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Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

juin

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que les inspections des matériels, logiciels et services de FRONTEX se fassent de façon inopinée et aléatoire afin de refléter au plus près la réalité du travail quotidien ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons beaucoup parlé de FRONTEX aujourd'hui. Je voudrais qu’il soit précisé que les inspections de matériels et de personnels sont faites de manière inopinée et aléatoire. La règle veut en effet que les contrôles soient annoncés. Or il m’a été indiqué à de nombreuses reprises ces derniers mois que des inspections inopinées étaient préférables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette recommandation ne semble pas être du niveau de la présente résolution européenne qui ne se concentre pas sur FRONTEX en particulier, mais traite de l’ensemble des mécanismes relatifs à la lutte contre le terrorisme. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la position de la commission. Je comprends votre intention, madame Goulet. J’ai d’ailleurs annoncé que le Gouvernement proposait de modifier le code frontières Schengen. En tout état de cause, la résolution est déjà claire sur ce point. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je retire cet amendement. Il serait néanmoins utile que le Gouvernement prévoie des inspections inopinées, ce qui rendrait service à tout le monde, y compris à nos personnels de la police de l’air et des frontières, lesquels ont formulé auprès de moi une demande expresse.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime que les cartes bancaires prépayées, de par l’anonymat qu’elles offrent à leurs détenteurs, présentent un risque trop élevé d’être employées comme outils de financement de départs pour le djihad ; juge que leur interdiction sur le territoire européen doit être envisagée ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je n’ai pas beaucoup d’espoir, mais je ne suis pas une femme de renoncement ! (Sourires.)

On a beaucoup parlé de financement du terrorisme. Je sais pertinemment que ma proposition ne relève pas du texte présenté aujourd'hui et qu’elle trouverait mieux sa place lors de travaux ultérieurs.

Cela étant, j’attire votre attention sur deux points, monsieur le secrétaire d'État. Tout d’abord, sur la multiplication des cartes de paiement anonyme. (M. Simon Sutour s’exclame.) Monsieur Sutour, c’est un problème non seulement national, mais également européen ! Je suis ravie que mon intervention figure dans le compte rendu des débats : le jour où il y aura un souci, je pourrais prouver que j’ai déjà défendu cette position !

Il s’agit d’un sujet sérieux qui touche à la fois à l’évasion fiscale et au terrorisme. Nous savons tous que MM. Coulibaly, Kouachi et autres se sont servi de très faibles crédits, et n’ont pas eu besoin de beaucoup d’argent pour préparer leurs actions. Ces cartes prépayées servent précisément à tous les trafics dans nos banlieues. Si vous n’y croyez pas, mon cher collègue, tant pis pour vous ; c’est pourtant la réalité !

Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 5, tous deux relatifs aux problèmes de financement, sont des amendements d’appel. L’amendement n° 2 vise à attirer l’attention sur le problème des cartes de paiement anonyme. L’amendement n°5, quant à lui, met l’accent sur les difficultés liées au financement participatif, ou crowdfunding. La multiplication de ce mode de paiement participatif, sans aucun contrôle, peut créer des complications.

J’attends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car je connais d’ores et déjà la position de la commission. Une fois que vous me l’aurez donnée, je pourrais retirer ces amendements après avoir néanmoins obtenu une publication intéressante au Journal officiel

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ma chère collègue, vous semblez déjà savoir que l’avis de la commission est défavorable !

Néanmoins, je vous rappelle que la quatrième directive anti-blanchiment, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en cours d’examen, aborde la question du montant maximal de chargement des cartes bancaires prépayées. C’est un progrès !

