M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dimension européenne du combat contre le terrorisme apparaît comme un axe essentiel pour l’Union européenne. Depuis les attentats survenus à New York en 2001, à Madrid en 2004 et à Londres en 2005, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie et d’outils pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Cependant, à tort ou à raison, on a le sentiment que l’Union européenne pèche dans la concrétisation opérationnelle des objectifs qu’elle affiche dans ce domaine. Ce sentiment a été conforté par les récents attentats.
La commission des affaires européennes du Sénat s’est donc penchée sur cette question complexe. Comme l’a rappelé Jean Bizet, elle a procédé à un recensement de l’existant, à une évaluation et a examiné les pistes de renforcement. Elle a entendu six communications, a recherché un certain équilibre et procédé à des compromis pour aboutir à cette proposition de résolution européenne. Celle-ci rappelle certains points importants et incontournables, comme la nécessité d’encourager la coordination des politiques des États européens dans le domaine policier et judiciaire et de renforcer les moyens d’organismes européens tels qu’Eurojust, Europol ou FRONTEX. Je soutiens ces propositions, mais il me semble toutefois que les objectifs ne sont pas clairement identifiés.
Certes, la nécessaire coopération n’apparaît pas naturelle au premier abord, chaque pays, chaque organisme ayant ses propres habitudes de fonctionnement. Tout se travaille d’abord, comme le rappelait lord Boswell, par une coopération volontaire : petit à petit, un à un, puis deux à deux, les États renforcent leur coopération. Un climat de confiance est donc nécessaire. Toutefois, il ne faut pas occulter le fait qu’il est urgent d’améliorer les mécanismes de partage de l’information entre les différents organismes et les États.
Nous soutenons ainsi la mise en place d’un PNR européen, tel qu’il a été défini dans la proposition de résolution présentée par notre collègue Simon Sutour. En revanche, la préconisation de l’usage d’indicateurs de risques apparaît assez compliquée et aléatoire et ne me paraît pas la solution la mieux adaptée. Étant donné qu’il existe déjà un grand nombre de données, il serait préférable, à mon avis, de renforcer les moyens humains, qui permettraient très certainement d’analyser plus précisément l’ensemble des informations déjà disponibles.
Évidemment, la lutte contre le trafic d’armes ou le blanchiment des capitaux servant à financer le terrorisme doit être une priorité. En cela, cette proposition de résolution européenne pourrait aller plus loin, notamment par un appel au renforcement des contrôles de fonds. Je suis conscient que de nombreux textes existent sur ce sujet. Malheureusement, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, ces textes ne sont, dans leur ensemble, pas appliqués. C’est sans doute en faveur d’une meilleure utilisation des moyens existants qu’il conviendrait, là aussi, d’agir.
Concernant le trafic des armes, nous devons nous soucier non seulement de la vente d’armes, mais également du transfert de leur propriété ou, même, du transfert de leur contrôle. De plus, il faut s’assurer que le transfert puisse être interdit dès lors qu’il existe un risque substantiel que les armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international, ce qui suppose la mise en place de mécanismes d’assurances concernant l’utilisation et l’utilisateur finaux.
Enfin, nous ne pouvons prétendre lutter efficacement contre le trafic d’armes si nous n’instaurons pas une réelle transparence dans ce domaine. Ainsi, il me paraît important d’imposer aux États de rendre régulièrement publics des rapports concernant le commerce des armes et le résultat des mesures de contrôle mises en place.
En revanche, les points 23, 24 et 26 de la proposition de résolution européenne relatifs respectivement à la révision ciblée du code frontières Schengen, au contrôle partagé des frontières extérieures de l’Union européenne et au système d’information Schengen de deuxième génération, le SIS II, qu’il conviendrait – je cite – « de perfectionner », soulèvent certaines inquiétudes, parce qu’ils proposent des orientations trop floues. Nous pensons que, mal interprétées, ces recommandations pourraient s’appliquer négativement aux politiques migratoires ou à l’accueil des réfugiés. Ces points ne peuvent donc pas bénéficier de notre soutien.
