M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la crise économique et le recul historique du marché automobile européen ont durement frappé notre industrie automobile. En moins de dix ans, le volume de production de véhicules en France a presque été réduit de moitié !
Si les sous-traitants de la filière ont été les premiers atteints, cette crise sans précédent a failli mettre à terre l’un de nos fleurons industriels, premier producteur d’automobiles en France : le groupe PSA. Ce dernier a réagi en 2013 en engageant un plan de restructuration et en signant, dans le même temps, un accord de compétitivité avec les organisations syndicales.
Au cours de cette période critique, l’État s’est engagé fortement aux côtés du groupe et de ses salariés. Tout d’abord, il a octroyé à la banque captive de PSA une garantie de 7 milliards d’euros : c’était une question de survie. Par ailleurs, il est entré au capital du groupe à hauteur de 14 %, soit au même niveau que le chinois Dongfeng Motors, nouveau partenaire industriel de PSA.
En contrepartie des efforts consentis par les salariés, le groupe PSA s’est engagé – l’État veillera au respect de cet engagement – à affecter un nouveau modèle dans chacune de ses usines terminales en France d’ici à la fin de l’année 2016.
Vous l’avez souligné, l’usine de Trémery assure la production de deux familles de moteurs diesel, mais aussi d’une famille de moteurs à essence.
Trémery dispose de nombreux atouts pour accueillir la production de moteurs de nouvelle génération. Les collectivités se sont mobilisées, avec l’État, afin de proposer au groupe des soutiens permettant, dans le respect des règles communautaires, de renforcer encore l’intérêt d’un choix en faveur de ce site.
Grâce aux efforts et engagements consentis par les salariés, les collectivités territoriales et l’État, les conditions nous semblent désormais réunies pour l’affectation à Trémery de ce nouveau moteur. C’est le message que le Gouvernement a passé aux représentants des salariés et aux élus, qui ont été reçus par Emmanuel Macron jeudi dernier. C’est également ce message que le ministre de l’économie a transmis à Carlos Tavares, président-directeur général de PSA, lors des entretiens qu’il a eus avec lui.
M. Tavares a réitéré sa volonté de voir les activités de son groupe rester en France. Il pourra compter sur l’appui de tous, et notamment du Gouvernement, pour faire gagner en compétitivité l’outil industriel français et mener à son terme le redressement du groupe PSA.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Madame la secrétaire d’État, c’est incontestable, l’État s’est engagé auprès de PSA. Vous avez rappelé les aides financières qu’il a déployées et son entrée dans l’actionnariat du groupe. De leur côté – c’est tout aussi incontestable –, les salariés ont consenti des efforts particulièrement importants. C’est vrai que PSA a failli être mis à terre et que diverses mesures s’imposaient.
Vous nous confirmez le message que M. Macron a récemment fait passer au niveau local, et je vous en remercie.
Toutefois, même si je reste optimiste, un pan de votre réponse m’inquiète quelque peu. Vous nous assurez que ce message sera transmis à Carlos Tavares avec fermeté, et je ne doute pas de la capacité et de la volonté de ce gouvernement à agir en ce sens. Demeure tout de même une question qui risque de se poser – j’espère bien entendu que tel ne sera pas le cas. Nul ne conteste la dimension stratégique de ce projet, en termes d’industrie et d’emploi. Or il s’agit d’une entreprise qui, à défaut d’être maîtrisée par l’État actionnaire, est a minima gérée par lui. J’espère donc que l’on ne s’en tiendra pas à un simple « message » et que, si ce dernier ne produit pas les effets attendus, l’on passera à un autre niveau d’incitation, voire de contrainte.
En tout cas, cet exemple montre les difficultés auxquelles se heurte la France, même en respectant les règles européennes, lorsqu’il s’agit de s’affranchir du dumping social et d’éviter une regrettable concurrence entre les régions.
Néanmoins, je garde espoir, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous confirmez les propos tenus en Lorraine par M. Macron !
situation de la société mitrychem
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Michel Billout. Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur une entreprise, certes moins importante que PSA, mais ô combien symbolique des détournements affectant le crédit d’impôt recherche, voire la propriété intellectuelle.