Par ailleurs, l’interdiction totale de ces cartes semble être une mesure compliquée à mettre en œuvre en pratique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Dans le cadre de son plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a annoncé une série de réformes tendant à limiter les paiements anonymes. Il souhaite ainsi que soient transposées au plus vite les dispositions du quatrième paquet anti-blanchiment européen qui limitent d’ores et déjà les possibilités d’acquisition, de recharge et de cession anonyme de cartes prépayées. Ces dispositions conduiront, en effet, à une justification d’identité obligatoire pour tous les achats ou recharges de carte supérieurs à 250 euros, ou pour tout retrait de liquide avec ces cartes supérieur à 100 euros.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. L’objectif visé au travers du présent amendement, à savoir éviter que des cartes offrant la même souplesse d’utilisation que les espèces ne servent à financer de manière non traçable l’achat d’armes ou la préparation d’actes terroristes, est donc satisfait par la quatrième directive anti-blanchiment. À partir du moment où l’achat et l’utilisation de ces cartes seront encadrés, la menace que représentent celles-ci ne justifie pas que la France soutienne leur interdiction sur le territoire européen, eu égard à leur intérêt comme moyen de paiement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Malgré cet avis défavorable, la réponse du Gouvernement est très satisfaisante. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je retire l’amendement n° 2, de même que l’amendement n° 5, par anticipation.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. On parle beaucoup du terrorisme, monsieur le secrétaire d'État, mais peu des victimes. Cet amendement, qui ne sera certainement pas, lui non plus, à la hauteur de l’excellente proposition de résolution européenne dont nous discutons aujourd'hui, vise à prévoir d’harmoniser la politique à l’égard des victimes, notamment grâce à la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme. C’est une mesure tout à fait possible puisqu’un certain nombre de fonds européens, dont j’ai ici la liste, existent déjà et alimentent des fonds nationaux pour améliorer la situation des victimes de terrorisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition de résolution s’adresse aux institutions européennes et non aux États membres.

En outre, l’Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a établi des normes communes pour les États membres visant en particulier à ce que la victime soit informée tout au long de la procédure.

Ainsi, l’article 17 de la directive prend en compte la situation des victimes qui résident dans un autre État membre que celui où l’infraction a été commise.

En tout état de cause, la création d’un fonds spécifique pour les victimes d’attentats paraît disproportionnée au regard du nombre de dossiers traités par les États. En France, 89 dossiers ont été ouverts à ce titre en 2013 et 2,5 millions d’euros ont été versés. Ces chiffres doivent être mis en regard des 16 328 dossiers ouverts en France la même année pour les victimes d’infraction hors terrorisme et des 261 millions d’euros versés à ce titre.

Il ne semble donc pas indispensable à la commission de créer un fonds spécifique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Cet amendement vise à créer un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme.

À l’échelon de l’Union européenne, il existe trois textes généraux en matière d’indemnisation des victimes.

Tout d’abord, l’article 10 de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que les États membres prennent « si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate à la famille de la victime ».

Par ailleurs, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité concerne toutes les infractions, mais ne porte que sur les procédures d’indemnisation dans le cadre de situations transfrontalières.

Enfin, la directive 2012/29/UE sur l’harmonisation des droits des victimes d’infraction dans le cadre des procédures pénales prévoit d’obtenir qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale. Il doit être tenu compte au cours de la procédure des besoins spécifiques de certaines catégories de victimes, dont les victimes de terrorisme.

Par ailleurs, l’Union européenne finance le réseau européen d’associations d’aide aux victimes du terrorisme, et associe étroitement celles-ci aux activités du réseau de sensibilisation à la radicalisation.

La législation européenne a prévu de demander aux États membres de mettre en place des systèmes d’indemnisation des victimes. En revanche, la création d’un fonds européen de garantie des victimes de terrorisme n’entre pas dans la compétence de l’Union européenne telle qu’elle est déterminée par l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Qu’il y ait des règles et que des accords soient passés sur le plan européen pour prévoir un système d’indemnisation des victimes du terrorisme, nous en sommes d’accord ; nous sommes même prêts, si besoin, à renforcer l’application de ces textes. Pour autant, il n’existe aucune base pour créer un fonds spécifique à l’échelon européen d’indemnisation des victimes : cela relève de la compétence de chacun des États membres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, tout en remerciant M. le secrétaire d’État qui m’a fait gagner le temps de quatre questions orales du mardi matin grâce aux excellentes réponses qu’il vient de m’apporter.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite les États membres à harmoniser leurs politiques au regard des prises d'otages ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;

Cet amendement a été précédemment retiré par Mme Goulet.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président. En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne
 

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 avril 2015 :

De neuf heures à treize heures :

Suite de la proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis (n° 317, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean Desessard, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 250, 2014-2015) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 251, 2014-2015).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 269, 2014-2015) ;

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des finances (n° 362, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 363, 2014-2015).

Proposition de résolution pour un guide de pilotage statistique pour l’emploi (n° 325, 2014-2015).

À quatorze heures trente : débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire.

À seize heures quinze :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 297, 2014-2015) ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 296, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART