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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une avancée importante qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’obligation, pour les élections professionnelles, de constituer des listes alternativement composées d’un candidat de chaque sexe.

En effet, l’insuffisante féminisation des instances représentatives du personnel est un véritable problème. Les femmes représentent à peine plus d’un tiers des élus, très exactement 36,4 %. Ce n’est pas acceptable !

D’abord, une telle situation est contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes devraient avoir les mêmes chances que les hommes d’être élues.

Ensuite, le fait qu’un plus grand nombre de femmes soit élu dans les instances représentatives permettrait de mieux prendre en compte dans les entreprises les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de l’égalité salariale – la rémunération des femmes est encore en moyenne inférieure de 24 % à celle des hommes –, de l’égalité des carrières, de la lutte contre les plafonds de verre, de la conciliation des activités, de la mixité des métiers, ou encore de la lutte, malheureusement toujours nécessaire, contre les comportements sexistes.

Enfin, une plus grande représentation des femmes permettra de renouveler les élus et d’améliorer l’image à la fois des institutions et des organisations syndicales auprès des salariés. Tout le monde a donc à y gagner.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient l’initiative des députés et tient à maintenir la règle de la représentation alternée dans le projet de loi, laquelle favorisera la parité dans les institutions représentatives du personnel tout en tenant compte de la composition réelle des collèges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je suis une peu étonnée, monsieur le ministre, que vous souhaitiez réintroduire dans le projet de loi par voie d’amendement une disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il me semble que vous avez…

M. Alain Gournac. … été un peu aidé !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. … subi quelques pressions à l’Assemblée nationale afin d’instiller de la parité dans le texte.

Cela étant, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si nous partageons tous l’objectif, nous pensons que ce n’est pas en imposant la parité telle que l’a prévue l’Assemblée nationale que nous parviendrons à l’instaurer.

J’ajoute que, outre le fait que la formulation « jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes » retenue dans le présent amendement n’est pas très élégante, le système proposé posera des difficultés insurmontables dans de très nombreuses entreprises, comme nous l’ont dit tous les syndicats. Les partenaires sociaux sont unanimement opposés à la mesure que vous proposez, monsieur le ministre.

Surtout, je crains que le juge des élections ne soit amené à annuler une élection au cours de laquelle la règle un peu compliquée fixée par l’Assemblée nationale n’aura pas été respectée. C’est alors la liste minoritaire que sera déclarée représentative. La seule finalité de la disposition est de « caser » une femme ou deux, pour faire bien.

Pour ma part, j’estime certes important que les femmes soient représentées au sein des instances représentatives du personnel. Toutefois, elles doivent être volontaires, et non pas être imposées. Il ne faut pas en faire des potiches qui démissionneraient après leur élection.

Enfin, il faut respecter la volonté des électeurs, qui ne souhaitent pas que l’élection de la liste qu’ils ont désignée soit annulée et que les listes minoritaires soient amenées, par voie de conséquence, à diriger leurs instances représentatives.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Pour notre part, nous voterons l’amendement du Gouvernement.

J’ai déjà entendu des dizaines de fois les arguments qui viennent d’être avancés au cours de discussions de même nature dans de multiples institutions de toutes sortes. C’est chaque fois la même chose dès que l’on aborde la question de la parité.

La pression culturelle et sociale exercée sur les femmes qui souhaitent prendre des responsabilités, économiques ou autres, ou s’engager dans un syndicat ou dans un parti politique est très forte, parfois très insidieuse. De ce fait, les femmes n’osent pas se présenter et manquent de confiance en elles. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais de quoi je parle, mes chers collègues !

J’en suis arrivée à la conclusion que la seule façon d’avancer en matière de parité est de légiférer et de réglementer, car cela oblige à prendre des initiatives, à encourager et à former les femmes. Et on trouvera des femmes volontaires, car elles sont tout aussi capables que les hommes de prendre des responsabilités dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas. Je suis désolée d’entendre le discours de Mme la rapporteur, car je ne suis pas habituée à ce type de propos de sa part. Elle a pourtant déclaré à plusieurs reprises au cours de l’examen du présent texte être féministe. Or ses propos sont exactement identiques à ceux que l’on a entendus lorsqu’il s’est agi d’introduire le principe de parité dans la Constitution.

Pour ma part, je pense que, pour trouver des candidates, il faut en chercher ! Les organisations syndicales représentatives du personnel ou du patronat seront certes confrontées au même problème que celui qu’ont rencontré les partis politiques voilà peu, mais qu’elles cherchent des candidates, comme eux ! Vous verrez que l’on n’aura aucun mal à parvenir au taux de 50 % de représentation des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, sachant que les femmes exerçant une activité salariée représentent pratiquement 50 % des salariés dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je partage tout à fait les points de vue de mes deux collègues qui viennent d’intervenir.

Il ne faut pas l’oublier, les partis politiques, comme les syndicats, ont été construits par des hommes, pour des hommes. Il faut donc bousculer un peu les choses, c'est-à-dire créer des conditions différentes, afin de permettre un égal accès des femmes et des hommes à tous les mandats et à toutes les responsabilités. Il faut être volontariste et prendre des mesures fortes dans la loi.

