Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, sans aucune ironie ni insolence, j’avoue que nous avons été assez surpris, à la lecture des conclusions de la conférence des présidents, de voir cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de ce mercredi 1er avril. (Sourires.)

Au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’un tel texte au lendemain des élections départementales. Toutefois, nous avons tous en mémoire un mariage célébré dans une salle exigüe, où les températures étaient parfois élevées… Si tout cela ne gâche pas la cérémonie, cela la rend tout de même moins agréable.

Nous nous sommes également demandé s’il fallait réellement une loi pour répondre à cette problématique. Pourquoi légiférer sur une question de bon sens, les choses se déroulant déjà parfois comme le propose ce texte ? Tout simplement parce que l’hyperjudiciarisation de notre société peut se retourner contre un maire qui déciderait, de son propre chef, de répondre aux besoins des jeunes mariés et d’organiser la cérémonie dans un autre lieu.

Nous nous sommes donc penchés sur cette proposition de loi avec intérêt. Le problème qu’elle soulève est lié à l’évolution du mariage.

L’augmentation du nombre des cérémonies à la mairie qui ne sont pas suivies de cérémonies religieuses et qui ont donc tendance à durer plus longtemps entraîne l’augmentation du nombre d’invités. Or l’exiguïté des salles pousse parfois les familles à opérer des choix terribles : faut-il inviter le grand-oncle que l’on n’a pas vu depuis longtemps, mais qui fait partie de la famille et qui voudrait bien participer aux frais du voyage de noces ? (Sourires.) Si la proposition de loi était adoptée, cette question ne devrait plus se poser, et tout le monde serait satisfait.

Mes chers collègues, j’en parle en souriant, mais il s’agit d’une véritable question dans nombre de communes. Ne voyez donc aucune méchanceté dans mon propos.

M. Roland Courteau. J’espère bien ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Certes, nous le savons tous ici, ni la qualité de la cérémonie ni celle de la noce ne garantissent la longévité du mariage. (Rires.) Toutefois, c’est là une autre question, à laquelle nous ne pouvons malheureusement rien.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Mais que fait le Sénat ? (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Cukierman. Ce texte invite à quelques remarques, voire à quelques inquiétudes, que M. le secrétaire d’État a déjà relayées en partie.

Bien sûr, il ne s’agit nullement de jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus locaux, qui, je crois, remplissent leur mandat avec sérieux et dévouement. Cependant, nous ne souhaiterions pas que cette proposition de loi, quand elle sera promulguée, puisse permettre, faciliter ou encourager un contournement de la mise en conformité des bâtiments publics. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous demandiez sur quel point de ce texte le groupe communiste se démarquerait ; vous avez la réponse. (Sourires.)

À l’heure où la baisse des dotations des collectivités territoriales, sur l’initiative du Gouvernement, est tout de même importante, nous ne souhaiterions pas que, faute de moyens financiers pour permettre la mise en conformité de l’ensemble des bâtiments publics, y compris celle de la maison commune, cette proposition de loi permette un tel contournement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Non !

Mme Cécile Cukierman. Ne comptez pas non plus sur nous pour régler la question des communes nouvelles, que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État : nous avons voté contre leur création. On ne peut mettre en place des communes nouvelles, concevoir de telles grosses machines, et faire croire aux gens que tout va rester comme avant.

Par ailleurs – là, je ne souris plus –, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, cette proposition de loi ne doit pas être détournée de l’objectif visé par M. Courteau et servir à « déporter » certaines cérémonies vers un bâtiment annexe, pour quelque raison que ce soit. Le choix du lieu de la cérémonie – annexe ou salle des mariages – doit toujours être proposé, et jamais imposé, aux jeunes mariés.

Mme Catherine Troendlé. Pourquoi seulement aux « jeunes » mariés ? (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. En effet, chère collègue, de nos jours, on peut être jeunes mariés à tout âge, et même jeunes remariés, tant notre société a évolué sur ce point ! (Nouveaux sourires.)