L’entreprise Mitrychem est née en 2011, à la suite de la vente « à la découpe » des laboratoires Lafon. Ces derniers avaient eux-mêmes été repris en 2011 par la société Cephalon, aujourd’hui Teva. L’établissement de Mitry-Mory avait alors été cédé pour l’euro symbolique au fonds d’investissement britannique PiLS, qui l’a transformé en société Mitrychem. Ce laboratoire produit notamment la molécule d’un médicament bien connu, le Spasfon. Depuis, la structure capitalistique a encore évolué.
Cette entreprise a bénéficié de nombreux avantages fiscaux accordés par l’État.
Pour l’année 2012, Mitrychem a ainsi profité de 514 303 euros au titre du crédit d’impôt recherche, tout en accordant un crédit de 450 000 euros à sa société mère, alors basée au Luxembourg. Un bien curieux jeu de vases communicants, qui en appellera d’autres.
En 2013, l’entreprise a bénéficié de 609 948 euros encore au titre du crédit d'impôt recherche, de 11 604 euros de dégrèvement au titre de l’effort de construction, de 280 465 euros de dégrèvement de taxe foncière et enfin de 159 025 euros de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, soit un total de 1 091 000 euros. Pour une année, la somme est appréciable !
Au titre de l’année 2014, Mitrychem espère bénéficier de 304 000 euros en crédit d'impôt recherche et de 700 000 euros pour son agrément comme « jeune entreprise innovante » – qualification curieuse, s’agissant d’une entreprise née il y a une trentaine d’années !
Les premiers problèmes financiers sont intervenus en août 2013, mais on en trouverait sans doute trace dès 2012, si l’on ne comptait pas l’aide publique.
Depuis novembre 2014, plus aucune production ne sort de l’atelier. À la fin du mois de décembre, la direction a présenté au comité d’entreprise un plan de restructuration prévoyant vingt et un licenciements, dont ceux de deux apprentis, sur les trente-huit emplois du site. Rappelons que, pour ces trente-huit emplois, l’entreprise avait perçu plus d’un million d’euros d’aides publiques sur une année…
Depuis le dépôt de cette question, l’entreprise a été placée en liquidation. Vingt-sept salariés ont été licenciés et il ne reste dans l’entreprise que les sept emplois dits « protégés ». Les représentants du personnel et les salariés n’ont aujourd’hui plus accès à l’atelier de production. À la fin du mois de janvier, la trésorerie de l’entreprise était inférieure à 50 000 euros, une somme insuffisante pour payer les salaires du seul mois de janvier.
Il est donc légitime de s’interroger sur l’usage des fonds publics au sein de cette entreprise. Comment est-il possible qu’aujourd’hui la trésorerie soit si basse ? S’agit-il d’un cas de faillite frauduleuse ? Pourquoi l’emprunt accordé à la société mère n’a-t-il pas été remboursé, alors qu’il représente, capital et intérêt compris, environ 490 000 euros ? Convenons que cette somme aurait pu venir gonfler la trésorerie !
Compte tenu du savoir-faire des employés, de l’outil de production haut de gamme et récent et de l’état du marché, l’entreprise est parfaitement viable. Quels moyens seront mis en œuvre par l’autorité publique pour assurer la pérennité de l’outil de production, alors que la direction espère pouvoir vendre le matériel pour un montant de 2,5 millions d’euros – il n’y a pas de petits profits –, rendant toute reprise par le personnel impossible ?
Considérant l’ensemble de ces éléments, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions seront prises à l’égard des dirigeants de cette entreprise afin d’assurer le remboursement des fonds publics si la suspicion de faillite frauduleuse se confirme. L’État ne peut plus continuer à contribuer au financement de ce pillage de l’industrie. Je relève d’ailleurs que l’entreprise n’a fait l’objet d’aucun contrôle fiscal au titre du crédit d'impôt recherche.