Il en était de même de l’alinéa concernant la déchéance de nationalité, qui, fort heureusement, a été retiré en commission des lois. En effet, cette question constitue un débat franco-français, qui n’a pas sa place dans une résolution européenne. Au reste, la déchéance de nationalité pose d’autres problèmes bien plus vastes. La nationalité étant un droit fondamental, comment justifier d’en déchoir des individus ? Quelle image, quelle représentation la nation transmet-elle en agissant de la sorte ? Nous devons approfondir ce débat avant de l’élever au niveau européen.
Dans son ensemble, je trouve que ce texte traite principalement des problèmes policiers et judiciaires et qu’il évacue trop l’aspect idéologique de cette forme particulière de délinquance qu’est ce nouveau terrorisme. Pourtant, il est indispensable d’apporter une réponse éducative et sociale à ce phénomène.
À cet égard, permettez-moi de douter que les politiques d’austérité conduites dans un grand nombre de pays de l’Union européenne permettent de lutter efficacement contre le terrorisme : la misère, la peur et la défiance de l’autre, ainsi cultivées, rendent le terreau encore plus fertile.
Me semble assez révélatrice de l’état d’esprit général dans lequel la Commission européenne se trouve actuellement l’information, parue hier dans la presse, que les crédits du programme Erasmus pourraient être sensiblement diminués afin de financer le plan Juncker... Le programme Erasmus est l’un des éléments sur lesquels nous devons nous appuyer ! Les échanges européens permettent d’intégrer une réelle dimension éducative par la découverte et la compréhension d’autres cultures. Si nous ne facilitons pas l’ouverture d’esprit, ne nous étonnons pas de l’influence que les mouvements terroristes peuvent exercer sur des jeunes désorientés.
La proposition de résolution fait référence au programme Erasmus, mais pour y intégrer une dimension de sécurité informatique. C’est trop partiel. J’y insiste, nous devons davantage réfléchir aux dimensions éducative et citoyenne à l’échelle européenne.
Je crains que nous n’ayons le même problème en France. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder le récent projet de décret d’avance. Une part importante de ses dispositions concerne l’ouverture de nouveaux crédits pour le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme. Or les crédits nécessaires sont pris sur des programmes comme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ou « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ou encore sur des budgets de recherche…
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, c’est avec regret que le groupe communiste républicain et citoyen s’abstiendra sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est sans regret que le groupe du RDSE votera unanimement cette proposition de résolution,…
MM. Roger Karoutchi et Charles Revet. Très bien !
Mme Colette Mélot. Bravo !
M. Jacques Mézard. … ce qui ne veut pas dire que nous ne comprenons pas les problèmes de fond qu’a soulevés, à juste titre, notre collègue Billout.
Les attentats perpétrés contre les citoyens européens ont démontré les difficultés de l’Union européenne à se prémunir contre une menace qui est à la fois extérieure et intérieure. Les terroristes agissent avec force et rapidité, quand les démocraties, par nature, réagissent plus lentement.
L’interférence des événements géopolitiques au Proche-Orient, au Sahel ou en Afrique dans notre vie quotidienne est incontestable. Ces dernières années ont vu la déstabilisation éclair, en particulier dans le monde arabe, de régimes peu démocratiques, bien que, pour certains, laïques : l’Irak, l’Afghanistan, la Syrie. Nous ne reviendrons pas sur ce qui s’est passé en Libye ; nous en voyons les conséquences… Il faut quand même reconnaître que les interventions militaires occidentales menées dans la région depuis un certain nombre d’années n’ont pas forcément eu des résultats positifs. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. Jean-Claude Requier. Bien sûr !
M. Jacques Mézard. Quand on voit ce qui s’y passe désormais, on ne peut pas dire que nous ayons gagné à la chute des régimes antérieurs, certes peu démocratiques, mais laïques. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !
M. Jacques Mézard. Je suis de ceux qui considèrent que l’Occident a, en partie, mal fait. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.) Fallait-il armer les combattants islamistes contre des régimes laïques devenus soudainement importuns ? La question continue de se poser, tout comme celle de la reprise des discussions avec le régime syrien.
