d’électricité qu’avait instituées la loi Brottes. Loin d’un service public de l’effacement, c’est un véritable monopole privé au profit de Voltalis qui est mis en place.

L’objectif de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire d’un tiers d’ici à vingt-cinq ans ne peut être un objectif en soi. Nous voyons bien ce que signifie en Allemagne la réouverture des mines de lignite. L’électricité d’origine nucléaire n’est pas carbonée et la filière nucléaire, qui se développe partout dans le monde, représente en France 400 000 emplois. Pour autant, oui, il faut plus de recherche sur l’élimination des déchets, plus de transparence sur les questions de sûreté, et le retour à une maîtrise par l’opérateur historique sans sous-traitance source de risques pour les salariés et la société.

La privatisation de l’hydroélectricité qui ne porte pas son nom illustre ce double désengagement, financier et organisationnel. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, puisque nous proposons de supprimer les dispositions qui tendent à privatiser des installations hydroélectriques : elles appartiennent en effet à notre patrimoine énergétique, et leur rôle stratégique est essentiel du point de vue tant industriel et agricole que social et environnemental.

Pourtant, les lois du marché, la concurrence libre et non faussée ont conduit à un alourdissement très net de la facture énergétique des ménages, fragilisant ainsi les plus modestes. Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %, et ceux de l’électricité ont progressé de plus de 20 %, notamment en raison de la hausse de la CSPE, qui sert à financer les énergies renouvelables.

La mise en place de diverses formes de sociétés permettant de régionaliser la production ou la distribution risque de porter un coup fatal au service public national déjà mis à mal. Ce processus porte en germe la fin du système de péréquation tarifaire, des tarifs régulés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Bosino. Je termine, madame la présidente.

Nous avons besoin de grands investissements publics dans ces domaines, créateurs de centaines de milliers d’emplois. Il est nécessaire de rompre avec le modèle économique libéral et de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Pour l’heure, nous craignons que ce projet de loi ne réponde pas à ces exigences. C’est pourquoi, madame la ministre, nous attendons beaucoup des débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)