De plus, d’après les dernières informations dont je dispose, un laboratoire chinois envisagerait de reprendre l’entreprise Mitrychem. Cette perspective intéresse les salariés, qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes. Pouvez-vous me dire, madame la secrétaire d’État, si le gouvernement entend faciliter les négociations en vue de cette éventuelle reprise, qui semble préférable à la disparition de ce bel outil de recherche et de production pharmaceutique ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le président, monsieur Billout, l’entreprise Mitrychem est un laboratoire employant trente-huit salariés à Mitry-Mory, spécialisé dans la fabrication de principes actifs pour l’industrie pharmaceutique. Il est issu de la reprise, en 2011, d’une unité appartenant précédemment au groupe Cephalon.
Cette entreprise mène une activité intense de recherche et développement pour mettre au point de nouveaux produits et les commercialiser sur les marchés internationaux. À ce titre, elle a pu bénéficier du statut de jeune entreprise innovante et du crédit d'impôt recherche.
Face aux difficultés de conjoncture et malgré le renouvellement du contrat avec les laboratoires Teva, l’entreprise a dû se placer sous la protection de la justice commerciale, le 1er décembre dernier.
L’administrateur chargé du dossier a tenté de susciter l’intérêt d’un repreneur potentiel, mais a dû, au vu de la situation financière de l’entreprise, lancer un plan de restructuration.
L’État s’est mobilisé aux côtés de l’entreprise dès les premières difficultés et, à ce titre, s’est assuré que les salaires de début d’année pouvaient être payés, grâce au déblocage du crédit d’impôt recherche.
Lundi 2 mars, face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, à l’absence d’offre de reprise sérieuse et à l’incapacité de l’actionnaire à structurer un plan de continuation, le tribunal de commerce de Meaux a décidé la liquidation de l’entreprise sans poursuite d’activité.
Les salariés victimes de cette situation tragique vont bénéficier de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, qui garantit une indemnisation pendant un an à un niveau proche de la rémunération nette précédente, un accès à la formation et un accompagnement au reclassement par des conseillers dédiés.
Par ailleurs, le ministère du travail a mobilisé une cellule d’appui pour apporter, notamment, un soutien psychologique aux salariés concernés.
Depuis, des représentants des salariés ont été reçus par le cabinet du ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron. Parce que nous devons collectivement travailler à offrir des perspectives à cet outil industriel et à ses salariés, qui ne baissent pas les bras, les équipes du Gouvernement expertiseront tout projet de reprise.
Vous évoquez les détournements de l’usage du crédit d’impôt recherche. Il arrive en effet, malheureusement, que ce dispositif fasse l’objet de tels abus, qui prouvent à quel point le contrôle et le suivi sont nécessaires.
Cet outil, toutefois, contribue à rendre particulièrement attractif notre pays auprès des investisseurs étrangers et des entreprises qui souhaitent s’y implanter pour poursuivre des activités de recherche et développement. Il constitue ainsi une source de croissance et d’emplois, lorsqu’il est utilisé aux fins qui lui ont été assignées.
Concernant les faits que vous évoquez, il convient de laisser à la justice le soin de confirmer ou non une éventuelle fraude du dirigeant. Il reviendra au juge de décider des dispositions à prendre.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Je suis satisfait que le ministère de l’économie s’engage à trouver avec les salariés une solution de reprise de l’activité. La disparition de cette entreprise emporterait une perte catastrophique de savoir-faire.
Concernant le crédit d’impôt recherche, il attire, certes, les investisseurs, et c’est sans doute utile, mais il semble également attirer quelques voyous, ce qui me semble être un peu plus problématique …
Les faits que je vous ai présentés posent trop de questions pour que l’on en reste là. Je souhaite, en effet, que la justice fasse son travail au mieux.
Les salariés, du fait de la liquidation de l’entreprise, ont enfin pu avoir accès à des documents qui leur étaient auparavant dissimulés. Ils ont ainsi appris que certains enregistrements de certificats au niveau européen, concernant notamment deux molécules d’adrénaline et d’adrénaline tartrate, avaient été effectués pour le compte de l’entreprise Rouver Investment, basée au Luxembourg, plutôt qu’au nom de Mitrychem. C’est curieux, dans la mesure où Mitrychem dépend de Almara Finance, une société également basée au Luxembourg, qui, elle-même, relève de Rouver Investment, dont le seul actionnaire n’est autre que le PDG de Mitrychem !
