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Séance du 24 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Si la fusion entre les deux établissements n’est plus contestée, de fait, celle-ci a été réalisée dans des conditions inacceptables et les problèmes se sont aggravés.

Je rappelle que les deux sites de Creil et de Senlis sont distants de quinze kilomètres, séparés par une forêt. Il n’existe pas de transports en commun entre l’agglomération creilloise, qui compte plus de 100 000 habitants, et Senlis.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué des travaux « surdimensionnés ». Sans doute faisiez-vous référence à ceux de Creil. Je rappelle tout de même que ces travaux ont été acceptés à l’époque par l’agence régionale d’hospitalisation, puis par l’agence régionale de santé. Ce sont donc les mêmes personnes qui ont donné leur accord pour l’engagement de ces travaux et qui nous ont ensuite expliqué que ces derniers étaient surdimensionnés.

Enfin, le déficit pour 2014 de 4 millions d’euros correspond précisément aux 4 millions d’euros d’intérêts dus aux banques au titre des emprunts toxiques qui ont été souscrits pour réaliser un certain nombre de travaux, dont ceux de Senlis.

enfouissement des voies ferrées à sainte-eulalie

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1042, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Philippe Madrelle. Alerté depuis des années par les citoyens du collectif des associations de défense des consommateurs et usagers de la commune de Sainte-Eulalie en Gironde, notamment l’union locale de la CLCV, Consommation, logement et cadre de vie, je souhaite appeler la bienveillante attention du Gouvernement sur les graves et inquiétantes conséquences d’ordre environnemental et économique du projet de Réseau ferré de France sur cette commune.

Peuplée de 5 000 habitants, située sur la rive droite de Bordeaux, longée à l’ouest par l’autoroute A10 et par la voie ferrée Bordeaux-Nantes, avec trois passages à niveau sur moins d’un kilomètre, Sainte-Eulalie draine un trafic routier intense, régulièrement saturé.

Réseau ferré de France a décidé la suppression de ces passages à niveau, qui seraient remplacés par un pont-rail – c’est-à-dire une voie routière construite sous la voie ferrée – de gabarit et de fonctionnalité très insuffisants.

S’il venait à être réalisé, un tel projet aurait de très graves incidences sur un plan tant environnemental que socioéconomique, de même que pour la sécurité des habitants.

Il augmenterait la durée des parcours scolaires tout en accroissant les risques d’accident pour les enfants des écoles et porterait à saturation le trafic routier de ce secteur très sensible à proximité de l’autoroute A10, où transitent des milliers de véhicules.

En outre, un tel projet ne prend pas en considération la complexité du réseau d’eaux souterraines. RFF n’a même pas envisagé la répercussion qu’aurait la coupure en deux parties d’une immense masse phréatique placée à faible profondeur, mobile et amplement réactive, selon les différents rapports des techniciens du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM.

La construction du pont-rail ferait barrage à toutes les eaux souterraines, avec le risque d’inondations dont les effets pourraient être dévastateurs pour les nombreux riverains.

Bien évidemment, il ne faut pas négliger les conséquences en matière d’expropriation et de dépréciation foncière : la baisse de valeur de l’immobilier pourrait atteindre près de 40 %.

Cette dépréciation affecterait également les entreprises implantées localement, ce qui aurait des incidences très négatives sur la situation de l’emploi dans des communes déjà durement affectées dans ce domaine.

Vous l’avez bien compris, madame la secrétaire d'État, ce projet de RFF ne peut être réalisé. Les arguments mis en avant par l’opérateur ne doivent pas empêcher la prise en considération et l’étude d’une autre solution, moins onéreuse et ayant l’avantage de ne présenter aucun risque pour la survie de la commune de Sainte-Eulalie.

L’enfouissement ou, plus exactement, l’abaissement du niveau de la voie ferrée avec la réalisation d’une simple tranchée ouverte respectant le sens d’écoulement des eaux souterraines, au lieu d’un tunnel à deux modules, constitue un projet réaliste, approuvé par les associations de riverains et de scientifiques.

