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Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Il y a de quoi faire !

M. Pascal Allizard. Certains syndicats d’enseignants n’auraient pas tout à fait cette vision ; on peut le regretter. Il faudra, en tout cas, y travailler.

La République a cédé du terrain durant des années et, par ses renoncements, elle s’est affaiblie. L’Union européenne a fait de même. Malgré dernièrement les millions de personnes dans les rues de Paris, il existe, il faut en avoir conscience, une autre France, dont un récent rapport du renseignement soulignait les dérives, et qui prend les traits d’un communautarisme identitaire et religieux s’affichant de façon plus évidente dans les zones sensibles depuis les attentats.

J’ajoute que les déboires rencontrés récemment lors des tentatives de blocage de sites internet faisant l’apologie du terrorisme doivent aussi nous inviter à réfléchir davantage sur nos stratégies de contre-mesures.

Pour conclure, face à cette situation inédite, nous et nos partenaires européens sommes condamnés à l’action pour donner vie à la récente Déclaration de Paris. La présente proposition de résolution européenne prend alors tout son sens. Il faut donc, mes chers collègues, évidemment la voter ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est retenu en ce moment même à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi relatif au renseignement par la commission des lois.

La proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne, dont nous débattons aujourd’hui, et qui a été adoptée à l’unanimité lors de son examen en commission, est le signe de la mobilisation de votre assemblée sur ce thème et de votre large conviction de la nécessité impérieuse d’agir contre le terrorisme.

La menace reste très élevée. Le nombre de combattants étrangers n’a jamais été aussi important. La nécessité d’agir de façon conjointe à l’échelon européen n’a jamais été aussi impérieuse. Les moyens mobilisés par la France n’ont jamais été aussi grands, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de nos frontières. Mais la lutte contre le terrorisme est un impératif à la fois national et international. Elle constitue par conséquent aujourd’hui une obligation pour l’Union européenne.

Cette lutte exige de notre part une stratégie globale et une action coordonnée avec nos partenaires européens. C’est ainsi que nos efforts pour apporter des réponses à la mesure des enjeux seront efficaces dans la durée. La France joue donc, depuis plusieurs mois, un rôle moteur pour renforcer la coopération européenne dans l’élaboration d’une riposte commune à la menace terroriste.

À la suite des attentats du mois de janvier à Paris, nous avons reçu de très nombreuses marques de solidarité de la part de nos partenaires européens. Je veux les rappeler en cet instant. De nombreux chefs d’État ou de gouvernement et des représentants des institutions européennes ont répondu à l’appel du Président de la République. Ils étaient présents dans la rue, à ses côtés, aux côtés des Français, lors la marche républicaine du 11 janvier.

Cette mobilisation européenne, à nos côtés, j’y insiste, a montré que l’Europe est d’abord une communauté de valeurs, une communauté de destin, qui s’incarne dans la solidarité et la fraternité. Face au terrorisme, qui a de nouveau frappé depuis, à Copenhague comme à Tunis, tuant une nouvelle fois des citoyens européens, l’Europe a montré sa volonté de lutter avec détermination tant pour combattre les terroristes et assurer sa sécurité que pour défendre les valeurs de liberté et les principes de la démocratie.

Face au terrorisme, notre première force réside dans l’unité et la solidarité des Européens. Il serait vain, de ce point de vue, de penser que, en agissant chacun de notre côté, nous serions plus efficaces pour protéger nos concitoyens et assurer la défaite des terroristes. Tous les pays de l’Union européenne sont concernés ; tous sont menacés, même si tous n’en ont peut-être pas l’égale conscience.

C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le ministre de l’intérieur a proposé à nos partenaires de l’Union européenne une stratégie antiterroriste globale.

D’importantes avancées ont été réalisées au cours des derniers mois. Dès le 11 janvier, jour même de cette grande marche, une première réunion des ministres de l’intérieur des États les plus directement concernés par le phénomène de radicalisation violente et par les départs de combattants pour la Syrie et l’Irak a été organisée à Paris par le ministre de l’intérieur. Les orientations communes alors définies ont servi de cadre à la déclaration conjointe que les ministres européens de l’intérieur et de la justice ont ensuite adoptée le 29 janvier à Riga. Ces propositions ont été largement reprises dans le programme de travail arrêté par le Conseil européen du 12 février qui constitue la feuille de route de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme.

