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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. En fait, ces fermetures dissimulent mal leur véritable objectif : elles s’inscrivent en réalité dans le cadre de la réforme ferroviaire d’août 2014 qui devrait se traduire, à terme, par la suppression de 11 000 postes à 13 000 postes d’ici à 2020. Cette réforme a donc fait le choix des économies et de la rentabilité, dans un cadre organisé de mise en concurrence des modes de transport.

On invoque la nécessité de réaliser des économies, mais ceux qui en subissent les conséquences sont toujours les mêmes : les usagers. J’ai bien écouté votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; cependant j’insiste sur le fait que, pour certains usagers, la proximité et le conseil qui peut leur être apporté sont très importants. En outre, certaines gares vont se trouver encore plus dépourvues de personnel, et donc de présence humaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous le comprendrez, nous demeurons extrêmement sceptiques. J’observe, d’ailleurs, que les municipalités des Hauts-de-Seine concernées par ces fermetures ont toutes demandé, à l’unanimité des groupes représentés au sein du conseil municipal, le maintien de ce type de guichets.

visibilité budgétaire des communautés de communes

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, auteur de la question n° 1125, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne la visibilité budgétaire des communautés de communes.

Les élus des communautés de communes se sont prêtés, en avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget prévisionnel. Si cet exercice est particulièrement difficile, c’est parce que les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l’État, qui est estimée à plus de 28 milliards d’euros de recettes cumulées entre le début de 2014 et la fin de 2017.

Dans le département de la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement, ou DGF, diminuer de plus de 50 % – je le répète, monsieur le secrétaire d’État, de plus de 50 % ! C’est le cas de la communauté de communes de la région d’Hallencourt, où elle baisse de 51 %, de celle de l’Abbevillois, où elle diminue de 59 %, de celle du Pays Neslois, où elle régresse de 61 % et de celle de la Haute Picardie, où elle recule de 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : ainsi, dans la communauté de communes du Grand Roye, la baisse est de 82 % ; dans celle du Pays Hamois, elle est de 84 %.

Au total, la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de quelque 22 à 14 millions d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers – de 34 % exactement. Je me demande donc, monsieur le secrétaire d’État, si les intercommunalités n’ont pas été en 2015 l’échelon le plus sacrifié sur l’ensemble du territoire national dans l’attribution de la DGF.

Dans ce contexte, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – le fameux FPIC – est appelé à revêtir une importance sans cesse croissante. Dans certaines communautés de communes, il représente aujourd’hui quelque 40 % des recettes.

Or son montant n’a été notifié aux collectivités par les préfets de département qu’au cours du mois de mai dernier, voire au début du mois de juin. Dès lors, comment bâtir un budget cohérent pour la mi-avril ? Comment décider sciemment de la fiscalité locale ? Comment inscrire de nouveaux projets dont on connaît pourtant l’importance dans la relance de l’économie locale ? C’est d’autant plus difficile, monsieur le secrétaire d’État, que les communautés de communes n’ont bénéficié que de trois à quatre semaines pour répartir librement ce FPIC avec délibération – unanime, je le répète – de toutes les communes.

Monsieur le secrétaire d'État, pour les prochaines années, pourrait-il y avoir une concomitance des annonces des dotations DGF et FPIC ? Par ailleurs, pourrait-il y avoir une annonce prévisionnelle des dotations sur au moins deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes, lesquelles seraient ainsi en mesure d’anticiper ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, la nécessaire réduction du déficit implique un effort de l’ensemble des acteurs publics.

Le Gouvernement a décidé un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans. Les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans, soit environ 20 % des économies prévues, ce qui correspond au poids de la dépense publique locale dans la dépense publique globale.

Chaque niveau de collectivité est amené à contribuer, en fonction de ses recettes au sein des recettes totales des collectivités. Cette répartition a été considérée comme la plus équitable par le Comité des finances locales, le CFL, qui l’a proposée. Le Gouvernement l’a présentée au Parlement, qui l’a votée en loi de finances pour 2014 et l’a reconduite pour 2015.

Ainsi, la contribution des communes et intercommunalités n’est pas plus lourde, en proportion de leurs recettes, que celle qui est imputée aux départements ou aux régions. Au sein du bloc communal, le Gouvernement a, là encore, repris les propositions du CFL, qui a choisi de faire peser 30 % de l’effort sur les EPCI et 70 % sur les communes.

