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Séance du 24 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, que je salue.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le président, monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de répondre à cette question.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Sueur, il convient de protéger nos concitoyens qui doivent organiser, dans un bref délai, les obsèques de l’un de leurs proches, alors qu’ils sont bien souvent dans une situation de fragilité psychologique et de douleur affective.

Vous l’avez rappelé, les opérations consécutives au décès sont réalisées par des opérateurs de pompes funèbres, majoritairement des entreprises de droit privé.

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, que vous avez vous-même portée, a libéré les prix des opérations funéraires. De ce fait, des écarts de prix substantiels peuvent être constatés d’un établissement à un autre, pour des prestations similaires. Cette liberté des prix est toutefois encadrée par un certain nombre de règles spécifiques, notamment pour ce qui concerne l’établissement des documents commerciaux – les devis, les bons de commande et les factures – ou la nécessaire liberté de choix de l’opérateur par les familles.

Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est très attentif au strict respect de ces dispositions. Sur ce point, l’adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, issue d’une proposition de loi dont vous êtes à l’initiative, monsieur le sénateur, a constitué une étape importante dans la prise en compte, par le législateur, de l’évolution des pratiques funéraires que nous avons constatée au cours des deux dernières décennies.

Cette loi a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Au terme d’une concertation approfondie, le Gouvernement a fait le choix de définir, par arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune de nature à faciliter les comparaisons de tarifs entre les opérateurs de pompes funèbres.

Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, certains préfets ont déjà engagé des sanctions administratives à l’encontre des entreprises n’ayant pas respecté ce modèle.

Pour respecter l’esprit ayant prévalu à la création du dispositif, le modèle de devis est très fréquemment intégré à la « documentation générale » remise aux familles, ce qui permet à ces dernières de connaître l’étendue non seulement des prestations obligatoires définies par le droit en vigueur, mais également des prestations complémentaires.

L’article 15 de la loi du 16 février 2015, que vous avez évoqué, a modifié les dispositions de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales sur les devis, afin d’assurer une meilleure information des familles et de faciliter la comparaison des diverses prestations constituant une cérémonie d’obsèques ainsi que leur coût.

Cette loi, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 17 février dernier, est d’application immédiate.

La publication de cette loi n’a pas échappé aux préfets ni aux agents de préfecture, qui ont été nombreux à se tourner vers le ministre de l’intérieur pour connaître la marche à suivre, une démarche assez similaire à la vôtre, monsieur le sénateur.

Il leur a été indiqué que les opérateurs de pompes funèbres doivent déposer auprès des communes visées par l’article 15 de la loi précitée des devis chiffrés. Par ailleurs, dans chaque commune, il appartient au maire de définir les modalités de consultation de ces devis : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public – accueil, état civil – ou, comme vous l’évoquez, mise en ligne sur le site internet de la commune.

Le Gouvernement a donc particulièrement veillé à informer les préfets, eux-mêmes étant chargés d’informer à leur tour les mairies. Il est attentif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales sur les devis établis par les opérateurs funéraires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour cette réponse extrêmement précise.

Je veux ajouter que, si je suis revenu à la charge à la faveur de la loi de 2015, c’est parce que certains contestaient l’écriture de la loi de 2008, où nous avions indiqué que les familles devaient pouvoir consulter des devis.

Certains opérateurs funéraires avaient considéré que le verbe « pouvoir » laissait place à une certaine ambiguïté et qu’il n’y avait plus d’obligation – ce que j’ai vivement contesté ! La loi est maintenant très claire, ce dans l’intérêt des familles.

J’ai lu un certain nombre de réactions des professionnels du funéraire. Je leur ai répondu qu’il est de l’intérêt de leur profession de jouer pleinement la carte de la transparence.

Plus grande est la transparence, mieux c’est, pour les professionnels comme pour les familles. La loi est donc désormais très claire.

De plus, comme les préfets ont le devoir d’habiliter les entreprises, ils peuvent retirer ou suspendre l’habilitation de celles qui ne respecteraient pas la loi.

Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, montrent que le Gouvernement est tout à fait dans l’optique d’une stricte application de la loi. C’est ce que je demande. Non pas pour compliquer les choses – monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes fait spécialiste de l’élimination de la complexité, lorsque cela est possible –, mais tout simplement parce que, lorsque l’on perd un être cher, hélas, il faut prendre en moins de vingt-quatre heures un grand nombre de décisions. Or il est nécessaire que la loi et les pouvoirs publics protègent les familles endeuillées, et qu’il y ait la plus totale clarté sur les prix.

C’est pourquoi il s’agit de devis modèles. Ce n’est pas une formule limitative, les professionnels peuvent faire d’autres propositions ; cependant, il faut qu’ils s’engagent à exercer leur métier et à offrir leurs prestations à un prix public, déterminé chaque année, dans des conditions qui auront été définies en toute transparence.

engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 999, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l’urbanisme. L’inflation à cet égard semble notamment due à la multiplication des recours à l’encontre des permis de construire.

En effet, dans une étude de décembre 2014, la fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées a recensé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l’examen d’un recours, ce uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale.

La multiplication des recours et l’allongement des délais de jugement ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris les logements sociaux, mais aussi sur l’emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous niveaux, inquiétants.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 ainsi que le décret du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d’accélérer les procédures en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas atteints aujourd’hui.

Aussi je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et ainsi permettre à la justice administrative d’être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme la garde des sceaux, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous traitez d’une véritable difficulté. Les temps nécessaires à la justice pour se prononcer en matière de recours contre des permis de construire et les conséquences que ces délais peuvent avoir sur la réalisation des opérations de construction, le lancement des chantiers et le soutien à la croissance sont autant de raisons qui témoignent de l’importance de cette question.

Vous l’avez rappelé, de nouvelles règles en matière d’urbanisme ont été introduites dans le but précisément de raccourcir ces délais. Il s’agit du premier paquet de mesures de simplification du droit de l’urbanisme. D’autres viendront dans des délais assez courts.

Je ne crois pas que les difficultés que vous soulignez, propres à la région à laquelle vous vous intéressez, relèvent de ces dispositifs. Au contraire, une accélération des contentieux en matière d’urbanisme est constatée. Ainsi, le nombre de recours portant sur les permis de construire a diminué, à l’échelle de la France entière, de 16,82 % entre 2013 et 2014. Les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014, ce qui, à mes yeux, reste encore long.

Sur la même période, le stock de contentieux liés à des permis de construire a diminué, passant de 8 646 affaires en 2010 à 7 013 en 2014.

Voilà pour le constat de l’engorgement des juridictions, de la multiplication des recours et de l’allongement des délais de jugements sur les permis de construire.

S’il n’est pas possible, à ce stade, d’imputer avec certitude les progrès susmentionnés à la réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 et par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013. Il n’en demeure pas moins que, après dix-huit mois d’application, ces textes ont mis à disposition de nombreux outils, notamment pour dissuader en amont les requérants d’intenter des actions purement dilatoires, tout en donnant au juge de nouveaux instruments pour sécuriser et accélérer le traitement du contentieux.

Parmi les nouveaux outils qui ont montré leur efficacité figurent les précisions apportées en matière d’intérêt à agir, posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire.

Néanmoins – ce pour rejoindre vos propos, madame la sénatrice – il est utile de dresser au plus vite un bilan complet de ces premières mesures. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’amendement parlementaire adopté en première lecture du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques à l’Assemblée nationale, qui introduit un article additionnel après l’article 28 prévoyant la remise au Parlement d’un rapport « avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ».

En tout état de cause, nous allons mener cette évaluation avec exigence, quitte à revenir sur la réforme, pour la compléter et l’améliorer si cela se révélait nécessaire.

Le Gouvernement mène une réflexion continue sur ces sujets. C’est ce qu’il fait notamment, d’une part, dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre au préfet Jean-Pierre Duport sur l’accélération des projets en matière de logement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire et, d’autre part, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, dont le suivi global a été confié par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à une commission spécialisée du Conseil national pour la transition énergétique, présidée par votre collègue Alain Richard.

