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Séance du 7 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement s’inscrit dans le même ordre d’idées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Guerriau et de ses collègues de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, considérant suffisant le dispositif d’exonération facultatif qui est prévu à l’article 7 de la loi de 2004. Les collectivités territoriales peuvent tout à fait accorder des exonérations, si elles le souhaitent.

Par ailleurs, les services de l’État situés outre-mer n’ont qu’à dégager les crédits suffisants pour répondre à leurs besoins. En revanche, pour les petites fournitures de services comme ceux de l’éducation nationale – crayons, des cahiers, etc. –, il conviendrait peut-être de mener une autre réflexion.

En ce qui concerne les services départementaux d’incendie et de secours, les départements, puisqu’ils sont acheteurs, doivent pouvoir trouver une solution avec les régions pour exonérer leurs achats de biens et d’équipements. Le sujet est tellement complexe que l’on se trouve devant des situations particulières qui seront toujours délicates à régler. La commission estime qu’il convient d’appliquer la règle générale et de laisser aux collectivités locales le soin de régler leurs problèmes en interne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je comprends bien le souci qui a pu animer les auteurs de cet amendement, mais il me semble que, là encore, la question n’est pas posée comme elle devrait l’être.

Effectivement, l’État assume les frais liés à la présence d’un certain nombre de ses services outre-mer. Les exemples que vous avez donnés, monsieur Guerriau, portaient tous sur des missions régaliennes, pour lesquelles il n’est pas souhaitable que les représentants de l’État soient amenés à demander des exonérations aux collectivités territoriales. Or votre amendement vise les missions de l’État d’une manière générale qui incluent également l’école et bien d’autres activités.

Par ailleurs, nous vivons une période où l’État et les collectivités locales sont amenés à collaborer régulièrement, par exemple pour la gestion des fonds européens comme le Fonds social européen, le FSE. On ne peut pas se soustraire à cette évolution.

Je suis d’accord avec le principe que vous avez énoncé : l’État doit assumer ses responsabilités dans les matières régaliennes, par exemple l’équipement des forces de sécurité en matériels divers. Toutefois, ce sujet relève d’un autre débat qui n’a pas lieu d’être dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à l’octroi de mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je ne suis absolument pas satisfait de ces explications.

En effet, nous nous trouvons dans une situation incroyable ! Vous nous répondez que les collectivités territoriales peuvent prendre l’initiative d’accorder des exonérations. Mais quel intérêt auraient-elles à le faire ? Elles objecteront qu’elles doivent faire face à des dépenses et que, si on les autorise à lever un impôt sur les services de l’État, elles vont le faire. Si les représentants de l’État demandent une exonération de cette taxe, on les renverra vers leurs ministères respectifs, en leur rappelant que l’État a réduit ses dotations. Pourquoi les collectivités locales accepteraient-elles de négocier une exonération avec ces responsables, puisque ceux-ci ne peuvent pas leur accorder de contreparties financières ?

Cette méthode n’est pas la bonne. Les outre-mer ont des besoins : faisons en sorte que les dotations qui leur sont versées soient à la hauteur de ces besoins et que le mode de financement soit plus direct.

En fait, le système actuel repose sur une forme de compensation : on sait que les collectivités d’outre-mer ont des besoins de financement et on les autorise à percevoir l’octroi de mer. Or les services de l’État, qui doivent faire face à la baisse de leur budget, doivent eux-mêmes assumer une augmentation énorme des taxes locales.

On finit par donner une image déplorable des services de l’État : quand vous montez sur la vedette de la gendarmerie, on vous explique que le projecteur défectueux ne pourra pas être remplacé parce que le budget ne le permet pas. On limite l’entraînement au tir des gendarmes, parce que l’on n’a plus les moyens d’acheter autant de munitions que dans le passé. On décide que l’hélicoptère volera moins souvent pour ne pas avoir à changer de pièces. Voilà la réalité !

