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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Pour une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne puis que vous remercier, sans avoir à vous faire part du moindre mécontentement ! Je salue donc cette réponse, au nom de tous les Français qui vivent à l’étranger et qui veulent voter.

suppression du réseau de trésoreries à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce à notre service diplomatique d’exception, la France a réussi à maintenir un rôle prépondérant dans les relations internationales et à conserver sa place parmi les grandes nations de ce monde.

Il est toutefois devenu urgent de combler le déficit budgétaire de notre diplomatie, afin qu’elle puisse continuer ses efforts au service de la France. Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dont une partie est intitulée « Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée », préconise de supprimer le réseau très couteux des seize trésoriers à l’étranger du ministère des finances.

Il est question d’une dualité entre le ministère des finances qui a des implantations à l’étranger pour y payer des dépenses de la France et les régies qui remplissent la même fonction dans chaque ambassade.

Cette dualité serait justifiée, nous dit-on, par la prise en charge d’opérations spécifiques, telles que le paiement des dépenses de fonctionnement des bases militaires permanentes en Afrique, ou celui des contrats d’armement, par exemple avec les États-Unis. Cependant, des dépenses de même nature empruntent d’autres circuits qui fonctionnent depuis la France.

Une autre justification de l’existence de ce réseau serait le paiement des retraites de citoyens résidant à l’étranger. Or la plupart des réseaux diplomatiques assurent cette régie dans les nombreux pays ne disposant pas des trésoreries du ministère des finances.

Pour résumer, mes chers collègues, les dépenses de fonctionnement ne seraient pas suffisamment mutualisées et créent des doublons dans l’administration. En effet, les régies diplomatiques qui effectuent parfois les mêmes services sont en mesure de les gérer définitivement.

Cette suppression permettrait de réaliser une économie annuelle de 23 millions d’euros. Ces recettes pourraient être redirigées vers le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et financeraient ainsi en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français.

En effet, le manque de financement du programme 105 et les risques de gel dans les services diplomatiques sont importants. Ainsi, les prévisions du taux euro contre dollar, qui s’écartent du taux retenu par le Gouvernement de 1,36 dollar pour un euro, ont pour effet que le financement du réseau diplomatique français n’est pas assuré.

Étant donné que les trois quarts environ des contributions internationales sont payées en dollars ou dans des devises liées au dollar, avec le taux de 1,10 qui prévaut aujourd’hui, le besoin de financement a, depuis la prévision du taux par le Gouvernement, considérablement augmenté. La mauvaise appréciation du taux de change a ainsi causé plus de 100 millions d’euros de différence dans le budget, touchant à la véracité du budget proposé et créant une distorsion telle qu’elle risque d’avoir un impact concret sur le fonctionnement des représentations diplomatiques.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, dans un esprit d’efficience diplomatique et financière, nous demandons que les recettes perçues grâce à la suppression du réseau de trésoreries auprès des ambassades de France puissent être redirigées vers le programme 105, qui finance le service diplomatique français. Les montants perçus ne seront pas suffisants pour combler le manque créé par la chute de l’euro, mais ils seront une première étape pour combler le déficit de ce programme.

Monsieur le secrétaire d'État, le prochain collectif budgétaire prendra-t-il en compte les modifications nécessaires pour la loi de finances rectificative ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre des finances, Michel Sapin.

Comme vous le savez – nous avons encore récemment échangé à ce sujet, monsieur del Picchia –, le ministère des finances et des comptes publics mène, en étroite coordination avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, une réflexion sur l’adaptation du réseau comptable à l’étranger, afin d’optimiser les organisations et les procédures.

Cette modernisation s’appuie sur la dématérialisation et sur l’amélioration des processus et outils informatiques. Ces deux axes constituent un levier majeur de simplification et de réduction des délais de traitement des opérations de l’État à l’étranger, tout en garantissant – nous y sommes très attachés – la qualité du service rendu et en renforçant la sécurité des procédures et la traçabilité des opérations.

Pour tenir compte de l’évolution des métiers et des enjeux financiers gérés sur place, il a été décidé de transformer quatre trésoreries, implantées en Côte d’Ivoire, en Grande-Bretagne, à Madagascar et en Chine, en régies diplomatiques, ainsi que de transférer dès 2015 une partie de leur activité à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger. Cinq nouvelles trésoreries seront ainsi transformées en 2017 : elles sont situées en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Burkina Faso et au Tchad. Les crédits correspondants sont bien entendu transférés au ministère des affaires étrangères et du développement international.

