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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

L'amendement n° 207 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 133.

Mme Aline Archimbaud. L’article 8 permet à l’employeur d’imposer une délégation unique du personnel, ou DUP, après simple consultation des institutions représentatives du personnel, et cela dans toutes les entreprises employant jusqu’à trois cents salariés.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, car la façon dont sont conçues les DUP ne nous paraît pas satisfaisante. Le choix de regrouper comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT n’est pas toujours judicieux et ne peut en tout cas être décidé sans dialogue ni imposé de façon unilatérale. Cette méthode ne pourra que créer des tensions dans l’entreprise ; elle n’est pas de nature à favoriser le dialogue social. De plus, lorsqu’un tel regroupement est décidé, il ne peut être réalisé au détriment des missions du CHSCT. Je tiens à cet égard à rappeler le rôle prépondérant que les représentants de cette instance jouent en faveur de la santé au travail, de la prévention des risques psychosociaux, de l’exposition aux produits toxiques et des accidents du travail.

Le présent article concerne 3 890 entreprises, dont le nombre de salariés est compris entre deux cents et trois cents. À cela s’ajoutent les 28 854 entreprises dont les effectifs sont compris entre cinquante et deux cents salariés. Avec une telle disposition, ce sont donc les CHSCT de 80 % d’entreprises comptant plus de cinquante salariés qui pourraient être regroupés avec les comités d’entreprise. Un tel regroupement ne peut être réalisé à la légère, en tout cas pas sans concertation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 207.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à refuser l’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de deux cents employés peuvent mettre en place une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Désormais, cette nouvelle version de la délégation unique du personnel permet de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La DUP consistait jusqu’à présent en une simple fusion des mandats, et non des instances. Le projet de loi précise certes que les attributions de chaque instance sont préservées, mais l’analyse détaillée du texte démontre que les modalités de fonctionnement de la DUP correspondent plus à une fusion de ces instances.

En effet, le texte prévoit la désignation d’un seul secrétaire pour les trois instances, un ordre du jour commun et des réunions communes, un avis unique lorsque la question traitée relève à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, des délais préfix identiques, une expertise commune dans le cas de figure susvisé, enfin, un alignement de la durée du mandat des instances en question. Bref, comment voir dans la disposition proposée autre chose qu’une fusion des institutions représentatives du personnel salarié ?

Ce mélange des instances aura des conséquences notamment pour les représentants des salariés, dont le nombre d’élus va diminuer. Par exemple, les entreprises comptant cent salariés disposent de cinq représentants titulaires dans les DUP actuelles et trois représentants au CHST, soit huit personnes au total. Or, selon l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, ce nombre serait ramené à sept.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article 8, qui représente une régression des droits de représentation des salariés, comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. S’il est une mesure sur laquelle tout le monde s’accorde, c’est bien la mise en place de la délégation unique du personnel. Or, mes chers collègues, vous voulez supprimer quasiment la seule avancée du texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cette avancée n’est pas la seule, madame la rapporteur ! Cela étant, il est préférable de ne pas trop modifier le présent projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où il est déjà le fruit d’une large concertation.

La DUP est un mécanisme satisfaisant ; elle fonctionne et plaît à la fois aux partenaires sociaux, aux organisations syndicales et patronales. Supprimer la DUP élargie serait à mon sens une erreur, car cette souplesse facilite la représentation des salariés, qui y sont d’ailleurs favorables.

La DUP a été élargie aux entreprises comptant jusqu’à trois cents salariés, car c’est surtout à partir d’un tel seuil que l’on trouve des représentants syndicaux.

Parmi les autres avancées figure, j’espère que vous ne conviendrez, madame la rapporteur, la diminution du nombre de réunions : les dix-sept obligations d’information et de consultation seront portées à trois, et les douze négociations à trois également.

La simplification que nous souhaitons introduire vise à rendre le dialogue social plus efficace, plus intéressant et plus stratégique, dans l’intérêt des entreprises et des salariés, et à susciter des vocations au lieu de les décourager. En effet, des réunions qui ne servent à rien, nous en avons recensé quelques-unes !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. La délégation unique du personnel concernera 32 744 entreprises, selon les chiffres actualisés. Après toutes les demandes que l’on a entendues depuis le début de cette discussion, voilà une véritable œuvre de simplification qui s’opérera, à la différence des propositions de la droite, dans le respect du dialogue social. On peut même dire qu’elle contribuera au développement de celui-ci.