Cessons d’appeler les collectivités locales à prendre leurs responsabilités en accordant des exonérations, puisqu’elles n’ont pas le moyen de le faire et qu’elles ont tout intérêt à prélever l’octroi de mer sur les services de l’État. Vraiment, nous mettons en place un montage financier qui n’est pas clair !

Si l'on considère que les fonctions de l’État exercées outre-mer sont essentielles, il faut qu’elles soient exonérées et que l’on verse des dotations suffisantes aux collectivités ultramarines pour exercer les missions qui sont de leur ressort. Il n’y a pas lieu de mélanger les missions des collectivités et celles de l’État ! Chacun doit financer son action avec les ressources les plus normales possible.

Le recours à l’octroi de mer me paraît inadapté et place les responsables des services de l’État dans une position très déplaisante, en les obligeant, par exemple, à aller négocier une exonération avec un président de conseil général. Ce type de démarche ne me paraît pas relever de leur mission, qui consiste à exercer les compétences de l’État et non pas à négocier avec les collectivités territoriales.

Il me semble que la loi devrait prévoir cette exonération et ne pas en renvoyer la responsabilité à d’autres. Nous représentons l’intérêt général, alors exerçons nos responsabilités en exonérant les services de l’État et demandons au Gouvernement d’assumer les siennes en finançant les collectivités ultramarines au niveau de leurs besoins. Nous devons refuser de cautionner ce montage financier de complaisance destiné à masquer le fait que l’on n’est pas capable de prendre des décisions.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le problème soulevé est réel et sérieux. La solution qui consiste à « renvoyer la patate chaude » aux collectivités locales en les invitant à accorder des exonérations ne peut aboutir, dans la mesure où ces collectivités sont confrontées à des difficultés budgétaires chroniques. Même si nous avons enregistré ces dernières années des augmentations notables de nos dotations, nous savons parfaitement que nos collectivités locales ne sont toujours pas en mesure de répondre aux besoins des citoyens.

Je suis néanmoins sensible à un argument qui a déjà été exprimé à plusieurs reprises : il est temps d’engager une réflexion d’ensemble, afin de trouver une solution pérenne au financement des politiques publiques dans les outre-mer. En effet, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où, lors du vote du budget, on cherche quel poste pourrait être augmenté. J’appelle de mes vœux cette réflexion d’ensemble.

Les exemples cités M. Guerriau sont parlants. Lorsque le seul hélicoptère de la gendarmerie présent à Mayotte tombe en panne, nous attendons plusieurs mois pour recevoir les pièces, alors que nous savons que cet appareil apporte une contribution essentielle à la lutte contre l’immigration clandestine. Je reviens sur ce sujet, même s’il n’a qu’un rapport indirect avec l’objet du présent projet de loi : il faut savoir que plus de la moitié des reconduites à la frontière prononcées en France sont exécutées à partir du territoire de Mayotte, qui ne fait que 374 kilomètres carrés !

Je ne sais pas si vous pouvez imaginer les problèmes que pose cette immigration clandestine, qui pèse sur toutes les politiques publiques. Aujourd’hui, dans ce département, il est impossible de réfléchir sainement à n’importe quelle politique publique, parce que nous ne savons pas pour combien de personnes nous devons construire des équipements, qu’il s’agisse d’écoles ou de retenues d’eau, et il y aurait profusion d’autres exemples !

Je m’abstiendrai sur ces amendements, parce qu’une réflexion d’ensemble doit être menée pour trouver des solutions pérennes, mais je tenais à souligner le fait que le problème posé est réel. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Je vous signale, monsieur Guerriau, que nous examinons l’article 5, lequel concerne les productions locales, et non les importations, qui font l’objet de l’article 7.

Vous avez visé, dans vos amendements nos 15 rectifié bis et 16 rectifié bis, des produits utilisés dans le cadre des fonctions régaliennes de l’État, et qui sont plutôt d’importation, non fabriqués localement. On ne voit pas très bien quels produits locaux pourraient être exonérés dans le cadre de fourniture pour la gendarmerie, les SDIS, etc, en dehors de produits de consommation courante.

