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Séance du 4 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Martial Bourquin. … où la plupart des personnes ne travaillent pas. Bien évidemment, je ne parle pas ici des personnels hospitaliers qui, heureusement pour les patients, travaillent le dimanche !

Dans ces conditions, je considère que les protections proposées permettront d’éviter tout dérapage. À cet égard, les amendements que nous avons déposés sont importants pour empêcher que, demain, le travail du dimanche ne soit généralisé. Ce serait une catastrophe, et, du reste, cela n’apporterait pas de croissance supplémentaire.

Il faut aussi éviter d’oublier celles et ceux qui travaillent. En effet, le travail déstructuré fait des ravages dans notre société. La pauvreté a pris des proportions inacceptables. Parmi les 8 ou 9 millions de personnes pauvres en France, il y a aussi des travailleurs pauvres ! Sans vouloir verser dans les généralités, j’ai la faiblesse de penser que, souvent, ceux-ci travaillent quelques heures par semaine dans de grandes surfaces éloignées de leur domicile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’allongerai pas le débat, même si nous sommes quelques-uns ici à être capables de siéger jusqu’à plus de cinq heures du matin… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas si nombreux !

M. Jean-Claude Requier. Je veux seulement exprimer le point de vue de mon groupe sur ces amendements.

Deux visions s’opposent.

Certains ont de l’augmentation de cinq à douze du nombre de dimanches du maire une vision très négative. Pour eux, les douze dimanches, ce sont les « douze salopards » ! (Rires.) Ils repoussent cette mesure et accablent de critiques une solution en laquelle ils ne voient que des défauts.

D’autres ont des douze dimanches une vision beaucoup plus optimiste, quasi angélique.

Mme la présidente. Les douze apôtres, maintenant !

M. Jean-Claude Requier. Ils y voient en effet les « douze apôtres » (Nouveaux rires.) et, pour eux, la mesure, sans bouleverser le commerce, sera un « plus » certain.

Notre groupe, dans sa majorité, pense qu’il s’agit d’une mesure équilibrée, nécessaire et allant dans le bon sens. Pour ces raisons, nous la voterons.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Convaincu par la commission, je vais retirer quelques-uns des amendements que j’ai déposés.

Toutefois, puisqu’il est question de vraie vie, je me dis que, si des gens suivent en ce moment nos débats – cela m’étonnerait, à une heure aussi tardive –, ils doivent juger tout cela un peu surréaliste. (Mme Catherine Deroche, corapporteur, approuve.)

Je n’insulte personne et respecte les convictions et familiales et religieuses de chacun, mais le dimanche, si les magasins sont fermés, je peux faire des achats sur internet auprès de sociétés étrangères qui me livreront des produits venus des États-Unis ou d’ailleurs sans que cela rapporte un sou aux travailleurs français.

Et croyez-vous réellement que les gens, parce qu’ils sont chez eux, ne pensent qu’à s’occuper de leur famille ? Moi aussi j’ai été enseignant, moi aussi je sais les ravages des familles qui ne suivent pas suffisamment leurs gosses !

Croyez-vous réellement que les gens ne vont pas sur internet le dimanche, alors que les magasins sont fermés ? Vous parlez d’un monde idéal qui n’existe pas ! Pourquoi le commerce sur internet progresse-t-il chaque année, depuis dix ans, de 10 à 15 % ? Qui achète, sinon les Français, même lorsque les commerces sont ouverts ? Or internet ne ferme pas, ni la nuit ni le dimanche. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) J’en suis désolé, mais c’est ainsi ! Les modes de vie évoluent, il faut en tenir compte. Ce n’est pas moi qui ai inventé internet – remarquez que j’aurais bien aimé, mais mes capacités techniques sont bien trop modestes. (Sourires.)

Qu’est-ce que cette vraie vie dont vous parlez ? Certains, même si les commerces sont ouverts cinq dimanches, douze dimanches, …

Mme Éliane Assassi. Cinquante-deux dimanches !

M. Roger Karoutchi. … tous les dimanches, n’iront pas faire leurs courses ce jour-là.

D’autres, dans nos villes – peut-être un peu moins dans certains territoires – se plaignent du manque d’activités, du peu d’animation.

Mme Annie David. Les stades, les cinémas, les théâtres sont ouverts !

M. Roger Karoutchi. Si nous nous efforçons de trouver une solution, de faire en sorte que les salariés travaillant le dimanche soient à la fois protégés et mieux payés et que les gens puissent se rendre dans les commerces de proximité ces cinq ou douze dimanches par an, qui y perdra quoi ?