Nous nous félicitons du travail réalisé au sein de la commission. Le texte mérite d’être encore quelque peu amélioré, et il le sera dans le cadre de la navette parlementaire. Toutefois, parce que cette proposition de loi est attendue par de nombreux élus locaux afin d’assurer la sécurité de la cérémonie du mariage, donc de permettre à toutes et à tous de vivre un beau moment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les idées de bon sens se passant de longues explications, je vous dispenserai des miennes. En l’espèce, elles ont toutes déjà été données, et dans le détail.

Il est évident que le groupe RDSE et moi-même voterons le texte de la commission, soit par raison, s’il demeurait en l’état, soit avec enthousiasme, si l’amendement de nos collègues était adopté. Je crois en effet que l’adoption automatique de la demande du conseil municipal, sauf opposition du procureur, est une mesure non seulement de simplification, mais aussi de raison.

Je ne feindrai pas, monsieur le secrétaire d’État, de m’étonner des réserves du Gouvernement, même si elles semblent avoir trouvé quelque écho dans cet hémicycle. Sa méfiance envers les élus locaux nous apparaît assez régulièrement dans cette assemblée. Je pense, par exemple, à l’adoption récente d’une charte de l’élu local en lieu et place d’un statut de l’élu. Dorénavant, l’élu devra, au début de son mandat, se livrer à un exercice de mortification pour dire qu’il remplira son devoir, qu’il ne prendra pas dans la caisse, etc. Nous sommes donc habitués à ce genre de choses.

Je crois que l’on peut et que l’on doit faire confiance aux élus. Ils ont toujours montré qu’ils avaient le sens du devoir. Je ne pense pas qu’il y ait quelque dérive à craindre – sauf celles qui sont inhérentes à l’exercice de toute fonction et de tout mandat – s’ils estiment nécessaire de transférer les salles des mariages ponctuellement, ou définitivement, dans un local plus adapté.

Sans mystère, nous approuvons donc cette proposition de loi, ainsi que l’amendement qui sera présenté. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le mariage, dans notre société, même s’il est de moins en moins fréquenté, si j’ose dire, a toujours beaucoup d’importance : c’est la création officielle d’une famille. Or celle-ci est la cellule de base de la société.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Yves Détraigne. C’est par elle que se transmettent certaines valeurs qui nous permettent, quelles que soient nos opinions ou nos origines, de vivre et de travailler ensemble.

Il est donc tout à fait essentiel que la cérémonie du mariage puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Or, nous le savons, cela a été dit, les conditions matérielles ne sont pas toujours idéales.

En tant que maire dans la Marne, un département qui compte 620 communes, dont 42 % comprennent moins de 200 habitants, je connais bien ces salles de mariage ou ces salles uniques de conseil municipal qui sont trop étroites ou insuffisamment accessibles pour accueillir dans des conditions dignes une cérémonie de mariage.

Certes, comme cela a été rappelé, le code civil permet dans certains cas, mais qui sont très circonscrits, de célébrer le mariage ailleurs qu’à la mairie.

Dans les faits, en dehors même des exceptions prévues par la loi, les mariages peuvent être célébrés dans des locaux que dans certains cas on ne peut même pas appeler « salles annexes de la mairie », car une mairie n’a pas toujours d’annexe, mais qui sont des salles communales, par exemple une salle des fêtes, qui se prêtent mieux à l’accueil de l’ensemble des participants à la cérémonie que la salle de mariage.

En effet, cette salle peut se situer au premier étage de l’hôtel de ville. Sa mise en accessibilité n’a parfois pas encore été réalisée et peut-être ne le sera jamais, parce qu’on se contentera de rendre accessible le secrétariat de mairie au motif que de tels travaux, très coûteux, seraient inutiles pour une salle où le conseil municipal ne se réunit qu’une fois tous les deux ou trois mois. Je crois donc que la disposition qui nous est soumise est une bonne mesure.