Ces amendements auraient plutôt dû être présentés à l’article 7. Comme les amendements déposés sur cet article sont satisfaits par l’article 6, il ne devrait pas se poser de problème particulier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. La présentation de ces amendements, je l’entends bien, donne l’occasion à chacun de dire ce qui lui tient à cœur sur la situation des outre-mer. Néanmoins, en l’espèce, il se trouve que les exemples donnés par M. Guerriau ne concernent pas les productions locales.

Par ailleurs, puisque ce régime existe, des décisions sont en général prises, par les collectivités, dans la mesure où il est de leur intérêt que les services de l’État mettent tel ou tel équipement à leur disposition. Il me semble évident aussi que, s’agissant d’une taxe régionale, c’est la région qui peut accorder l’exonération, et non l’État. Pour le SDIS, par exemple, il n’y a pas eu de demande pour l’instant.

Nous pourrons reparler de ce sujet ultérieurement, car il n’a pas de lien avec l’examen du présent article.

Vous nous dites enfin, monsieur le sénateur, qu’il suffit d’augmenter les budgets. Mais c’est ce que nous avons fait depuis deux ans de manière significative !

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, les amendements nos 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Joël Guerriau. Non, madame la présidente, je les retire, puisque cette discussion aura lieu de nouveau à l’occasion de l’examen des amendements que j’ai déposés à l’article 7 et qui vont dans le même sens. J’espère que ces derniers seront alors largement approuvés, eu égard à l’intérêt qu’ils présentent.

Mme la présidente. Les amendements nos 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Dans la mesure où les parties concernées – Martinique, Guadeloupe, Guyane – sont parvenues à un consensus, je retire cet amendement. Mais je reviendrai sur ces points lors de l’examen de l’article 6, à l’occasion de la présentation de mon sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je le retire également.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Articles additionnels après l'article 6 (début)

Article 6

L’article 5 de la même loi est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 5. – I. – Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l’article 4 :

« 1° Les livraisons mentionnées au 1° de l’article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l’assujetti, par l’acquéreur qui n’est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l’assujetti, par l’acquéreur qui n’est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l’octroi de mer ;

« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l’octroi de mer.

« II. – Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.

« Elle est chargée :

« - d’analyser les flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ;

« - de proposer des évolutions des règles d’échanges et de taxation ;

« - de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I du présent article, notamment sur la base d’un état statistique des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.

« La présidence de la commission est assurée par le ministre en charge des outre-mer ou son représentant.

« La commission est composée d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique.

« Les services de l’État compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.

« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement est le résultat des discussions que nous avons eues avec les parlementaires concernés et les présidents de région des collectivités des Antilles et de la Guyane.

Il est vrai que le système en vigueur est quelque peu défavorable à la Guyane, dans la mesure où il existe un déséquilibre entre les importations du territoire guyanais en provenance des Antilles et les exportations de la Guyane en direction des Antilles.

La solution retenue consiste à maintenir le système existant, tout en établissant une liste de produits pour lesquels le déséquilibre est trop important et qui seront taxés comme s’ils provenaient de l’extérieur du marché unique.

Par ailleurs, pour vérifier que la situation de telle ou telle collectivité n’évolue pas défavorablement, nous avons prévu de mettre en place une commission qui procédera à des examens réguliers de cette situation et fera des propositions visant à intégrer des produits dans cette liste, arrêtée de concert, ou à les en faire sortir.

Monsieur Patient, je n’ai pas vu, dans le procès-verbal signé par toutes les parties, que la commission serait composée dans les termes que vous indiquez dans le sous-amendement que vous avez déposé au présent amendement. Je présume que tel était cependant l’esprit des uns et des autres, mais nous n’avons absolument pas pris acte dans ce document de la composition exacte de cette commission et de la personne qui devrait la présider. Nous nous sommes engagés, en revanche, à préparer un projet de décret sur lequel toutes les collectivités seront consultées, afin que la composition de la commission soit le résultat d’un accord entre tous.

