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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Unité fortement sollicitée, remplissant ses missions en tout temps sans discontinuité ni rupture, sur un secteur à risque et en pleine évolution, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, s’adapte en permanence à son environnement, de manière à assurer son service à la satisfaction de tous.

Ces dernières années, elle a bénéficié de deux plans de modernisation qui lui ont permis de renforcer sa réponse dans des domaines aussi essentiels que le traitement de l’alerte et de la gestion de crise, avec un nouveau centre opérationnel mis en place fin 2011, ainsi que dans la prévention des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

L’évolution du budget de la BSPP doit s’apprécier sur une longue période. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd’hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 – au niveau du budget primitif.

Pour tenir compte de cette évolution sans affecter la capacité opérationnelle de la BSPP à remplir ses missions – y compris dans le Val-de-Marne –, une démarche a été conduite, fondée sur les statistiques d’engagement des engins spécialisés et les possibilités de mutualisation capacitaire avec les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – de la Grande Couronne. Si cinq échelles sur cinquante ont été supprimées, cette mesure s’est faite sans altérer la réactivité et l’efficacité de la réponse aux risques spécifiques, y compris pour la défense des immeubles de grande hauteur.

En ce qui concerne le centre de traitement de l’alerte de substitution – dit backup –, sa livraison était prévue fin 2017. La programmation des travaux d’infrastructures de la préfecture de police conduit à reporter sa livraison à 2018, sous réserve des financements nécessaires. Toutefois, l’actuel centre opérationnel de la BSPP abritant le CTA – centre de traitement de l’alerte – livré en 2011 est moderne, protégé et hors zone d’inondation. En 2015, ce centre sera renforcé par la création d’une plateforme de réception des appels mutualisée avec les services de police, ce qui améliorera la réponse d’urgence sur la plaque parisienne. Néanmoins, au titre de la résilience des services d’urgence de la plaque parisienne, un CTA backup demeure pertinent.

Les différents contributeurs au budget de la BSPP ont pleinement conscience de la qualité du service rendu et des efforts de rationalisation déjà consentis depuis plusieurs années. Le modèle d’organisation et de fonctionnement de la BSPP a prouvé son efficacité lors des récents événements dramatiques qui ont frappé la capitale ou lors de la crise du virus Ebola.

Pour anticiper l’évolution des risques dans une agglomération parisienne en transformation perpétuelle, et pour tenir compte de la contrainte budgétaire, la BSPP a lancé une réflexion sur le nouveau modèle capacitaire à moyen terme. Ce modèle sera présenté en juin 2015, à l’occasion de la prochaine commission consultative de gestion de la brigade, la CCGB. Il intégrera la problématique des entrepôts de grand volume des plateformes logistiques, notamment par l’acquisition d’une capacité dite de « grande puissance », destinée au traitement des « grands feux ».

En fonction du modèle proposé, le Gouvernement et les collectivités locales contributrices veilleront à ce que la capacité opérationnelle de la BSPP ne soit pas réduite et feront en sorte de lui garantir une visibilité financière suffisante à moyen terme au travers d’une programmation ou d’une convention pluriannuelle engageant l’ensemble des contributeurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les départements de la Petite Couronne – dont je me fais ici le porte-voix – et les élus de Paris joignent leurs compliments à ceux que vous avez adressés à la BSPP.

Il y a eu effectivement deux plans de modernisation. Quand vous évoquez un budget en augmentation de plus de 30 %, il convient de rappeler que c'est sur quatorze ans ! Il faut également rappeler que ces plans concernaient essentiellement le personnel, car les effectifs de la BSPP s'avéraient insuffisants pour intervenir. Le turnover était important, de nombreux pompiers venant se former à Paris avant de repartir en province. Compte tenu des conditions dans lesquelles les pompiers étaient accueillis, un important effort a été nécessaire.

