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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, avec la fin de l’année scolaire s’achève la première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires. Comme le Premier ministre s’y était engagé, la ministre de l’éducation nationale a publié hier un premier point d’étape, évidemment accessible en ligne.

Tout d’abord, les organisations du temps scolaire sont caractérisées par une très grande stabilité, ce qui confirme que cette réforme est installée dans la durée. Tous les parents pourront d’ailleurs consulter l’organisation applicable à leurs enfants, dès ce vendredi, sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Comme Mme la ministre de l’éducation nationale a déjà eu l’occasion de le dire, de premiers signaux positifs sur les apprentissages avaient été identifiés dès 2014. Ce qu’il faut maintenant, c’est mesurer scientifiquement ces bénéfices pédagogiques de la réforme. C’est pourquoi des protocoles d’évaluation seront mis en place dès la rentrée prochaine.

Mme Najat Vallaud-Belkacem a aussi donné des instructions pour renforcer l’accompagnement pédagogique des équipes enseignantes et pour qu’une attention particulière soit apportée, en maternelle, au risque de fatigue des enfants. Il existe déjà des recommandations, et elles méritaient d’être rappelées.

Ensuite, s’agissant des activités périscolaires, vous le savez, celles-ci relèvent de la compétence des communes. Néanmoins, l’État est présent puisque le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été pérennisé. Depuis 2013, ce sont quelque 463 millions d’euros qui ont été versés aux collectivités locales, auxquels s’ajoutent les aides de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.

Oui, une contrepartie est demandée aux mairies, à travers le projet éducatif territorial. Toutefois, c’est non pas une contrainte, mais une occasion à saisir pour la mise en place d’activités périscolaires de qualité et d’une organisation efficace. Les élus locaux ne s’y sont pas trompés : avec l’accompagnement mis en place par les services de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ils se sont investis pour la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT. Près de 14 000 communes sont aujourd’hui couvertes par un tel projet, et, à la rentrée 2015, le seuil de 80 % des communes couvertes aura été dépassé.

Cette réforme n’est pas qu’une somme de contraintes, monsieur le sénateur : le nombre des accueils périscolaires a augmenté de près de 30 % en 2014-2015, et nous avons aujourd’hui des activités très diversifiées. Comme l’a rapporté l’enquête publiée par la CNAF en décembre 2014, ces activités sont largement fréquentées par les enfants et donnent, la plupart du temps, satisfaction aux parents.

J’ajoute que, avec l’appui de la CNAF, nous accompagnons les communes qui facilitent l’accès des activités périscolaires aux élèves en situation de handicap. C’est un progrès très attendu par les familles.

Monsieur le sénateur, nous croyons en ces temps éducatifs nouveaux et nous nous mobilisons pleinement, avec les élus locaux, pour leur réussite.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je regrette que Mme la ministre de l’éducation nationale ne soit pas parmi nous aujourd’hui : elle est absente chaque fois que je lui pose une question...

À la lecture du bilan d’étape, on parle plus des temps périscolaires que des bénéfices pédagogiques de la réforme ; or c’est tout de même ce qui importe. Quant aux collectivités, elles n’ont pas attendu ce bilan d’étape pour faire preuve de pragmatisme et trouver les solutions propres à leur territoire et à leurs contraintes. Je pense, en l’occurrence, à la spécificité des maternelles. Toutefois, finalement, quels sont les résultats pour nos jeunes élèves, et à quel prix ?

guichet unique pour les entreprises

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1119, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les entreprises croulent sous le poids des démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, et elles ont affaire à des interlocuteurs multiples, qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Si j’osais, je dirais qu’elles meurent d’épuisement, à cause non pas de la crise économique, qui les touche durement, mais bel et bien des tâches administratives qu’elles doivent accomplir et qu’elles voient se multiplier avec l’apparition de nouveaux textes.

Les entreprises ont besoin d’un véritable guichet unique, non pas seulement pour créer leur activité, mais pour faire vivre cette dernière, pour créer de la richesse et de l’emploi.

Pour être véritablement efficace, ce guichet unique rassemblerait l’ensemble des démarches administratives que les entreprises doivent accomplir tout au long de leur existence et répondrait à toutes les questions les concernant.

Le guichet unique doit permettre de simplifier et d’aider les entrepreneurs. Ce ne doit pas être un nouveau parcours du combattant. Le régime social des indépendants, le RSI, a été créé en ce sens, mais cela ne marche pas. Sont notamment en cause les URSSAF, qui fonctionnent non pas avec l’objectif d’aider les entreprises, mais dans une logique propre, car ce sont des entités indépendantes, avec des buts précis et un souci de rentabilité.

Le RSI fonctionne tellement mal que, du fait de ses mauvaises relations avec les entreprises, certaines sont obligées de mettre la clef sous la porte. Dans l’Aisne, trois d’entre elles ont ainsi mis fin à leur activité à cause du RSI. C’est kafkaïen ! Le système qui doit les aider les conduit à leur perte !

Les entrepreneurs n’en peuvent plus, vous le savez bien du reste. Quand comprendra-t-on enfin en France que si nous facilitons la vie des entreprises, c’est toute l’économie qui s’en trouvera améliorée et dynamisée ?

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : à quand un véritable guichet unique pour faciliter la vie des entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, je partage largement les constats que vous venez de dresser. La question du guichet unique est importante pour les entrepreneurs. Il s’agit, en effet, de leur permettre d’exercer leur activité et de faciliter leurs démarches.

Vous le savez, un GIP « guichet entreprises » a été créé en 2011 pour permettre l’immatriculation des entreprises. Il est en conformité avec la directive Services et le « point unique » depuis le mois de novembre 2014. Il a été transformé en service à compétence nationale le 22 mai 2015.

Ainsi, n’importe quel entrepreneur européen peut créer son entreprise sur ce site, qui permet à la fois d’enregistrer les statuts, de joindre l’ensemble des pièces justificatives et de régler les sommes afférentes. Ce site héberge également le répertoire des aides publiques aux entreprises. Il couvrira à terme un périmètre allant de la création à la cessation d’activité, en passant par les différentes modifications de la situation de l’entreprise et les formalités nécessaires à chaque étape de la vie de l’entreprise, en particulier au démarrage d’activité.

Pour faciliter le développement du site, une expérimentation sera menée à partir du second semestre en Corse, afin de tester un nouveau dispositif permettant de dématérialiser intégralement la procédure de création de sociétés, en y incluant les déclarations et demandes d’autorisation pour certaines professions réglementées ou soumises à déclaration ou autorisations.

Madame la sénatrice, vous le voyez, nous travaillons dans le sens que vous souhaitez. Croyez bien que le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d’État, nous verrons à l’usage, mais j’espère que ce dispositif répondra aux attentes des entrepreneurs.

Certes, il est bon qu’il y ait un guichet unique au moment de la création de l’entreprise, mais c’est tout au long de la vie de l’entreprise que celui-ci est nécessaire ! Quand une entreprise est confrontée à un problème de TVA, elle doit s’adresser à un service. Quand il s’agit d’un problème d’impôt sur les sociétés, elle doit en contacter un autre. Quand il est question de la taxe foncière, c’est encore un autre service qu’elle doit solliciter...

Il faudrait également simplifier les déclarations qui sont demandées aux entreprises. Ainsi, cette année, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une nouvelle déclaration 2069 existe, mais de nombreux services des impôts réclament également la déclaration de l’an dernier. Certes, ce n’est pas prévu par les textes, mais c’est demandé systématiquement. Où est la simplification ?

Si la dématérialisation est une bonne nouvelle, il faut toutefois tenir compte des petites entreprises qui ne sont pas forcément sur internet. Elles sont donc contraintes de passer systématiquement par un cabinet d’expertise-comptable, ce qui occasionne des coûts.

Par ailleurs, dans le cadre de la future retenue à la source, il serait bon que le Gouvernement se penche sur la question du transfert des informations fiscales, qui entraînera de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises.

addiction aux jeux d'argent en ligne

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. François Marc. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le problème de l’addiction aux jeux d’argent en ligne.

Lorsqu’a été votée la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la loi du 12 mai 2010, nous avions bien conscience que ce texte était loin d’être parfait. La comparaison avec différents pays européens nous permet de nous rendre compte que, en matière de régulation, de contrôle et de suivi, des pratiques totalement différentes existent. La France a procédé à une libéralisation que nous avons considérée à l’époque comme insuffisamment encadrée.

De fait, la dégradation annoncée est aujourd’hui manifeste. En effet, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, on note une recrudescence inquiétante du nombre de joueurs à risque, notamment au sein de la population jeune.

L’Observatoire des jeux a évalué à un million le nombre de joueurs ayant une pratique de jeux qui confine à l’addiction, soit 400 000 de plus en cinq ans seulement ! Comme on pouvait le prévoir, il existe de plus en plus de joueurs dits « problématiques », c’est-à-dire qui présentent un risque modéré ou excessif.

Face à ce constat, le gouvernement de Manuel Valls a récemment annoncé plusieurs mesures, notamment un outil d’autoévaluation en ligne. Je me félicite de ces nouvelles dispositions pour lutter contre le jeu excessif et j’interprète ces mesures comme une reprise en main par l’exécutif. C’est incontestablement une bonne nouvelle.

Madame la secrétaire d'État, j’attire toutefois votre attention sur le fait que la loi de 2010 prévoyait une clause de rendez-vous au bout de dix-huit mois. Or celle-ci n’a pas été activée. En cinq ans, les problèmes d’addiction ont explosé ; au surplus, le marché a changé avec l’apparition de nouveaux modes de jeu et le secteur a connu une évolution assez rapide.

Ma question est donc double.

Tout d'abord, quelle sera la stratégie du Gouvernement pour développer un jeu responsable et récréatif, garantissant aux concitoyens une pratique modérée, exempte de tout risque de jeu excessif, pour autant que cela soit possible ?

Ensuite, de quelle manière le Gouvernement entend-il activer cette clause de rendez-vous, légitime au regard des chiffres relatifs à l’addiction, qui ne peuvent manquer de tous nous inquiéter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et connaît les conclusions de la récente étude de l’Observatoire des jeux.

C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, un volet « jeux » a été intégré à la loi relative à la consommation défendue en son temps par Benoît Hamon. Je pense à la publicité envers les interdits de jeux, qui est un élément important, comme aux moyens juridiques supplémentaires accordés à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, notamment dans la lutte contre les sites illégaux qui présentent une dangerosité supérieure dans la mesure où ceux-ci ne respectent pas les règles d’encadrement strict applicables à l’offre légale.

Ce travail de renforcement de la protection des joueurs en ligne se poursuit. Un nouveau décret, paru le 5 juin 2015, prévoit que les opérateurs de jeux en ligne interrogeront plus fréquemment le fichier des interdits de jeu. En parallèle, l’ARJEL a mis en ligne un site internet d’autoévaluation – www.evalujeu.fr –, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur. Ce site a vocation à s’imposer comme un outil de prévention de référence, pour aider les joueurs à prendre conscience de leurs pratiques.

Néanmoins, vous l’avez souligné, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi le secrétaire d’État chargé du budget a annoncé plusieurs mesures de promotion du jeu responsable, qui seront intégrées au projet de loi numérique.

Monsieur le sénateur, nous partageons pleinement votre objectif. Nous continuons à agir, qu’il s’agisse des dispositions qui ont été prises dans le cadre de la loi relative à la consommation ou par décret, ou de celles qui le seront lors de l’examen du projet de loi numérique. Enfin, je transmettrai au secrétaire d’État chargé du budget votre demande de mise en œuvre de la clause de rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté qu’un décret avait été publié le 5 juin dernier, c’est-à-dire après que j’ai déposé cette question orale. Il apporte des éléments quelque peu rassurants face à l’explosion des addictions que nous constatons aujourd’hui et qui suscite notre préoccupation. Les mesures que prévoit ce texte vont dans le bon sens.

Je souhaite que le Gouvernement examine attentivement les réglementations des autres pays européens, qui peuvent parfois être source d’inspiration pour notre propre réglementation. Ainsi, en Allemagne, mais aussi ailleurs, les dispositifs mis en œuvre sont à certains égards plus exigeants.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir précisé les moyens mis à la disposition de l’ARJEL et les directives qui ont été aujourd’hui transmises à cette autorité. J’espère que cela permettra d’améliorer la situation, car les chiffres que j’ai mentionnés tout à l’heure nous inquiètent tous. Il est très important que nous soyons attentifs à ce problème.

Je ne doute pas que le rendez-vous qui est annoncé et qui aura lieu rapidement, je l’espère, permettra de faire le point sur toutes les questions qui se posent aujourd’hui, cinq ans après le vote de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1129, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Mme Michelle Demessine. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les frais abusifs de clôture d’un compte imposés par les banques à la suite d’un décès.

En effet, faire clôturer un compte bancaire après un décès peut coûter cher ! Si l’arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d’un compte, cette règle ne s’applique visiblement pas aux défunts. Ainsi les héritiers se voient-ils souvent dans l’obligation de régler des « frais de gestion de succession », qui s’apparentent en fait à des frais de clôture déguisés.

Les banques justifient leurs frais par « de lourdes recherches et le poids de la paperasse administrative ». En réalité, le travail pour la banque en charge de la succession consiste seulement à communiquer les informations nécessaires au notaire et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers.

Le coût de ce service est bien souvent totalement disproportionné. Si le défunt possédait 3 000 euros sur un compte de la Caisse d’Épargne d’Île-de-France, la banque peut facturer à ses héritiers jusqu’à 310 euros de frais de gestion de succession, soit plus de 10 % des avoirs initiaux.

La plupart des grandes banques usent de ces pratiques abusives, mais légales. En effet, elles peuvent pratiquer les frais de gestion de succession qu’elles souhaitent, à condition que ces derniers soient indiqués sur les conditions générales que reçoit le client au moment de l’ouverture du compte.

Chacun sait pourtant que les termes de ces conditions générales représentent pour beaucoup un langage juridique incompréhensible. Souvent, le client ne sait pas que, à la suite de son décès, ses héritiers auront à régler des frais de gestion de succession parfois exorbitants.

Pour l’association française des usagers de banque, ainsi que pour de nombreuses personnes confrontées à ces situations, ces frais sont injustifiables, d’autant que moins on possède d’avoirs sur un compte, plus les frais demandés seront proportionnellement excessifs. À ce jour, aucun recours juridique n’existe pour remédier à cette pratique courante.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous m’indiquiez les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, notamment en cas de décès du détenteur d’un compte.

Depuis plusieurs années, une série de dispositions ont été prises pour une plus grande transparence des tarifs. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque. Ils doivent également communiquer à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification. Ce sont des obligations importantes pour l’usager.

J’en viens à la question plus particulière que vous avez soulevée, madame la sénatrice, à savoir les frais bancaires dans le cadre d’une succession.

Il existe déjà des dispositions législatives relatives à l’encadrement des tarifs bancaires. Il convient néanmoins de rappeler le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit.

Une réglementation et un plafonnement des tarifs sont prévus dans un certain nombre de cas. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents – les commissions sont plafonnées – et des frais appliqués aux consommateurs les plus vulnérables. Par ailleurs, diverses dispositions ont été prises, comme la gratuité de la clôture de compte et celle du chèque.

Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est une question sur laquelle nos concitoyens l’interpellent fréquemment.

L’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt […] des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ». Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également à toute personne successible de ligne directe, sous réserve qu’elle justifie de sa qualité d’héritier, d’« obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil ».

En outre, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les banques ont également l’obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés.

J’ai bien noté, madame la sénatrice, que vous aviez également des préoccupations complémentaires. Je ne manquerai pas d’en faire part à mon collègue en charge de cette question.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je vous remercie de votre écoute et de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je prends note des efforts du Gouvernement en faveur des usagers des banques, ainsi que des mesures qui ont été prises dernièrement, notamment la gratuité de la clôture d’un compte, que j’ai moi-même évoquée.

Je prends note également des informations sur les droits des héritiers à connaître les tarifs pratiqués, mais ma question demeure posée, tant ces frais, même s’ils sont connus, sont exorbitants. Ils le sont d’autant plus que les soldes créditeurs sur les comptes sont faibles.

Il y a là à la fois une injustice et un dysfonctionnement, dont le Gouvernement pourrait discuter avec les banques, afin d’y remédier. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un problème insurmontable.

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d’État, étant parlementaire depuis trente-six ans, permettez-moi de faire une remarque au jeune secrétaire d’État que vous êtes : il faut arriver à l’heure ! (Sourires.) Toutefois, j’en conviens, le Sénat était un peu en avance aujourd'hui…

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Absolument, monsieur le président !

procurations de vote des français de l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, les Français vivant à l’étranger qui souhaitent voter lors des élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Pour ce faire, ils doivent se rendre en personne au consulat, ce qui peut se révéler assez compliqué et coûteux dans certains pays, compte tenu des distances ; néanmoins, c’est le gage de la vérification de leur identité.

Les procurations sont alors impérativement transférées au Quai d’Orsay par le biais de la valise diplomatique, où elles sont, a priori, traitées en priorité et expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Ce système, calqué sur celui qui s’applique dans l’Hexagone – dépôt devant le tribunal d’instance ou commissariat, puis envoi par la poste – semble au premier abord respecter une égalité de traitement, mais, dans la réalité, il n’en est rien. En effet, la fréquence de la valise diplomatique, qui est parfois bimensuelle, et son jour de départ ne sont en rien modifiés, même en période électorale. Je l’ai vérifié auprès de certains consulats.

Il a ainsi été constaté que des Français ayant déposé des procurations plus de dix jours avant le premier tour des élections départementales en 2015 n’ont pas pu voter au premier tour, leurs procurations n’étant arrivées qu’entre les deux tours, du fait de la fréquence de la valise diplomatique, laquelle est pourtant hebdomadaire dans le cas cité.

Compte tenu des règles électorales – il faut obtenir 12,5 % des suffrages des inscrits pour se maintenir au second tour ou 25 % pour être élu dès le premier tour –, on ne peut que regretter l’inadaptation de la procédure. Alors que ces Français tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises, ils se voient privés de leur droit de vote. Quant à ceux qui ont fait établir leur procuration trois jours avant le scrutin, ils n’ont pu voter ni au premier ni au second tour !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que de telles situations ne se reproduisent lors des élections régionales de cette fin d’année ?

À défaut d’accroître la fréquence de la valise diplomatique – j’ai bien compris qu’elle coûtait cher –, les consulats français ne pourraient-ils pas alerter, par mail ou par SMS, les Français dont ils ont les coordonnées dans leurs fichiers de l’imminence de la date limite de dépôt des procurations, afin de garantir l’arrivée des procurations dans les communes ?

Enfin, pourquoi la dématérialisation de ces procurations n’est-elle pas mise en place ? Les procurations pourraient être adressées au Quai d’Orsay via la messagerie sécurisée des ambassades.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prie pas d’accepter mes excuses pour mon retard : j’étais en fait en avance, mais vous l’étiez encore plus que moi. Je salue donc le Sénat, qui est en avance sur son temps, ou du moins sur le Gouvernement ! (Sourires.)

Madame la sénatrice, améliorer la représentation politique des 2,5 millions de nos concitoyens établis hors de France et faciliter l’exercice de leur citoyenneté est une priorité gouvernementale.

Nous avons d’abord créé un échelon de proximité de représentation en mettant en place des conseils consulaires, afin d’adapter nos politiques publiques aux besoins de nos compatriotes expatriés. Cette réforme a été portée par votre collègue Hélène Conway-Mouret lorsqu’elle était au Gouvernement.

La difficulté que vous soulevez est avérée : le temps qui s’écoule entre le moment où la procuration est établie dans les consulats et celui où elle est traitée dans les mairies est souvent trop long. Il en résulte les difficultés que vous avez évoquées.

En l’état actuel des textes, les ambassades et les consulats doivent transmettre les formulaires de procuration aux mairies par voie postale uniquement, conformément à l’article R. 75 du code électoral. Cette disposition réglementaire entraîne des délais d’acheminement et de traitement pouvant parfois atteindre trois semaines.

Les postes diplomatiques et consulaires anticipent cette difficulté en diffusant cette information sur leur site internet. Les électeurs sont donc encouragés à se présenter au consulat bien avant les échéances électorales, afin que leur procuration puisse être établie et transmise aux mairies le plus tôt possible.

Quant à la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, elle sera effective très prochainement entre les consulats et les mairies. Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, l’a en effet inscrite le 1er juin dernier parmi les quarante nouvelles mesures de simplification destinées aux particuliers.

Nous avons étroitement travaillé ensemble à la préparation de cette mesure, comme je travaillerai avec Mme Valter à sa mise en œuvre, car je suis personnellement très attaché, comme vous le savez, à ce que les mesures de simplification décidées par le Gouvernement soient applicables à nos concitoyens à l’étranger.

Cette réforme, qui a pour but de faciliter la démarche citoyenne de nos compatriotes établis à l’étranger, devrait être mise en place avant les échéances régionales de décembre 2015. Un décret est aujourd’hui en préparation à cette fin. Je suis donc heureux de pouvoir vous dire, madame la sénatrice, que le Gouvernement est aujourd'hui en mesure de répondre favorablement à votre demande.