Les discussions lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014, puis le débat préalable au Conseil européen de février dernier ont souligné la nécessité d’organiser la lutte contre le terrorisme à l’échelle européenne. Si l’Union européenne est un espace de justice et de libertés – c’est ce que nous souhaitons tous –, fondé sur une conception résolument humaniste – pas toujours celle prônée par Bernard-Henri Lévy… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe) –, elle se doit aussi d’être un espace garantissant la sécurité et la sûreté de ses citoyens. Il n’y aura pas de liberté sans sécurité. C’est le sens de la Déclaration de Paris sur la politique européenne de lutte contre le terrorisme, signée sur l’initiative du président du Sénat.
Les eurodéputés viennent d’adopter une résolution sur les mesures antiterroristes, demandant une feuille de route concernant le terrorisme. Dans ce contexte, la présente résolution permet au Parlement français, et donc au Sénat, de peser sur le débat. Parce que notre Europe des libertés est devenue exportatrice de terrorisme, il est urgent de coordonner les initiatives nationales et européennes. Il nous faut décliner la maxime « agir local, penser global » à la lutte contre le terrorisme à l’échelle du continent.
Comme l’a souligné Gilles de Kerchove, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, l’Union européenne dispose d’instruments, mais la mise en œuvre efficace de ceux-ci est empêchée par certains États membres. Seulement 2 % des informations du fichier Europol concernent le terrorisme et quatre États seulement alimentent 80 % du fichier consacré aux voyageurs suspects. La France ne se situe d'ailleurs pas en très bonne place dans ce domaine... Le Parlement européen, en février dernier, a ainsi relevé que les États membres n’ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust. L’amélioration substantielle de l’information d’Europol et d’Eurojust, outils de coopération policière et judiciaire éprouvés, et des moyens de ces agences doit figurer au nombre des priorités européennes.
Dans ce contexte particulier du départ de 3 000 djihadistes et donc de leur potentiel retour des théâtres d’opérations syrien et irakien, la question du contrôle de la circulation des personnes a pris un sens particulier. Aujourd’hui, l’espace Schengen, mis en place dans les années quatre-vingt-dix, permet une libre circulation des personnes et des biens, que le retrait de la carte d’identité n’arrêtera pas. Si nous ne pouvons empêcher les djihadistes de partir, il faut essayer de les empêcher de revenir.
Une réflexion sur le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne doit s’engager. Il s’agira notamment de compléter le système d’information Schengen. Le ministre de l’intérieur a demandé une adaptation du code frontières Schengen, afin que le signalement « combattant étranger » soit introduit dans le SIS. Nous espérons que les négociations aboutiront, et rapidement, au vu de l’urgence qui se fait jour. Comme nous l’avons déjà dit à l’occasion d’autres débats – nous l’avions notamment demandé en novembre dernier – et comme la présente proposition de résolution le rappelle justement, la création de la base européenne PNR doit aussi être accélérée. Ce système, permettant d’avoir des contrôles plus efficaces dans les aéroports, constitue une mesure de bon sens. Toutefois, il a été rejeté en avril 2013 par le Parlement européen, qui avait pourtant donné son aval à la conclusion d’un accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis.
Enfin, parce que les groupes terroristes ne sont pas autarciques, il faut poser la question du financement du terrorisme. Le ministre des finances a annoncé une série de mesures, notamment le passage du seuil de paiement en liquide autorisé de 3 000 euros aujourd’hui à 1 000 euros « pour les personnes physiques ou morales résidentes en France ». Ce seuil passera de 15 000 à 10 000 euros pour les non-résidents. Mais, là encore, il faut une volonté politique exprimée au niveau européen, et la présente proposition de résolution rappelle justement qu’il faut « tarir les sources de financement du terrorisme ». C’est absolument indispensable, et, là aussi, la rapidité est essentielle. Je ne reviendrai pas sur le tas d’or qui se trouve entre les mains de Daech, mais nous voyons bien le rôle que jouent certains États de la région dans le financement du terrorisme… Cela doit être dit et, surtout, combattu !