Je relève une certaine ambiguïté dans vos propos : vous me dites que le budget de 2015 tient compte des statistiques passées. Or ces dernières ne sauraient enregistrer les effets de l’évolution actuelle de la métropole et de la région parisienne – évolution voulue et soutenue par le Gouvernement. Mais le ministre de l'intérieur nous annonce par votre bouche que l’on pourrait éventuellement, en juin 2015, adapter ce plan pour tenir compte des nouveaux besoins. Il y a donc de la place pour un espoir…

À propos de la suppression des cinq échelles, vous invoquez une possible mutualisation des capacités opérationnelles avec les SDIS de la Grande Couronne. Cela ne me rassure pas tout à fait, car je vois mal une grande échelle relevant du SDIS de Seine-et-Marne arriver à temps sur les lieux d’un sinistre dans le Val-de-Marne ! Compte tenu des conditions de circulation généralement observées à la frontière de ces deux départements et, d’une manière générale, dans toute la région parisienne, le bâtiment en feu aura le temps de brûler complètement avant que les pompiers de Seine-et-Marne aient pu déployer leur échelle !

En tout cas, je veux espérer que l’analyse qui sera présentée au mois de juin tiendra compte non pas du passé, mais de l’avenir et des projets.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature, 2015-466 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Article 22 decies (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l'article 22 decies

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis nos 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre IV (suite)

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

M. le président. Au sein du titre IV, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 22 decies.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23 A

Articles additionnels après l'article 22 decies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’inscription de la date limite d’utilisation optimale, la DLUO, présente sur certains produits alimentaires. Cette date indique le délai au-delà duquel les qualités gustatives ou nutritionnelles de l’aliment risquent de s’altérer ; ensuite, si le produit reste consommable, il risque d’être moins bon.

En effet, cette mention est source de confusion pour le consommateur, qui la confond avec la date limite de consommation, ou DLC. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant, puisqu’une DLC est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au... », suivie de l’indication du jour et du mois, tandis que la DLUO se repère par l’inscription « à consommer de préférence avant le... ».

La suppression de la DLUO clarifierait les choses et assurerait une information claire au consommateur, conformément aux principes posés et aux objectifs visés par les règlements divers.

Par ailleurs, il s’agit de limiter le gaspillage des produits alimentaires jetés sans véritable raison.

Dans son rapport de janvier 2014 intitulé Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, le Conseil économique, social et environnemental avait préconisé « la clarification des dates limites de consommation, en expertisant une éventuelle suppression de la DLUO et la fixation de DLC par types de produits ». Peut-être n’est-ce pas la bonne solution, mais cette mesure mérite d’être expertisée.

Nous en sommes tous d’accord, le gaspillage alimentaire est une réelle préoccupation. À ce titre, il serait utile d’adopter cet amendement, qui vise à répondre à une volonté de clarification, par la suppression de la DLUO.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 122 et 303 rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. L’amendement n° 122 vise à supprimer l’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables. Cette date indique le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais potentiellement moins bon au goût. Quant à l’amendement n° 303 rectifié, il a le même objet.

Je ne puis qu’être d’accord sur le principe. L’inscription de cette date est source de gaspillage alimentaire. Pour autant, je vous rappelle que ce type d’affichage relève du droit européen et qu’une réflexion, menée produit par produit, est en cours à Bruxelles en ce moment même.

Madame la ministre, peut-être pouvez-nous éclairer sur ce point et nous confirmer qu’une évolution en la matière se prépare, sur laquelle se dégage, me semble-t-il, un consensus.

La commission est donc défavorable à ces amendements, mais – vous l’aurez compris, mes chers collègues – uniquement pour des questions de forme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il s’agit d’une proposition intéressante, qui paraît toutefois quelque peu prématurée. Au demeurant, elle aura satisfaction, puisque des travaux sont menés au niveau européen pour déterminer les produits pour lesquels il est pertinent de supprimer la date limite d’utilisation optimale.

