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Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas ainsi que la question se présente !

M. Martial Bourquin. Si, cher collègue, qu’on le veuille ou non !

M. Gérard Longuet. Comment le savoir ?

M. Martial Bourquin. C’est ainsi que le problème va se poser. Les représentants de ces associations ont été entendus par tous les groupes politiques du Sénat. Pour notre part, ils nous ont décrit le risque encouru en ces termes.

Aussi, je souscris à l’importante avancée que Mme la ministre suggère : fixons une date butoir. Ces petits distributeurs sont prêts à se regrouper, ils nous l’ont affirmé à plusieurs reprises. Ils sont prêts à se doter, dans ce cadre, de capacités d’ingénierie supplémentaires.

Veillons à ne pas démolir des petites et moyennes entreprises, qui ont accompli des efforts extraordinaires. Du reste, nous ne sommes pas à la solde des grands distributeurs ! Conservons les dispositions proposées par M. Courteau, quitte à apporter la modification suggérée par M. Poniatowski et à revoir le délai limite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je vous suggère une solution technique qui, bien sûr, ne peut qu’être imparfaite.

Je vous le dis en toute sincérité : cet amendement ne doit pas être adopté en l’état. En effet, une telle mesure poserait nombre de problèmes. Imaginez que les négociations en cours aboutissent à un accord différant de la solution ici proposée : le Parlement devrait, en catastrophe, modifier ces dispositions !

À titre on ne peut plus provisoire, c’est-à-dire en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, nous pouvons adopter une modification très simple. Il s’agirait de remplacer, à la dernière ligne du présent amendement, les mots « le présent article entre en vigueur » par les mots « le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Ainsi, nous pourrons favoriser l’accélération des négociations et gagner un peu de temps.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le choix de 2018 montre bien que nous n’avons pas le couteau sous la gorge. Là n’est cependant pas la solution du problème en tant que tel, j’en suis conscient.

Mes chers collègues, le comble est que nous voulons défendre les petits, qui, eux, refusent de se regrouper. Ils ont de très bons arguments, qui ont été exposés par notre collègue Martial Bourquin : « C’est scandaleux, les grossistes vont nous manger ! » Nous leur apportons une solution en leur proposant de se regrouper, ils ne veulent pas le faire ! C’est un comble !

M. Martial Bourquin. Ce n’est pas si simple.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si ! Ils ne veulent pas !

La solution que nous leur soufflons est la bonne, mais s’ils en choisissent une autre, ce serait une erreur de l’adopter aujourd’hui. Avec cette rectification, nous gagnerions un peu de temps. C’est une proposition d’attente.

Mme Ségolène Royal, ministre. Et qui permet de prendre date !

MM. Jean-Jacques Filleul et Martial Bourquin. Oui, c’est tenable !

M. le président. Monsieur Bourquin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 549 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Martial Bourquin. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 549 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Gérard Longuet. Nous venons d’adopter une disposition contraire à celle que nous avons votée il y a quelques semaines. Ce n’est pas un travail législatif sérieux !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 550, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs, comme le GPL, le GNV, l’E85 ou l’électricité.

L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Par rapport aux carburants classiques, les carburants alternatifs, bien qu’ils soient carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote, ainsi que des émissions de CO2, et sont donc conformes aux objectifs du Gouvernement.

Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.

De plus, inclure les carburants alternatifs entraîne une contrainte accrue sur des entreprises investissant en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Son adoption permettrait de recentrer le dispositif des CEE sur les carburants conventionnels, qui représentent 98 % du marché. Elle serait donc sans conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie.

L’exclusion des carburants alternatifs est en outre conforme à la réglementation communautaire, qui laisse aux États le choix d’inclure, ou non, tout ou partie des carburants automobiles.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

L'amendement n° 702 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 507.

M. Michel Le Scouarnec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 508 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

L'amendement n° 703 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et P. Leroy et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec pour présenter l’amendement n° 508.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL.

Cette filière constitue le plus petit secteur énergétique français, représentant seulement 1,2 % du mix énergétique national. Lors de la phase initiale des certificats d’économies d’énergie, en 2006-2007, la filière GPL s’était portée volontaire pour y participer. Depuis lors, ses ventes ont été divisées par deux du fait, notamment, de la concurrence des autres énergies.

Le dispositif d’économies d’énergie a pour but de stimuler les économies d’énergie. Toutefois, il semble qu’il produise un effet contradictoire avec cet objectif, en conduisant à diminuer la part d’une énergie capable de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les performances, comme le bilan environnemental du GPL, sont en effet très positives, et son potentiel de développement est réel, dans la mesure où il peut être additionné aux énergies renouvelables et à la cogénération.

Enfin, précisons que l’adoption de cet amendement n’emportera pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie supporté par le dispositif et qu’il est conforme à la réglementation communautaire qui encourage les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.

M. le président. L’amendement n° 703 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible.

Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques.

En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait conduire celles-ci à réclamer une même exonération. À titre d’exemple, le GPL combustible représente quelque 1 % de l’objectif, les réseaux de chaleur, 2 %. Bien entendu, ces derniers pourraient également demander à leur tour une exonération…

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les certificats d’économies d’énergie ont pour objectif d’économiser l’énergie, quelle qu’elle soit. Si nous commençons par introduire une distorsion entre les différents types d’énergies, le dispositif tout entier risque de s’écrouler.

Il existe d’autres moyens d’encourager l’utilisation de sources d’énergie propres, au travers de dispositifs fiscaux, par exemple, ou dans la perspective du déploiement des points de charge ; ceux-ci sont d'ailleurs évoqués dans ce texte.

Je comprends l’idée sous-jacente à cette proposition : il ne serait pas nécessaire d’économiser les énergies propres.

Mme Ségolène Royal, ministre. Or tel n’est pas le cas. Ces énergies doivent être économisées, mais selon un système de certificats qui les avantage, puisque, par définition, elles sont moins consommées, de la même manière que des bâtiments bien isolés sont favorisés.

Le modèle économique choisi ne permet pas l’ouverture de cette brèche dans le dispositif global des économies d’énergie, même si je comprends la logique de votre proposition.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la ministre, et il est juste. Néanmoins, le problème de distorsion de la concurrence qui se pose est inverse à celui qu’elle met en avant. Le système des certificats d’efficacité énergétique est très lourd. Quand il est mis en place pour des énergies massivement utilisées, celles-ci bénéficient d’une économie d’échelle. En revanche, pour les énergies très peu utilisées – le chiffre de 1 % a été cité –, son coût est bien plus élevé par tonne équivalent pétrole.

Il s’agit donc d’une véritable distorsion. En revanche, les propositions qui viennent d’être présentées, et que nous allons soutenir, conduiraient à une simplification administrative. À ce titre, elles devraient, pour une fois, trouver des soutiens à la droite de cet hémicycle ! En effet, mettre en place un système aussi lourd pour des parts énergétiques aussi faibles relève quelque part d’une aberration administrative.

Monsieur Le Scouarnec, vous le voyez, je défends vos amendements au travers d’une approche libérale ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 550 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 550 est retiré.

Monsieur Le Scouarnec, les amendements nos 507 et 508 sont-ils maintenus ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 548, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers » ;

1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.

Au travers de cet amendement, je propose que la loi fixe à un tiers au moins la proportion minimale de la part des CEE devant contribuer à financer ces actions, comme le programme «  Habiter mieux », conduit par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

M. le président. L'amendement n° 650 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 221-1

insérer les mots :

après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Notre amendement vise le même objectif : garantir qu’un socle minimal des CEE puisse être affecté aux programmes de lutte contre la précarité énergétique, tout particulièrement à l’ANAH. Les Anglais ont défini un seuil de 40 % ; nous proposons 20 % ; M. Courteau suggère 30 %, c’est-à-dire un niveau intermédiaire.