Je voudrais revenir sur trois grandes priorités en particulier, sur lesquelles nous devons obtenir des résultats dans les prochains mois, et qui recoupent celles sur lesquelles la proposition de résolution du Sénat insiste.

La première est l’adoption, d’ici à la fin de l’année, d’un PNR européen.

La deuxième est le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne.

La troisième est la lutte contre la propagande et le recrutement terroristes sur internet.

Ces trois grandes priorités concentrent l’essentiel de nos efforts au plan européen. Mais notre action comprend également d’autres volets, que plusieurs orateurs ont soulignés, comme la lutte contre le trafic d’armes, la coopération opérationnelle policière et judiciaire et l’intensification des échanges d’informations qui passe en particulier par un meilleur usage d’Europol et d’Eurojust.

La première priorité, c’est donc l’adoption d’un PNR européen, qui permette aux polices des États membres, dans des conditions de stricte protection des données personnelles, d’accéder aux listes de passagers des avions dès la réservation des billets.

Ce programme, qui concerne les dossiers de ces passagers, est un outil essentiel pour repérer ceux qui veulent rejoindre les zones de conflit ou ceux qui en reviennent, ceux que l’on appelle les « combattants étrangers », mais qui sont plutôt des terroristes. L’idée est d’avoir connaissance du moment où ces personnes effectuent ces déplacements. À travers le recensement des trajets, qui empruntent parfois des voies détournées, qui ne conduisent pas directement aux destinations en question, il s’agit aussi d’identifier les personnes en lien avec les groupes terroristes qui recrutent dans ces zones de conflit, et qui forment de futurs terroristes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons aboutir rapidement à un texte conciliant les exigences de sécurité et la protection des données personnelles.

Dès le 12 janvier, je me suis rendu au Parlement européen pour y rencontrer son président, le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et les responsables des différents groupes parlementaires, afin d’échanger sur ce sujet spécifique.

Bernard Cazeneuve et moi-même avons également reçu au ministère de l’intérieur, le 3 février dernier, les députés européens français des différents groupes du Parlement européen.

Nous avons proposé aux parlementaires européens des réponses aux questions qu’ils pouvaient soulever sur la conciliation entre la protection des données personnelles et les objectifs de sécurité. Nous avons évoqué en particulier l’inclusion de garanties concernant la protection des données personnelles dans le projet de directive PNR, comme le respect obligatoire d’un code de bonne conduite par les agents de l’Unité Information Passagers, l’UIP, et les services, ainsi qu’une formation obligatoire en matière de protection des données et des droits fondamentaux pour tous ceux qui devront traiter des données du PNR. Nous avons également abordé la question de la constitution d’une « liste blanche », afin que les passagers contrôlés à tort ne le soient pas lors d’un prochain voyage. Les listes devraient d’ailleurs pouvoir être en permanence affinées. Enfin, nous avons traité du renforcement des sanctions pénales en cas de mauvaise utilisation des données du PNR, qu’elle soit volontaire ou non.

En l’espèce, nous en sommes absolument convaincus, une réponse peut être apportée à tout argument relatif à la protection des libertés individuelles ou des données personnelles. L’objectif des gouvernements des États membres et des services de police ou de renseignement – c’est ce que nous faisons valoir auprès du Parlement européen – est bien la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Il s’agit d’assurer la sécurité de nos concitoyens, et non de procéder à un fichage au nom de je ne sais quelle arrière-pensée ; il ne pourrait d’ailleurs y avoir aucun accord européen en ce sens.

En revanche, avec la possibilité d’utiliser le transport aérien sans contrôle, il y a bien une menace réelle et imminente. Cela implique une réponse efficace immédiate.

Le 17 février, le rapporteur du projet de directive PNR au Parlement européen, M. Kirkhope, que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont également eu l’occasion de rencontrer, a déposé un projet de rapport révisé, tenant compte de ces nouveaux éléments. C’est le signe d’une volonté nouvelle du Parlement européen de s’engager dans des discussions avec les États membres pour aboutir sur cette directive au plus vite. Le rapport contient plusieurs propositions permettant de renforcer les garanties en matière de protection et d’accès aux données, ainsi que de mettre en place le PNR européen.