Cette solution de l’enfouissement constitue la seule réponse hydrogéologique valable avec un gain environnemental énorme, car cela limitera la pollution liée au trafic tout en évitant l’enclavement contenu dans le projet de RFF.

Madame la secrétaire d'État, si vous m’autorisez l’expression : il n’y a pas photo entre les deux projets. Le projet d’enfouissement est le seul capable de répondre à tous les défis tout en assurant le développement pérenne de la commune de Sainte-Eulalie.

Je vous demande de bien vouloir le prendre en considération en vue de le faire adopter par RFF.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le secrétaire d’État aux transports a fait de la sécurité du réseau ferroviaire sa priorité. C’est la raison pour laquelle, en collaboration avec l’État et les collectivités territoriales, SNCF Réseau se mobilise pour améliorer ou supprimer les passages à niveau.

C’est ainsi que l’effacement du bouchon ferroviaire de Bordeaux prévoit la suppression de trois passages à niveau situés sur la commune de Sainte-Eulalie, compte tenu de l’augmentation des circulations TER et fret sur ces voies, liée notamment à l’arrivée de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

Un tel projet doit être l’occasion de mener une analyse complète de la meilleure réponse à apporter, pour traiter avant tout les enjeux de sécurité, mais également pour prendre en compte les nuisances sonores et la fluidité des circulations.

C’est la raison pour laquelle SNCF Réseau, pour répondre à ces enjeux, a étudié plusieurs solutions, et notamment la dénivellation des passages à niveau ainsi que l’enfouissement des voies.

L’analyse approfondie par SNCF Réseau de l’enfouissement des voies a mis en évidence des difficultés importantes à sa mise en œuvre.

La première difficulté tient à la durée des travaux, qui s’étaleraient sur cinq ans, et à leur ampleur, alors que la dénivellation des passages existants ne nécessiterait que des travaux ponctuels sur une année.

Cette situation serait à l’origine d’une longue période de nuisances importantes pour les riverains et conduirait à des perturbations notables des circulations ferroviaires après la mise en service de la LGV, alors que celles-ci seront renforcées.

La deuxième difficulté tient aux impacts environnementaux.

Les études ont montré que l’enfouissement d’une partie de la ligne s’accompagnerait d’effets négatifs notables sur le ruisseau du Moulin, dont il viendrait rompre l’écoulement, ainsi que d’effets négatifs sur les eaux souterraines, qui seraient au mieux équivalents, mais probablement supérieurs, à ceux qu’entraînerait la simple dénivellation de ces passages à niveau.

L’enfouissement de la ligne existante nécessiterait également de recourir à des expropriations puisqu’un élargissement de l’emprise ferroviaire existante serait indispensable.

Enfin, la dernière difficulté est le coût, jusqu’à cinq fois plus élevé que celui des solutions prévoyant la dénivellation des passages à niveau.

C’est un élément important dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, tant pour l’État que pour les collectivités locales.

Toutes ces raisons ont conduit SNCF Réseau à privilégier une famille de solutions reposant sur la dénivellation de ces passages à niveau et à organiser une concertation au cours des derniers mois afin de préciser ce projet, pour répondre au mieux aux attentes.

Cette famille de solutions pourrait être complétée par la mise en place de protections phoniques, qui permettraient de réduire l’exposition au bruit des riverains, dans le respect de la réglementation.

Il n’est pas souhaitable de retarder l’échéance de suppression de ces passages à niveau, compte tenu des enjeux de sécurité.