J’ajoute que tous ces outils – bilan d’évaluation, mission Duport et mission Richard – ont le même échéancier, à savoir la fin de l’année 2015, car il est absolument essentiel de raccourcir les délais de jugement en matière de contentieux de l’urbanisme, et d’accélérer la réalisation effective, quand elles sont autorisées par le tribunal, des opérations d’aménagement et d’urbanisme.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse ; cependant, malgré la baisse chiffrée que vous annoncez, ce problème est persistant dans ma région, singulièrement dans mon département, la Haute-Garonne. La multiplication des recours que l’on peut qualifier d’abusifs a des conséquences néfastes.

Ainsi, en Midi-Pyrénées, l’année de production est bloquée : 3 000 logements privés et 1 000 logements sociaux sont concernés. Parallèlement, certains avocats et particuliers négocient désormais à l’amiable pour retirer ces recours, moyennant une forte indemnité.

Je me permets d’insister sur la nécessité de limiter tous ces recours abusifs, par exemple en s’inspirant du système des legal opinions du Royaume-Uni ou des États-Unis, pour juger de la recevabilité du motif du recours en cas de recours contentieux, ou, en cas de poursuite de la procédure, en exposant le requérant à une indemnité dissuasive si le juge venait à rejeter son recours.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, voilà un vrai problème, notamment dans l’immensité des villes ! Il est par ailleurs regrettable que des avocats se spécialisent dans ces procédures pour les faire traîner en longueur.

application de la loi alur en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 1022, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le secrétaire d’État, de nombreux maires, mais aussi des particuliers de mon département m’ont alertée sur les conséquences dommageables d’une application extrêmement rigide de la loi ALUR concernant les demandes de permis de construire.

Si l’on peut comprendre la nécessité d’une préservation stricte des terres non urbanisées dans certains territoires, une telle position est plus difficilement compréhensible dans des secteurs ruraux à faible densité de population, où il n’existe pas de réelle pression foncière.

Ainsi, dans certaines communes, une seule demande de permis de construire – c’est malheureux - est déposée chaque année. Évidemment, tout refus est perçu comme un préjudice important par les élus locaux, et est incompréhensible pour les demandeurs qui se voient opposer ce refus.

À cet égard, un couple d’agriculteurs m’a saisie d’une situation particulièrement emblématique : un de leurs enfants souhaitait faire construire sur une parcelle contiguë à l’habitation familiale et aux bâtiments agricoles, propriété de la famille depuis plus d’un siècle ; il s’est vu refuser l’autorisation par la direction départementale du territoire, au motif de « parties non urbanisées ». Je pourrais, monsieur le secrétaire d’État, vous citer nombre d’exemples de ce type.

Cette attitude est d’autant plus incompréhensible qu’à quelques kilomètres, dans un autre département, l’application de la loi ALUR semble beaucoup moins contraignante en termes de constructions nouvelles.

Aussi aimerais-je savoir quelles mesures pourraient être prises afin que, dans l’application de la loi, les secteurs les plus ruraux, qui sont en déprise démographique, donc très en deçà des ratios moyens de consommation d’espace, ne subissent pas une « double peine ».

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui s’excuse de ne pouvoir répondre en personne à cette question sur les possibilités de construire dans les communes rurales.

Cette question concerne un cas très particulier – sauf incompréhension de notre part – puisqu’il s’agit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées, dans des communes ne disposant pas de document d’urbanisme.

Dans ce cas, ce n’est pas la loi ALUR qui est en cause, mais l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, applicable aux communes sans document d’urbanisme. Cet article date des lois de décentralisation et prévoit qu’en dehors des parties actuellement urbanisées de ces communes, certains types de constructions sont autorisés. Ce dispositif permet de contrôler le développement d’un habitat diffus, consommateur d’espaces et très coûteux en termes d’équipements et de réseaux.

Puisque le dossier sur lequel vous m’interrogez se trouve hors document d’urbanisme, les autorisations de construire sont instruites par l’État. D’où la nécessité pour les DDT d’assurer la légalité des autorisations. Les parties actuellement urbanisées sont donc appréciées par les DDT, qui s’appuient sur une jurisprudence abondante, très précise et contraignante.

Dans le cas que vous évoquez, il est donc probable que l’habitation en cause ne figure pas sur la liste des constructions autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées.

Pour traiter ces situations, la collectivité locale n’a probablement comme seule solution que d’élaborer une carte communale ou un plan local d’urbanisme, un PLU. Ces documents d’urbanisme permettent en effet aux communes ou aux intercommunalités de définir les orientations d’aménagement souhaitées pour leur territoire, en déterminant avec finesse un projet urbain et des droits à construire.

La DDT de la Haute-Vienne est à la disposition des élus pour les aider à élaborer des documents d’urbanisme, dans toute situation, ou à réfléchir en amont du dépôt des dossiers afin de les orienter vers les parties actuellement urbanisées.

Vous le voyez, si le Gouvernement se préoccupe de la préservation des espaces naturels et agricoles et du contrôle de l’habitat diffus dans ces zones, cela ne signifie pas qu’il ne se soucie pas de la construction de logements en milieu rural.

Nous favorisons aussi la construction et la rénovation dans les centres-bourgs, afin de répondre aux besoins en logement des populations locales ou nouvelles, mais aussi parce que cela est essentiel pour soutenir l’attractivité et l’amélioration du cadre de vie des communes rurales.

Ainsi, nous avons lancé un appel à projets pour la revitalisation des centres-bourgs, au terme duquel nous avons sélectionné cinquante-quatre communes ; ma collègue Sylvia Pinel étudie en ce moment la possibilité d’étendre ce dispositif. Nous avons également élargi le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens, sous condition de travaux de rénovation, dans 6 000 communes rurales.

Ces actions, complétées par les cinquante mesures nouvelles annoncées le 13 mars dernier à l’issue du comité interministériel aux ruralités, prouvent l’engagement du Gouvernement en faveur du développement et de l’attractivité de nos territoires ruraux.

En ce qui concerne les règles d’urbanisme, je vous le répète, madame la sénatrice, l’établissement par les communes de documents d’urbanisme appropriés permettrait de résoudre les problèmes analogues à celui que vous avez exposé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse, mais je regrette d’avoir à vous dire qu’elle ne me satisfait pas. En effet, à deux kilomètres de la commune où se trouve la propriété dont j’ai parlé, dans des communes de même type qui disposent ou non d’un document d’urbanisme, les services de la direction départementale des territoires font des applications différentes de la loi.

Je constate que les refus dont j’ai décrit un exemple, et qui sont à mon sens excessifs, sont perçus par les élus ruraux comme un coup de poignard porté à la ruralité, ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Dès lors, je demande au Gouvernement d’examiner très précisément et avec la plus grande attention les situations dont je parle, et de veiller à l’application uniforme de la loi au sein d’une même région.

lutte contre le phénomène d'invasion des frelons asiatiques

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 998, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la lutte contre le fléau que représente le frelon asiatique, un insecte colonisateur très nuisible dont l’espèce a été déclarée invasive voilà déjà plusieurs années. En effet, le nombre de foyers a considérablement progressé et l’impact environnemental de cet insecte, notamment sur la santé des abeilles et sur la biodiversité, est désormais avéré.

Ce prédateur, classé en 2012 comme « danger sanitaire » et « espèce exotique envahissante », menace de plus en plus la santé publique. L’ensemble du territoire est touché, puisque, en 2013, 70 % de notre pays avait été colonisé, mais le Grand Ouest est tout particulièrement frappé.

Or la prise en charge par les particuliers des frais de destruction des nids situés sur leur propriété atteint ses limites, compte tenu du coût élevé de cette opération et de son caractère itératif. Je vous rappelle que, les pompiers n’intervenant plus pour détruire les nids, les particuliers doivent faire appel à des sociétés privées. Les personnes concernées sont parfois contraintes de s’abstenir, de sorte que, malgré elles, elles entraînent des risques sanitaires et contribuent à l’aggravation du phénomène ; certaines aussi sollicitent l’aide des communes.

Compte tenu de l’ampleur du phénomène, qui menace indéniablement la santé publique, puisque le frelon asiatique cause chaque année la mort de quinze personnes, il serait légitime que l’État prenne en charge les frais de la lutte contre ce fléau sanitaire qui menace l’ensemble de notre territoire et de notre population.