Ce bien étrange montage permet des transferts de finances dont on voit qu’ils grèvent artificiellement la viabilité de Mitrychem.
Cette entreprise est petite, mais elle est symptomatique de ce qui se trame en matière des détournements de nos finances publiques !
M. le président. Monsieur Billout, vous savez sans doute qu’une commission d’enquête a été créée sur le dispositif que vous évoquez.
M. Michel Billout. Tout à fait, monsieur le président. Les salariés de l’entreprise ont d’ailleurs été auditionnés par la rapporteur de cette commission.
taxe foncière des commerces inoccupés
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1040, toujours adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Mais où est donc M. Macron ? À l’Assemblée nationale ?
Mme Catherine Deroche. Je souhaitais en effet interroger M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la taxe foncière imposée aux propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés.
Dans nos communes rurales ou dans nos centres-villes, de nombreux immeubles à usage commercial se retrouvent inexploités. Bon nombre de ces situations concernent des commerçants ayant acquis l’immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce afin de se constituer une retraite et qui, au moment de leur retraite, n’ont pas trouvé de repreneur ou ont loué leur local à une personne qui, quelque temps plus tard, a donné son congé à la suite d’un dépôt de bilan.
Ainsi, malgré leurs démarches visant à mettre leur bien à la location, ces commerçants retraités, propriétaires d’un immeuble à usage commercial désormais inexploité, font face à de grandes difficultés. Non seulement ils ne perçoivent plus de loyer – ce loyer même qui devait constituer leur retraite –, mais ils sont, en sus, redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Certes, conformément à l’article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière, qui est alors subordonné à plusieurs conditions : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit durer trois mois au moins et elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. De plus, l’immeuble inexploité doit être utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Cette dernière condition, précisément, ne permet pas le dégrèvement de la taxe foncière. En effet, l’immeuble à usage commercial étant mis en location par le commerçant propriétaire retraité, il n’est donc plus utilisé par ledit commerçant.
Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce cas précis.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le président, je suis désolée d’entendre dans votre voix de la déception quand vous donnez la parole à la secrétaire d’État chargée du numérique et non au ministre de l’économie ! Sachez cependant que je réponds aux questions des parlementaires au nom du Gouvernement.
Madame Deroche, vous avez attiré notre attention sur les conditions d’application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en cas d’inexploitation d’un immeuble. Plus précisément, vous souhaiteriez savoir pour quelles raisons ce dégrèvement ne s’applique pas aux immeubles à usage commercial donnés en location.
Comme vous l’évoquez, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial.
Ce dégrèvement peut être accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’inexploitation a pris fin.
Il est subordonné à la triple condition que l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle dure au moins trois mois et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Le juge administratif a précisé les conditions dans lesquelles ce dégrèvement s’appliquait aux immeubles ou aux parties d’immeuble à usage commercial ou industriel.
Dans ce cas de figure, le contribuable peut obtenir le dégrèvement si, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location muni du matériel nécessaire à son exploitation. Le Conseil d’État considère en effet, dans cette dernière situation, que le propriétaire poursuit lui-même, à travers cette location, une exploitation industrielle ou commerciale.
Il n’est cependant pas envisagé d’aller au-delà, en accordant le dégrèvement aux contribuables qui louaient des locaux commerciaux vides, mais ne trouvent plus preneur.
En effet, ce dispositif de dégrèvement constitue déjà une exception à la règle générale selon laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d’un bien et non de son utilisation effective.
Au surplus, l’extension du dégrèvement aux immeubles commerciaux destinés à la location n’inciterait pas les propriétaires à remettre les locaux inutilisés sur le marché de l’immobilier, en les mettant en vente ou en les transformant en locaux d’habitation. Une telle extension irait ainsi à l’encontre de la politique de libération de l’offre immobilière menée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de cette explication, madame la secrétaire d’État. J’ai bien entendu votre rappel des conditions et exceptions relatives au dégrèvement. J’ai toutefois été sollicitée à ce sujet par des commerçants de mon département, où il semble que les services fiscaux ont une lecture beaucoup plus sévère.