Une autre répartition était possible. C’est le CFL qui a choisi celle-là, laquelle a été retenue par le Gouvernement. Le prélèvement est effectué sur la DGF, mais il est bien calculé en fonction du panier de recettes globales des collectivités, et non de la seule DGF perçue par les collectivités. Ce sont donc les communes qui ont le plus de recettes qui connaissent le prélèvement le plus lourd.

J’en viens au FPIC. Le prélèvement, comme le reversement, est effectué en fonction des données fiscales définitives de l’année précédant la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu’en janvier de l’année de répartition. Il y a ensuite un lourd travail de fiabilisation des données au niveau de l’ensemble des intercommunalités, dans un premier temps, et au sein de chaque ensemble intercommunal, dans un second temps. Les choses sont donc longues et complexes.

Par ailleurs, la répartition du FPIC ne peut qu’être postérieure à celle de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et à celle du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, car les contributions sont soumises à des règles de plafonnement.

Je rappelle que la montée en charge du FPIC est connue depuis la loi de finances pour 2012. Elle permet ainsi à chacun de prévoir un ordre de grandeur pour le budget à venir. Toutefois, le Gouvernement est bien conscient de la difficulté pour les collectivités territoriales que vous avez soulevée, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, cette année, nous n’avons pas attendu la notification individuelle officielle aux communes et intercommunalités par les préfets : nous avons mis en ligne, dès qu’ils ont été connus, les montants prélevés et à reverser.

Cette information a donc été disponible de fait pour les élus locaux avant le 30 avril, bien qu’elle n’eût pas encore été officiellement notifiée. C’est un progrès dans le sens que vous souhaitez. Nous sommes toutefois bien conscients, monsieur le sénateur, que c’est encore insuffisant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à votre réponse, qui est globale. Je m’adressais à vous pour le département de la Somme : de fait, presque la totalité des communautés de communes de ce département ont vu leur DGF baisser de 50 %.

Je me pose une question de cohérence, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement, qui a la volonté de renforcer les communautés de communes, a dans le domaine financier une tendance assez naturelle à diminuer leurs moyens ! Je voudrais comprendre la cohérence de cette politique, indépendamment des problèmes techniques qui sont réellement posés aux collectivités et auxquels, à ce jour, on n’apporte aucune réponse.

rénovation et revitalisation des dispositifs de démocratie locale

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1109, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Patrick Abate. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’étude en étude, de scrutin en scrutin, et tout simplement sur le terrain, nous faisons tous ce malheureux constat d’une fracture profonde entre le politique et nos concitoyens. Cette défiance à l’égard des politiques, aggravée par les inégalités, favorise le développement des idées les plus réactionnaires et met à mal les valeurs de la République.

Le 27 novembre dernier, le Président de la République a rappelé son attachement à la démocratie participative, qualifiée de « chantier prioritaire ». Il a lancé une mission pour « faire des propositions à mettre en œuvre immédiatement. » Nous étions alors dans un contexte particulier, celui de Sivens et de la mort du jeune Rémi Fraisse. C’est ainsi que, le 3 juin dernier, la commission spéciale, présidée par notre collègue Alain Richard, a remis à Mme Ségolène Royal le rapport Démocratie environnementale : débattre et décider.

Ce rapport pose principalement la question de l’efficacité et de la transparence des dispositifs de concertation et de coconstruction concernant les projets impactants, objectifs et pistes qui ne manquent pas d’intérêt.

Cela étant et s’agissant plus généralement, et plus fondamentalement, de la démocratie participative dans nos collectivités territoriales, force est de constater que les dispositions des lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995, qui organisent les droits de pétition, d’initiative populaire et autres référendums locaux ne sont pas à la hauteur des enjeux, en particulier dans ce contexte d’évolution de nos territoires – métropolisation, fusion de communes, taille croissante des intercommunalités, qui éloignent les citoyens des centres de décision sur leur territoire.

Du fait de ces dispositifs, les écueils sont déjà nombreux : de l’initiative populaire, en fait très limitée en termes de consultations, aux résultats de ces dernières, qui ne sont pas contraignants, en passant par les thématiques susceptibles d’être prises en compte, sans compter les limites dans le temps et celles qui concernent les ayants droit à ces dispositifs, ni les seuils de prise en compte de l’expression populaire.