Les membres du groupe du RDSE considèrent que, la législation européenne ayant été récemment complétée par un paquet législatif, avalisé hier par les deux commissions parlementaires compétentes au sein du Parlement européen, l’Europe disposera d’un nouveau dispositif contre les « sociétés opaques », qui permettent au crime organisé et au terrorisme de prospérer financièrement. Le combat contre celles-ci doit être mené beaucoup plus fortement. La tâche est ardue ; elle doit signifier la victoire de nos démocraties sur ceux qui veulent les détruire. Pour ces raisons, nous voterons, unanimement, la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au Front national, cela fait des années que nous tentons d’alerter l’opinion et les gouvernements successifs sur l’urgence d’adapter notre système législatif face aux menaces terroristes.
Après les événements meurtriers de janvier 2015, le réveil est brutal, en particulier pour vous ! Vous avez ouvert les frontières. Vous avez favorisé le communautarisme, en ne mettant aucun frein à l’immigration massive et incontrôlée, qui empêche toute assimilation des nouvelles populations arrivées.
Mme Éliane Assassi. Toujours les mêmes discours !
M. David Rachline. Vous avez détricoté notre armée et notre police, affaiblissant ainsi notre pays, le mettant à la merci des fondamentalistes islamistes. Ceux-là mêmes qui, aveuglés par leur idéologie, financent et développent le djihadisme international, alimentent le fanatisme religieux. Ce sont eux qui ont attaqué Paris.
J’utilise à dessein les termes de « fondamentalisme islamiste », car ils n’apparaissent nulle part dans cette proposition de résolution. Permettez-moi de ne pas comprendre pourquoi, une fois encore, le mal qui nous attaque, qui nous menace, est édulcoré, évité et, même, manifestement caché. Nous avons besoin de nommer notre ennemi pour le combattre sérieusement. Vous ne le faites pas !
Nous ne sommes pas en guerre contre le terrorisme. Le terrorisme n’est qu’un moyen au service d’une idéologie. Nous sommes en guerre, évidemment, contre le fondamentalisme islamiste. En cachant les mots, vous voulez vous persuader que le mal est moins profond qu’il n’en a l’air. Vous fuyez sans doute la réalité.
Aujourd’hui, alors que vous nous avez dépossédés de notre souveraineté, vous venez négocier avec Bruxelles telle ou telle mesure obligeant la France à se plier aux lenteurs de la concertation entre pays de l’Union européenne, alors que la situation exige des mesures concrètes et urgentes.
Par manque de temps, je relèverai deux mesures centrales dans cette proposition de résolution.
Pour ce qui concerne la question des frontières extérieures, je suis heureux d’apprendre que, trente ans après, la sacro-sainte libre circulation des personnes est remise en question. Mais, là encore, vous faites fausse route, car je ne pense pas que la plupart des pays concernés par les frontières extérieures soient prêts à abandonner leur souveraineté sur ce point. Je ne crois pas non plus qu’un corps européen, coûteux, sera plus efficace que des gardes-frontières nationaux. Nous constatons ici les méfaits de cette Europe qui cherche désespérément à renforcer ses frontières extérieures après avoir lâchement abandonné ses frontières intérieures.
La solution est évidemment de mettre fin immédiatement aux accords de Schengen et de rétablir une surveillance nationale des frontières menée par chaque État. Il y a urgence !
Concernant la définition des infractions terroristes, il serait judicieux d’instaurer enfin la déchéance de la nationalité pour tous les pseudo-nationaux…
Mme Éliane Assassi. C’est quoi un « pseudo-national » ?
M. David Rachline. … qui partent combattre à l’étranger en vue de commettre des actes de terrorisme, qu’ils soient binationaux ou qu’ils aient acquis la nationalité française récemment. Toutefois, n’oublions pas que les auteurs des dramatiques attentats de janvier 2015, perpétrés sur notre sol, étaient français et que les solutions qui sont dans cette proposition de résolution ne les auraient donc pas concernés.