Par ailleurs, vous le savez, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garot. Elle devra proposer des mesures contre le gaspillage alimentaire d’ici à avril 2015.

Le point soulevé par ces amendements doit faire l’objet d’une analyse détaillée, parce qu’il est à la source non seulement de gaspillage, mais aussi d’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages, les pratiques en matière de DLUO se révélant peu conformes à l’éthique.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 122.

M. Jean Louis Masson. Selon moi, on peut, sur le principe, supprimer l’obligation de DLUO, mais il faut conserver la faculté d’inscrire une telle information. En effet, certains produits – je pense aux chocolats ou aux marrons glacés –, s’ils sont toujours consommables au-delà d’une certaine date, ne possèdent plus alors la qualité souhaitée par le fabricant. Ils peuvent par exemple se dessécher complètement, ce qui pose un problème qualitatif évident.

Sur le principe, je ne suis donc pas hostile à la suppression de cette obligation. En revanche, je suis tout à fait opposé à l’interdiction, pour le producteur, d’indiquer au consommateur la date avant laquelle il est préférable de consommer le produit qu’il vend.

Ce point me paraît particulièrement important, dans la mesure où la qualité gustative de nombreux produits se dégrade au fil du temps. Il est donc légitime qu’un producteur souhaite que la mise en vente de ses produits se fasse dans les meilleures conditions, ne serait-ce que pour son image de marque.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés, et après un bref échange avec M. le rapporteur, je serais favorable à une formulation prêtant moins à confusion entre la date limite de consommation et la date limite d’utilisation optimale.

En effet, on le sait maintenant, la DLUO est utilisée pour tromper les consommateurs. Les laboratoires l’ont démontré, les yaourts sont consommables en réalité trois semaines après l’expiration de la DLUO, alors que le consommateur pense qu’il s’agit d’une date limite de consommation, ce qui n’est absolument pas le cas.

Selon moi, il convient de protéger le consommateur en évitant toute confusion entre les différentes dates limites. Et parce qu’il faut bien avancer à un moment donné, le Gouvernement émet finalement un avis favorable sur l’amendement n° 122.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je suis sensible à l’argumentaire selon lequel le consommateur doit pouvoir connaître la date avant laquelle le produit a tout son goût. Pour autant, l’idée est bien d’éviter toute confusion entre les dates.

Si l’on conserve la date limite de consommation et la DLUO, il serait sans doute préférable de les présenter différemment, et ce afin d’éviter toute confusion. Sinon, on supprime tout l’intérêt de la démarche !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 decies, et l’amendement n° 303 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, nous allons laisser la place au banc de la commission à MM. Lenoir et Poniatowski, nos honorables collègues de la commission des affaires économiques.

Avant de quitter ce banc que nous retrouverons dans quelques heures – j’indique en effet à ceux qui l’ignoreraient que les articles ont été répartis entre les deux commissions en fonction des compétences de chacune –, je veux me féliciter de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment ceux qui sont intervenus hier (M. Ronan Dantec opine.), une journée au cours de laquelle nous avons examiné le titre IV relatif à l’économie circulaire et aux déchets.

Je crois que nous avons eu, madame la ministre, un très bon débat. Je m’en faisais la réflexion hier en séance : à aucun moment – j’y insiste – nous n’avons senti de clivages politiques sur les sujets évoqués. Mme Didier a bien essayé d’agiter le chiffon rouge de la maroquinerie de luxe, mais c’était pour nous réveiller après le dîner ! (Sourires.)

Mis à part ce petit moment de lutte des classes, et pour redevenir tout à fait sérieux, nos travaux ont été d’une grande qualité. Il s’agit en effet, nous l’avons constaté, de sujets qui doivent dépasser les clivages partisans. En outre, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’écoute et de respect, et je crois que, de notre côté, nous nous sommes montrés attentifs et ouverts. Nous avons ainsi montré que le Sénat n’est pas ce que certains voudraient faire croire, à savoir une assemblée arc-boutée sur le passé, terriblement droitière et fermée à toute évolution.

Je vous indique que nous avons adopté hier des amendements déposés par tous les groupes : six amendements du groupe UMP, six du groupe socialiste, six du groupe UDI-UC, quatre du groupe écologiste, trois du groupe RDSE et un du groupe CRC. Cela témoigne de notre volonté de dépasser les clivages partisans sur des sujets importants.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été fait en commission. Je rappellerai simplement que, hier, en séance, nous avons adopté trois amendements particulièrement importants. Le premier, déposé par M. Revet, mais réécrit en quelque sorte en direct par M. Miquel et M. le rapporteur, vise l’usage des sacs plastiques, qui sera finalement possible dès lors qu’il s’agit de sacs compostables de manière domestique. Le deuxième, défendu par Mme Jouanno, a pour objet la programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activité. Le troisième tend à créer une filière de recyclage et de traitement des navires de plaisance, qui n’existait pas.

Au travers de ces quelques exemples, je tenais à rappeler le travail que nous avons réalisé. Celui-ci, je n’en doute pas, va se poursuivre dans quelques instants avec nos collègues de la commission des affaires économiques, pour l’examen du titre V.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je voudrais à mon tour remercier le Sénat, après les travaux très importants menés sur le titre IV, notamment par la commission du développement durable.

Je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur, mais aussi vers les différents spécialistes de ces sujets, que je ne peux citer tous, car je risquerais d’en oublier certains ! (Sourires.)

Permettez-moi tout de même de citer Gérard Miquel, le président du Conseil national des déchets, Joël Labbé, qui se bat depuis très longtemps, avec Ronan Dantec, sur la question de l’élimination des déchets et, bien sûr, Charles Revet, grâce auquel nous avons adopté des amendements très importants.

M. Charles Revet. Merci, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense également à Jean-François Longeot, Claude Kern, Chantal Jouanno, Jacques Mézard, et à vous tous. J’estime en effet qu’il n’était pas aisé de faire aboutir les sujets évoqués.

Il s’agit d’un texte d’avant-garde, qui anticipe, mais aussi qui concrétise des bonnes pratiques déjà mises en place. En effet, ce projet de loi se nourrit de ce que vous réalisez déjà, les uns et les autres, sur vos territoires. Au cours de nos débats, vous avez été nombreux à citer vos réalisations et les problèmes auxquels vous êtes confrontés en matière de gestion des déchets. C’est ce qui permet aussi à ce texte d’être opérationnel, pragmatique et applicable.

Au fond, l’économie verte entre dans une mutation majeure, puisqu’il s’agit de faire en sorte que les déchets des uns deviennent les matières premières des autres. Grâce à cette économie circulaire désormais inscrite dans notre droit, les choses bougent très rapidement partout sur le territoire. En effet, dès lors que la loi fixe un cap à suivre, les acteurs économiques se mettent en mouvement.

Nous formons tous le vœu que, à la suite de ces débats, les entreprises françaises, qui sont parmi les meilleures en Europe en matière de gestion des déchets et de l’eau et qui ont de l’expérience dans ce domaine, mais aussi l’ensemble des PME qui se placent sur ces marchés, puissent, grâce aux repères que nous leur offrons, avoir une capacité d’investissement et de création d’activité et d’emploi sur nos territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés de la qualité de vos travaux. Cette dernière me confère des obligations particulières, je l’ai déjà dit au cours de ce débat, notamment celle de rédiger rapidement les textes d’application. Comme je m’y suis engagée auprès de M. le rapporteur, vous serez bien évidemment associés à ce travail, pour que les décrets soient conformes à l’esprit de nos débats et, surtout, pour permettre aux décisions que vous venez de prendre d’entrer rapidement en application.

Titre V

Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

Chapitre Ier

Dispositions communes

Articles additionnels après l'article 22 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23

Article 23 A

(Supprimé)