Les échanges doivent donc se poursuivre avec SNCF Réseau afin de préciser le projet qui sera in fine présenté lors des prochaines étapes de concertation, et en particulier lors de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

La justification des choix réalisés devra alors être confirmée par SNCF Réseau, sur la base de l’ensemble des propositions qui auront été formulées – y compris les nouvelles propositions comme celle que vous me présentez aujourd’hui – et des préoccupations qui auront été exprimées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Effectivement, sous mon impulsion et celle du collectif d’associations, le projet initial d’enfouissement a depuis lors évolué vers un simple abaissement de la voie ferrée, projet bien moins onéreux. Je vous remercie d’accepter que soit étudiée cette solution face au projet minimaliste de RFF, encore plus dangereux, comme je l’ai expliqué à l’instant.

Madame la secrétaire d'État, je compte sur les ministres concernés pour prendre en main ce dossier afin de faire adopter le projet d’abaissement de la voie ferrée, projet totalement différent de celui que nous avions eu l’honneur de présenter voilà quelques années.

lutte contre les mutilations sexuelles féminines

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1048, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.

Mme Maryvonne Blondin. « Depuis trois mille ans, des cultures africaines ont permis que les sexes des petites filles soient coupés et cousus. Pourquoi ? Parce que cette mutilation est associée à la notion de pureté, de chasteté et d’honneur. C’est une sorte de convention sociale pour qu’elles ne soient pas exclues de leurs communautés.

« Si l’on n’excise pas une femme, elle ne se marie pas, elle est expulsée de son village et traitée comme une prostituée. On en connaît les conséquences sur le plan tant physique que psychologique. Et pourtant, même si elle ne figure pas dans le Coran, cette tradition se perpétue, toujours de nos jours, dans le plus profond silence et une très grande souffrance, d’Afrique à l’Asie, des États-Unis à l’Europe. Beaucoup en meurent, alors que la femme est la colonne vertébrale de l’Afrique.

« Quand j’étais petite, je ne voulais pas être une femme. Pourquoi voudrait-on l’être quand on souffre tant et que l’on est malheureux ? »

Madame la secrétaire d’État, ces mots simples, durs à entendre, mais nécessaires, ont été prononcés par Waris Dirie lors de son discours devant les Nations unies. Cette ex-mannequin somalienne, excisée à cinq ans, en est devenue l’ambassadrice spéciale.

En dépit de l’interdiction officielle des mutilations sexuelles féminines et des différents textes et recommandations de l’Europe, dont la convention d’Istanbul, ces pratiques – force est de le constater – connaissent une prévalence croissante.

L’Organisation mondiale de la santé recense près de 130 millions de jeunes filles qui ont subi ces violences. Ce sont, chaque année, 3 millions de fillettes et de jeunes filles qui sont mutilées ; 53 000 vivent en France.

Ces actes, d’une extrême violence, sont pratiqués entre la petite enfance et l’âge de quinze ans. C’est brutal, ignoré, fait en silence au nom d’un rituel obscurantiste ou de toute autre raison.

La France a été précurseur dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, mais elle n’est plus le pays le plus actif selon l’avocate de la commission pour l’abolition des mutilations sexuelles.

À la suite du célèbre procès d’un couple de Guinéens ayant mutilé ses quatre petites filles, qui s’est tenu à Nevers en juin 2012, notre pays a décidé, par la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, de renforcer plus particulièrement la protection des mineurs et les sanctions encourues par les personnes incitant aux actes de mutilation.

Rappelons que, au-delà de la législation française, la lutte contre ces violences est menée depuis des années dans plusieurs pays d’Afrique, grâce à l’engagement courageux de femmes qui se mobilisent en vue de l’éducation des filles.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et quels moyens sont-ils mis en place sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez rappelé la situation de ces dizaines de millions de femmes à travers le monde, traumatisées, violemment marquées dans leur chair et dans leur esprit en tant que femmes.

Toutes sont victimes d’excision ou d’autres formes de mutilations sexuelles, ou sont menacées de l’être.

L’excision est d’une extrême brutalité, elle viole les droits humains fondamentaux des femmes et des filles, notamment le droit à l’intégrité physique.

Cette torture vise à nier la liberté des femmes à disposer de leur corps ainsi que de leur liberté sexuelle.

À cela s’ajoute également le risque sanitaire, car cette pratique expose ces filles et ces femmes à des hémorragies, à des infections, à des complications lors de l’accouchement pouvant les entraîner vers la mort.

Nous opposons à cette dure réalité la mobilisation forte du Gouvernement. Cette dernière passe en premier lieu par le renforcement de notre arsenal législatif pour réprimer davantage les auteurs de ces mutilations et mieux protéger les victimes.

Vous avez évoqué la loi du 5 août 2013, qui a mis en conformité notre droit avec la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe en créant de nouvelles infractions contre les personnes incitant au recours à ces pratiques sur des mineures.

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile vise, quant à lui, à renforcer les garanties de protection et d’accueil des mineures menacées de mutilations sexuelles. Actuellement, plus de 3 500 jeunes filles bénéficient d’une protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA.

Enfin, le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a lancé la mise en œuvre d’actions complémentaires.

Je citerai la prise en compte par la plateforme d’écoute 3919 des signalements concernant les mutilations sexuelles féminines. Une dizaine d’appels ont été reçus en 2014.

J’évoquerai aussi la mise en place d’actions d’information et de sensibilisation du grand public et de formation des professionnels. Près de 160 000 dépliants d’information sur les mutilations sexuelles féminines, en français et en anglais, ont été diffusés à partir du 25 novembre 2014. Tous les agents consulaires, susceptibles d’accueillir les victimes à l’étranger, bénéficient désormais d’une formation.

Notre mobilisation s’exprime également par notre souhait de renforcer toujours plus notre partenariat avec l’ensemble des associations qui œuvrent en faveur des victimes et pour l’abolition de ces pratiques. Je me suis rendue en Seine-Maritime le 27 février dernier, au centre de protection maternelle et infantile de Caucriauville, où j’ai abordé la question des mutilations sexuelles féminines.

Ces associations offrent aux victimes un soutien matériel et psychologique et les aident dans leur parcours de réinsertion sociale et professionnelle. De nombreux hôpitaux, dont l’Institut en santé génésique de Saint-Germain-en-Laye, leur proposent la possibilité de recourir à la chirurgie réparatrice, remboursée à 100 % par la sécurité sociale.

Les 27 et 28 janvier 2015, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a accueilli la première consultation internationale sur la prise en charge des femmes excisées.

Je tiens à saluer l’engagement des associations, ainsi que celui des professionnels de santé et des chercheurs, dans la reconstruction psychologique et physique de chaque fille et femme victime.

La France a été pionnière dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et entend ainsi le rester. C’est pourquoi j’ai porté la voix de notre pays à l’ONU voilà quinze jours sur ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir développé tous les aspects de la question. Nous devons les connaître si nous voulons que notre mobilisation aboutisse à des actions concrètes contre ces excisions.

Vous avez évoqué le renforcement de la législation et de la prévention. Ce second point est important, car il nous faut agir sur tous les fronts, aussi bien législatif qu’éducatif et associatif. À cet égard, les associations, surtout grâce aux jumelages existants entre des communes françaises et africaines, permettent de mettre à jour ces pratiques et d’éduquer les femmes. Dans mon département, à Quimperlé, l’Association Marche En Corps réalise un vrai travail de sensibilisation et d’éducation en la matière.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie infiniment de votre action. Il faut continuer en ce sens.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

comité professionnel de distribution de carburants

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1054, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances de 2015, de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, avec, pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité.

Cette décision a été d’autant moins comprise que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes des stations-service, délai nécessaire pour pallier les retards de paiement du CPDC, et que 2 200 dossiers étaient en souffrance au sein de ce comité.

Le Gouvernement avait annoncé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Il convient en effet de rappeler que, outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.

Cependant, les critères d’éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.

Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution.

La diminution du nombre des stations-service est malheureusement devenue une réalité pour des milliers de Français, puisqu’il ne reste que 6 000 stations de proximité, contre 34 000 en 1985.

Pourtant, ces commerces sont à la fois un gage de lien social dans les zones isolées et des locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.

À l’instar de nombreux services de proximité qui disparaissent de nos territoires ruraux, la raréfaction des stations-service ainsi que celle des ateliers de mécanique automobile qui leur sont souvent complémentaires pose des problèmes à nos concitoyens, qui doivent parcourir des distances de plus en plus importantes pour obtenir le service.

Madame la secrétaire d’État, il paraît nécessaire de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, particulièrement pour les territoires ruraux qui disposent malheureusement de moins en moins de transports collectifs et dépendent largement de l’utilisation de la voiture et des carburants traditionnels, tous les véhicules n’étant pas électriques.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, si vous comptez intégrer dans le projet de décret relatif au FISAC des conditions d’éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Carole Delga, qui, en cet instant précis, est à l’Assemblée nationale où elle prend part à une séance de questions orales.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l’État, il a été décidé de supprimer la dotation budgétaire du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Cette dotation représentait 2,9 millions d’euros en projet de loi de finances initiale. La suppression de cette ligne budgétaire va conduire à la mise en liquidation du comité.

Le CPDC ne fonctionnait plus. Cette structure emploie sept personnes, mais ses frais de fonctionnement représentent 28 % de la dotation budgétaire. Or son budget est en baisse constante depuis 2006.

La mise en liquidation de ce comité ne signifie pas pour autant la fin des aides apportées aux stations-service indépendantes. Carole Delga a rencontré les professionnels membres du conseil d’administration du CPDC le 2 décembre 2014. Elle leur a indiqué que le Gouvernement s’engageait à ne pas mettre fin aux aides dispensées par ce comité. Cet engagement a été renouvelé lors du comité interministériel aux ruralités, lequel s’est tenu récemment, le 13 mars dernier.

Désormais, les stations-service indépendantes relèveront du nouveau FISAC, qui, au titre des critères de son appel à projets pour 2015, tiendra compte de l’aide apportée aux stations-service de maillage territorial.

Par ailleurs, pour les dossiers qui restent en souffrance, il a été proposé aux professionnels de s’inscrire dans une opération nationale spécifique menée dans le cadre du nouveau FISAC, afin de préserver le type d’aides précédemment allouées aux professionnels par le CPDC. Cela signifie, très concrètement, que tous les dossiers en stock seront honorés.

Ce dispositif est en train de se déployer, avec la parution imminente – elle sera assurée d’ici à la fin du mois de mars – du décret relatif au nouveau FISAC et l’examen en ce moment même par le Conseil d’État du décret de liquidation du CPDC.

Deux agents de ce comité sont en cours d’intégration au sein du ministère de l’économie et, plus précisément, au sein des services de la Direction générale des entreprises, pour traiter les dossiers en stock.

De surcroît, les professionnels seront réunis par la Direction générale des entreprises sous la forme d’un comité de suivi. Ainsi, ils seront associés à la bonne liquidation des dossiers en stock.

Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné : les stations-service indépendantes jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et pour l’égal accès à l’essence de nos concitoyens automobilistes. (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.) Qu’il s’agisse des dossiers en stock ou des futures aides, ces structures continueront d’être accompagnées financièrement. Vous le constatez, le Gouvernement s’engage pleinement auprès des professionnels indépendants de la distribution de carburant.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure tout à fait et qui, je l’espère, pourra également rassurer un certain nombre de détaillants. Ces derniers s’adressent à nous aujourd’hui, car ils peinent à maintenir leur activité dans leur territoire : souvent, ils constatent que les automobilistes s’arrêtant chez eux n’achètent que quelques litres d’essence pour parvenir jusqu’à une station moins chère, située un peu plus loin.