J’en viens au travail de la commission, qui a enrichi le texte en renforçant la sécurité du dispositif proposé.

Tout d’abord, inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil, me paraît être un bon choix, car ce texte concerne principalement les modalités d’affectation d’un local par le conseil municipal, et non pas le déroulement ou le sens de la cérémonie en elle-même.

Par ailleurs, en remplaçant le terme d’« annexe » par celui de « local adapté », la commission s’est assuré que ces dispositions puissent s’appliquer sans difficulté, ou avec moins de difficultés que si on l’avait maintenu le terme d’« annexe » dans son sens strict, à l’ensemble des communes du territoire, y compris les plus petites.

Enfin, l’obligation pour la commune de soumettre en amont à l’autorisation du procureur de la République le choix du lieu susceptible d’accueillir la cérémonie en dehors de la mairie proprement dite est important, pour prévenir toute dévalorisation de la portée symbolique et de la solennité du mariage. En effet, celui-ci pourrait être célébré dans une salle certes accessible, mais qui ne serait pas tout à fait adéquate.

Je pense par exemple à un enseignant de ma commune – j’ai évidemment refusé d’accéder à sa demande – qui trouvait « sympa » de célébrer son mariage sous le préau de l’école. Oui, un mariage, c’est « sympa », mais pas seulement : c’est une cérémonie qui doit avoir du sens pour notre société et pour la République !

Certes, le mariage ne concerne qu’une part décroissante de la population française – je crois même que, en 2013, le nombre de mariages dans notre pays a atteint son niveau le plus bas depuis de nombreuses années.

Toutefois, il faut veiller à ce que le mariage soit célébré dans les meilleures conditions, me semble-t-il. Qui sait ? Peut-être que, dans certaines petites communes, la possibilité de célébrer le mariage dans un local plus adapté que la salle du conseil municipal incitera certains jeunes, pour qui le passage devant M. le maire n’a plus grand sens, à se poser à nouveau la question d’y paraître. Mais je rêve sans doute un peu…

Quoi qu’il en soit, aux yeux du groupe centriste, tout ce qui peut faciliter la cérémonie nuptiale et faire en sorte qu’elle se déroule dans les meilleures conditions est positif. Ce texte va dans cette direction ; en conséquence, le groupe UDI-UC votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie.

Par conséquent, la cérémonie doit se dérouler au sein même de la mairie. Néanmoins, il existe déjà des dérogations possibles, notamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie.

Au regard des situations existantes, la présente initiative est bienvenue et va dans le bon sens. Elle répond en effet principalement aux besoins des communes dans lesquelles la salle des mariages de la mairie, quand elle existe, ne peut contenir qu’un nombre très restreint de personnes. Nombreuses sont les mairies rurales qui ne disposent que d’une seule petite salle, où il n’est possible de faire entrer qu’une dizaine de personnes, les autres invités devant rester à l’extérieur.

Ce point étant précisé, j’insisterai sur trois éléments qui me paraissent essentiels.

Les deux premiers sont liés : le conseil municipal doit impérativement se prononcer et le local doit être adapté. En effet, une cérémonie civile est empreinte de solennité. Les futurs époux se marient devant la République. Le mariage civil est un acte juridique, une union légale, et le lieu doit évidemment être adapté à cette cérémonie.

Peut-on dire d’un gymnase qu’il est adapté à une telle cérémonie ? Je le répète, celle-ci doit être solennelle, et non se réduire à une simple formalité. À l’heure où les symboles de la République sont si facilement bafoués, il me semble que la désignation de « local adapté » devrait être définie plus précisément comme un « lieu digne d’un mariage civil dans la République ».

Le conseil municipal doit en effet jouer pleinement son rôle et être très vigilant sur le local désigné. Le conseil municipal est capable de désigner un local adapté à un mariage civil et, bien sûr, il est légitime pour le faire, puisqu’il s’agit de locaux appartenant au patrimoine communal.

