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Séance du 20 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. M. le secrétaire d'État m’a, si je puis dire, coupé l’herbe sous le pied avec sa réponse très argumentée !

Ce débat a été dévoyé il y a exactement trente ans quand, à la suite de manœuvres discutables d’un ministre, un bateau appartenant à Greenpeace a été coulé. À l’époque, on a voulu accréditer l’idée, dans la société française, que la légalité était du côté des manifestants et l’illégalité du côté de l’État, ce qui est faux.

En réalité, les forces de sécurité doivent avoir toute liberté pour intervenir de façon armée à l’intérieur du territoire en cas d’attaque terroriste.

Ce qui signifie qu’il ne faut plus autoriser des manifestations de ce type. Les associations ont raison de manifester, mais elles doivent choisir un autre lieu pour le faire.

En ce qui concerne les lanceurs d’alerte, dont j’entends parler avec toujours beaucoup d’amusement, je les conteste totalement : dans la Constitution, tous les Français naissent égaux.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous devinez sans peine quel sera le vote de l’UDI-UC. Il est clair que cette proposition de loi n’est pas faite pour empêcher les intrusions de terroristes : ce n’est pas cela qui les dissuadera !

Néanmoins, le fait qu’il puisse se produire des intrusions illégales n’est, à mon avis, pas une bonne chose, car cela suscite des peurs dans l’ensemble du pays.

Pour cette raison majeure, il est essentiel de conserver l’article 1er en l’état et de nous en tenir à l’objectif de la proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

Est puni

insérer les mots :

À l’exception des manifestations pacifiques,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il faut faire une différence très claire entre les militants pacifiques et ceux qui ne le sont pas : on ne peut pas tout mettre sur le même niveau. Or les seules intrusions connues ont été le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité.

Nous proposons donc d’exclure les manifestations pacifiques du champ de la pénalisation.

Introduire une telle distinction dans la proposition de loi nous semble nécessaire, car, par leurs actions, les manifestants pacifiques mettent en lumière les défaillances et les failles des installations nucléaires. Ce faisant, ils jouent un rôle d’aiguillon en attirant l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la nécessité de renforcer précisément la sécurité de ces installations.

Pénaliser de telles actions serait donc contre-productif au regard de l’impérieuse nécessité d’améliorer la sécurité des installations nucléaires. Il ne s’agit pas d’une posture idéologique ou dogmatique. Les mouvances terroristes connaissent les faiblesses existantes ; elles sont, en la matière, déterminées à agir contre les intérêts de la sécurité nationale.

Face à cela, des actions militantes et pacifiques qui permettent à la société civile de se saisir du débat et aux pouvoirs publics d’y répondre par des mesures appropriées de sécurisation des infrastructures sont plus que jamais d’actualité et plus que jamais nécessaires.

C’est pourquoi, en ayant à l’esprit ces réalités, nous vous proposons d’exclure les manifestations pacifiques du champ de la pénalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Le droit de manifester est une liberté constitutionnelle reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le rattache à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir.

Le droit d’expression collective des idées et des opinions est un droit fondamental. Toutefois, cette liberté ne peut s’exercer que sur la voie publique, sous réserve d’une déclaration préalable. Elle ne peut justifier l’intrusion, sans autorisation, à l’intérieur d’un local professionnel ou au domicile d’un particulier.

La proposition de loi n’entrave en rien la liberté de manifester à l’extérieur des sites nucléaires. L’adoption de cet amendement reviendrait, mes chers collègues, à légitimer certaines intrusions, ce qui ferait courir des risques importants en termes de sécurité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je suis circonspect sur la rédaction de cet amendement, car introduire dans notre droit positif une différence entre les manifestations pacifiques et les autres serait tout de même assez singulier.

Il n’existe – du moins, je l’espère ! – que des manifestations pacifiques. Personne ne fait de déclaration préalable de manifestation violente… C'est seulement a posteriori qu’une manifestation peut être ainsi qualifiée. Or seul existe le droit de manifester, pas celui de mener des actions violentes.