Or, au-delà du carburant, l’enjeu, c’est le maintien, au sein des territoires ruraux, des activités de mécanique et, en général, des services automobiles. Ces détaillants, par les activités qu’ils assurent, permettent tout simplement à nombre de nos concitoyens de continuer à utiliser leur voiture !

J’ajoute que cette question se pose également en zone urbaine. On constate en effet que les stations-service et les ateliers de mécanique automobile désertent totalement les centres-villes. Récemment encore, à Clermont-Ferrand, on m’indiquait qu’il faudrait désormais se rendre en périphérie d’agglomération pour faire réparer sa voiture.

Ces sujets méritent d’être abordés. Cela étant, nous sommes satisfaits de la réponse que vous avez détaillée, fondée sur le recours au nouveau FISAC.

avenir de l'usine psa de trémery

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1008, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Patrick Abate. Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur la situation d’une usine en danger – encore une ! - celle de Peugeot SA, à Trémery.

Les 3 600 salariés concernés, leurs 2 000 collègues de l’usine de Metz-Borny, toute proche, les quelque 10 000 employés de la sous-traitance, l’ensemble de la population mosellane et lorraine s’inquiètent.

Vous le savez, l’État est actionnaire de PSA à hauteur de 14 %. Or le site de Trémery est aujourd’hui mis en concurrence avec celui de Vigo, en Galice, pour la construction d’une nouvelle ligne de production de moteurs à essence de dernière génération.

Dans le contexte économique et politique actuel, l’attribution de cette ligne de montage est un enjeu capital pour l’économie mosellane, lorraine et, plus généralement, française.

En effet, en l’espèce, nous parlons de quelque 15 000 emplois, de plus de 200 000 moteurs produits par an et, à ce jour, d’environ 150 millions d’euros d’investissements.

La crise qui frappe la Lorraine – cette région compte 130 000 chômeurs, dont 60 000 en Moselle – donne à cette problématique une ampleur que vous imaginez bien. Personne ne conteste les qualités structurelles dont dispose cette région, du fait de son histoire et des politiques publiques locales qui s’y sont succédé, en termes d’infrastructures et de formation, pour le maintien d’une industrie.

Les collectivités territoriales de l’agglomération de Metz et celles du sillon mosellan se sont déjà portées volontaires pour acquérir des terrains pour l’entreprise. Ainsi, elles ont apporté leur obole de manière consensuelle, avec l’ensemble des élus, qui sont mobilisés. Désormais, cet engagement doit trouver un écho au niveau national.

Je rappelle que la communauté autonome galicienne est prête à investir 20 millions d’euros dans le projet, pour faire pencher la balance en sa faveur. Si, demain, PSA décide de produire ses moteurs à Vigo, ce sera un désastre économique non seulement régional, mais aussi national : jusque-là, tous les moteurs de PSA étaient produits en France…

La situation de Trémery est liée à la question du diesel. En effet, cette usine est la plus importante au monde pour la production des moteurs diesel. Plus précisément, elle produit 80 % de moteurs de ce type.

Or le moteur diesel est de plus en plus décrié, quelquefois de manière un peu rapide, voire assez dogmatique. Toujours est-il que Trémery, qui produit aujourd’hui ces moteurs, a besoin de cette diversification pour développer une ligne de production supplémentaire.

Dans la note de conjoncture qu’elle a consacrée, en février, à la Lorraine, la Banque de France relève un léger mieux de la production industrielle, lequel est principalement dû à l’automobile, ainsi qu’une amélioration du climat des affaires, qui, parallèlement, se dégrade à l’échelle de la France. C’est dire quel est l’enjeu pour notre région !

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté le « soutien ferme » – je cite la presse locale – exprimé par M. le ministre de l’économie. C’est un encouragement, certes. Mais, aujourd’hui, quelles mesures le Gouvernement entend-il concrètement mettre en œuvre pour « convaincre » Peugeot SA d’investir à Trémery ?