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Séance du 10 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 982, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je fais partie des signataires du pacte d’avenir des centres de santé, lancé il y a un an. Ces centres ont démontré leur efficacité tant sur le plan de l’accessibilité géographique qu’en matière sociale. Je souhaite donc à nouveau alerter sur la situation du centre municipal de santé de Colombes, que la nouvelle majorité de droite est en train de démanteler.

Les consultations de spécialistes – radiologues, dermatologues, rhumatologues, cardiologues, oto-rhino-laryngologistes – et des soins dentaires et infirmiers ont été supprimés. Les raisons invoquées sont d’ordre financier, justifiées notamment par la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Or, en supprimant les actes liés à ces consultations, la municipalité ampute de fait le centre municipal de santé de ressources financières et l’asphyxie. L’inquiétude quant à sa disparition pure et simple est donc forte et légitime. Ce centre prend en charge plus de 6 000 patients, dont 4 000 Colombiens. Il représente une offre de santé de proximité irremplaçable dans un quartier défavorisé, délaissé par les médecins, et où les indicateurs de santé sont préoccupants par rapport à la moyenne départementale et nationale.

Quid de la continuité des soins, quand on sait que les hôpitaux proches, Max-Fourestier à Nanterre et Louis-Mourier à Colombes, vers lesquels vont se tourner les patients, subissent de plein fouet les réorganisations et restrictions engagées depuis la loi HPST, sur lesquelles l’actuel Gouvernement n’est pas revenu. Ces deux hôpitaux, pas plus que les médecins libéraux de ville, ne pourront dans ces conditions faire face à l’engorgement important qui va découler de la suppression de ces consultations de spécialistes.

Ces suppressions impactent aussi le fonctionnement du centre de planification et d’éducation familiale, installé au sein du centre municipal de santé. Ainsi, le CPEF ne peut plus assurer qu’une seule vacation de gynécologie. Plus aucune échographie ou prise de sang ne peut y être réalisée. Il faut aussi compter avec une réduction drastique des postes d’infirmières et des vacations des conseillères conjugales et familiales. Bref, la pérennité du CPEF et de ses missions, qui, grâce à cette organisation, assurait notamment l’ensemble des procédures préalables à la réalisation d’une IVG, est aussi en jeu. Des conséquences désastreuses pour la santé des populations les plus fragiles sont à craindre.

Au niveau national, les négociations engagées avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, portant notamment sur de nouvelles modalités de financement des centres de santé, devraient reprendre ce mois-ci. Mais, de manière plus urgente, la situation du centre de santé de Colombes requiert une mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé auprès de la municipalité. Tel est l’objet de ma demande.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous faites part de vos inquiétudes concernant l’avenir du centre municipal de santé de la ville de Colombes à la suite de la décision de la nouvelle équipe municipale de mettre un terme aux activités de médecins spécialistes à partir du 5 janvier 2015.

Ces dernières années, la ville de Colombes s’était considérablement engagée en matière de santé. Marisol Touraine y était d’ailleurs venue inaugurer en janvier 2013 le nouvel Espace santé jeunes. C’est dans le cadre de cet engagement municipal que le centre municipal de santé a renforcé l’accès aux soins des Colombiens, notamment des habitants du quartier du Petit-Colombes. Cette structure a su se développer en partenariat avec l’hôpital Louis-Mourier. Plusieurs investissements y ont été réalisés ces dernières années, notamment en échographie et en radiologie numérique. Aussi la décision de la mairie de mettre un terme aux activités des médecins spécialistes de cette structure est-elle difficilement compréhensible.

Ces activités apportent une réponse de proximité à de nombreux foyers en situation de précarité et procurent aussi des ressources financières essentielles à la pérennité de cette structure. En effet, c’est bien la pluralité des professionnels de santé qui le composent qui a permis au centre municipal de santé de bénéficier de la rémunération de l’équipe pluri-professionnelle que la ministre a instituée. Plusieurs centaines de structures pilotes, dont le centre municipal de santé de Colombes, ont ainsi pu bénéficier d’une rémunération expérimentale dont Marisol Touraine vient de décider la généralisation. Dans le cas où la mairie déciderait de limiter son activité aux médecins, le centre municipal de santé perdrait alors cette ressource.

