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Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Roland Courteau que nous examinons aujourd’hui répond à un problème concret, que les maires ruraux connaissent bien.

En effet, si chaque maire se réjouit d’avoir à célébrer des mariages, signe de dynamisme démographique et d’optimisme, dans sa commune, les époux et leurs familles peuvent se trouver gênés par des contraintes difficilement surmontables. Je citerai notamment l’exiguïté des salles, qui limite le nombre d’invités pouvant assister à l’échange des consentements, ce qui est regrettable, car, pour ce type d’événement, les mariés souhaitent en général être entourés de leur famille et de leurs amis.

Je note que cette proposition de loi est également une bonne réponse au manque d’accès pour les personnes handicapées.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jacques Genest. Plus que l’aménagement coûteux de nos mairies, souvent anciennes et à l’étage, qui, pour de nombreux villages, représenterait une charge trop lourde, surtout en cette période où les dotations baissent – dotations dont les montants ont d’ailleurs été notifiés au lendemain du résultat des élections départementales, comme par hasard (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. – M. Charles Revet s’exclame.) –, la célébration du mariage dans un autre bâtiment, plus accessible, serait une réponse pragmatique et parfaitement adaptée.

C’est pour cette raison que je tiens à saluer l’amendement, adopté par la commission des lois, tendant à clarifier les possibilités offertes au conseil municipal pour désigner les lieux qui accueilleront ces célébrations.

Nous pouvons faire confiance aux conseils municipaux pour délibérer avec sagesse de ces questions et aux maires et à leurs adjoints pour conférer toute la solennité voulue à la cérémonie. Dans la même logique de simplification des procédures, je soutiens donc l’amendement déposé par André Reichardt et René Danesi, qui tend à permettre au conseil municipal de ne pas attendre l’autorisation du procureur pour prendre la décision en question.

Que ce soit dans une salle des mariages ou dans une salle des fêtes, la nature du mariage républicain tient avant tout à la force de l’engagement qui est prononcé par les époux, et non à la couleur des murs qui les accueillent. Ce texte est donc l’expression du bon sens, puisqu’il vise à répondre à une situation problématique en mettant fin aux incertitudes liées au vide juridique en la matière.

Enfin, mes chers collègues, cette proposition de loi témoigne d’une confiance à l’endroit des élus municipaux, pour qu’ils exercent leurs prérogatives dans une logique de liberté et de responsabilité,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Genest. … logique qui devrait inspirer plus souvent le législateur, notamment pour certains textes qui font actuellement l’objet de la navette.

M. Jacques Genest. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je voterai cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en tant que maire de Nîmes, une commune qui a enregistré 548 mariages en 2014, je me réjouis de pouvoir apporter mon éclairage, même si beaucoup a déjà été dit.

Permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Roland Courteau, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, et de souligner le travail du rapporteur, mon collègue gardois Simon Sutour.

La célébration des mariages est au cœur de l’action des élus municipaux, du maire, de ses adjoints et, par délégation, des conseillers municipaux. C’est un événement fort, qui rassemble les attributs allégoriques de la République : le drapeau tricolore et le buste de Marianne. L’hôtel de ville, maison collective des citoyens, est le lieu par excellence de telles cérémonies.

Toutefois, dans certaines communes, les célébrations de mariages ne se font pas dans la mairie. Cet état de fait, au départ temporaire, est parfois devenu pérenne, pour des raisons pratiques ou historiques, grâce à une instruction. Par conséquent, une simplification des démarches administratives apparaît aujourd'hui nécessaire.

Tout d’abord, il faut sécuriser des situations voulues par l’histoire. Ainsi, à Nîmes, les mariages sont également célébrés dans deux mairies annexes et dans un centre administratif municipal. Cette pratique, autorisée par le procureur, s’effectue en dehors des autorisations administratives des mairies annexes prévues par l’article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales. Cette spécificité est notamment liée au rattachement des communes de Saint-Césaire-lès-Nîmes et de Courbessac à Nîmes dans les années cinquante.