Alors qu’ils avaient loué à leur successeur leur propre local, certains commerçants n’ont, semble-t-il, pas obtenu de dégrèvement.
Je vous remercie donc de ces précisions, qui vont me conduire à poser la question aux services fiscaux de mon département !
restructuration de la raffinerie de donges
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1045, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Yannick Vaugrenard. Depuis 2009, le raffinage français subit une restructuration profonde, qui se traduit par la perte de milliers d’emplois et, donc, la déstabilisation de plusieurs de nos bassins industriels. Toutefois, les conséquences de cette restructuration ne se limitent pas à la seule problématique de l’emploi.
En effet, la France se trouve aujourd’hui en sous-capacité : en 2013, le marché intérieur des produits raffinés s’élevait à 75 millions de tonnes environ, alors que nos raffineries en produisent un peu plus de 55 millions.
Par ailleurs, le coût des importations nécessaires à notre pays est passé de 14,6 milliards d’euros en 2009 à 29,2 milliards d’euros en 2013.
C’est dans ce contexte que la direction générale de Total a annoncé, voilà quelques semaines, que deux sites français sur les cinq existants perdaient de l’argent : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues et celle de Donges, située dans mon département, en Loire-Atlantique. Des réflexions sont engagées, et de nouvelles réductions de capacités de raffinage seraient annoncées dans les prochaines semaines.
Concernant la raffinerie de Donges, l’une des pistes envisagées par la direction du groupe Total pour pérenniser le site est de procéder à un investissement structurant, avec la création d’une nouvelle unité de production. Toutefois, cet investissement ne peut être réalisé que si la voie ferrée Paris-Le Croisic est déplacée, car celle-ci passe précisément au milieu des installations de la raffinerie.
À ce jour, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’a pas émis d’avis formel sur cet éventuel déplacement de la ligne ferrée. Mais, dans cette hypothèse, son coût doit être appréhendé par l’ensemble des acteurs concernés, privés et publics, et ce au plus tôt.
En 2010, le PDG de Total avait indiqué qu’il n’y aurait « pas de fermeture de raffinerie en France avant 2015 ». Or, si la raffinerie de Donges n’engage pas les investissements nécessaires, une profonde restructuration sera réalisée. Même si celle-ci a lieu sans licenciement, il est certain qu’elle entraînera des pertes d’emploi, en particulier chez les sous-traitants, qui représentent aujourd’hui 4 000 salariés.
De même, le grand port maritime de Nantes–Saint-Nazaire pâtirait de cette situation. C’est en effet le principal client de la raffinerie, non seulement en volume, mais également financièrement, s’agissant notamment du transport du pétrole qui y est produit. La pérennité et le renforcement de cette activité sont donc stratégiques pour l’ensemble de l’activité régionale.
Madame la secrétaire d'État, afin d’éviter une décision de restructuration qui risque de condamner à court ou à moyen terme la raffinerie de Donges, je voudrais savoir si toutes les autorisations nécessaires aux investissements de Total concernant la raffinerie de Donges seront octroyées avant les annonces qui doivent être faites dans les semaines à venir par la direction du groupe. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, le secteur du raffinage subit une restructuration profonde : depuis 2009, huit raffineries ont fermé en Europe, dont quatre en France.
Le Gouvernement porte une attention très particulière au devenir des raffineries françaises, soit en contribuant aux travaux communautaires relatifs aux réglementations concernant le raffinage, soit en accompagnant les restructurations sur le plan national.
Récemment, le groupe Total a annoncé qu’il comptait ajuster sa capacité de raffinage en France. Ces projets devraient faire l’objet d’une communication plus précise au printemps. L’État, qui travaille au plus haut niveau en relation étroite avec la direction du groupe Total, s’assurera que les restructurations envisagées ont un impact socioéconomique limité.