Ces écueils sont tels que les manifestations de démocratie participative locale sont en fait extrêmement rares. Et quand elles existent, c’est le plus souvent sur l’initiative d’élus locaux, dont l’objectif est de légitimer une action politique avec une question dont le résultat est bien souvent acquis d’avance.

Nous sommes donc largement en retard en la matière, notamment par rapport à nos voisins suisses, allemands et italiens. C’est une question de culture, certes, mais aussi de base législative, même si tout n’est pas transposable.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de rénover et d’améliorer la démocratie participative sur nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez raison, revivifier la démocratie locale est un enjeu majeur auquel le Gouvernement entend, comme les parlementaires, répondre à la fois de façon globale, car tous les territoires sont concernés, et de façon spécifique, car on voit bien que cette question est encore plus prégnante lorsqu’il s’agit de quartiers en difficulté et de projets ayant un impact environnemental.

La réforme territoriale a pour principal but de donner plus de force et de lisibilité à l’action publique locale, ce qui doit favoriser l’engagement citoyen et la vitalité de la démocratie sur nos territoires.

À l’issue du travail parlementaire qui est encore en cours, la loi NOTRe contiendra de réelles avancées pour plus de démocratie et de transparence : renforcement des droits de l’opposition et des obligations d’information sur les projets d’investissement, mise en ligne des informations publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants. La société civile organisée et le grand public seront associés aux démarches de planification. Les missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, au niveau régional, et des comités de développement, au niveau des territoires de projets, seront précisées.

La politique de la ville est un domaine historiquement exemplaire pour la participation des citoyens et la démocratie locale. La loi Lamy a créé les conseils citoyens, dont 200 sont déjà aujourd’hui en place.

Enfin, en ouvrant la conférence environnementale le 27 novembre dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement de franchir une nouvelle étape de modernisation et de démocratisation du dialogue environnemental. Depuis lors – c’était le 3 juin dernier –, le rapport de la commission présidée par le sénateur Alain Richard a été remis à Mme Ségolène Royal.

Parmi ses conclusions, je mentionnerai la nécessité de développer les procédures de participation du public dans la phase amont de l’élaboration des plans, des programmes et de certains projets, ainsi que de rendre compte des suites données à la participation du public.

Je citerai également la création éventuelle d’un « droit d’initiative citoyen » pour l’organisation d’une concertation, l’appréciation de la légitimité de la demande étant alors appréciée par une instance publique via une décision transparente et motivée.

Je mentionnerai, enfin, l’amélioration des modalités de vote des citoyens.

Le Gouvernement fera connaître en temps utile, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, à la rentrée au plus tard, les suites qu’il entend réserver à ces très intéressants travaux de la commission présidée par Alain Richard.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Monsieur le secrétaire d’État, personne ne doute ici de l’attachement global du Gouvernement à la notion de démocratie locale. Personne ne peut davantage douter de celui des parlementaires.

La loi NOTRe, sur laquelle vous connaissez notre position globale, contient en effet des éléments intéressants sur le développement de l’information et de la démocratie participative. De plus, le rapport Richard contient des pistes tout à fait prometteuses.

Je voudrais attirer votre attention sur un point : si ce rapport, dont nous aurons l’occasion de rediscuter, est riche d’éléments particulièrement intéressants en termes de discussion, de concertation et de coconstruction pour les grands projets impactants, il reste à nous pencher sur la démocratie participative ordinaire, celle de tous les jours. Pour les petits projets, pour les communes et les intercommunalités, les deux lois de 1992 et 1995 mériteraient peut-être d’être revisitées, notamment dans le souci de donner autant de capacités d’intervention dans les intercommunalités que dans les communes.

Aujourd’hui, l’accès à la consultation populaire et à la discussion sur un projet est beaucoup plus difficile dans le cadre intercommunal que dans le cadre communal, départemental ou régional. Or les intercommunalités seront très certainement des échelons particulièrement importants pour les projets concernant l’ensemble des citoyens.

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui porte sur une nouvelle compétence attribuée aux intercommunalités par la loi de modernisation de la fonction publique, peut s’adresser aussi bien à Mme la ministre de l’écologie qu’à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Il s’agit de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, que les intercommunalités devront exercer à compter du 1er janvier 2016.