Monsieur le secrétaire d’État, nos territoires peuvent-ils compter sur le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette invasion ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame Gatel, mon collègue Stéphane Le Foll, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargé de vous donner la réponse qu’il a préparée à votre intention, s’agissant des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre le frelon asiatique, ennemi des abeilles, qui est apparu en France en 2004 et s’y est largement implanté depuis lors.

Le Gouvernement, conscient des problèmes que le frelon asiatique entraîne, a d’ores et déjà pris des mesures : à la fin de l’année 2012, il a classé cet insecte dans la catégorie des dangers sanitaires de catégorie 2, d’une part, et dans celle des espèces exotiques envahissantes, d’autre part. Grâce à cette double décision, les professionnels et les collectivités territoriales peuvent adopter des programmes de lutte contre ce nuisible approuvés par l’État.

Plus largement, le ministre de l’agriculture a mis en place, en 2013, un plan triennal de développement durable de l’apiculture, qui envisage de façon coordonnée toutes les problématiques liées à cette activité. Ce plan, doté de 40 millions d’euros sur trois ans, a pour ambition de relever le défi d’une filière apicole durable et compétitive ; il prévoit cent quinze actions relatives à la santé des abeilles, au soutien à la recherche, au développement de la production d’abeilles et de miel, à la formation et à l’installation des jeunes apiculteurs et à l’organisation de la filière apicole.

La lutte contre le frelon asiatique, considérée à la fois dans ses aspects juridiques et techniques, constitue l’un des axes de ce plan. Dans ce cadre, l’État appuie la lutte contre le frelon asiatique en encourageant et en finançant des études de suivi et d’efficacité des méthodes de lutte.

Le ministère de l’agriculture a également défini, en mai 2013, des mesures de surveillance, de prévention et de lutte destinées à limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture, conscient de l’ampleur du problème, a demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un avis sur les dangers sanitaires menaçant les abeilles ; il a également commandé une expertise coordonnée par l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation sur les méthodes de lutte efficaces qu’il convient de mettre en œuvre.

Sur le fondement des conclusions de ces travaux, qui seront connues au mois d’avril, c’est-à-dire dans les prochains jours, Stéphane Le Fol décidera, après concertation avec les différents acteurs du monde apicole, de l’opportunité de classer le frelon en danger sanitaire de catégorie 1, ce qui ouvrirait la voie à des mesures de lutte obligatoires sur tout le territoire national. Mon collègue a déjà indiqué à plusieurs reprises qu’il était a priori favorable à ce classement.

Les modalités d’application d’un tel dispositif, qui implique la mise en œuvre obligatoire par tous du plan de lutte alors déterminé, et dont l’efficacité technique comme la prise en charge financière pour l’État et pour les apiculteurs concernés doivent être garanties, sont actuellement expertisées par les services du ministère de l’agriculture. Les résultats de cette expertise sont attendus dans les prochaines semaines, c’est-à-dire à peu près au même moment que les conclusions des travaux demandés par M. Le Fol.

Si cette décision est confirmée, tout le monde se conformera aux mesures définies dans le plan de lutte obligatoire, ce qui garantira l’efficacité du dispositif mis en œuvre contre ce fléau : cet insecte menace une filière essentielle non seulement pour notre économie, mais aussi pour la préservation des éco-équilibres. N’oublions pas, en effet, que les abeilles sont des pollinisateurs indispensables, en particulier, à l’activité agricole.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très heureuse de l’attention que M. le ministre de l’agriculture accorde au frelon asiatique, un problème loin d’être anodin et dont les enjeux sanitaires sont majeurs. Il est bon que M. Le Fol ait lancé plusieurs études, mais la question du financement pour les particuliers demeure. Tant que la destruction des nids sur les propriétés des particuliers ne sera pas prise en charge par l’État, la prolifération du frelon asiatique ne pourra pas être endiguée.

Je connais l’imagination des femmes et des hommes politiques, et je ne voudrais pas que le frelon asiatique donne lieu à un nouveau transfert de charges de l’État vers nos collectivités !

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