Je souhaite insister sur un point connexe. Tout en proposant ce quota minimum, j’ai demandé par le biais d’une question écrite à Mme la ministre que les objectifs des CEE soient revus à la hausse ; cela n’entre pas, en effet, dans les compétences du Parlement, qui ne vote pas ces objectifs.

Un problème se pose pour la troisième période, durant laquelle l’objectif fixé est de 700 térawattheures cumac, soit un niveau inférieur aux 900 térawattheures que demandait l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Or non seulement ces objectifs sont insuffisants, mais en plus, ce texte fixe de nouveaux programmes dans le cadre des CEE, pour le fonds de garantie, pour le passeport rénovation ou encore pour les mobilités durables, un sujet qui vous est cher, madame la ministre.

Je doute de l’équilibre du dispositif, ne serait-ce que parce que, après la deuxième période, il y avait un surplus de 200 térawattheures, ce qui limite encore les ambitions des CEE.

Pour mémoire, quand j’étais présidente de l’ADEME, en 2008, j’avais écrit qu’un minimum de 270 térawattheures devait être fixé pour la deuxième période. La troisième période a commencé, et je crains que nous ne soyons très en deçà des seuils minimaux fixés pour la CEE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne l’amendement n° 548, la commission est partagée.

Sur la première partie de cet amendement, comme sur l’amendement n° 650 rectifié présenté par Mme Chantal Jouanno, elle a émis un avis défavorable. En effet, le projet de loi prévoit que la part doit être déterminée par un arrêté. Cette proposition me paraît plus pertinente que la fixation d’un pourcentage. Pourquoi 20 %, d’ailleurs, et non pas 25 %, 30 % ou 15 % ? D’où sort ce montant ?

Mme Chantal Jouanno. D’un rapport de l’ADEME de 2008 !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Certes, mais les choses ont évolué depuis lors, ma chère collègue ! C’est la raison pour laquelle fixer le taux par arrêté me paraît plus pertinent que d’en décider dans la loi. Cela permettra de tenir compte des difficultés de détermination des ménages concernés et du temps nécessaire à la montée en puissance des acteurs, qui pourront adapter leur stratégie.

En revanche, la suppression du dernier alinéa de l’article L. 221-1, prévue dans la seconde partie de l’amendement n° 548, est pertinente.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement souscrit aux objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.

Toutefois, je souhaite que la part des économies d’énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique soit fixée par arrêté. Prévoir un pourcentage dans la loi serait trop rigide ; cela empêcherait toute montée en puissance. D’ailleurs, les textes réglementaires qui sont en préparation afin d’attribuer à l’ANAH une grande part des certificats d’économies d’énergie prévoient que cette part soit, dans un premier temps, de 20 % ou 25 %, soit presque le tiers.

Compte tenu de cet engagement, et afin de permettre une montée en puissance de l’attribution des certificats d’économies d’énergie, pour lutter contre la précarité énergétique, je demande aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 650 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Compte tenu des garanties apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président, tout en insistant de nouveau sur la nécessité de fixer des objectifs plus importants pour ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie.

M. le président. L'amendement n° 650 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifié l’amendement n° 548 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié quater, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ;

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il est défendu… Avec talent ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Et avec conviction ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’essaierai d’avoir la même conviction pour exposer l’avis de la commission !

Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 64 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean Desessard. Toujours avec talent ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Et toujours avec conviction ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Nous demandons régulièrement que soient rendues plus facilement accessibles toutes les données concernant non seulement le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés, mais également les fiches d’opérations standardisées, afin que tout cela soit plus transparent pour le grand public. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées.

Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Belle promotion ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurent effectivement les statistiques relatives à la délivrance des certificats d’économies d’énergie par secteurs, régions et fiches d’opérations standardisées. Toutefois, il n’est pas inutile de regrouper annuellement ces informations.

Mme Chantal Jouanno. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous avons ces informations tous les deux mois ; je ne suis pas certain que le fait de publier un bilan annuel constitue un progrès… Néanmoins, je ne me battrai pas sur ce point ; je me rallie volontiers à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 652 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 651 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.