En effet, comme cela a été souligné, l’autre solution serait la multiplication de systèmes purement nationaux. De toute manière, nous mettons en place un PNR au niveau national. Mais il nous semble préférable, et même indispensable, d’avoir une harmonisation et une coordination européennes des PNR. Ce sera plus efficace pour échanger des informations et moins lourd à gérer pour les compagnies aériennes.

Nos efforts de sensibilisation auprès des députés européens ont commencé à porter leurs fruits. La phase de négociation qui va s’engager est décisive. C’est en travaillant sur les textes, avec des projets de compromis robustes et documentés, que nous parviendrons à dégager un accord le plus rapidement possible.

La deuxième grande priorité, c’est le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne ; beaucoup d’intervenants y ont fait référence. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de l’espace Schengen, qui doit protéger les Européens tout en garantissant la liberté de circulation.

Car les Européens sont attachés à la liberté de circulation. Du point de vue de la sécurité, cela n’aurait aucun sens de remettre en cause l’espace Schengen, qui est également, du fait de la constitution de ce lieu de libre circulation, un système de coordination des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Je vous le rappelle, monsieur Rachline, tous les terroristes n’ont pas forcément eu à franchir les frontières de l’espace Schengen pour commettre leurs actes.

Au demeurant, pour pouvoir identifier ceux qui franchissent ces frontières, il est préférable de travailler en coordination avec les services de police et de renseignement, ainsi qu’avec les services des aéroports des autres pays de l’Union européenne. Il est ainsi plus facile de savoir quand un individu en provenance de Syrie, d’Irak ou du Yémen tente d’entrer sur le territoire européen.

Nous devons par conséquent impérativement nous doter des moyens d’assurer des contrôles approfondis et systématiques, y compris des ressortissants européens à l’entrée de l’espace Schengen.

Les contrôles doivent être approfondis, ce qui suppose d’interroger les bases de données, principalement le système d’information Schengen, pour vérifier si la personne est signalée ou recherchée. Et ils doivent être systématiques : dans certains cas objectifs, par exemple en fonction de l’origine géographique du vol ou de la présence d’indices qui ne laisseraient aucune place au doute, tous les passagers doivent être contrôlés.

La solution est donc de renforcer Schengen, et non d’y renoncer, en améliorant les procédures de contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Les travaux menés actuellement vont dans cette direction. La déclaration du Conseil européen du 12 février dernier représente une étape importante. Les chefs d’État ou de gouvernement ont pris la décision de renforcer les contrôles de manière coordonnée ; j’insiste sur cette exigence de coordination. Il me paraît important que chaque pays de l’Union européenne s’engage dès maintenant en ce sens.

Aussi devons-nous établir rapidement des critères de contrôle communs – la Commission devra très prochainement proposer une liste – et les appliquer conjointement.

La France défend également une révision ciblée du code frontières Schengen. Cette idée a été reprise par ses partenaires. Il s’agit de pouvoir rendre ces contrôles systématiques, et sans motivation particulière. C’est indispensable pour combattre efficacement les évolutions de la menace terroriste.

Le code précité a été conçu à une époque où les États européens étaient confrontés à une menace terroriste différente, que l’on pourrait rétrospectivement qualifier de « conventionnelle ». Il s’agissait surtout de groupes « étanches » qui venaient de l’extérieur pour commettre des attentats en Europe avant de retourner dans leur pays d’origine, en tout cas pour qui concernait l’espace Schengen. D’autres groupes terroristes étaient liés à des conflits internes à certains pays.

Désormais, ce n’est plus le cas. La menace est diffuse ; elle est internationale et interne à la fois. Les terroristes sont citoyens de pays de l’Union européenne. Ils ont des passeports qui leur permettent très facilement d’effectuer des déplacements internationaux. Ils peuvent circuler à l’intérieur de l’espace de Schengen. Il faut donc adapter les règles de contrôle de cet espace.

Par ailleurs, la menace est, d’une certaine manière, en « accès libre », ce qui renforce sa dimension virale. En effet, nombre de ceux qui se radicalisent et finissent par basculer le font à la suite d’une fréquentation assidue de sites internet de propagande terroriste.

J’en viens donc à la troisième priorité de notre action : la prévention de la radicalisation, en particulier sur internet, et la sauvegarde de nos valeurs.