Il existe sept autres trésoreries à l’étranger, qui assurent une forte volumétrie de dépenses relevant du ministère de la défense. Ces trésoreries permettent de répondre aux besoins opérationnels spécifiques des forces armées ou à la présence de pensionnés tant français que locaux, anciens combattants et fonctionnaires civils ou militaires ayant travaillé pour la France.

Le ministère des finances et des comptes publics privilégie donc une adaptation progressive du réseau des trésoreries tenant compte de l’évolution de ses métiers, procédures et outils informatiques.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous remercier : vous avez répondu à une grande partie de ma question. En effet, une solution a déjà été trouvée pour neuf trésoreries sur seize, ce qui va dans le bon sens. On comprend qu’une période transitoire est peut-être nécessaire pour les sept autres. Nous espérons que les transformations annoncées seront réalisées effectivement dans l’année ou, au plus tard l’année prochaine.

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de M. Christian Cambon, je vous remercie donc de votre réponse.

lutte contre les dérives sectaires

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la lutte contre les dérives sectaires, notamment les moyens mis à la disposition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Aujourd'hui, les pratiques des mouvements islamistes rappellent clairement certaines méthodes des groupements et groupuscules coutumiers de dérives à caractère sectaire, en particulier en ce qui concerne leur utilisation d’internet. De même, en matière de santé publique, la multiplication de méthodes charlatanesques et la prolifération de milliers de pseudo-thérapeutes provoquent de très nombreux drames chaque année.

Quelle est la position du Gouvernement ? Cette question concerne directement le ministère de l’intérieur, d’où ma question à M. Bernard Cazeneuve, mais aussi le ministère de la justice, le ministère de la santé et le ministère de l’éducation. Le Gouvernement donne-t-il aujourd'hui des moyens suffisants à la MIVILUDES et à d’autres organismes pour mener et développer ses missions ?

En effet, j’ai l’impression que le Gouvernement n’assimile pas l’islamisation radicale à une dérive sectaire, alors que l’emprise mentale caractérise l’embrigadement de nombreux mineurs. Tel est le fond de ma question, qui mérite un vrai débat : c’est bien l’utilisation de l’emprise mentale qui provoque le départ de centaines de jeunes Français en Syrie ou ailleurs.

Premièrement, il est symptomatique de constater la non-utilisation du délit d’abus de faiblesse mis en place par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, la loi dite « About-Picard », qui, de fait, n’est quasiment pas appliquée.

Deuxièmement, il semble que le groupe d’appui technique, le GAT, sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique pourrait être supprimé par le Gouvernement. Or ce serait catastrophique pour la santé publique et en contradiction totale avec les conclusions rendues en 2013 par la commission d’enquête sur les dérives thérapeutiques et les dérives sectaires, dont j’étais le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de la MIVILUDES, mais aussi du GAT, ainsi que ses intentions concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.

Plus généralement, quelle est la politique du Gouvernement à l’égard des dérives sectaires et de la lutte contre l’utilisation de l’emprise mentale, ainsi que de l’abus de faiblesse, dont nous voyons malheureusement les effets avec l’islamisation radicale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve.

Monsieur Mézard, vous posez une question fondamentale. Le phénomène qui conduit certains de nos jeunes à la radicalisation violente est le résultat d’un processus complexe, qui fait intervenir plusieurs facteurs, variant d’un individu à l’autre.

Des profils de personnes vulnérables peuvent être identifiés, à chacun desquels correspond une forme de propagande djihadiste particulière : il peut s’agir, par exemple, de jeunes femmes animées par une vocation de solidarité à qui la propagande promet un engagement humanitaire auprès des populations syriennes, ou encore de jeunes désœuvrés ou en situation d’échec scolaire ou professionnel qui désirent se mettre en valeur, ou encore de petits délinquants qui ont été approchés par des recruteurs lors d’un séjour en prison.

L’emprise mentale est alors proche de celle qui est pratiquée par les organisations sectaires, comme vous l’avez souligné. C’est l’un des leviers actionnés par les recruteurs pour cibler certains profils. C’est la raison pour laquelle la MIVILUDES est étroitement associée au dispositif de prévention de la radicalisation piloté par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le SG-CIPD.