L’exercice de cette nouvelle compétence pose problème. Il crée des incompréhensions et des inquiétudes chez les élus locaux. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’Association des maires de France a demandé récemment au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition contestée. Cela fait d’ailleurs l’objet de la mission confiée à un groupe de travail au niveau national.

Il me semble que, pour assurer pleinement et de façon pérenne la sécurité et la protection de nos concitoyens riverains d’un cours d’eau, le texte sur la GEMAPI n’est pas applicable en l’état. En effet, le linéaire et l’état des digues domaniales ne sont pas précisément connus. Ni l’évaluation financière ni l’impact pour les collectivités n’ont été mesurés.

Par ailleurs, un cours d’eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique. Cela va au-delà d’une intercommunalité et des syndicats de rivières existants. La conséquence pour les élus locaux est la mise en œuvre d’une nouvelle responsabilité. Or celle-ci était fort bien exercée par les syndicats de rivière existants, qui ont déjà fusionné par bassins.

Enfin, le montant de ce nouveau transfert de compétence n’est pas supportable par les intercommunalités situées en milieu rural. Il paraît donc souhaitable qu’un nouveau texte législatif vienne corriger et préciser l’exercice de la nouvelle compétence, notamment pour faire en sorte que les digues domaniales continuent d’être gérées par l’État.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant les difficultés liées à la GEMAPI et si des adaptations de la loi sont envisagées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, avant l’entrée en vigueur de la réforme que vous venez d’évoquer, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations incombaient, en principe, aux riverains des cours d’eau non domaniaux. Lorsque les collectivités s’en occupaient, cela relevait de missions facultatives, le plus souvent partagées, et se traduisait par un morcellement et un enchevêtrement de ces interventions, voire une carence de maître d’ouvrage dans certains secteurs.

La loi du 27 janvier 2014 a donc créé une compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « GEMAPI », et l’a confiée au bloc communal. L’attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettra désormais d’assurer, sur l’ensemble du territoire national, un lien étroit et pérenne entre les politiques d’urbanisme de nos collectivités et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

Les communes ou EPCI à fiscalité propre pourront donc adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de la compétence. La loi encourage ainsi la création de syndicats mixtes aux échelles cohérentes des bassins versants des cours d’eau, comme vous le suggérez : les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, et les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, pour assurer la cohérence nécessaire à l’échelle des bassins versants.

Cette réforme n’alourdit pas la responsabilité des élus, en particulier lors des situations d’inondation. Au contraire, elle clarifie le droit applicable.

J’ajoute que l’État continuera d’assurer ses missions, notamment l’élaboration des cartes de zones inondables, la prévision et l’alerte des crues, l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondations, ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation des ouvrages hydrauliques.

Afin de simplifier l’intervention des gestionnaires de systèmes d’endiguement, la loi a prévu qu’ils puissent disposer des digues existantes qu’ils souhaitent incorporer à leur système. Ils peuvent aussi gérer en commun, avec les gestionnaires d’infrastructures, les remblais de ces infrastructures qui peuvent être aménagés pour contribuer à un système d’endiguement.

J’en viens aux moyens financiers. Les financements actuellement mis en œuvre par l’État, au travers des agences de l’eau et du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, ne sont pas remis en cause. En complément, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de cette nouvelle compétence.

Monsieur le sénateur, les services de l’État au niveau des bassins sont déjà mobilisés pour aider les collectivités à mettre en place cette compétence, notamment par les missions d’appui technique.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si, vous le comprendrez, elle ne me satisfait que très peu, dans la mesure où ce transfert de compétence n’est pas compensé sur le plan financier.

En effet, même si le Gouvernement a généreusement donné la possibilité aux intercommunalités de lever l’impôt, en l’occurrence une redevance locale par habitant, force est de constater qu’il s’agit en fait d’un transfert des impôts nationaux vers les impôts locaux ! Cette solution n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, l’entretien des digues ne sera pas supportable par les intercommunalités. Il faudra donc bien que l’État fasse office de maître d’ouvrage chargé d’organiser les travaux. À défaut, ceux-ci ne se dérouleront pas dans de bonnes conditions.

Il est vrai que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit la mutualisation de certains syndicats. Nous pouvons le comprendre et nous ne sommes d’ailleurs pas opposés à la diminution du nombre de syndicats. Toutefois, il y a déjà été procédé via la fusion des syndicats de rivière par bassins.

J’ajoute que la loi NOTRe dispose que les intercommunalités doivent se regrouper par bassins de vie. Il faut choisir : soit l’on fusionne par bassins de vie, soit on le fait par bassins de rivière !...

La compétence GEMAPI sera donc difficile à mettre en cohérence avec les bassins de rivière. C’est en effet beaucoup trop compliqué. Par ailleurs, le travail d’ores et déjà accompli est satisfaisant selon moi. Il arrive que plusieurs syndicats soient chargés d’une même rivière, et cela fonctionne très bien. Par conséquent, je ne pense pas que la solution soit de les transférer aux intercommunalités, même en donnant à celles-ci la possibilité de lever l’impôt.

M. le président. Souvenez-vous, mes chers collègues : pour ce qui concerne les députés, on ne découpe pas une circonscription de part et d’autre d’une rivière ! (Sourires.)

bilan de la réforme des rythmes scolaires

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1111, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un premier point d’évaluation de la réforme des rythmes scolaires a été publié hier. Ses conclusions sont, à mes yeux, par trop angéliques et ne correspondent ni aux contraintes rencontrées dans nos communes ni aux difficultés auxquelles doivent faire face les familles. Alors que les coûts des politiques publiques et les charges nouvelles n’ont cessé de croître, on comprend que les communes aient préféré attendre la rentrée 2014 pour la mise en œuvre de cette réforme.

Grâce à la fronde légitime des élus, nous avons obtenu la mise en œuvre et le maintien du fonds d’amorçage. Toutefois, la loi de finances pour 2015 conditionne le versement de l’aide de l’État à la signature d’un projet éducatif territorial, ou PEDT, auquel peuvent collaborer les bénévoles, le personnel communal, les enseignants, les animateurs, etc.

Quid de l’avenir ? Obligera-t-on les communes à transférer les compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités ? Conditionnera-t-on le versement de l’aide de l’État aux seuls accueils déclarés ?

Depuis la rentrée 2014, tous les élèves bénéficient de la nouvelle organisation du temps scolaire, qui doit répondre à des objectifs pédagogiques et permettre aux enfants de mieux apprendre à l’école. Or cette réforme des rythmes scolaires s’est muée en réforme des rythmes périscolaires, chronophage en termes d’organisation, coûteuse financièrement pour les collectivités, et dont on mesure encore mal les incidences sur les résultats scolaires.

Force est de constater que les écoliers sont tout autant fatigués. Comme on dit chez moi en Saintonge, les enfants ont aussi le droit de « bader », un verbe issu du latin vulgaire badare. Comme quoi, le latin est encore utile... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les personnels et les équipes pédagogiques sont épuisés par cette réforme qui génère un surplus de travail : tâches administratives de planification pour l’organisation des activités, réunions de travail, et j’en passe. Le rapport fait état d’une amélioration de la formation des personnels, mais les propositions du Centre national de la fonction publique, le CNFPT, sont encore insuffisantes.

Les collectivités et leurs partenaires déploient une énergie considérable, dans l’intérêt des enfants, pour mutualiser leurs moyens et répondre aux attentes des familles. Tous font au mieux.

Mme la ministre de l’éducation nationale a comme antienne l’égalitarisme. Or cette réforme creuse les inégalités. L’égalité des chances des élèves relève-t-elle des collectivités locales ou de l’État ?

J’ai bien compris que je n’obtiendrai pas de réponse aujourd’hui, puisque deux études seront lancées pour évaluer l’impact de la réforme. Mais, tout de même, quels sont les bénéfices pour l’enfant de la nouvelle organisation des temps scolaires et d’activités périscolaires ? Quel est l’impact de la réforme sur l’organisation des parents ? Quels sont les effets de la réforme sur les centres de loisirs et autres associations culturelles et sportives ? Certaines structures accusent des baisses de fréquentation de l’ordre de 30 % à 40 % et sollicitent financièrement les collectivités locales, qui font face à des diminutions drastiques de dotation.

Je ne suis pas convaincu que cette réforme permettra d’atteindre son objectif, que nous partageons par ailleurs : la réussite scolaire des élèves.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.