Les groupes terroristes utilisent internet pour radicaliser et recruter un certain nombre de jeunes. Leur objectif est d’amener ceux-ci à se rendre sur les théâtres de conflit, de les former, puis de leur faire commettre des actes terroristes.

Nous devons par conséquent mener une lutte déterminée contre la propagande et le recrutement terroristes sur le net. Nous ne pouvons pas laisser prospérer en toute impunité les messages appelant à la haine et au meurtre, les messages de propagande terroriste, les vidéos de torture, d’assassinat, de décapitation ou de crucifixion.

C’est pourquoi nous devons systématiser et amplifier les premières initiatives de la Commission européenne. Il s’agit de renforcer le dialogue avec les entreprises de l’internet, afin d’améliorer les procédures de signalement des sites terroristes et de permettre le retrait des contenus illicites.

Le dialogue avec les opérateurs de l’internet est nécessaire. Il sera d’autant plus efficace que l’Union européenne se sera dotée des moyens juridiques adéquats. Le droit national de certains États membres, dont la France, rend d’ores et déjà possible le retrait des contenus illicites. Il me semblerait également pertinent d’adopter de tels dispositifs au plan européen. En effet, nous parlons de réseaux internationaux et d’entreprises qui, par définition, peuvent être utilisés par les groupes terroristes, comme par tous les utilisateurs, à partir de n’importe quel lieu sur la planète.

L’Union européenne et l’ensemble des États membres doivent donc mettre tout leur poids dans la balance lors de la discussion avec les entreprises concernées. Nous encourageons évidemment aussi chaque État à instituer dans son droit interne des règles permettant la suppression ou l’interruption de la diffusion de certains contenus.

Parallèlement, nous devons développer sur internet un contre-discours pour contrecarrer les phénomènes de radicalisation et d’endoctrinement. Le Gouvernement a déjà agi en ce sens, notamment avec une vidéo qui permet de montrer la réalité des crimes commis par les terroristes et auxquels seraient amenés à prendre part les futurs recrutés.

Au plan européen, une initiative a été lancée avec l’appui de la Belgique : la création d’une équipe de communication stratégique sur la Syrie qui s’appuie elle-même sur une expertise du Royaume-Uni en la matière. Elle bénéficie de financements européens.

Nous devons d’urgence mener une réflexion sur les pratiques de cryptage qui ont été développées par les grands acteurs de la communication sur internet, notamment en réponse à ce que l’affaire Snowden avait révélé. Ces pratiques empêchent aujourd'hui l’interception de certaines communications, y compris à des fins de défense nationale ou de lutte antiterroriste.

Aussi, après s’être rendu dans la Silicon Valley voilà quelques semaines, le ministre de l’intérieur organisera une table ronde avec les acteurs internationaux d’internet à la mi-avril à Paris. Nous devons essayer d’adopter ensemble une sorte de code de bonne conduite.

La lutte contre la radicalisation et la défense de nos valeurs démocratiques supposent aussi des réponses dans le domaine de l’éducation, de la citoyenneté et de l’intégration sociale. Je n’oppose pas ces volets. D’ailleurs, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a réuni ses homologues à Paris voilà quelques semaines pour travailler sur le sujet. Mais cela ne nous épargnera de devoir trouver extrêmement rapidement des réponses opérationnelles en matière de sécurité.

Terrorisme interne en même temps qu’international, terrorisme « viral », terrorisme « en accès libre » : tel est donc le nouveau visage de la menace à laquelle nous sommes tous confrontés en Europe. La France se donne les moyens d’y répondre. Mais adapter notre riposte implique aussi plus que jamais de renforcer notre coopération avec les États tiers sur les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Je pense en particulier, et cela a été évoqué également, à la coopération avec les États du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord, du Sahel, mais aussi des Balkans occidentaux.

L’Europe doit s’engager avec une très grande détermination dans la lutte contre les filières criminelles qui organisent l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains. Celles-ci sont parfois une source de financement pour les groupes terroristes. Elles peuvent aussi être utilisées pour faire passer des terroristes. Le travail de coopération avec les États d’origine et de transit doit s’intensifier. Cela passe notamment par un soutien aux services de police et des douanes de ces États tiers. La possibilité de mettre en place un système européen de gardes-frontières a été entérinée par le Conseil européen du mois de juin 2014. Il faut continuer à soutenir cette idée. Dans l’immédiat, nous devons renforcer les moyens de l’agence FRONTEX.