Ainsi, depuis plus de soixante ans, les Nîmoises et les Nîmois peuvent se marier dans quatre lieux différents, dont la mairie centrale. Dans une commune étendue comme la nôtre, c’est un moyen, notamment lors des périodes estivales, de désengorger l’afflux des mariages à l’hôtel de ville, qui se trouve au cœur du secteur sauvegardé. C’est aussi un héritage que les habitants des deux anciens villages précédemment mentionnés souhaitent cultiver.

Simplifier les démarches et, surtout, les rendre solides juridiquement me semble constituer une évolution positive pour les communes ayant coutume d’utiliser plusieurs lieux de célébration des mariages.

Toutefois, une telle évolution législative apparaît également, et surtout, indispensable pour les communes peu peuplées, qui organisent seulement quelques mariages chaque année et dont le budget est relativement modeste. En effet, dans ces communes rurales, la mairie se trouve généralement au cœur du village et elle est difficile d’accès.

Parallèlement, comme je l’ai remarqué dans mes déplacements sénatoriaux, la salle des mariages, qui se situe bien souvent à l’étage, est aussi utilisée comme salle du conseil municipal. Ainsi, selon les cas, la célébration des mariages dans une salle des fêtes ou même dans un gymnase apparaît plus appropriée.

Une telle démarche est nécessaire. D’une part, les mairies sont installées dans des bâtiments classés ou répertoriés, dans lesquels la réalisation d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur est quasiment impossible. D’autre part, les maires et leur conseil municipal ne disposent que de budgets contraints, encore plus difficiles à établir avec la baisse substantielle de la dotation globale de fonctionnement et la mise en place des rythmes scolaires, voulues par le Gouvernement.

Il faudra cependant veiller à bien cadrer cette évolution. En effet, le lieu de substitution ne doit pas être une salle des mariages – pardonnez-moi l’expression ! – « au rabais ». À mon sens, elle doit présenter tous les emblèmes de la République, ceux que j’énumérais au début de mes propos.

Dans un mariage républicain, la valeur des symboles est forte ; d’où l’importance d’un contrôle du procureur dans l’affectation de ces lieux.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Paul Fournier. Les citoyens doivent pouvoir retrouver les mêmes références que dans leur hôtel de ville.

Parallèlement, il faut permettre aux communes, quand c’est possible, de proposer en même temps plusieurs lieux de célébration pour un mariage, par exemple la mairie et une salle dédiée.

À Nîmes, nous sommes en train de réfléchir à la création d’un lieu spécifique pour permettre à certains moments d’éviter la présence des cortèges aux abords de l’hôtel de ville, notamment lors des férias ou pendant les jours d’affluence commerciale.

Je tiens toutefois à préciser que les citoyens restent attachés à leur mairie centrale. Pour cela, ils adaptent leur calendrier aux disponibilités de la salle des mariages de l’hôtel de ville. Sur les 548 mariages contractés l’an dernier à Nîmes, quelque 429 l’ont été à l’hôtel de ville.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP soutiendra sans réserve cette proposition de loi. D’ailleurs, notre collègue Philippe Nachbar a récemment déposé un texte allant dans le même sens.

Une telle évolution législative est sans nul doute un moyen de faciliter l’action des petites communes, de leurs élus et, surtout, de leur maire. Je pense que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, est pleinement dans son rôle en se saisissant de la question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie l’ensemble des collègues qui viennent de s’exprimer. La présente proposition de loi fait visiblement l’unanimité.

Je souhaite que ce texte prospère et qu’il puisse devenir une loi. Or, ainsi que plusieurs collègues l’ont souligné, le processus législatif peut être long... J’ai encore en mémoire la proposition de loi de nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur sur le statut de l’élu local, qui contenait des dispositions très intéressantes ; il a fallu beaucoup de temps pour qu’elle aboutisse, et ce fut au prix d’une charte de l’élu local quelque peu mortifère, comme l’a rappelé M. Collombat.

Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions.

L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi.

Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’état civil en son nom, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, c’est l’État qui verrait sa responsabilité engagée pour les dysfonctionnements constatés.

En outre, il pourrait évidemment y avoir aussi une action contre le maire ou la commune : le maire est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement du service de l’état civil. Si le dysfonctionnement résulte d’un abus d’autorité ou d’une discrimination, il y a faute personnelle du maire, et sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ; en outre, il encourt également des sanctions disciplinaires.

M. Roland Courteau. Il était utile de le rappeler !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai récemment entendu votre Haute Assemblée plaider pour le bicamérisme et juger extrêmement important qu’il y ait un Sénat et une Assemblée nationale. Laissons donc l’Assemblée nationale libre de ses choix !

Je ne pense pas que l’on puisse qualifier de « manœuvres » le fait pour des députés de se prononcer sur un texte voté par les sénateurs !

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Tout à l’heure, quelqu’un a évoqué la nécessaire simplification des normes, pour mieux souligner que l’on avait souvent tendance à ajouter de la complexité. Or, s’il faut désormais saisir un juge et attaquer l’État ou le maire pour pouvoir se marier, je doute que cela aille dans le sens de la simplification !

On peut toujours trouver une justification juridique à un avis. Simplement, mon avis était non pas juridique, mais politique. J’attends donc du Parlement une réponse politique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur. Si j’ai évoqué l’éventualité de manœuvres, c’est précisément parce que je souhaite qu’il n’y en ait pas ! Et j’ai apporté ces différentes explications pour que le Gouvernement puisse passer de la sagesse bienveillante à l’avis favorable. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
Article additionnel après l'article unique

Article unique

Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, après autorisation du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter Roland Courteau de son initiative. Je pense que la présente proposition de loi sera soutenue par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Je souhaite toutefois soulever un problème. Certes, l’immense majorité des petites communes trouvera avec ce texte la solution attendue depuis longtemps pour que ces cérémonies puissent être célébrées dans des conditions conformes à l’idée que l’on se fait d’un mariage républicain. Toutefois, il y a aura des difficultés dans les grandes villes.

Je prends l’exemple d’une commune que je connais bien pour en avoir longtemps été le maire. L’un des salons de l’hôtel de ville sert à célébrer les mariages. Ses dimensions répondent aux attentes de la plupart des personnes qui souhaitent se marier, même s’il y a parfois un peu plus de monde, parfois un peu moins, et parfois personne, si l’un des conjoints a renoncé à se marier et oublié de nous en prévenir. (Sourires.)

Néanmoins, il y a effectivement de plus en plus de mariages civils, qui rassemblent beaucoup d’invités. Or nous avons une salle des fêtes parfaitement adaptée à ce genre de cérémonie à côté de la mairie.

La lecture du compte rendu des débats tenus au sein de la commission des lois montre que le texte vise à transférer le lieu de célébration, M. le rapporteur Simon Sutour ayant ainsi déclaré qu’il ne s’agissait pas de le déterminer au cas par cas. Imaginons que, dans ma ville, le conseil municipal décide de transférer la salle des mariages dans la salle des fêtes : dans la plupart des mariages, celle-ci sera bien trop grande !

Au fond, la présente proposition de loi ne règle pas le problème. Son texte est même en contradiction avec les intentions de son auteur.

La rédaction proposée pour l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut affecter tout local adapté à la célébration « de », et non pas « des » mariages. En d’autres termes, un conseil municipal qui aura une salle dédiée à la célébration des mariages pourra décider d’en célébrer dans un local annexe situé à proximité. Si cette loi est adoptée, sa mise en œuvre créera immanquablement des contentieux.

Je souhaite que nous nous en tenions au texte proposé, c'est-à-dire à la possibilité pour le maire, avec l’accord du conseil municipal, de célébrer un mariage soit dans le local qui existait auparavant, soit dans le nouveau quand il est mieux adapté à certaines célébrations.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.