Nous sommes en 2015, et la parité n’en est encore qu’à ses prémices. Elle est loin d’être atteinte, malgré les lois que nous adoptons. Je ne donnerai qu’un seul exemple : si l’égalité salariale était réellement appliquée, les caisses de sécurité sociale percevraient 52 milliards d’euros supplémentaires. Il est donc nécessaire de prendre vraiment en compte cette question et d’agir.

Par conséquent, que la position du Gouvernement, à la suite d’entretiens avec des associations féministes, ait évolué est positif. C’est pourquoi les membres de mon groupe soutiendront cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Madame la rapporteur, la formulation « jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes » peut en effet prêter à confusion.

Sur le fond, il s’agit bien d’un effet miroir. Autrement dit, si une entreprise comprend 90 % d’hommes, la parité impose 10 % de représentation féminine, bien évidemment. Je le reconnais toutefois, la disposition proposée, qui est intéressante, bouscule un peu les habitudes de certaines formations.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Je veux simplement apporter le soutien d’un sénateur masculin à cet amendement, soutenu jusqu’à présent par des sénatrices.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l’offre de transport en commun existant n’est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d’enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d’un mandat. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.

… – Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l’implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d’entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l’implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’employeur en matière d’égalité d’accès entre les hommes et les femmes aux fonctions de représentation du personnel. Il est très directif. Est-il du domaine de la loi ? Nous appartient-il d’interdire les réunions après dix-huit heures ? La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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(Supprimé)

Article 5 bis

Article 5 bis (supprimé)
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis inséré dans le présent projet de loi après l’adoption d’un amendement de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Il tend à préciser la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, afin d’instaurer la parité au sein de ces derniers.

J’ai bien conscience que les arguments précédemment évoqués seront sans doute réitérés. Toutefois, comme pour d’autres élections ou désignations et malgré des obstacles apparemment insurmontables, nous estimons nécessaire de fixer dans la loi ce principe de parité.

La société et les métiers ont évolué. Par exemple, de nombreuses femmes exercent aujourd’hui des responsabilités dans l’agriculture, en tant que chef d’exploitation ou salariée. De même, de nombreuses autres professions autrefois « réservées » aux hommes sont de plus en plus paritaires, notamment dans le secteur de l’industrie.

Notre objectif est non pas de précéder mais de prendre acte d’une évolution et d’en tirer les conséquences dans notre droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La position de la commission a été partagée : lors du vote de cet amendement, le nombre de voix pour et contre a été égal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, elle estime que, dans un certain nombre de sections, la parité est absolument impossible et empêchera le fonctionnement des conseils de prud’hommes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cette fois-ci, j’aurai peine à me référer à la position de la commission. (Sourires.)

Madame Emery-Dumas, le Gouvernement partage votre objectif de parvenir à la parité au sein des conseils de prud’hommes. Toutefois, l’ensemble des partenaires sociaux estiment que la rédaction retenue par l’Assemblée nationale soulève des difficultés. Instaurer la parité au niveau de chaque section et de chaque collège n’est pas envisageable en l’état. Le Gouvernement a besoin d’un peu de temps pour mener une réflexion et consulter les acteurs concernés, afin de permettre aux conseils de prud’hommes de fonctionner.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car je m’engage à ce que ce sujet soit examiné de nouveau lors de la prochaine lecture du présent texte.

M. le président. Madame Emery-Dumas, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Emery-Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.

(Supprimé)
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Article 7 (supprimé)

Article 6

(Non modifié)

Après l’article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2143-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-16-1. – Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. »

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16,

par les mots :

s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Les délégués syndicaux sont chargés par leur syndicat de les représenter au sein d’une entreprise, notamment lors des négociations avec l’employeur. Cependant, il arrive que les syndicats fassent appel à eux pour mener des négociations interprofessionnelles ou de branche. En effet, ils apportent à leurs collègues permanents des syndicats une expérience de terrain. De plus, certains délégués participent à des instances comme la Commission nationale de la négociation collective ou le Haut Conseil du dialogue social.

Jusqu’à maintenant, aucune disposition législative ne prévoyait pour autant la possibilité pour le délégué syndical de participer à des négociations hors de son entreprise.

Le présent projet de loi remédie à cette situation. Une telle mesure pourrait constituer une avancée si cette participation était non pas seulement permise, mais aussi rendue possible. Or, pour qu’elle le soit, des moyens sont nécessaires, c’est-à-dire des heures de délégation supplémentaires. En effet, à heures de délégation constantes, la participation à d’autres négociations se fera au détriment des salariés de l’entreprise, auxquels ces heures de délégation sont normalement dédiées.