Plusieurs orateurs ont souligné l’importance de faire aboutir le parquet européen, ce qui figure également dans la proposition de résolution.

Nous soutenons pleinement la création d’un tel parquet. Cette institution sera effectivement décisive pour lutter contre les comportements délictuels portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, mais également parce qu’elle permettra de franchir un nouveau pas dans l’intégration européenne en matière judiciaire. Certes, l’objet immédiat du projet en discussion a trait aux intérêts financiers de l’Union européenne.

La mise en place du parquet est importante dans le cadre des actions de lutte contre le financement du terrorisme. Les négociations sur le texte ont avancé sous la présidence italienne, puis sous la présidence lettone actuellement. Des accords ont déjà été trouvés sur plusieurs points essentiels.

Ainsi, et cela rejoint la préoccupation du Sénat, le futur parquet européen verra le jour sous une forme collégiale, afin de garantir la pleine efficacité du dispositif. Il disposera d’une compétence prioritaire pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base du modèle de compétence concurrente entre le parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites.

Ces principes ont été soutenus par la Haute Assemblée dans le cadre de la résolution du 28 octobre 2013, portant un carton jaune à la proposition initiale de la Commission européenne, ainsi que de la déclaration commune sur le parquet européen adoptée à Paris au mois de septembre 2014 par des parlementaires représentant dix parlements nationaux.

Un accord a également été trouvé sur le point suivant : les procureurs européens exerceront par principe la supervision des investigations menées dans leur État membre d’origine et les instructions données aux procureurs européens délégués passeront par leur intermédiaire.

Les travaux continueront avec l’objectif d’aboutir sur le parquet européen en 2016.

Le renforcement de l’action européenne en matière de lutte contre le terrorisme constitue une priorité et une urgence absolue. Il doit s’accompagner d’autres actions, en particulier dans le domaine de l’Europe de la défense – ce sera à l’ordre du jour du Conseil européen du mois de juin –, mais aussi dans celui de la politique d’immigration, notamment pour les trafics de personnes.

Nous avons demandé à la Commission européenne d’avancer la publication de l’Agenda européen pour les migrations. Il sera adopté au mois de mai, et non en juillet. Il devra être centré sur une politique d’asile efficace, sur la lutte contre les migrations irrégulières, sur la sécurisation de nos frontières extérieures et sur la régulation des migrations légales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures dont vous débattez visent à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne. Vos travaux sont une contribution importante à la lutte contre le terrorisme, laquelle doit être coordonnée et efficace et ne pourra avoir de résultats que si elle est menée conjointement à l’échelle européenne. Cela suppose de la volonté et de la détermination de la part des États. Il faut également que les propositions avancées par la France et par les ministres de l’intérieur à Riga puissent être adoptées. C’est ce que nous attendons de nos partenaires et du Parlement européen.

Je vous remercie de votre attention et de votre mobilisation sur ce sujet très important ! (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un acte pour la sécurité intérieure de l’union européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88- 4 de la Constitution,

Vu les articles 2 et 4 du traité sur l’Union européenne ainsi que les articles 67, 69 et 73 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision cadre du Conseil du 13 juillet 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et la décision cadre du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant ladite décision cadre,

Vu la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes adoptée le 30 novembre 2005 et révisée en 2008 et en 2014,

Vu les conclusions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 9 février 2015,

Vu la déclaration des membres du Conseil européen du 12 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme,

Considérant que le terrorisme constitue une atteinte directe aux valeurs fondamentales, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles l’Union est fondée; que ces valeurs sont communes à tous les États membres ;

Considérant qu’au nom des valeurs fondamentales énoncées audit article 2, les citoyens européens sont en droit d’exprimer des attentes fortes quant à leur sécurité ; que la lutte contre le terrorisme et l’utilisation des moyens conférés à cette fin aux États membres doivent respecter les valeurs de l’Union et l’État de droit ;

Considérant que l’Union respecte les fonctions essentielles des États membres, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale et que ladite sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ;

Considérant que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres ; que l’Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales ;

Considérant qu’en vertu des traités, il est loisible aux États membres d’organiser entre eux et sous leur responsabilité les formes de coopération et de coordination qu’ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d’assurer la sécurité nationale ;