M. Yves Détraigne. Je voudrais soulever une question complémentaire.

L’intitulé de la proposition de loi, qui fait référence aux « annexes de la mairie », semble indiquer qu’il sera possible de changer de salle en fonction du nombre d’invités ou des desiderata de l’un des mariés.

À mon sens, tel n’est pas l’objectif. Il serait bon de l’indiquer clairement avant que nous mettions un point final à l’examen de ce texte. (M. Charles Revet s’exclame.)

M. le président. Un amendement de la commission concerne l’intitulé de la proposition de loi, monsieur Détraigne.

M. Simon Sutour, rapporteur. Nous en avons parlé ce matin en commission !

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Danesi et Pillet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après autorisation du procureur de la République

par les mots :

sauf opposition du procureur de la République

M. Charles Revet. Très bon amendement !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal.

Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au préfet pour le contrôle de légalité. Ce point n’est naturellement pas remis en cause.

Par ailleurs, l’autorisation préalable du procureur de la République pour une délibération aussi simple, pour ne pas dire bénigne, et véritablement attendue – cet aspect a été souligné tout à l’heure – par une grande majorité des conseils municipaux ne paraît pas indispensable. Même si l’état civil relève de la compétence du procureur de la République, une information suivie d’une possibilité d’opposition semble largement suffisante.

Monsieur le secrétaire d'État, au moment où l’on cherche à libérer les collectivités locales des normes qui les étranglent, il ne semble franchement pas indispensable d’ajouter une autorisation préalable du procureur de la République, surtout pour une affaire aussi simple.

En outre, les diverses demandes d’autorisation qui ne manqueront pas de parvenir au procureur de la République, compte tenu de ce qui se dit, risquent fortement d’« emboliser » les services de celui-ci. Nous estimons tous qu’il aura bien d’autres choses à faire que d’examiner de telles demandes d’autorisation.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer l’obligation pour le conseil municipal de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République par une faculté pour ce dernier de s’opposer à l’affectation, comme notre collègue André Reichardt vient de l’expliquer.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Simon Sutour, rapporteur. Dans la mesure où cette disposition maintient l’existence explicite d’un contrôle du procureur de la République à travers sa faculté d’opposition à l’affectation, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement. (M. André Reichardt applaudit.)

M. Charles Revet. Très bonne initiative !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je vous transmettrai, monsieur Reichardt, un article que j’ai lu récemment et qui traite sur dix ans des modifications apportées au code général des collectivités territoriales ainsi que des décrets parus. Car vous avez raison, depuis dix ans, nous assistons à une véritable inflation de normes…

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. … qui pénalise les collectivités locales.

De plus, je suis au regret de vous le signaler, durant la période allant de 2005 à 2010 ces normes ont explosé ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Le Gouvernement ne peut donc que partager votre sentiment : à un moment où à une autre, il faut bien parvenir à une simplification des normes. C’est d’ailleurs quasiment la mission au quotidien de mon collègue Thierry Mandon. Il convient notamment d’éviter que les collectivités ne soient écrasées sous le poids de la multiplicité normative.

Mme Françoise Gatel. Alors, allons-y !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Néanmoins, le mariage est un acte d’état civil extrêmement important, qui ne peut être banalisé. On ne peut de facto prévoir que le procureur de la République exercera un contrôle a posteriori, car certaines salles annexes ne bénéficient pas automatiquement de la neutralité républicaine.

Mme Françoise Gatel. C’est insupportable !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’approuve pas cet amendement et en demande le retrait. Compte tenu de l’importance de l’acte d’état civil qu’est le mariage, le procureur de la République doit exercer un contrôle a priori.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’approuve cet amendement, mais je voudrais aller plus loin.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d’évoquer l’autorité du procureur de la République. Pour ma part, j’aborderai la question des mariages pré-mortem, pour bien vous montrer à quel point l’autorité du procureur de la République est un dispositif totalement désuet – je le dis après trente-quatre ans de vie municipale.