La MIVILUDES participe ainsi aux actions de formation qui ont été mises en place à destination des agents de l’État et des partenaires. Ces actions ont permis de sensibiliser plus de 2 500 personnes depuis une année, afin de leur apprendre à détecter, sur le terrain, les situations inquiétantes et à les prendre en charge.

La MIVILUDES intervient également dans les formations proposées aux élèves de l’École nationale de la magistrature, de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des écoles de police et de gendarmerie.

Parallèlement, elle est chargée d’identifier et de mobiliser des réseaux de psychologues et de psychiatres susceptibles de prendre en charge localement des situations individuelles. Ces réseaux locaux sont particulièrement précieux depuis la mise en place récente de l’équipe mobile d’intervention, qui intervient ponctuellement, à la demande des préfets, pour « désendoctriner » des individus. À l’issue des séances assurées par l’équipe mobile, le relai de la prise en charge psychologique auprès d’eux est assuré par ces réseaux de professionnels de la santé mentale mobilisés par la MIVILUDES.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, le manque de moyens donnés à la MIVILUDES pour accomplir ses missions. Interrogée récemment sur le sujet, cette instance a fait savoir qu’elle dispose de moyens suffisants.

Son budget, qui s’élevait à 110 000 euros en 2014, n’est mobilisé que pour des dépenses ponctuelles, telles que des frais de déplacement, les dépenses structurelles étant quant à elles prises en charge par les services du Premier ministre, qui assurent le financement des frais de fonctionnement comme les bureaux, le matériel et les abonnements informatiques et téléphoniques, ou par les ministères partenaires que vous avez cités, à savoir l’intérieur, la justice, l’éducation nationale et la santé, qui mettent à disposition des ressources humaines.

S’agissant enfin du groupe d’appui technique, le GAT, sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, sa réunion la plus récente s’est tenue le lundi 15 juin dernier, sous l’égide de la direction générale de la santé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. À vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, il semble que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes : la politique de lutte contre les dérives à caractère sectaire serait parfaite et la MIVILUDES disposerait de tous les moyens nécessaires à son action… Permettez-moi de trouver cette vision quelque peu irénique !

De fait, un certain nombre d’informations qui nous sont communiquées nous conduisent à conclure qu’il est nécessaire de renforcer les moyens, notamment humains, accordés à la police et à la magistrature, en même temps que de mener une politique plus claire en matière de lutte contre les emprises mentales, qui sont au cœur des méthodes à caractère sectaire employées par les réseaux djihadistes, en particulier sur internet. Au reste, ces méthodes ont été parfaitement décrites.

Enfin, je le répète, il importe de tirer parti dans la politique pénale du délit d’abus de faiblesse, sans quoi nous avancerons beaucoup moins vite que ce qui est possible. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas besoin de grands moyens ; il faut, en revanche, de la volonté, ce qui est parfois plus difficile !

financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de donges

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1122, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai interrogé le Gouvernement, le 24 mars dernier, sur la restructuration de la raffinerie de Donges, en Loire-Atlantique, et sur les inquiétudes du secteur au sujet de l’avenir de ce site.

En effet, faute d’investissements, la raffinerie aurait été contrainte de mettre en œuvre une profonde restructuration, qui, même si elle avait été menée sans licenciements, aurait certainement entraîné des pertes d’emplois, en particulier chez les sous-traitants, qui emploient aujourd’hui plus de 4 000 personnes.

J’ai été rassuré par l’engagement du Gouvernement, qui prête une attention soutenue à ce dossier, puis par l’annonce, faite par le groupe Total le 16 avril dernier, d’un plan de modernisation de la raffinerie assorti d’un important investissement financier. En effet, l’injection sur le site de 400 millions d’euros assurera à la raffinerie de nouveaux débouchés rentables, grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.

Or cet investissement suppose que soient entrepris les travaux permettant le détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic, dont les rails passent actuellement au milieu des unités du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut », il est impossible de laisser la situation en l’état pour des raisons évidentes de sécurité, sans compter que ce problème nuit à la compétitivité du site et gêne sa modernisation. L’investissement de 400 millions d’euros annoncé par Total est subordonné à la réalisation de ces travaux sur la voie ferrée, que Total s’est d’ores et déjà engagé à financer à hauteur de 30 %, ce qui correspond à 50 millions d’euros.

En réponse à ma question orale du 24 mars dernier, le Gouvernement m’a assuré qu’il accompagnerait les restructurations de la raffinerie sur le plan national. Une étude a d’ailleurs déjà été financée conjointement par l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales, SNCF Réseau et Total ; elle a été lancée en 2011, et l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, préside le comité de pilotage.