Considérant le rôle des parlements nationaux pour veiller au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

Considérant qu’une menace terroriste grave et sans doute durable pèse désormais sur la plupart des sociétés européennes et justifie une réponse commune urgente ;

Considérant que l’Union européenne dispose, d’ores et déjà, d’un certain nombre d’instruments susceptibles d’être utilisés à titre préventif pour lutter contre le terrorisme et, partant, réduire la menace ; que la mise en œuvre opérationnelle de ces instruments demeure toutefois insuffisante ; que l’utilisation accrue de ces instruments doit s’accompagner d’une intensification de la coopération entre les différents services chargés de la sécurité intérieure des États membres tant dans le domaine du renseignement et de la surveillance que dans celui des enquêtes, des poursuites et de la répression ;

Considérant que cette coopération plus développée ne dispensera pas d’une réflexion en profondeur sur les causes du phénomène terroriste dans nos sociétés et les moyens d’y remédier sur la durée par des actions communes notamment dans le domaine éducatif ;

Estime que, afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens européens et d’assurer la sécurité intérieure de l’Union européenne, une législation antiterroriste commune devrait être rapidement adoptée par l’Union européenne sous la forme d’un « Acte pour la sécurité intérieure » ;

– Sur la définition des infractions terroristes :

Considère qu’il s’agit de mieux prendre en compte les nationaux qui partent combattre à l’étranger dans le dessein, comme le souligne, en particulier, la résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les « combattants étrangers », de « commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé… » ;

Insiste sur la nécessité de disposer d’un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les « combattants étrangers » ;

– Sur la révision du Code frontières Schengen et le contrôle des frontières extérieures :

Souhaite qu’à droit constant, il soit procédé rapidement, sur le fondement d’indicateurs de risque appliqués uniformément par les États membres, à des contrôles approfondis quasi systématiques de ressortissants des pays membres de l’espace Schengen lorsqu’ils entrent et sortent de cet espace ;

Demande également la révision ciblée du Code frontières Schengen pour autoriser, sur le fondement d’indicateurs de risque appliqués uniformément par les États membres, les contrôles approfondis systématiques de ressortissants des pays membres de l’espace Schengen qu’il serait nécessaire d’effectuer de manière permanente ;

Considère qu’un contrôle efficace des frontières extérieures doit être une responsabilité partagée au niveau de l’Union européenne ;

Constate qu’en l’état actuel, l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) ne peut apporter aux États qu’un appui ponctuel et limité dans le temps pour des opérations ciblées ; estime qu’une mission permanente de contrôle des frontières extérieures de l’Union devrait être dévolue à un FRONTEX disposant de moyens humains et financiers pérennes et considérablement renforcés et dont devrait relever un corps de gardes-frontières européens ; demande instamment le renforcement des moyens aujourd’hui très faibles de FRONTEX ;

Souhaite que les dispositifs d’identification des personnes tels que le système d’information Schengen (SIS II) soient perfectionnés ; appelle aussi de ses vœux une intensification et une uniformisation de l’utilisation du SIS II par les États membres ;

Invite les États membres à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas, limitée jusqu’à présent au court séjour et au transit, dont les critères communs prendraient notamment en compte des indicateurs de risque liés à la menace terroriste ;

– Sur la mise en place d’un système PNR européen :

Rappelle que dans sa résolution n° 78 en date du 15 mars 2015, le Sénat estime urgente l’adoption de la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, nommée communément « directive PNR » ; juge que la mise en place d’un tel mécanisme européen serait seul de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la protection des données personnelles ;

Souligne que cette mesure indispensable pour harmoniser les critères de fonctionnement des PNR nationaux pourrait être appliquée, dans un premier temps, d’une manière expérimentale avant d’être évaluée, réexaminée ou renforcée ; rappelle qu’en tout état de cause, le PNR européen pourra être aménagé pour intégrer le futur cadre de protection des données personnelles en cours de discussion ;

– Sur une lutte effective contre les sources de financement du terrorisme et le trafic d’armes :

Souligne la nécessité de tarir les sources de financement du terrorisme, en particulier à travers le blanchiment des capitaux et le trafic d’armes ; demande en conséquence l’application résolue des législations européennes en la matière, l’adoption rapide de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui actualise la législation existante, des propositions législatives annoncées pour 2015 par la Commission européenne en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu, ainsi qu’une coordination accrue des politiques nationales au niveau de l’Union ;