Je suis très respectueux des traditions et de la vie religieuse de chacun, mais enfin, ne me dites pas que cette vie religieuse va être remise en cause par l’ouverture de sept dimanches par an au lieu des cinq aujourd’hui autorisés ! À qui voulez-vous faire croire cela ? Aux Français ?

Au-delà des élus, considérez la vie quotidienne de nos concitoyens. Là où j’habite, certains centres commerciaux sont ouverts le dimanche : il y a un monde fou ! Et les gens viennent en famille, avec leurs enfants…

M. Alain Néri. Ils feraient mieux d’aller sur les stades !

M. Roger Karoutchi. Oui, bien sûr, ils feraient mieux d’aller faire du sport.

M. Alain Néri. Ou au théâtre !

M. Roger Karoutchi. Mais vous voulez les contraindre à aller faire du sport ? Les contraindre à s’occuper de leurs enfants ? Quoi d’autre, encore ? Créer une police politique chargée de surveiller ce que font les gens le dimanche, chez eux ?

Arrêtons un peu : qui sommes-nous pour imposer leur mode de vie à nos concitoyens ?

Je vais aller dans le sens de la commission, car je préfère trouver une solution concertée plutôt que demander toujours davantage, mais, mes chers collègues, pas de leçons, ni de morale ou de religion, ni de famille ou de commerce : personne n’a à gagner, et surtout pas les magasins français, à ce que nos concitoyens se tournent vers le commerce électronique !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 480.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 709, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Mouiller et Mme Primas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi afin d’éviter que, dans certaines communes, les élus ne puissent refuser, pour des raisons diverses et variées, l’ouverture aujourd’hui autorisée des commerces cinq dimanches par an.

Autant je peux comprendre que, dans certains endroits, on refuse d’aller jusqu’à sept ou douze dimanches, autant je ne comprendrais pas que le texte issu de nos travaux soit plus restrictif que le droit aujourd’hui en vigueur.

C’est la raison pour laquelle je propose de faire une base de ces cinq dimanches annuels.

Mme la présidente. L'amendement n° 712, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Lefèvre et Mouiller et Mme Primas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 3

« Dérogations accordées par le maire

« Art. L. 3132-27-2. – Sans préjudice de l’article L. 3132-26 et sous réserve des contreparties et des engagements fixés dans les mêmes conditions que ceux mentionnés à l’article L. 3132-25-3, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire dominical peut être supprimé sept dimanches par an par décision unilatérale de l’employeur prise après avis, s’ils existent, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement, madame la présidente, souhaitant, comme je l’ai dit, une solution équilibrée acceptable par tous.

Mme la présidente. L’amendement n° 712 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 709 ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La législation actuelle offre la possibilité d’ouvrir les commerces jusqu’à cinq dimanches par an. Il ne s’agit que d’une possibilité, non d’un droit.

Dans la région Pays de la Loire, la ville de Nantes, par exemple, a toujours eu une position très stricte de non-ouverture des dimanches avant les fêtes. L’ancien maire s’y est toujours refusé. Il me semble que le sénateur-maire d’Angers a adopté une position similaire.

Nous portons cette possibilité d’ouverture dominicale à douze dimanches par an. Je ne vais pas revenir sur les arguments déjà développés : pour certains territoires, le seuil de cinq est largement suffisant, voire trop élevé, pour d’autres, c’est l’inverse.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale prévoit que le maire décide des ouvertures jusqu’à cinq dimanches, et que l’EPCI est consulté au-delà, pour des raisons d’équilibre entre zones commerciales et centres-villes.

Actuellement, il ne s’agit pas d’une autorisation de droit pour cinq dimanches. Si c’est bien ce que préconisait le rapport Bailly et ce que prévoyait le projet de loi initial, l’Assemblée nationale en a décidé autrement. Pour ma part, j’ai souhaité en rester à cet équilibre.

Je pense que les maires connaissent bien leur territoire et qu’ils ne souffrent pas d’une quelconque pression des commerçants, certains ayant toujours tenu leur position restrictive sur la question. Pour autant, il revient aussi aux habitants de signifier aux maires et à l’équipe municipale s’ils sont d’accord ou non avec la politique commerciale menée.

Le Sénat ne saurait retirer aux maires le pouvoir de décider des ouvertures dominicales sur le territoire de leur commune, compte tenu des nouvelles contreparties accordées.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Roger Karoutchi. Je maintiens l’amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé.

« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an et ne peut être inférieur à douze.

« Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et ne peut être inférieur à huit. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 711 est retiré.