Afin de permettre la modernisation de la raffinerie, il m’apparaît indispensable que l’État prenne toute sa part de l’investissement complémentaire nécessaire à la déviation de la voie, au côté des collectivités territoriales qui se sont engagées à contribuer au financement de ces travaux. Ces investissements étant, à l’évidence, liés à des questions de sécurité, il me semblerait assez logique que l’État accorde des aides ponctionnées sur les lignes budgétaires correspondantes.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous me rassuriez sur la volonté du Gouvernement d’assumer l’investissement nécessaire au contournement de la voie ferrée, compte tenu notamment des enjeux de sécurité, et je vous serais reconnaissant de m’indiquer un calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces aménagements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que vous avez interrogée sur un dossier très important, auquel, depuis le début, vous prêtez une attention toute particulière.

Le groupe Total a bien informé le Gouvernement de ses intentions en ce qui concerne la restructuration de ses activités de raffinage en France, en particulier de ses projets d’investissement, à hauteur de 400 millions d’euros, sur le site de la raffinerie de Donges.

Pour réaliser cet investissement destiné à pérenniser l’activité, Total souhaite que soit déplacée la voie ferrée traversant actuellement le site. Il s’agit de la ligne ferroviaire Nantes–Saint-Nazaire, qui supporte un trafic composé de TGV desservant Saint-Nazaire, La Baule et Le Croisic, de TER et de fret ferroviaire lié au grand port maritime de Nantes–Saint-Nazaire. La question de la sécurité des voyageurs doit être examinée dans le cadre des modifications envisagées sur les installations de Total, étant entendu que des plans d’urgence existent déjà.

Le Gouvernement et les services de l’État sont pleinement mobilisés sur ce dossier. Ainsi, des études de faisabilité ont été entreprises dès 2012 en vue d’étudier la possibilité de détourner la voie ferrée.

En effet, la réalisation d’un contournement ferroviaire permettrait de faciliter les investissements projetés par le groupe, en libérant du foncier idéalement placé au milieu de cette zone contrainte ; elle contribuerait également à réduire les risques technologiques, même s’il est probable que des mesures d’exploitation resteront nécessaires. Comme vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, le préfet de Loire-Atlantique préside un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des parties prenantes à ce projet.

Le contournement à l’étude présente de nombreux enjeux pour le site industriel de Donges ; à ce titre, le Gouvernement y est favorable. Les réflexions sont en cours pour affiner l’évaluation du coût du projet. Il s’agira également, dans un contexte de très forte tension pour le budget de l’État, de déterminer le financement de la part non prise en charge par le groupe Total, qui sera le principal bénéficiaire de l’investissement.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que le Gouvernement peut aujourd’hui porter à votre connaissance ; nous restons à votre disposition sur un dossier en faveur duquel nous vous savons particulièrement engagé.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si elle est pour l’heure incomplète. Je puis comprendre qu’elle le soit à ce stade, mais j’insiste beaucoup sur le fait que cette réalisation, en faveur de laquelle Total et les collectivités territoriales se sont déjà engagés, ne sera possible qu’avec le soutien financier de l’État. Compte tenu des enjeux de sécurité, il m’a semblé logique de poser ma question à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Par ailleurs, une fois que le financement des travaux sera assuré, nous devrons prêter une attention aiguë aux aspects juridiques. De fait, nous savons que tout investissement public important, quel qu’il soit et où qu’il soit prévu, fait malheureusement l’objet de recours systématiques formés par des particuliers.

S’il est normal, bien entendu, que de justes indemnisations soient accordées, il ne l’est pas que des recours successifs retardent des projets dont les enjeux économiques sont considérables. Les élus locaux sont confrontés à ce genre de difficultés dans nombre de dossiers : nous assistons à une judiciarisation de notre société, qui certes peut présenter des avantages pour certains particuliers, mais qui souvent va contre l’intérêt collectif !

M. le président. Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que l’on demande aux élus locaux tout et son contraire : on veut qu’ils développent l’activité économique et accueillent toutes sortes de populations, mais dès qu’ils souhaitent construire quelque chose, aussitôt un groupe de voisins se dresse, qui dépose un recours, à la suite de quoi il faut attendre pendant deux ans ou deux ans et demi la décision de la justice ! Dans une commune modeste ou dans une immense cité, le problème est le même.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)