Rappelle le rôle fondamental de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le trafic d’armes à feu dans des conditions garantissant la protection des droits individuels ;

– Sur le renforcement de la coopération policière et judiciaire :

Souligne le rôle fondamental des deux agences européennes que sont Europol en matière de coopération policière et Eurojust en matière de coopération judiciaire ; insiste sur le fait que leur potentiel pourrait être développé ;

Estime qu’il convient de mieux exploiter les capacités d’Europol et demande que les services nationaux des États membres fournissent plus systématiquement les informations nécessaires ; considère qu’il importe d’accélérer la mise en place, au sein d’Europol, d’une « plate-forme européenne de lutte contre le terrorisme » ;

Souhaite que le Centre européen sur le cybercrime (EC3), qui dépend d’Europol, inscrive dans ses priorités, au même titre que la lutte contre la diffusion d’images et de vidéos pédopornographiques, la lutte contre la diffusion de la propagande et du prosélytisme terroristes ;

Constate que les données transmises à Eurojust par les juridictions des États membres sont quantitativement très en deçà de ce qu’elles pourraient et devraient être ; qu’il importe donc de sensibiliser sans relâche les services judiciaires des États membres à la valeur ajoutée que peut apporter au plan de l’efficacité une agence européenne de collecte et d’échange de données à caractère judiciaire comme Eurojust ;

Souhaite que, dans la lutte contre le terrorisme, les États membres aient plus souvent recours aux équipes communes d’enquête, prévues par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil, avec une participation effective de représentants d’Europol et d’Eurojust ;

Souligne tout l’intérêt du mandat d’arrêt européen qui permet d’accélérer les remises de personnes suspectées entre États membres ; fait toutefois valoir que cet instrument devrait être utilisé plus systématiquement dans la lutte contre le terrorisme ;

Juge indispensable la mise en place dans un délai rapide d’un parquet européen collégial et décentralisé en application de l’article 86, paragraphe 4 du TFUE ; souligne la nécessité d’étendre sans délai les compétences de ce parquet européen à la criminalité grave transfrontière ;

– Sur la place d’internet dans la lutte contre le terrorisme :

Rappelle la responsabilité des acteurs privés de l’internet et souhaite les voir mieux impliqués dans la lutte contre le terrorisme ;

Relève l’intérêt des procédures administratives telles que prévues par la loi n° 2014-1333 du 13 novembre 2014 sur le terrorisme qui permettent d’obtenir efficacement des fournisseurs d’accès le blocage des sites internet diffusant des contenus illégaux ;

Estime qu’il devrait être envisagé d’étendre les compétences du Centre européen sur le cybercrime (EC3) pour porter des contenus terroristes ou extrémistes à la connaissance des réseaux sociaux, aux fins de suppression ;

Demande le renforcement des moyens financiers et humains de la section d’Europol consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d’informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet ;

Rappelant sa résolution n° 138 du 19 avril 2013, juge urgente l’adoption de la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union ;

Appelle de ses vœux l’intégration d’une dimension de sécurité informatique dans les formations en informatique dispensées dans le cadre du programme « ERASMUS » ;

– Sur une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation :

Soutient le développement de réseaux européens visant à sensibiliser l’ensemble des acteurs européens au phénomène de radicalisation et à proposer des solutions s’insérant dans une logique de contre-discours et notamment le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) ;

– Sur le renforcement de la coopération internationale :

Souligne que la lutte contre le terrorisme international doit constituer une priorité de l’action extérieure de l’Union européenne et de son Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; qu’il importe, à l’évidence, de construire un partenariat global avec les acteurs régionaux des parties du monde les plus sensibles et que ce dialogue, s’il sait combiner les impératifs de sécurité et de développement, pourrait être de nature à réduire la menace terroriste sur la durée ;

– Sur l’évaluation des instruments existants :

Souhaite qu’il soit procédé à une évaluation systématique de l’efficacité de l’ensemble des instruments dont dispose aujourd’hui l’Union européenne pour lutter contre le terrorisme qu’il s’agisse des législations ou des agences ou autres organismes européens ; relève que ce diagnostic peut être effectué en appliquant la procédure prévue par l’article 70 du TFUE.