L'amendement n° 710, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet et Mmes Deseyne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Vous proposez de permettre jusqu’à douze ouvertures dominicales par an. Par cet amendement, je propose que ces douze dimanches ouvrés soient de droit, le maire en fixant la date par arrêté.

J’ai entendu le ministre dire qu’après examen des diverses expérimentations, notamment à Bordeaux, le plafond de douze dimanches constituait un bon équilibre. Adoptons donc cette ligne et confions au maire le soin de fixer la liste de ces dimanches avant le 31 décembre, pour permettre à chacun de s’organiser.

Mme la présidente. L'amendement n° 713, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido et Doligé, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il faudrait que la commission m’explique pourquoi le maire, s’il décide d’aller au-delà de cinq dimanches par an, doit obtenir l’accord de l’EPCI. Ne peut-il se contenter de celui du conseil municipal ?

S’il faut obtenir l’accord de l’EPCI chaque fois qu’un maire dépassera ce seuil, ce sera très compliqué. Le temps d’en réunir les membres, de se mettre d’accord pour un dimanche supplémentaire sur telle commune, l’EPCI aura toutes les raisons du monde de bloquer le système.

Je reste particulièrement sceptique sur ce dispositif. Autant je peux comprendre que l’on s’oppose aux douze ouvertures dominicales, autant je ne comprends pas les raisons pour lesquelles le maire devrait passer devant l’EPCI pour aller au-delà de cinq.

Mme la présidente. L’amendement n° 947 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 1235, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de cet article portant de cinq à douze le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés.

Les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles, leurs conditions de travail, de plus en plus précaires. Rappelez-vous Noël dernier : le budget des Français a connu un repli de près de 4 %. Dès lors, ce qu’attendent nos concitoyennes et nos concitoyens, ce n’est pas de travailler plus, mais d’avoir un salaire décent.

Quel sens y a-t-il à espérer une reprise économique en ouvrant les commerces plus longtemps, alors que le pouvoir d’achat des citoyens n’augmente pas ? D’ailleurs, tous les commerces ne tireront pas leur épingle du jeu en cas de prolifération des ouvertures dominicales : les commerçants devront assumer les coûts d’une consommation étalée sur sept jours, sans aucune garantie que leur chiffre d’affaires augmente proportionnellement.

Pour ces raisons, je vous invite à adopter notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 911 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinquante-deux

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Nous examinons un projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en procédure accélérée, une accélération du reste gentiment tempérée par certains de nos collègues. (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Procédure accélérée, mais pas urgente ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Cadic. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion. Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.

Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.

Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires.

Je vous propose de faire confiance à nos élus : charbonnier est maître chez lui ! Chaque maire de France est forcément mieux placé que nous tous ici pour savoir ce qui est bon pour sa ville. Laissons-le juge de l’intérêt de ses propres administrés et de son économie locale !

La France est une terre de contrastes et de diversité, c’est sa grande richesse. Pourquoi le nier par le biais d’une loi jacobine et coercitive ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Pourquoi ne pas dire qu’il existe des particularismes locaux et que, en tant que législateurs, nous estimons sage d’en tenir compte ? Je suis convaincu que vous seriez fort surpris, mes chers collègues, de voir l’attitude qu’adopteraient certains de vos détracteurs, dès lors qu’il s’agit de l’intérêt économique de leur propre commune, là même où ils croisent leurs électeurs dans la rue.

Donnons aux édiles de France un nouvel outil économique et laissons-les expérimenter pleinement son usage. S’il faut border le sujet, un jour, plus tard, le législateur y reviendra, afin de résoudre des difficultés éventuelles. Mais, dans un premier temps, libérons les énergies et faisons confiance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous contentons pas de desserrer le corset d’une France qui respire de plus en plus péniblement ! Jetons-le à la rivière ! Le maire qui ne voudra retenir que cinq dimanches le fera, tout comme celui qui voudra en retenir douze. Et celui qui voudra autoriser l’ouverture cinquante-deux dimanches par an en aura également la possibilité !

Au nom de la croissance et de l’activité, je vous exhorte à voter, cette nuit – permettez-moi cette référence à Nehru –, pour la liberté.

Mme la présidente. L’amendement n° 168 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

arrêtée

insérer les mots :

, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’amendement n° 406 rectifié vise à introduire une précision. La procédure de délivrance des autorisations d’ouverture des magasins le dimanche est peu lisible et complexe, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. La demande de dérogation à la règle du repos dominical exige en effet d’accomplir tout un parcours administratif.