On voit bien dans quelle impasse juridique nous conduirait une distinction de cette nature. Le droit de manifester existe et existera toujours, et il correspond au droit de manifester pacifiquement.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je veux rappeler la conclusion de mon explication de vote précédente : tous les citoyens sont égaux !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause le droit de manifester, qui est un droit inaliénable. Mais je ferai tout de même un rapprochement entre la demande de Mme Aïchi et l’attitude de ceux que l’on nomme les « zadistes », qui s’autorisent à entrer dans certains lieux privés au motif qu’ils ne sont pas d’accord avec un projet d’aménagement.

Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une forme d’atteinte à l’État de droit. C'est aussi une source de difficulté pour les décideurs publics qui veulent aménager le territoire.

Le droit de manifester existe, et les militants pacifiques antinucléaires ont parfaitement le droit de défendre leurs convictions. Celles et ceux qui, comme moi, ne sont a priori pas hostiles au nucléaire se posent tout de même des questions. Mais il y a toujours d’autres endroits pour manifester que dans des lieux aussi stratégiques et névralgiques que les centrales nucléaires.

M. Michel Vaspart. Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

Est puni

insérer les mots :

À l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le secrétaire d’État, revenant sur l’argumentation que vous avez développée contre l’amendement précédent, je souhaite préciser que notre but n’était évidemment pas d’opposer les manifestations pacifiques aux manifestations violentes. L’amendement visait à distinguer les manifestations pacifiques des actions terroristes.

À vous entendre, cette proposition de loi vise simplement à contrer l’action et des militants écologistes et des terroristes. Or ce texte vise aussi les lanceurs d’alerte, qui font la force d’une société vive, dynamique et démocratique. Sachez que nos militants, notre société civile, suscitent l’envie dans de nombreux pays.

J’en viens à l'amendement n° 3 : il s’inscrit dans la continuité du dispositif que nous avons voté, sur l’initiative du groupe écologiste du Sénat, s’agissant des lanceurs d’alerte. Nous leur avons donné un statut pour les protéger. Pourtant, ce texte pourrait avoir pour conséquence de limiter leur pouvoir. Nous proposons donc qu’ils ne soient pas concernés par les sanctions proposées.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai les procès qui se sont tenus à la suite de la révélation de différents scandales sanitaires. La force de notre pays, de sa société civile, est de pouvoir dénoncer de tels scandales pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. Les lanceurs d’alerte sont une force vive de notre pays, et votre texte vise à leur interdire toute contestation possible, ce que je regrette vivement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Le statut, légitime, de lanceur d’alerte doit protéger la diffusion d’une information par un individu qui, lui-même, se trouve dans une situation conforme au droit. Il ne saurait en aucun cas légitimer des actions illégales, des intrusions, voire des destructions ou des dégradations.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

compétente

insérer les mots :

et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il est proposé que les dispositions de cet article ne s’appliquent que dès lors qu’une intention malveillante est caractérisée.

Parallèlement à l’amendement précédent, qui visait à circonscrire l’élément matériel de l’infraction, il s’agit ici de mieux définir son élément moral, de sorte que l’incrimination soit plus précise.

N’entreraient ainsi dans le champ de l’incrimination que les agissements qui poursuivent manifestement un but hostile, à l’exclusion des manifestations pacifiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. L’avis est défavorable, car l’adoption de cet amendement ôterait au texte tout intérêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

compétente,

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Le périmètre de l’interdiction prévue par cet article est très large : il ne prend pas en compte les différences de dangerosité pour les infrastructures selon les zones concernées à l’intérieur des locaux et terrains d’une installation nucléaire.

Or, par exemple, les autorités introduisent déjà de telles distinctions. Ainsi, EDF ne permet pas à tous ses agents de pénétrer dans les différentes zones et introduit donc des différenciations au sein même de son personnel. De même, l’Autorité de sûreté nucléaire traite de manière distincte les différents secteurs d’une centrale nucléaire.

Nous proposons donc de circonscrire davantage l’élément matériel de l’infraction, afin que seule l’intrusion « dans l’enceinte de bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base » soit répréhensible. Il s’agit, au sein d’une installation, des zones où se pose avec le plus d’acuité la question de la dangerosité d’une intrusion.

Ce libellé, plus précis, permet d’inclure dans le champ de l’infraction uniquement les personnes s’introduisant dans les secteurs critiques d’une installation nucléaire.