Le crédit d’heures supplémentaires que nous demandons serait annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre important d’heures pendant quelques jours, le temps d’une négociation par exemple. Il s’agit ni plus ni moins que de mettre en œuvre concrètement la disposition que comporte l’article 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission estime que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’augmenter le crédit d’heures. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Adopter cet amendement aboutirait à revenir sur un point d’équilibre du texte. En effet, cela conduirait à augmenter les crédits d’heures de tous les délégués syndicaux, alors qu’une telle mesure relève de l’accord d’entreprise, lequel peut d’ailleurs prévoir un régime plus favorable, et tel est bien le cas dans de nombreuses grandes entreprises. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 bis

Article 7

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La loi du 5 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué une obligation de représentation des salariés au conseil d’administration et de surveillance des grandes entreprises implantées en France.

Le présent amendement tend à rétablir l'article 7 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit une formation d’au moins vingt heures pour ces représentants, ce qui semble assez logique.

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées à l’article 5 pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel.

Dans les entreprises importantes, les ressources en personnel sont suffisantes pour que les femmes et les hommes soient représentés à parité au sein des administrateurs salariés.

Une telle mesure permettra de remédier à d’éventuelles inégalités injustifiées entre les femmes et les hommes et de préciser les obligations des entreprises pour l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ces deux amendements tendent à rétablir l’article 7. La commission ayant été partagée sur cet article, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je précise toutefois que cette disposition paraît impossible à mettre en œuvre dans une entreprise. Tout d’abord, il n’y a parfois qu’un seul administrateur salarié, voire deux. Par ailleurs, il existe quatre modalités alternatives de désignation ou d’élection selon le choix de l’assemblée générale extraordinaire de la société.

Comment imposer la désignation en tant qu’administrateur salarié d’un homme ou d’une femme, étant donné le faible nombre de représentants ? Il faudrait que les organisations s’entendent pour que l’une désigne un homme et l’autre une femme.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur ces dispositions qui partent d’un principe généreux mais qui se révèleront impossibles à mettre en œuvre. Comme cela arrive souvent, nous devrons y revenir dans un an parce que tous les syndicats seront montés au créneau pour dire que nous avons voulu trop bien faire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Pour ce qui concerne les conseils de prud’hommes, je comprends la position de la commission. En revanche, dans le cas des administrateurs salariés, sans nier que l’application de la disposition puisse poser des difficultés, j’en approuve le principe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Arguer de difficultés de mise en œuvre de cette disposition pour la rejeter, c’est aller un peu vite en besogne.

Développer la formation des représentants des salariés de façon qu’ils sachent le mieux possible défendre ceux qu’ils représentent, de façon aussi que le dialogue soit le plus constructif possible et ne consiste pas seulement en une opposition frontale entre employeurs et employés me semble être le b.a.-ba si l’on veut vraiment avancer.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mon cher collègue, un décret concernant la formation des administrateurs salariés est paru le 3 juin dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.

Article 7 (supprimé)
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Article 7 ter

Article 7 bis

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « , et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « , et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Le présent amendement vise à fixer à trois cents salariés employés en France et à deux mille salariés employés dans le monde la limite à partir de laquelle le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise doit comprendre des représentants des salariés. Remarquez, mes chers collègues, que nous avons retenu, avec la limite de trois cents salariés, un seuil que le Gouvernement lui-même, dans l’étude d’impact du projet de loi, juge « davantage pertinent pour caractériser les PME. »

Nos collègues députés avaient bien abaissé ces seuils de cinq mille à mille salariés travaillant en France et de dix mille à cinq mille salariés employés dans le monde, mais la commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur ces modifications, suggérant que la démocratie d’entreprise ne serait pas le remède aux difficultés que rencontre l’économie française et affirmant qu’« une telle précipitation ne peut être que néfaste et déstabilisatrice pour les entreprises ». Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que notre position soit aux antipodes de celle-ci !

M. le président. L’amendement n° 205, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président, consistant à rétablir les seuils d’effectif adoptés par l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Après que le rapport Gallois eut préconisé d’introduire au moins quatre représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de cinq mille salariés, sans que leur nombre dépasse le tiers des membres ayant voix délibérative, y compris dans les comités des conseils, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué, dans les entreprises de plus de cinq mille salariés, ces administrateurs salariés.

Ceux-ci représentent un avantage acquis, bien au-delà du dialogue social, puisqu’ils permettent d’associer à la gestion même de l’entreprise des salariés qui n’ont pas forcément connaissance de toutes les questions relatives à la marche de l’entreprise ni de toutes les difficultés de gestion. En vérité, la participation des salariés à la vie de l’entreprise n’est pas un gadget et, je le répète, n’est pas utile seulement sur le plan du dialogue social : elle reconnaît la place des salariés dans la vie de l’entreprise et les associe aux décisions touchant à son avenir. De fait, les représentants des salariés doivent être reconnus, à côté des représentants des actionnaires, comme des acteurs intéressés à l’avenir de l’entreprise.

Les auteurs de cet amendement proposent d’abaisser les seuils prévus dans la loi à mille salariés employés en France et à cinq mille salariés pour les groupes comprenant plusieurs établissements. Cette mesure permettrait de doubler le nombre des salariés associés, via leurs représentants, à la vie de leur entreprise.