Pour le cas de ces nationaux sans autre nationalité, un éloignement temporaire du territoire de l’Union européenne, à l’instar de ce que souhaitent faire les Anglais, me semble judicieux. Quoi qu’il en soit, il nous paraît évident que seules la culture, l’identité et les valeurs de la République arriveront à faire revenir à la raison ces égarés.
Quand le Gouvernement se demande comment éviter le départ des djihadistes, nous nous demandons comment éviter leur retour. En effet, ces propositions sont insuffisantes et nous ne pouvons confier notre sécurité à l’Union européenne, qui a prouvé sa mollesse et son incapacité. Par conséquent, je voterai contre la proposition de résolution.
Mme Nathalie Goulet. C’était tellement prévisible !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution exprime trois convictions : la lutte contre le terrorisme a une dimension européenne ; l’Europe coopérative à vingt-neuf – les vingt-huit États membres et l’Union européenne elle-même constituant un bloc à part entière – peut apporter plus de sécurité ; les mesures utiles et pragmatiques qui seront prises, tout en étant respectueuses des valeurs de l’Union européenne, pourront avoir un impact – il ne faut pas se le cacher – sur les libertés publiques. Nous sommes en effet en guerre contre le terrorisme, et cette guerre sera malheureusement durable, comme l’a rappelé M. Bizet.
La commission des affaires européennes propose un texte retravaillé par la commission des lois, sous l’égide de son rapporteur M. Hyest. Cette proposition de résolution est la synthèse des préconisations que nous estimons utiles au soutien de la lutte contre le terrorisme. Les mesures ciblées sont portées par tous les groupes du Sénat. Je remercie d’ailleurs M. Bizet d’avoir su en faire la synthèse. Cet accord est important, car notre pays pèche souvent par ses clivages politiques. Il est donc salubre que nous les portions ensemble.
La lutte contre le terrorisme pose de manière liminaire la question des libertés publiques, que nous retrouverons bientôt lors de l’examen du texte sur le renseignement. La liberté n’est pas sans limite ! Il serait ravageur de laisser penser à nos concitoyens que des mesures utiles en termes de sécurité ne seraient pas prises au motif qu’elles seraient contraires aux libertés publiques. En effet, le terrorisme menace plus les citoyens de notre pays que le PNR. Tout est bien sûr dans la recherche d’un équilibre. Je fais confiance aux autorités publiques de notre pays pour respecter cet équilibre.
Le champ de la proposition de résolution est européen. N’y cherchons pas des mesures nationales – je m’adresse en particulier à l’orateur qui m’a précédé – ou des moyens mis à la disposition de notre armée, même si nous sommes nombreux à penser que la réduction des forces est absolument intenable compte tenu des dangers qui menacent notre pays.
Le champ de la proposition de résolution est large : demande d’un Acte pour la sécurité intérieure, d’une législation commune pour la définition des infractions terroristes, d’une révision des systèmes d’information Schengen, d’un renforcement de FRONTEX et d’Europol, d’un PNR européen, lutte contre les sources de financement du terrorisme et le trafic d’armes, création d’un parquet européen... Cet énoncé démontre que les moyens de lutte sont pour partie franco-français et pour partie européens. C’est la preuve que l’Europe est aussi une solution en ce domaine. Si je devais aller un peu plus loin, je dirais que la proposition de résolution montre bien que le débat entre souverainistes et fédéralistes est périmé. Cette proposition de résolution, c’est celle d’une Europe coopérative, dont l’action collective est nécessaire pour apporter plus de sécurité.
J’aimerais revenir un instant sur les propos de l’orateur précédent, qui a manifesté son opposition aux règles de libre circulation à l’intérieur du continent européen. Or tout le monde sait que nos concitoyens sont très attachés à la libre circulation au sein de l’Europe.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !
M. Philippe Bonnecarrère. Je doute que les habitants de Fréjus souhaitent se faire contrôler lorsqu’ils arrivent à Vintimille, après avoir passé Menton, ou qu’ils soient désireux de changer leurs euros en lires. Nos concitoyens alsaciens ne souhaitent sans doute pas non plus se faire contrôler en allant en Allemagne ou nos concitoyens du Sud-Ouest en partant en week-end en Espagne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !
M. Philippe Bonnecarrère. La libre circulation au sein de l’Europe n’est aucunement contradictoire avec la nécessité de préserver les frontières de l’Europe ; elle en est même la contrepartie évidente.
Permettez-moi, monsieur Billout, sans être discourtois, de ne pas totalement être d’accord avec le lien que vous établissez avec la pauvreté. J’ai bien saisi l’esprit de votre propos, mais il me semble que le terrorisme soulève des problèmes tout à fait différents. Les attentats à New York en 2001, à Madrid en 2004, à Londres en 2005, à Toulouse en 2012, à Bruxelles en 2014 et à Paris, Copenhague et Tunis en 2015 ne peuvent pas, à mon sens, être raccrochés à des problématiques purement sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Eh oui !
M. Philippe Bonnecarrère. Pour terminer, je voudrais évoquer trois points.
Le premier a trait à la question financière. À travers la proposition de résolution, nous formulons diverses demandes, notamment celle d’un renforcement de FRONTEX.
Cet après-midi, nous avons évoqué en commission des affaires européennes le budget européen. La Commission européenne a d’ailleurs confié à M. Monti une mission sur ce sujet. Or nous devons nous montrer cohérents. En effet, nous ne pouvons pas vouloir à la fois une action européenne forte en matière de lutte contre le terrorisme tout en asséchant, comme nous le faisons actuellement, le budget de l’Europe. Il y a là une incohérence qui n’est pas tenable très longtemps. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
Le deuxième point concerne le parquet européen. Notre commission souhaite être volontariste et a pris acte du fait que la Commission Juncker avait inscrit dans la lettre de mission adressée à Mme Georgieva un objectif de mise en œuvre du parquet européen en 2016 selon les modalités qui ont été rappelées par M. Hyest et par M. Bizet. Cet objectif nous paraît nécessaire, dans la mesure où un parquet européen collégial et décentralisé nous semble être un élément important pour la sécurité de nos concitoyens.
Le troisième point porte sur Eurojust, dont nous avons rencontré les représentants il y a à peine une semaine à Bruxelles. À cette occasion, certaines propositions ont été formulées concernant la réglementation, en particulier en matière d’incrimination pénale ou de preuves électroniques recueillies dans un autre État membre. Je me permets de signaler en particulier une proposition de nature pratique : compléter le dispositif d’interconnexion électronique des casiers judiciaires – le dispositif ECRIS – par la mise en place d’une unité centrale dédiée au récolement des condamnations prononcées. Un tel dispositif existe déjà pour les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants européens, mais nous avons eu la surprise d’apprendre que les condamnations prononcées en France ou dans un autre État membre contre des ressortissants non européens n’étaient pas interconnectées avec l’Allemagne ou l’Angleterre, par exemple.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Philippe Bonnecarrère. Une telle faiblesse me paraît difficilement acceptable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, du RDSE et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme que nous examinons aujourd’hui au Sénat est l’aboutissement d’un travail de fond entrepris sur cette question. J’ajouterai même qu’il s’agit d’un travail collectif. En effet, ce ne sont pas moins de dix rapporteurs qui ont travaillé sur les différents volets pour présenter aujourd’hui une proposition de résolution commune à quasiment tous les groupes. L’ensemble de nos évaluations, observations et préoccupations présentées en commission des affaires européennes y figurent : la création d’un PNR européen, le renforcement de l’espace Schengen, la question de la nationalité, la création d’un parquet européen, le renforcement de la coopération policière européenne et, enfin, la lutte contre la propagande terroriste sur internet.
En tant que rapporteur de la résolution sur le PNR adoptée le 15 mars dernier et en tant que vice-président de la commission des affaires européennes, je me félicite que la question de la lutte contre le terrorisme soit désormais une priorité en Europe. De même, je me félicite du travail collectif que nous avons entrepris, sous l’égide de notre président Jean Bizet. Un large consensus de notre assemblée aidera le Gouvernement dans les négociations qu’il mène au niveau du Conseil européen.