Nous avons voulu que cette commission représente chaque territoire, chaque région, et que, du fait de sa composition, un territoire ne puisse pas être automatiquement « battu » par les deux autres. Nous avons proposé qu’elle soit plus ou moins paritaire. La question se pose en effet de la répartition entre le marché unique antillais et la Guyane.

Par ailleurs, nous avons souhaité que le ministère se charge de réunir cette commission et d’en assurer le secrétariat. Si les régions préfèrent assumer elles-mêmes ces tâches, pourquoi pas ? Je ne souhaite pas exercer absolument cette présidence ! Nous pouvons donc nous mettre d’accord sur de telles modalités, mais ces détails ne figurent pas dans l’accord auquel nous étions parvenus et qui représente, je crois, une solution raisonnable.

Nous avons aussi prévu de consulter les organisations socioprofessionnelles, lesquelles ont protesté énergiquement contre la concurrence de produits en provenance des Antilles. Je tiens à souligner que tous les acteurs concernés ont fait des efforts pour régler d’une manière consensuelle ce différend, mais nous avons bien conscience que l’immense majorité des produits importés en Guyane ne provient pas des Antilles.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam, est ainsi libellé :

A. - Amendement n° 10

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

4818 10

par la référence :

4818

II. – Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans le cas où ces flux ne pourraient être obtenus, tout élément de nature à apprécier la justification de la demande

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. D’autres participants à cette fameuse réunion du 28 avril pourront confirmer que les trois points mentionnés dans ce sous-amendement n’ont pas été repris dans l’amendement n° 10 du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de sous-amender celui-ci.

Le premier point concerne le produit relevant de la nomenclature 4818, qui figure dans l’amendement sous la nomenclature 4818 10. Sur la liste des produits guyanais acceptés par la commission que j’ai parcourue, il est fait référence à la nomenclature 4818, et non à celle qui est citée dans l’amendement du Gouvernement.

Le deuxième point est de précision.

Le troisième point, relatif à la présidence de la commission qui va être créée, ne figure peut-être pas dans le relevé de conclusions de la réunion, mais il a cependant été dit lors de celle-ci que cette présidence devrait être tournante. Je suis également certain qu’il n’a pas été indiqué, toujours lors de cette réunion, que la présidence devrait être assurée par le ministre chargé de l’outre-mer ou son représentant. Après consultation de différents autres représentants de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, je peux confirmer que nous sommes tous favorables à une présidence tournante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Sur l’amendement n° 10 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.

Je remercie d’ailleurs l’équipe de Mme la ministre de m’avoir appelé le 28 avril dernier, ce qui m’a permis de trouver enfin le sommeil après trois semaines d’une longue attente durant laquelle nous ne savions pas si une solution favorable serait trouvée. (Sourires.) Je suis ravi que tel ait été le cas, car ce n’était pas évident au départ ; cela faisait plusieurs mois, en effet, que cette discussion était en cours.

Je veux aussi remercier les nombreux signataires de l’accord, qui ont su trouver une solution acceptable pour leur territoire.

Sur le sous-amendement n° 35 rectifié, la commission émet également un avis favorable.

J’ai relu le relevé de conclusions de la réunion du 28 avril.

Le premier point soulevé dans le sous-amendement est exact. Cette précision est intéressante, dans la mesure où il est important que la nomenclature soit plus précise – les producteurs de papier peuvent également fabriquer des papiers essuie-tout – et plus protectrice des productions locales.

Par ailleurs, il est vrai qu’il n’est pas précisé dans le relevé de conclusions que la présidence devra être tournante, pas plus qu’il n’est écrit que la ministre ou son représentant devra présider d’office la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 35 rectifié ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Ce sous-amendement comporte plusieurs points assez différents, et l’avis du Gouvernement n’est pas identique sur chacun d’eux.