Une telle précision serait de nature à ne permettre l’incrimination que des seuls faits dont il apparaît clairement que leurs auteurs poursuivent un but hostile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Les installations nucléaires sont des installations sensibles constituées de divers périmètres de sécurité, selon une approche relevant de la défense en profondeur.

Ces périmètres de sécurité et les dispositifs de protection passive qui les accompagnent ont tous leur utilité pour défendre l’installation. Ils permettent de gagner du temps, et ce temps gagné est un allié précieux qui permet de déployer les forces de sécurité.

C'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire que les centrales nucléaires soient protégées par des interdictions d’accès effectives en amont des locaux abritant les matières nucléaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le périmètre retenu dans la proposition de loi est cohérent avec celui pour lequel une autorisation d’accès est requise, aux termes de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense, dans le cas d’installations d’importance vitale. C’est donc dans le même périmètre que les dispositions de la proposition de loi doivent s’appliquer.

Il me paraîtrait assez déraisonnable d’attendre que les manifestants soient arrivés jusqu’au cœur de la centrale pour constater qu’il y a un délit !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la référence :

à l’article 413-5

par les références :

aux articles 413-5 et 413-7

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. L’article 413-5 du code pénal a vocation à protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire. L’article 413-7 du même code a un spectre plus large, puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.

C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles aussi bien que n’importe quel site militaire.

Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.

Le principe d’une mesure spécifiquement anti-Greenpeace se limitant aux centrales nucléaires créera un fossé entre les sites militaires et les sites civils, puisque, pour les sites militaires, la peine encourue est de six mois, alors que, dans les autres cas, la peine maximum encourue sera de sept ans si les faits sont commis en bande organisée. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les deux situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.

C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile.

La présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type de zones à accès réglementé, qui seront délimitées dans des conditions fixées par décret. Les installations ayant actuellement le statut de zones protégées devront en sortir. Le régime des zones protégées ne restera en vigueur que pour les autres terrains et locaux qu’il concerne.

Le risque de double incrimination étant levé, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 125-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Dans la mesure où ce texte vise à améliorer la sécurité nucléaire, nous souhaitons en élargir le champ au transport de matières nucléaires qui traversent le pays.

L’opacité qui entoure actuellement les transports routiers et ferroviaires de combustibles nucléaires constitue une mise en danger des riverains. Chaque année, de très nombreux convois empruntent les réseaux ferré et routier français, avec des points de départ et d’arrivée qui peuvent être nationaux ou internationaux.

Ces convois utilisent fréquemment des tronçons ferroviaires très usités, aux heures de pointe, à proximité immédiate des usagers des transports en commun, lesquels ne reçoivent aucune alerte ni aucune information quant à la dangerosité potentielle du convoi.

Le présent amendement vise donc à rendre ces transports terrestres plus transparents, et à obliger leurs responsables à délivrer une information claire aux élus des territoires traversés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Selon notre collègue, cet amendement vise à informer les élus lors du passage sur leur territoire de convois transportant des matières nucléaires.

Il semble pourtant évident que la confidentialité est essentielle à la sécurité des transports de ce type.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je ne vois pas quel serait l’intérêt, pour les élus, d’être destinataires de ce type d’information. Cela ferait peser sur eux une responsabilité supplémentaire, alors qu’ils en portent déjà tant ! Je préfère, pour ce qui me concerne, rester dans l’ignorance en ce qui concerne le passage de ces convois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-respect des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire par le responsable d’une installation nucléaire au sens de l’article L. 593-2.

« Les personnes morales coupables de cette infraction encourent, outre une amende calculée en application de l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. La sécurité et la sûreté nucléaires peuvent certes être menacées par l’intrusion de personnes mal intentionnées, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il apparaît toutefois que la menace la plus prégnante pour les installations nucléaires de base tient au non-respect des règles de sûreté édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il serait contradictoire de prétendre vouloir garantir la sécurité des installations nucléaires et de ne pas inclure dans le champ de la loi ceux qui sont les garants de la sûreté. À cet égard, le texte est donc lacunaire.

Aussi, par parallélisme avec les peines encourues pour les infractions mentionnées à l’article 1er de cette proposition de loi, il est proposé de rendre susceptible d’une sanction pénale le non-respect des injonctions de l’ASN.