La France, vous le savez, a été tragiquement touchée, mais avant elle l’Espagne, la Belgique et depuis le Danemark l’ont été aussi. Il était temps d’agir, d’agir rapidement et raisonnablement. Comme notre Premier ministre, M. Valls, l’a dit, nous devons prendre en la matière des mesures exceptionnelles, mais pas des mesures d’exception.
Je l’ai déjà indiqué à cette tribune, les outils pour lutter contre ce fléau existent. Si la France dispose d’un arsenal législatif plutôt complet en la matière, l’Europe n’en est pas non plus dépourvue. Entre les instruments spécifiques que l’on connaît, ceux que l’on découvre ou redécouvre et ceux qu’il faut remanier, nous avons les moyens de lutter contre le terrorisme. Il faut s’en servir.
Cette réponse européenne doit bien évidemment être en phase avec l’évolution des menaces, mais, en tant que parlementaires, nous avons aussi le devoir de défendre un équilibre entre exigence de sécurité et respect des libertés publiques, qui sont au fondement même de notre République. Le point d’équilibre entre des mesures sécuritaires et la garantie des droits fondamentaux est, je dois le dire, une priorité. Dans notre assemblée, ce point d’équilibre semble avoir été trouvé. En effet, la proposition de résolution dont nous avons à débattre aujourd’hui est une synthèse des travaux du Sénat. Si elle donne la position d’une très grande majorité de sénateurs, puisqu’une quasi-unanimité semble se dessiner à ce sujet, elle revêt dans le contexte actuel un caractère beaucoup plus important encore, comme je l’ai indiqué précédemment.
Elle va tout d’abord permettre au gouvernement français d’être renforcé dans les discussions qu’il a avec les instances de l’Union européenne et les exécutifs des pays membres. Elle va également nous permettre, à nous, parlementaires français, d’être audibles lorsque nous rencontrons, à quelque niveau que ce soit, des interlocuteurs en prise avec ces questions. Ce fut le cas la semaine dernière, lorsque la commission des affaires européennes s’est rendue à Bruxelles ou encore avant-hier, au Sénat, lors d’une réunion avec les représentants des parlements nationaux d’Allemagne, du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Espagne et de la Lettonie consacrée à la lutte contre le terrorisme en Europe. Il est très important que les parlements nationaux agissent et marquent ces questions européennes de leur poids, car le Parlement européen est bien souvent un frein en la matière. Il faut donc veiller à ne pas le laisser seul.
Pour suivre ces questions de près depuis de nombreuses années, notamment celles relatives au PNR et à la protection des données personnelles, je sais que les discussions sont très ardues. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite saluer l’action et la détermination du Gouvernement.
Je ne vais pas entrer dans le détail de chacun des points de la proposition de résolution – œuvre collégiale – qui ont été ou seront abordés par mes collègues. Je souhaite mettre l’accent sur deux points en particulier : le PNR et les moyens non militaires antiterroristes que sont les services de renseignement, de police et de justice Europol et Eurojust.
Concernant le passenger name record – il vaudrait mieux employer le français et dire « dossier de réservation des passagers » –, la position du Sénat est claire puisque le 15 mars dernier la proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la création d’un PNR européen que je vous ai présentée, chers collègues, est devenue résolution du Sénat.
Cette proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers pour la prévention et la détection des infractions terroristes a été présentée par la Commission européenne en 2007 et refondue en 2011. L’objectif poursuivi est d’harmoniser et d’encadrer juridiquement les PNR nationaux. En effet, je tiens à souligner que le PNR suscite de nombreuses interrogations et appréhensions auprès de certains de nos collègues, notamment au sein du Parlement européen. Je veux simplement leur dire que la situation actuelle, c’est-à-dire l’empilement de PNR nationaux que chaque État fait dans son coin, est infiniment plus préoccupante du point de vue du respect des droits fondamentaux que l’adoption d’une législation européenne commune.