Je propose donc, pour faciliter la prise de décision, d’introduire les mots « notamment au regard d’événements particuliers du calendrier. Un libraire de Brive-la-Gaillarde voudra ouvrir lorsque se tient la Foire du livre, tandis qu’un autre commerçant, dans un autre endroit, en fonction d’un autre événement, voudra ouvrir un autre dimanche.

Avec cet amendement, les maires pourront s’appuyer sur la concomitance d’événements particuliers pour justifier l’autorisation d’ouverture.

Mme la présidente. L'amendement n° 407 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 novembre

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’amendement n° 407 rectifié concerne la date du 31 décembre, qui engage le commerçant pour l’année suivante. Je souhaiterais qu’elle soit remplacée par celle du 30 novembre, et ce pour une raison très simple : le chef d’entreprise doit disposer d’un délai d’un mois pour informer ses salariés. Par conséquent, si l’événement a lieu en janvier, la date du 31 décembre pose problème.

Les deux amendements que j’ai présentés sont sans doute mineurs, mes chers collègues, mais leur adoption permettrait de faciliter la vie de ceux qui souhaitent obtenir des dérogations de ce type.

Mme la présidente. L'amendement n° 1774, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Par cet amendement, il s’agit de préciser que, à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI sur les dimanches du maire est réputé favorable.

Une telle disposition répond en partie à notre collègue Roger Karoutchi, qui s’interrogeait sur les conséquences d’une réponse tardive de l’EPCI.

Mme la présidente. L'amendement n° 618, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3° , sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Tout n’est pas parfait dans le texte de la commission spéciale, et une disposition n’est pas conforme à ce que nous souhaitons. Cet amendement concerne les fameux trois jours fériés.

Nous voulons respecter le travail d’élaboration effectué à l’Assemblée nationale. Il faut obliger les commerces alimentaires ayant une surface de plus de 400 mètres carrés à déduire les jours fériés du nombre des ouvertures dominicales autorisées par le maire.

En effet, la limite proposée de trois jours fériés correspond, si l’on se réfère à la convention collective, au nombre de jours fériés travaillés.

L’ouverture fréquente des grandes surfaces dans des parties de notre territoire où elle n’a aucune justification déstabilise les petits commerces avoisinants, qui souffrent et sont ainsi amenés à disparaître rapidement.

Pour le coup, nous souhaitons restaurer l’équilibre que vous avez rompu, madame la rapporteur, alors que le dispositif élaboré nous convenait. Il s’agit ici de le rétablir.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 912 rectifié est présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

L'amendement n° 1236 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

M. Olivier Cadic. Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la Capitale.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 1236.

M. Pierre Laurent. Cet amendement devrait être adopté sans difficulté par notre assemblée, après tout ce que nous venons d’entendre sur les maires et leur capacité de discernement. Il s’agit en effet de supprimer une exception parisienne, qui réserve au préfet, et non pas au maire, la décision d’ouvrir les commerces le dimanche.

C’est une question à laquelle les Parisiens sont très sensibles, eux qui ont été privés pendant plus d’un siècle d’un maire de plein exercice. Ils n’ont retrouvé une situation normale qu’avec l’élection de Jacques Chirac, puis de Bertrand Delanoë et d’Anne Hidalgo. Bien évidemment, ils tiennent à ce que Paris soit considérée comme une commune de plein exercice, dans laquelle les pouvoirs du maire ne sont pas inférieurs à ce qu’ils sont dans les autres communes.

Je rappelle au passage que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2009 le statut particulier prévu pour Paris dans la proposition de loi du député UMP Richard Mallié. Bertrand Delanoë avait, à l’époque, exprimé son désaccord sur un tel statut, en déclarant que Paris serait ainsi la seule commune de France dont les élus ne seraient pas formellement consultés. En quoi sommes-nous des élus locaux moins légitimes que ceux de Bordeaux, Lyon ou Marseille, ajoutait-il ? Après la décision du Conseil constitutionnel, qui lui avait donné raison, il avait déclaré : « Le temps du dimanche, temps de repos respecté pour une majorité de citoyens, ne doit pas être sacrifié à une vision de l’économie déréglementée, qui ne tient pas compte de la vie familiale et personnelle des salariés et du rythme d’une ville. » Cette ligne de conduite reste celle qui anime aujourd'hui la majorité municipale de Paris et son maire.

Nous demandons donc la suppression de cette exception parisienne, qui réserve la décision au préfet et non au maire. Je le répète, compte tenu de tout ce que je viens d’entendre sur le rôle des maires, je vois mal quelles raisons s’opposeraient à un vote de cet amendement par une large majorité de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?