Face à cette situation et aux inquiétudes légitimes des professionnels, des patients et des élus, la ministre a demandé à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de proposer une réunion de travail à l’équipe municipale. Le plan d’action, élaboré par un intervenant mandaté par l’Agence régionale de santé, présente des perspectives particulièrement intéressantes pour garantir la viabilité et la pérennité économiques du centre municipal de santé.

La ministre tient à vous faire savoir qu’elle restera attentive aux suites qui seront données à ce dossier afin que l’accès aux soins des habitants de Colombes puisse être garanti.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La raison invoquée pour supprimer les consultations des spécialistes de ce centre est d’ordre financier. Or il semblerait que la municipalité s’apprête à recruter des généralistes pour un coût équivalent. L’argument financier ne tient donc absolument pas.

Au-delà du coût, il semble que le débat porte davantage sur l’orientation et la gestion du centre. Or tout cela se déroule dans la plus grande opacité. C’est inacceptable !

Si l’on considère que les centres de santé font partie intégrante de l’offre de soins ambulatoires, comme le conclut le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2013, il convient de leur assurer une véritable pérennité plutôt que de laisser leur devenir à l’appréciation des municipalités qui en ont la gestion.

C’est le mode actuel de financement des centres de santé qui est sur la table. Des négociations sont en cours ; je souhaite vraiment qu’elles aboutissent, parce que ces centres représentent une offre de proximité pour des populations très défavorisées qui ne peuvent pas accéder à d’autres offres de soins.

Je veux ici insister sur le rôle d’incitateur que l’État peut jouer dans la mobilisation des financements des agences régionales de santé.

diplômes demandés aux moniteurs-guides de pêche

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 959, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche concernant leur formation.

Le métier de moniteur-guide de pêche est une profession structurée, avec ses lignes de conduite et ses techniques de fonctionnement qui, depuis plus de quinze ans, a sa propre organisation. Pour pouvoir exercer, il faut être titulaire d’un brevet professionnel de moniteur-guide de pêche de loisir, délivré conjointement par le ministère de la jeunesse et des sports et celui de l’agriculture, ou d’un certificat de spécialisation d’initiative locale. Cette formation se déroule en moyenne sur une année, ce qui permet une réelle professionnalisation des personnes, particulièrement aptes à accompagner le public dans sa pratique de la pêche.

Cependant, depuis 2006, les professionnels de ce secteur sont maintenus dans un grand flou quant à leur formation. En effet, dans le souci de consolider les compétences du titulaire de ce diplôme, notamment en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire, intitulée « pêche de loisir en milieu maritime », a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Il a alors été évoqué la nécessité pour les professionnels titulaires de ce diplôme d’obtenir le diplôme de la marine marchande nommé « capitaine 200 », délivré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la direction des affaires maritimes, qui permet le commandement des navires de moins de vingt-quatre mètres environ, naviguant à moins de 20 milles des côtes.

Après de nombreux mois d’interrogations et de doutes pour les professionnels, il semble que ce diplôme ne soit pas nécessaire aux éducateurs sportifs relevant du champ du ministère chargé des sports pour exercer leur activité. On parle cependant aujourd’hui de la nécessité d’obtenir un permis de « capitaine 200 » restreint. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point quelque peu complexe et clarifier la situation ?

Par ailleurs, il apparaît que la fédération française de pêche en mer offrirait la possibilité de passer le diplôme « pêche de loisir » après seulement quelques jours d’enseignement, ce qui permet d’encadrer les publics formés dans l’activité de la pêche sans payer les charges dont s’acquittent les titulaires du brevet professionnel de moniteur-guide de pêche. La différence de prérogatives offerte à chacun des titulaires de cette formation est particulièrement opaque, ce qui offre la possibilité à des titulaires du diplôme « pêche de loisir » de proposer les mêmes prestations que les moniteurs-guides de pêche. Cela crée une concurrence particulièrement dommageable aux moniteurs-guides de pêche, ces derniers vivant très difficilement cette situation.

Des réunions interministérielles avec la profession ont eu lieu sur ce sujet voilà quelques semaines. Pouvez-vous m’indiquer où en sont les discussions avec les moniteurs-guides de pêche ? Il serait particulièrement bénéfique à leur profession que la situation soit enfin stabilisée et éclaircie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur différents diplômes se rattachant à certaines activités de pêche de loisir en mer. Ces diplômes relèvent du ministre chargé des sports. Ils concernent l’encadrement de la formation à la pêche de loisir à des fins sportives, en compétition. Toutefois, votre question renvoie à une problématique plus générale concernant des prestations liées à la pêche de loisir en mer.

Il convient de distinguer deux types d’activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime.

L’activité d’encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d’apprentissage permettant une progression technique jusqu’à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d’un navire de formation dont les caractéristiques techniques sont définies par un décret élaboré par mes services. La certification requise pour le moniteur, quant à elle, est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L’exigence d’une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif est incontournable. En effet, l’encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification.

Par ailleurs, l’activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques et de sécurité propres. L’équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d’équipage et disposer des titres professionnels maritimes adéquats, tels que le brevet de « capitaine 200 » pour le chef de bord.

De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles encadrant les activités commerciales en mer. Les services de l’État doivent veiller à l’égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale susceptibles de s’exercer au détriment de la sécurité des clients.

Un travail est en cours entre mes services et ceux du ministère chargé des sports afin, d’une part, que les règles applicables à ces activités fassent l’objet d’une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d’autre part, que soit étudiée la possibilité d’intégrer les modules de formation du « capitaine 200 » au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d’alléger les obligations qui s’appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Sur ce sujet assez complexe, notamment sur le plan technique, j’ai écouté avec attention votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je la reçois de façon positive.

J’attends particulièrement les résultats du travail interministériel qui a été engagé sur le sujet. Il existe en effet, entre les uns et les autres, une forme de concurrence déloyale qui doit être absolument surmontée. Je souhaite que, dans des délais raisonnables – le plus tôt sera le mieux –, l’ensemble des professionnels concernés puissent être informés, peut-être par l’intermédiaire d’une circulaire qui permettrait de clarifier les règles.

modernisation de la ligne ferroviaire bordeaux-lyon

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1009, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, Guéret et Montluçon, ligne classée « train d’équilibre du territoire » ou TET. Cheminots, élus et usagers sont fortement préoccupés au sujet de la pérennité de cet axe, caractérisé, ces dernières décennies, par l’insuffisance des investissements d’infrastructure pour moderniser ses nombreux kilomètres de voie unique.

Dès septembre 2005, les présidents de RFF et de la SNCF avaient remis les conclusions d’un audit sur l’état du réseau ferré national, qui faisait le constat d’un « vieillissement du réseau au cours des vingt dernières années ». Un plan de « régénération » des infrastructures pour 2006-2010 avait été présenté.

En mai 2006, le ministre des transports avait annoncé le maintien des liaisons nationales et un plan d’action afin de moderniser, renouveler et sécuriser le réseau ferré. À la suite du Grenelle de l’environnement, dont les conclusions avaient souligné les enjeux liés à la mise à niveau du réseau existant, l’effort engagé dans le cadre du plan de rénovation devait être renforcé pour accélérer le rattrapage du retard. Cet effort a été notoirement et dramatiquement insuffisant.

Au printemps 2008, le secrétaire d’État chargé des transports avait déclaré que la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Limoges, Guéret et Montluçon faisait l’objet d’aménagements inscrits au contrat de projets État-région 2007-2013. Ces aménagements devaient permettre des gains de vitesse et de régularité sur des distances limitées, mais constituaient autant d’étapes d’une modernisation plus globale. Le secrétaire d’État affirmait que cet axe ferroviaire très structurant revêtait une « importance pour l’aménagement du territoire qui ne saurait être niée ».

Depuis décembre 2012, soit vingt-six mois à présent, l’aller et retour quotidien entre Bordeaux et Lyon est interrompu en raison de travaux. Aussi, je vous demande de m’indiquer à quelle échéance ces liaisons journalières seront rétablies et donc d’apaiser définitivement les inquiétudes concernant l’avenir de cette liaison ferroviaire d’équilibre du territoire Bordeaux-Lyon via Guéret et Montluçon, particulièrement les craintes relatives à une possible rétrogradation en segmentations à vocation infrarégionale, qui remettrait gravement en cause l’indispensable caractère national de cet axe. Enfin, je vous demande s’il est possible de faire le point sur le financement de sa modernisation, ainsi que sur celui du matériel roulant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la desserte ferroviaire Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, Guéret et Montluçon fait partie du périmètre des trains d’équilibre du territoire, dont l’État est autorité organisatrice.

Jusqu’en 2012, cette desserte, qui relie trois grandes agglomérations régionales et les territoires du Massif central, était composée d’un aller-retour quotidien. Par la location de matériels automoteurs TER, les régions participaient à la mise en œuvre de cette desserte de longue distance.

Depuis 2013, du fait des indispensables travaux de rénovation de l’infrastructure entre Limoges et Clermont-Ferrand, cette desserte est limitée à la section Bordeaux-Limoges. Une substitution routière a été mise en place entre Limoges et Lyon. Ces travaux sont en effet principalement effectués sous fermeture temporaire de la ligne, visant une optimisation en termes de coûts, de délais et de compétences spécialisées, dans un contexte de tension au niveau de l’ensemble du réseau national.

Ces efforts de pérennisation de l’infrastructure ont déjà permis de renouveler cinquante kilomètres de voie entre Lavaufranche dans la Creuse et Gannat dans l’Allier, de sécuriser une trentaine de tranchées rocheuses ou encore de remplacer 11 000 traverses entre Saint-Sulpice-Laurière et Montluçon. Ces travaux se poursuivent pour sécuriser les tunnels, notamment au nord de Limoges, et se prolongeront au cours des années à venir.

Les réflexions concernant la desserte Bordeaux-Lyon sont indissociables de celles qui concernent l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.

À la fin de novembre 2014, j’ai annoncé le lancement d’un chantier important, celui de la clarification de l’offre des trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. J’ai confié à Philippe Duron la présidence d’une commission chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER. Cette commission traitera non seulement des dessertes, mais aussi des enjeux de matériel roulant. Il s’agit bien de mener une réflexion approfondie sur le fondement de données objectives prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d’aménagement du territoire.

J’ai voulu que cette commission mène une large concertation avec les parties intéressées. Son rapport, attendu d’ici à la fin du mois de mai, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. La convention entre l’État et la SNCF régissant le fonctionnement de ces trains sera revue à la lumière des conclusions de cette commission sous la forme d’un nouveau document. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé que la convention en vigueur en 2014, qui arrivait à échéance à la fin de l’année en question, ne soit reconduite que pour un an.

Je souhaite donc que les décisions gouvernementales interviennent dès 2015, pour que des évolutions concernant les TET soient visibles dès 2016.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’ai compris qu’une clarification interviendrait prochainement quant à l’avenir de ces lignes d’équilibre du territoire. Il m’apparaît toutefois indispensable de rassurer la population concernée directement par cet axe ferroviaire Bordeaux-Guéret-Lyon.

Déjà, avant le début de ces travaux de 2012, les liaisons quotidiennes avaient été drastiquement réduites sur cet axe, sur le devenir duquel nous sommes particulièrement vigilants. Il s’agit bien évidemment d’un axe majeur pour les villes se situant aux deux extrémités de la ligne, qui sont devenues des métropoles au sens de la loi de janvier 2014, Bordeaux d’un côté, Lyon de l’autre. Mais il s’agit surtout d’une desserte fondamentale pour tous les territoires traversés et toutes les gares intermédiaires, en particulier pour tout un ensemble de territoires ruraux – avant la mise en œuvre de la réforme territoriale, quatre régions sont concernées par cet axe.

Il serait bien évidemment souhaitable, notamment en termes d’aménagement du territoire, que cette liaison transversale, la seule de tout le nord du Massif central, ne soit pas délaissée.

sort du cargo roulier cosette

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 975, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Aline Archimbaud. Alors que le cargo roulier Cosette se rendait à Haïti à la suite du séisme de janvier 2010, il a été bloqué à Fort-de-France lors de son escale, après une procédure intentée par deux créanciers américains du bateau. L’État tout comme le Grand Port de Martinique n’ont eu d’autre choix que de garder le navire à quai, tout en cherchant à le faire récupérer, mais en vain.

En 2012, l’État a changé de stratégie et lancé une procédure de déchéance de propriété, condition obligatoire pour pouvoir intervenir. Cette procédure a pris beaucoup de temps, pour n’aboutir que le 1er novembre 2014, à un moment où l’état de l’épave était devenu très inquiétant. Quelques jours plus tard, le 4 novembre, faisant suite à l’aggravation des infiltrations d’eau constatées sur le Cosette, le préfet a pris la décision de faire couler le cargo au large de la côte Caraïbe, alors qu’il était annoncé, la veille encore, la volonté de convoyer le bateau jusqu’en métropole pour qu’il y soit déconstruit.

L’expert maritime, mandaté par le Grand Port pour contrôler l’état de dépollution du navire, a affirmé avec certitude « qu’il n’y avait plus rien de nocif sur ce bateau ». Cependant, de nombreuses associations et des élus locaux s’inquiètent. Les marins pêcheurs du nord de la région Caraïbe, déjà très impactés par le drame du chlordécone, sont également très préoccupés et affirment que, là aussi, les conséquences négatives de cette décision pourraient se manifester à long terme : pollution, dégâts dans la biodiversité de la faune et de la flore...

Le Gouvernement peut-il prescrire une enquête indépendante pour que la lumière soit faite sur le sujet ? Pour éviter que ce genre de problème ne se reproduise à l’avenir, quelles décisions pense-t-il prendre pour développer sans délai les capacités de démantèlement des bateaux de commerce, de pêche, de servitude et de plaisance hors d’usage sur les territoires de Martinique et de Guadeloupe et, plus généralement, de tous les véhicules, bâtiments résidentiels ou industriels hors d’usage, notamment après les épisodes cycloniques ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Le Cosette est ce navire roulier dont l’armateur peu scrupuleux s’est débarrassé en 2010 dans un port français, en l’occurrence en Martinique. Les autorités françaises ont d’abord veillé à ce que son équipage reçoive les moyens de subsistance nécessaires et puisse regagner son pays lorsqu’il est apparu que l’armateur n’assumerait plus ses responsabilités.

Depuis 2010, les procédures ont été longues et les mises en demeure du propriétaire nombreuses. Une procédure de saisie-vente a été engagée par les créanciers du navire. Elle s’est soldée par un échec.

L’État a finalement prononcé la déchéance de propriété, ce qui a permis d’envisager des solutions pour le traitement du navire. Plusieurs solutions ont été sérieusement étudiées : la vente en vue d’une transformation, un éventuel démantèlement sur place, qui s’est avéré impossible, ou encore un remorquage vers la métropole en vue d’un démantèlement, qui était la solution préconisée. L’immersion du navire n’était qu’une hypothèse de dernier recours.

La dégradation de l’état du navire, qui menaçait de couler dans le port, a conduit le préfet à procéder à l’immersion du navire au large, dans les conditions prévues par les conventions internationales. C’est le cas de force majeure qui a prévalu. Ainsi, même si ce n’était pas la solution privilégiée par les services de l’État, le Cosette a dû être immergé à 2 700 mètres de fond, à 14 milles nautiques de la Martinique, soit plus de 25 kilomètres des côtes.

Cette solution de dernier recours ne saurait être généralisée. La justice a été saisie par diverses associations et se prononcera donc sur ce dossier.

Avant cela, le Cosette, qui avait une activité marchande classique et ne transportait plus de déchets toxiques depuis 1988, a été débarrassé de son carburant, de ses huiles et de ses batteries, qui sont les polluants les plus importants. En outre, il n’y avait plus aucune cargaison à bord. Ces deux points sont attestés par l’expert indépendant missionné par le Grand Port maritime de la Martinique, dans un rapport que le préfet de la Martinique, dans un souci de transparence, a mis en consultation publique.

Enfin, afin de protéger les mammifères marins de l’aire Agoa, des mesures d’effarouchement ont été prises avant de procéder à l’immersion.

Sachez que Mme Ségolène Royal et moi-même partageons votre préoccupation de créer une filière de démantèlement aux Antilles françaises, et nous serons attentifs aux initiatives qui se feront jour.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise.

J’ai bien entendu qu’une expertise indépendante a indiqué qu’il n’y avait plus de déchets toxiques à bord et que l’État était dans une situation d’urgence. J’ai également entendu que le Gouvernement était favorable à la création d’une filière de déconstruction sur place.

La création de cette filière me paraît particulièrement importante dans ces territoires très éloignés de la métropole. Outre le démantèlement des bateaux et d’autres véhicules, elle permettrait de traiter les déchets en général, ce qui serait bénéfique à la protection de l’environnement et favoriserait la création d’emplois sur place. Il serait donc intéressant de voir avec les partenaires économiques et sociaux ainsi qu’avec les élus locaux comment une telle filière pourrait être mise en œuvre, d’autant qu’il est très probable que la question se repose à nouveau. Nous devons donc anticiper si nous ne voulons pas avoir à résoudre les problèmes dans l’urgence.