J’écarte d’emblée le point relatif à la présidence de la commission. Bien évidemment, je ne tiens pas particulièrement à présider cette dernière. Il me semblait cependant que cette solution résultait des débats, mais, si les régions en sont d’accord, le principe d’une présidence tournante me convient tout autant.

S’agissant du problème de la position tarifaire, le Sénat votera comme il l’entend. Mais je tiens à dire que nous avons retranscrit strictement, loyalement et exactement ce qui est inscrit dans le procès-verbal de la réunion que j’ai en main : le papier hygiénique relève bien de la nomenclature 4818 10.

Monsieur le sénateur, dans la mesure où la commission en question doit être mise en place pour vérifier l’état de la situation tous les six mois, et alors même que la production de l’article référencé sous la nomenclature 4818 10 démarre à peine, cette discussion me semble totalement prématurée. Il serait plus raisonnable de s’en tenir au texte de l’accord tel qu’il a été signé en notre présence. La commission examinera ensuite s’il convient d’élargir cette nomenclature afin de prendre en compte d’autres productions – par exemple le papier essuie-tout –, lesquelles n’existent pas encore.

Mieux vaudrait, soit retirer ce sous-amendement, soit le rectifier. Vous pourriez ainsi conserver le point relatif à la présidence de la commission, auquel le Gouvernement est tout à fait favorable.

S’agissant de la possibilité de compléter la liste des produits, j’ai compris que vous étiez ouvert ; nous savons, en effet, que tel sera le rôle de cette commission

Par conséquent, deux points pourraient être retirés de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Monsieur Patient, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Georges Patient. Je crois me souvenir que la version initiale du relevé de conclusions faisait mention de deux nomenclatures, « 4818 » et « 4818 10 », et donc de deux produits. Puis a été indiqué la référence « 4818 papier hygiénique ». Je maintiens donc deux points de mon sous-amendement et j’accepte de supprimer le point de précision.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Non, madame la présidente.

Par ailleurs, monsieur Patient, je refuse, en émettant un avis favorable sur ce sous-amendement, d’avoir l’air d’aller au-delà de l’accord auquel nous avons eu tant de mal à aboutir ; mes services y ont passé des mois entiers et nous n’y sommes parvenus qu’à l’issue de discussions extrêmement précises. Je craindrais de ne pas respecter la volonté exprimée – et à mon sens de façon assez positive – par les représentants de la région Martinique.

Si le texte de l’accord comporte l’indication « 4818 papier hygiénique », c’est bien que seule était visée la partie 4818 10, c'est-à-dire le papier hygiénique mis en fabrication en Guyane, et non la nomenclature 4818 dans son ensemble.

C’est la raison pour laquelle, je le répète, il me semble préférable que vous retiriez ce sous-amendement. Il ne faudrait pas que son adoption remette en cause l’accord avec la région Martinique.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. C’est ce que l’on appelle une mine antipersonnel ! Nous sommes parvenus à un consensus après des tensions très fortes sur le marché unique des Antilles et de la Guyane, où la Guyane a longtemps été défavorisée.

Je me réjouis que, à l’occasion de la création d’une commission ayant pour mission de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais, la question de la présidence ait été évoquée. En effet, il n’est pas possible de demander à la Guyane plus de responsabilités. Il était prévu que cette présidence soit assurée par le ministre chargé des outre-mer ou son représentant, mais Mme la ministre a immédiatement apporté une rectification.

Lors de la mise en place de cette commission, les représentants de la Guyane veilleront à ne pas être défavorisés. Je pense que le projet de décret apportera les explications nécessaires pour que tout le monde puisse avoir satisfaction.

Je profite de ce débat sur l’outre-mer pour demander à la Haute Assemblée d’avoir une pensée très forte pour les habitants de Camopi. Cette commune peuplée d’Amérindiens, située à la frontière du Brésil, est sans doute l’une des plus enclavées de France : elle est depuis plusieurs jours lourdement frappée par des inondations et se trouve aujourd'hui complètement coupée du monde.