M. Roland Courteau. Évidemment !

Mme Nicole Duranton. Le troisième point que je souhaite aborder est l’autorisation du procureur de la République. Si celui-ci est bien entendu compétent pour prendre une telle décision, l’obliger à délivrer ou à refuser une autorisation pour tel ou tel local, n’est-ce pas ajouter une lourdeur administrative et allonger la procédure ?

Il est en effet indispensable que le procureur soit saisi, pour qu’il puisse prononcer éventuellement son opposition. Sans réponse de sa part, son autorisation est acquise. Ensuite, le conseil municipal sera amené à délibérer et à autoriser la cérémonie civile dans le lieu choisi.

Qu’en est-il si le procureur de la République refuse l’affectation d’un local ? Est-ce que la décision du conseil municipal importera peu ? Non ! Laissons le conseil municipal trancher.

Pour rappel, aujourd’hui, lors du déplacement exceptionnel d’un mariage dans un local annexe de la mairie, essentiellement en raison de travaux, comme je l’ai indiqué, le procureur autorise le déplacement des registres, mais ne se prononce pas sur le local. La procédure sera allégée, et le conseil municipal, par sa décision, aura toute sa place et pourra peser de tout son poids. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Roland Courteau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies.

Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent a priori être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels.

Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux, auquel cas le mariage se tient dans le lieu de résidence de l’un de ces derniers, et dans le cas où les locaux de la mairie sont temporairement indisponibles en raison de travaux, la cérémonie pouvant alors se tenir dans un local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages.

Or nombreuses sont les communes qui souhaiteraient pouvoir organiser les cérémonies des mariages civils dans des locaux autres que ceux de l’hôtel de ville.

Pour ces communes, souvent de petite taille, il ne s’agit nullement de déroger au caractère solennel, civil et républicain de la cérémonie. En effet, le mariage continuera d’être présidé par un officier de l’état civil : aucun maire ne souhaite en effet renoncer à l’honneur qui lui incombe de célébrer les unions de ses administrés.

En outre, l’union continuera d’être célébrée dans une commune où les époux sont réputés être connus ; le maire peut en effet attester, comme le prévoit le code civil, que le mariage se tient dans la commune où au moins l’un des époux ou l’un de leurs parents est établi.

Enfin, les époux continueront de se devoir « mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », même si, je vous l’accorde, sur ce point, les édiles municipaux resteront le plus souvent désemparés !

Toutefois, ce qui nous importe, en l’espèce, c’est que la tradition du mariage ne soit aucunement remise en cause. Simplement, il peut être plus commode d’organiser les cérémonies ailleurs que dans le bâtiment de la mairie compte tenu de l’exiguïté ou de la faible accessibilité de la salle de cérémonie, notamment lorsque celle-ci se situe à l’étage du bâtiment communal.

Certes, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages. Cependant, cette pratique ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n’est pas sans poser des difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi.

Dès lors, il convient d’intégrer expressément à la loi la possibilité de célébrer des mariages dans un autre local adapté, lorsque le conseil municipal délibère en ce sens sur des motifs fondés.

Ainsi, en étant à l’initiative de cette proposition de loi qui, je l’espère, poursuivra rapidement son chemin à l’Assemblée nationale, le Sénat joue pleinement son rôle institutionnel de représentant des collectivités locales. Ce dispositif répond en effet, comme cela a déjà été dit, à une attente forte de la part des élus sur un problème concret et régulièrement soulevé en raison des difficultés qu’il entraîne.

Je le répète, il ne s’agit nullement de se soustraire à la solennité de la cérémonie. Bien au contraire, en permettant d’accueillir une assistance plus large et de faciliter l’accès aux cérémonies aux personnes à mobilité réduite, du fait de leur âge ou d’un handicap, le texte est fidèle au caractère républicain d’une cérémonie que tous les citoyens célèbrent, lorsqu’ils désirent s’unir, dans la « maison commune ».

En autorisant le conseil municipal à désigner un local approprié à la célébration des mariages, dans le respect de la solennité qui est due à cet événement, et sans renoncer aux symboles républicains qui lui confèrent sa noblesse, ce texte reconnaît en bonne intelligence la capacité des élus à administrer leur commune de manière pratique et pragmatique, tout en se conformant à l’esprit général du droit et à l’intérêt commun.

En prévoyant l’obligation pour la commune d’obtenir l’autorisation du procureur de la République, en assurant, donc, qu’il contrôle le lieu choisi et garantisse une certaine pérennité de son affectation, le texte sécurise juridiquement le dispositif.

En bonne intelligence, le texte choisit d’introduire de la souplesse dans le droit et d’autoriser des aménagements, sans pour autant dévier de l’esprit de la loi ; je dirais même qu’il le fait afin d’assurer une meilleure application pratique de l’esprit de la loi.

Sur un sujet qui peut paraître prosaïque, le Sénat, en sachant être pragmatique, au service des élus communaux et de leurs administrés, fait en réalité œuvre utile dans son travail de législateur. C’est pourquoi j’ai bon espoir que la Haute Assemblée saura trouver une majorité forte et de consensus pour adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion générale, l’exposé des motifs du présent texte n’est peut-être pas nécessaire.

J’aimerais toutefois évoquer une raison supplémentaire d’adopter ce texte, tout aussi légitime que celles qui ont été évoquées précédemment et qui ont trait aux problèmes liés à l’exiguïté des locaux lors de grands mariages, ainsi qu’à leur accessibilité pour tous, problèmes qui existent effectivement dans bien des endroits.

Pour la solennité de l’événement, un maire qui voudrait célébrer un mariage, le mettre en scène en quelque sorte, dans une dépendance du conseil municipal qui serait un lieu hautement patrimonial ne le pourrait pas, car la loi ne le lui permet pas.

M. Roland Courteau. Vous faites bien de le préciser, mon cher collègue !

M. René Vandierendonck. C’est du Sénat, il y a trois ans de cela, que la révolte contre les 400 000 normes, qu’il fallait alléger et assouplir, est partie. Cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, s’inscrit dans la même logique ; il s'agit de permettre une meilleure appréciation locale.

Quelque part, elle est d’abord et avant tout un signe de reconnaissance et une prise en considération des aspirations des maires de France. Le moins que l’on puisse dire, en tout cas, c’est qu’elle intéresse beaucoup de monde. Il suffisait de voir l’assistance nombreuse et la participation importante lors de son examen en commission des lois pour s’en convaincre !

J’ajoute que la commission s’est prononcée à l’unanimité sur ce texte ; ce n’est pas tous les jours le cas ! (Sourires.) Tout le monde l’a compris et admis, il est absolument normal que le maire, agent de l’État, subordonné hiérarchiquement à celui-ci quand il est officier d’état civil, doive se soumettre, au moment de choisir un lieu pour célébrer un mariage, au principe général du droit, qui s’impose même sans texte, de non-discrimination, ainsi qu’au contrôle de légalité de la préfecture, lequel est un préalable à l’entrée en vigueur de la décision.

Pour que les juristes nous laissent tranquilles, il a été décidé, s’agissant de l’intervention du procureur de la République, de retenir les mêmes dispositions que celles qui apparaissent à l’article 1er du décret du 3 août 1962, lequel dispose que « les actes de l’état civil peuvent […], sauf opposition du procureur de la République » – celle-ci peut d’ailleurs intervenir à tout moment – « être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double ».

Chacun d’entre vous, mes chers collègues, peut légitimement se demander si donner cette liberté aux maires n’entraîne pas le risque qu’ils l’utilisent de manière discriminatoire. Pour ma part, j’ai été maire de Roubaix pendant deux décennies ; j’ai également été membre du Haut Conseil à l’intégration, dissous depuis lors. Eh bien, je vous le dis, mes chers collègues, je ne crois pas une seule seconde à ce risque.

Il faut seulement vérifier, en renforçant, au besoin, l’agrément et les caractéristiques du lieu choisi, qu’un principe est respecté : le traitement identique de toutes les personnes intéressées. Si c’est le cas, il faut laisser à l’appréciation locale des élus, qui devront délibérer sur ce sujet de manière explicite, la possibilité de se déterminer librement.

Ce texte, tel qu’il est parti, fera l’objet d’une navette. Au pis, ses dispositions pourraient être réintroduites grâce à la voiture-balai que sera le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle ! (Sourires.)

Néanmoins, pour montrer la détermination des élus locaux que, constitutionnellement, nous représentons, il nous faut, mes chers collègues, nous qui, sur toutes les travées, à un moment ou à un autre, dans une question écrite ou orale ou bien par le biais d’une proposition de loi, avons soulevé le problème, nous réunir tous autour de la proposition de loi déposée par Roland Courteau. C’est pourquoi je la soutiens sans réserve ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vient à point nommé pour les communes rurales. En effet, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas mettre leurs petites mairies aux normes d’accessibilité et de sécurité pour y accueillir un groupe de personnes, à l’occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d’un mariage.

La solution réside dans la polyvalence des bâtiments communaux, à commencer par l’école, laquelle se trouve d’ailleurs souvent sous le même toit que la mairie, du moins dans le monde rural. Utiliser une salle de classe, en dehors des cours bien entendu, ne requiert qu’un peu d’huile de coude pour déplacer le mobilier ; huile de coude bien plus facile à trouver, d’ailleurs, dans une commune rurale, que les subventions pour les investissements ! (Sourires.)

Mme Françoise Férat. C’est vrai !

M. René Danesi. Depuis 2007, la délocalisation en dehors de la mairie du conseil municipal et du bureau de vote est possible.

En effet, depuis l’adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ; il doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il doit permettre, enfin, d’assurer la publicité des séances.

Par ailleurs, l’article R. 40 du code électoral, modifié par le décret du 26 novembre 2007, permet au préfet de fixer le lieu de vote ailleurs que dans la mairie, en se fondant sur des faits concrets préalablement exposés par le maire.

Ne restait donc plus que le problème du mariage, lequel ne peut être célébré qu’à la mairie, en vertu de l’article 75 du code civil. Je remercie donc Roland Courteau d’avoir déposé cette proposition de loi et la commission des lois d’y avoir apporté des améliorations. L’adoption de ce texte résoudra bien des difficultés et permettra de faire des économies dans les communes rurales, elles aussi mises à la diète.

J’ai néanmoins deux observations à formuler.

La première porte sur la tutelle du procureur, qui est confortée par la rédaction retenue par la commission des lois. En référence à l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, on aurait pu étendre à la délocalisation temporaire de la salle des mariages la solution retenue pour le choix définitif d’un local extérieur à la mairie, selon laquelle le procureur de la République doit seulement être informé préalablement de la décision, sur laquelle il peut uniquement faire connaître son avis. En clair, on n’a pas besoin de son autorisation préalable à la délibération du conseil municipal ! D’où l’amendement que nous avons déposé, André Reichardt et moi-même.

J’en viens à ma seconde observation. Selon l’article L. 212-15 du code de l’éducation, le maire ne peut utiliser les locaux scolaires que pour l’organisation « d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».

Une interprétation restrictive permet de contester l’utilisation d’une salle de classe pour y célébrer un mariage, y réunir un conseil municipal, voire y tenir un bureau de vote. Une mise à jour de cet article paraît donc indiquée. C’est la suite logique de la présente proposition de loi, si elle est adoptée. Je fais donc confiance à la commission des lois pour enclencher un processus législatif qui complèterait utilement le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’UDI-UC et du RDSE.)