Les maires se trouvent obligés de demander au procureur de la République une autorisation pour marier une personne en fin de vie dans un établissement hospitalier. Or entre le jour où le procureur signe l’autorisation et celui où le mariage a lieu, la situation du malade peut évoluer très rapidement. La seule personne qui au regard de la loi est en mesure à l’instant t de vérifier si tous les éléments concordent pour pouvoir pratiquer le mariage, ce n’est pas le procureur de la République, c’est le maire.

M. Jean-Pierre Grand. Malgré l’autorisation du procureur de la République, il m’est arrivé de refuser de marier des personnes parce que j’estimais en mon âme et conscience que les conditions n’étaient pas remplies. Ne peut-on prévoir de sous-amender le dispositif en précisant que désormais le maire est souverain pour les mariages pré-mortem ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je serai bref, car il est important que nous puissions voter cette excellente proposition de loi de notre collègue Roland Courteau.

Je soutiens l’amendement qui vient d’être présenté. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui permettra de gagner du temps. J’espère que M. le secrétaire d’État maintiendra son avis de sagesse très favorable et que nous pourrons avancer très vite sur ce texte.

Cher collègue Roland Courteau, vous avez tout notre soutien et je vous exprime nos félicitations pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je serai bref, puisque le temps nous est effectivement compté. Il serait regrettable que l’examen de la présente proposition de loi ne soit pas achevé à seize heures trente au plus tard car ce texte serait alors peut-être reporté aux calendes grecques !

Si j’ai bien compris, les auteurs de cet amendement redoutent que ladite autorisation ne soit accordée par le procureur de la République après des délais excessivement longs. Le risque, je le reconnais, est réel, surtout si le procureur de la République est sollicité par de très nombreux conseils municipaux, comme cela ne manquera pas d’être le cas.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Eh oui !

M. Roland Courteau. Voilà pourquoi cet amendement me paraît – j’y insiste – très pertinent.

Je le voterai donc, car il règle à la fois le problème des délais décisionnels tout en garantissant la solennité, la sécurité et l’accessibilité des locaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. La présente proposition de loi, qui vise à répondre à une attente forte de la part de nos concitoyens, constitue une véritable avancée.

Cet amendement simplifiera les choses. Si le Gouvernement pouvait, pour une fois, faire confiance aux élus locaux,…

M. Jean-François Longeot. … ce serait exceptionnel ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. M. Longeot m’a ôté les mots de la bouche : pour une fois, le Gouvernement pourrait faire confiance aux élus locaux. Cet amendement me semble excellent ; je le voterai donc également. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées. – M. François Aubey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Puisqu’il nous est demandé d’être brefs, je dirai simplement que les membres du RDSE voteront cet amendement, qui nous paraît pertinent, ainsi que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Roland Courteau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur. Je rappelle à M. le secrétaire d’État que la saisine du procureur de la République ne figurait pas dans la proposition initiale de notre collègue Roland Courteau. Cette disposition a été votée par la commission des lois sur mon initiative afin de cadrer le dispositif et d’offrir toutes les garanties juridiques nécessaires.

Notre collègue André Reichardt souhaite maintenir le rôle du procureur de la République ainsi que le cadrage juridique, il prévoit simplement la possibilité d’aller plus vite et d’obtenir à coup sûr une réponse, ou plutôt une non-réponse. Je souhaite que l’on vote très rapidement cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous placiez ce problème sur le plan politique. Cet amendement n’a rien de politique, je puis vous l’assurer. Il est exclusivement technique. Peu importe les responsabilités des gouvernements successifs – même si j’accepte de balayer devant ma porte en ce qui concerne l’inflation normative, que j’ai moi aussi évoquée tout à l’heure.

En l’occurrence, comme cela a été dit, et souligné à l’instant encore, il y a urgence à régler un problème évident pour bon nombre de communes. Le Gouvernement, indépendamment de tout aspect politique, s’honorerait à répondre favorablement à cette attente légitime. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article unique.