Total s’est d’ores et déjà engagé à ne fermer aucun site industriel en France et à maintenir l’emploi au sein du groupe. Le Gouvernement veillera naturellement au respect de cet engagement.
Concernant spécifiquement le site de Donges, Total envisage effectivement de réaliser des investissements sur le site afin de le pérenniser. La situation est singulière, puisque les installations de la raffinerie et du site de GPL se trouvent de part et d’autre d’une ligne ferroviaire liant Nantes à Saint-Nazaire et par laquelle transite le fret ferroviaire, en liaison avec le grand port maritime de Nantes–Saint-Nazaire. Cette voie ferrée constitue aujourd’hui un frein au développement du site. Aussi, les pouvoirs publics étudient un tracé alternatif, pour la voie ferroviaire, au nord de la raffinerie.
Une étude financée conjointement par l’État, l’Union européenne, les collectivités locales, SNCF Réseau et Total a donc été lancée en 2011. L’État, via le préfet de région, préside le comité de pilotage.
Les études préliminaires approfondies sont en voie d’achèvement, ce qui devrait permettre assez rapidement aux différents partenaires de prendre les décisions appropriées quant à l’évolution de ce site industriel, dont vous avez rappelé l’importance, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je me félicite que le Gouvernement porte un intérêt soutenu à cette question importante.
Notre inquiétude porte sur le détournement de la voie ferrée actuellement au cœur de la raffinerie.
Par ailleurs, je vous remercie d’avoir souligné que le Gouvernement accorde une attention particulière au site de Donges en termes d’emplois et que Total s’engagerait à réaliser de nouveaux investissements. C’est rassurant pour le département de Loire-Atlantique, dans son ensemble, et, plus particulièrement, pour le bassin économique de la région de Donges.
Concernant l’aspect financier de ce projet, il serait souhaitable que l’ensemble des partenaires économiques concernés, publics et privés, se réunissent, afin de connaître le montant de leurs participations respectives.
Enfin, le détournement de cette voie ferrée risque bien entendu d’exiger du temps ; nous y sommes malheureusement habitués. En effet, les recours, parfois judiciaires, sont aujourd'hui de plus en plus nombreux. Or ces temps de mise en œuvre et de recours ne doivent pas entraver les investissements de Total.
J’attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur cet aspect, qui n’est pas négligeable : entre la décision et la mise en œuvre, il ne faudrait pas que trop de mois ou d’années s’écoulent.
mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1049, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus précisément, sur l’article 15, aux termes duquel les régies, entreprises et associations habilitées à procéder aux obsèques doivent déposer des devis « dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ».
L’article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales précise que ces devis « doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales » – cet arrêté a été publié le 23 août 2010 – et que « ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ».
L’adoption de cet ensemble de mesures est le fruit d’une grande ténacité, qui remonte aux débats relatifs à la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, que j’ai eu l’honneur de défendre devant le Parlement. Cette ténacité se justifie par la nécessité de protéger les familles endeuillées, donc vulnérables, en leur permettant de disposer facilement d’informations précises et strictement comparables sur le prix des diverses prestations constituant une cérémonie d’obsèques.
Je rappelle que les dispositions précitées de la loi du 16 février dernier sont d’application directe.
Je suis bien entendu très attaché à l’application de ces mesures, qui ont été prises dans l’intérêt des familles, et uniquement dans leur intérêt.
Aussi, quelles instructions le ministre de l’intérieur a-t-il données ou compte-t-il donner aux préfets, afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires à l’application effective de la loi ?
En effet, l’ensemble des opérateurs funéraires agréés doivent être informés de la nécessité de déposer, conformément aux termes de l’arrêté du 23 août 2010, des devis conformes dans toutes les mairies visées par l’article 15 de la loi précitée.
Il convient également de sensibiliser les maires des communes concernées sur l’obligation qui est la leur, en vertu de la loi, de mettre effectivement à la disposition des familles ces devis-modèles que les opérateurs leur auront transmis selon les modalités de leur choix, et elles peuvent être très simples : il suffit qu’elles figurent sur le site internet de la mairie.