En l’état actuel du droit, l’ASN dispose d’un pouvoir de sanction graduée lorsque des inspections mettent en évidence des lacunes, l’échelle allant de sanctions administratives diverses jusqu’à la mise en demeure, associée à des sanctions pénales.

Tout en conservant le régime existant, il est proposé de rendre passible des peines précitées tout manquement aux avis et recommandations de l’ASN, qui revêtiraient alors, pour les exploitants, un caractère normatif, les manquements devenant directement susceptibles de sanction avant même toute mise en demeure.

Il s’agit de mettre en lumière le caractère de dangerosité exceptionnel d’une installation nucléaire et la nécessité corrélative de se conformer dans les plus brefs délais aux avis et recommandations émis par l’autorité administrative indépendante compétente en la matière, tout manquement à cette obligation étant alors constitutif d’une infraction pénale.

Si l’on entend assurer la sécurité des centrales nucléaires, un tel préalable apparaît comme une nécessité impérieuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Mes chers collègues, de par l’esprit qui le sous-tend, cet amendement me paraît…

Mme Leila Aïchi. Excellent ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. … recevable ! Il vise en effet à sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas les avis de l’ASN.

Toutefois, ce régime de sanctions existe déjà et cette question est en cours de traitement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, texte qui habilite le Gouvernement à réformer et à simplifier le régime de sanction existant et à doter l’ASN du pouvoir de prononcer des astreintes et des sanctions pécuniaires.

Cette question me semble devoir être traitée dans cet autre cadre législatif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous confirme que votre amendement est d’actualité, mais dans un autre hémicycle ! Dans quelques instants, je vais rejoindre Ségolène Royal à l’Assemblée nationale, où est examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ne serait pas de bonne méthode de traiter en parallèle de la même question dans deux textes différents.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

(Non modifié)

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

évaluant les

par les mots :

sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière de renforcement de la sécurité des piscines de stockage de matières nucléaires, de sécurisation des transformateurs électriques et d’évaluation des

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. L’article 2 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement un rapport sur les survols de drones.

Si l’appréhension du risque que représentent ces survols pour les installations nucléaires est importante, il est nécessaire qu’elle s’inscrive dans un cadre plus large d’évaluations complémentaires de sécurité, sur le modèle des évaluations complémentaires de sûreté réalisées à la suite de la catastrophe de Fukushima.

Il convient ainsi d’élargir ce rapport aux autres thématiques intéressant la sécurité et la sûreté des sites nucléaires, en particulier la « bunkerisation » des piscines et des transformateurs électriques, installations sensibles et peu protégées.

Si le survol des sites nucléaires par des drones est d’une brûlante actualité, comme l’illustrent des faits récents, le phénomène ne doit pas pour autant éclipser les autres problématiques liées à la sécurisation des sites nucléaires.

Une telle approche serait insuffisante, car parcellaire. C’est seulement par une approche globale, prenant en compte tous les points sensibles d’un site nucléaire, que la sécurité pourra être réellement améliorée. Il convient donc que ce futur rapport aborde toutes les dimensions du problème pour assurer la sécurité de ces sites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. Cet amendement tend à élargir l’objet du rapport demandé au Gouvernement. Or le développement de l’usage des drones constitue une problématique de sécurité à part entière, qui appelle une réflexion d’ordre juridique et technique, ainsi que nous le rappelait Jacques Gautier.

Un groupe de travail a été constitué par le Gouvernement et, si j’en crois le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, que j’ai auditionné, il avance rapidement. Il soumettra ses propositions dans le temps imparti dans ce texte, d’ici l’automne. Il me semble que nous devons en rester là.

En outre, une nouvelle réglementation du secteur nucléaire est en cours de mise en place depuis 2010, qui oblige les opérateurs à mener des études de sécurité afin de démontrer la résistance de leurs installations aux menaces.

Un plan de mise en conformité du parc est donc actuellement piloté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie. Il faut donc également aborder cette question dans ce cadre.

Je vous propose d’en rester, dans le présent texte, à un rapport sur les drones, qui doit nous être remis le 30 septembre 2015.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?