La DUP regroupera les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les CHSCT. Elle n’est en rien une fusion de ces différentes instances. S’il tel était le cas, nous pourrions craindre pour les prérogatives de chacune d’entre elles, en particulier pour celles des CHSCT. Or rien ne changera à cet égard : ainsi, sur les six réunions annuelles, quatre seront réservées aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Grâce au regroupement de ces instances au sein d’une DUP, des représentants des salariés devraient pouvoir traiter en même temps que ces questions d’autres sujets liés à la stratégie ou à la situation financière de l’entreprise.

En effet, à l’égard des entreprises, on ne peut pas se contenter du résumé suivant : d’un côté, les orientations stratégiques, et, de l’autre, les conditions de travail des personnels. Nous le savons, tous ces éléments sont imbriqués. Il est essentiel que nous rendions possible la confrontation de ces questions, et que les spécialistes du comité d’entreprise traitent aussi de sujets jusque-là débattus au sein des CHSCT. De même, il serait bon que les experts du CHSCT n’ignorent pas les orientations stratégiques et les relations financières de l’entreprise.

Enfin, il convient de rappeler que près d’un établissement de cinquante salariés sur deux est dépourvu de CHSCT, et ces comités sont même moins nombreux que les comités d’entreprise.

Sans faire disparaître les actuels CHSCT, la DUP permettra donc de traiter de ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Mes chers collègues, je serai très brève, car je ne tiens pas à prolonger inutilement nos débats.

Toutefois, permettez-moi d’émettre cette suggestion : si les CHSCT n’ont pas, aujourd’hui, de plus grands pouvoirs, peut-être faudrait-il songer à leur confier des attributions supplémentaires.

D’ailleurs, quitte à citer le présent texte, autant le citer avec exactitude : « La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent tout ou partie sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Ces dispositions sont extrêmement vagues, et elles en deviennent insuffisantes : c’est bien ce qui m’inquiète.

En l’espèce, nous avons précisément l’occasion d’être pragmatiques : voyons comment se déroule, aujourd’hui, une réunion de comité d’entreprise, constatons la lourdeur des sujets abordés ! Sachant qu’aucune précision n’est réellement apportée, combien de temps pourra-t-on consacrer, en ces circonstances, aux questions soulevées par le CHSCT ?

À nos yeux, il était possible d’améliorer ces dispositions. Nous l’avons proposé, et nous alertons la Haute Assemblée sur ce point. Au cours des dernières années, les CHSCT ont joué un rôle important. Les questions posées en leur sein n’ont rien à voir avec les interrogations soulevées dans le cadre des comités d’entreprise. En tant que telle, cette fusion des instances est positive, mais, en l’état, ce projet de loi n’apporte aucune garantie certaine. Aussi, restons vigilants !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 207.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d’heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Pour les entreprises de cinquante à trois cents salariés, le mode actuel de représentation du personnel paraît lourd et complexe, qu’il s’agisse des obligations administratives ou des obligations financières. Il est souhaitable de rationaliser ce dispositif dans ces entreprises. Aussi, nous proposons de regrouper les trois institutions existantes au sein d’une instance unique, assumant les missions qui leur sont actuellement dévolues.

Bien entendu, il ne s’agit nullement d’empêcher la représentation du personnel dans ces entreprises. Nous cherchons simplement à favoriser le développement de ces dernières, en engageant un effort de rationalisation. En effet, nombre de chefs d’entreprise refusent de voir leur firme atteindre ou dépasser les cinquante salariés, du fait de l’explosion des obligations que ce seuil entraîne, en vertu de la législation en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Lors des débats en commission, il me semblait avoir convaincu M. Lemoyne, premier signataire de cet amendement, que, avec de telles dispositions, il dépassait le but visé.

Le présent amendement tend à imposer la DUP à toutes les entreprises. Cette approche ne correspond pas à la ligne suivie, en règle générale, par les membres du groupe Les Républicains. En l’état actuel du présent texte, le chef d’entreprise décide, selon son choix, de mettre ou non en place la DUP. Le fait de l’imposer à tous irait à l’encontre de la liberté de l’entreprise.

Certes, dans la plupart des cas, on peut se demander pourquoi les entreprises ne mettraient pas en place la DUP. Mais peut-être telle ou telle PME préférera-t-elle, pour une raison ou pour une autre, conserver un comité d’entreprise ou un CHSCT indépendant.

Quoi qu’il en soit, ce projet de loi n’a pas à imposer aux entreprises tel ou tel mode d’organisation pour la représentation du personnel.

Je le répète, j’ai déjà demandé à M. Lemoyne de retirer cet amendement : il me semble avoir obtenu son accord. Cela étant, il n’est pas présentement dans l’hémicycle : vous procéderez donc selon votre conscience, mon cher collègue ! J’indique simplement que, si cet amendement est maintenu, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Chasseing, je fais miens les arguments invoqués par Mme la rapporteur.

Premièrement, le présent amendement tend à rendre obligatoire la création des DUP. Or, en vertu du présent texte, cette délégation est optionnelle, et, à mon sens, elle doit le rester.

Deuxièmement, vous cherchez à généraliser la création d’une instance unique, en fusionnant impérativement l’ensemble des institutions existantes. Pour notre part, nous proposons simplement de les regrouper. Ces deux démarches sont tout à fait différentes ! Certaines PME comptant entre cinquante et trois cents salariés préfèrent sans doute disposer d’un comité d’entreprise ou d’un CHSCT indépendant. Une telle fusion priverait ces comités de leur personnalité juridique. Leur regroupement améliorera le fonctionnement d’ensemble mais, bien entendu, ces instances doivent être en mesure de conserver leur personnalité morale.

Il s’agit donc bien d’une option, d’une solution laissée à la disposition des firmes. Ces dernières pourront disposer d’un comité d’entreprise, d’un CHSCT, de délégués du personnel, ou encore d’une DUP élargie. Nous leur offrons cette dernière possibilité. Nombre d’entreprises la saisiront sans doute. Néanmoins, en la matière, une obligation me semble à la fois nettement excessive et contraire à l’esprit du texte que j’ai l’honneur de présenter.

Aussi, de même que Mme la rapporteur, je me permets de vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je regrette que M. Lemoyne ne soit pas présent en cet instant dans cet hémicycle, d’autant que ces dispositions me semblent utiles pour les entreprises concernées.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié est retiré.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. À l’instar des entreprises, les établissements doivent être en mesure d’accéder à la DUP. En termes de dialogue social, ceux-ci sont confrontés à des problématiques similaires à celles dont les entreprises doivent traiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à étendre la DUP aux établissements. La commission y est favorable. Pourquoi cette délégation pourrait-elle s’appliquer aux entreprises et non à ces structures ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends tout à fait l’esprit dans lequel il a été rédigé.

Monsieur Chasseing, vous insistez sur le fait que les établissements doivent, comme les entreprises, faire face à la complexité du dispositif existant. Bien entendu, ils pourraient gagner à la mise en œuvre d’une DUP.

Je signale que tel est déjà le cas pour les PME : lorsqu’une délégation unique du personnel y est instaurée par l’employeur, elle s’applique à tous les établissements. Il s’agit là d’une jurisprudence constante.

En revanche, j’ai cru comprendre que vous cherchiez à étendre cette solution aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Or, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndicaux. Dès lors, l’accord de regroupement d’instances me semble plus pertinent : cette méthode permettrait un regroupement négocié, dont le fonctionnement ne sera que meilleur.

J’ajoute que cette solution assure davantage de souplesse pour définir une configuration adaptée.

Voilà pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 8, à l’examen de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Bouchart, M. Charon et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

mille

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par cet amendement, nous souhaitons conforter l’élan réformateur du Gouvernement, qui l’a conduit à élargir le bénéfice de la DUP, la délégation unique du personnel. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif aux ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui sont très précieuses, pour le développement économique de nos territoires comme pour la croissance à l’échelle nationale. Nous ne voyons que des avantages à leur permettre de profiter de la souplesse que procure le recours à la DUP.

Mme la présidente. L’amendement n° 135, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur, sans l’accord des salariés.

Cet amendement tend donc à rendre possible la fusion de trois instances, mais uniquement dans les entreprises comprenant jusqu’à deux cents salariés.

Passer ce seuil de deux cents à trois cents salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75 % des entreprises, et cela risque de susciter des tensions plutôt que de favoriser le dialogue social, ce qui est l’ambition qui nous rassemble.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 11

1° Remplacer les mots :

deux cents

par les mots :

de moins de deux cents

2° Remplacer les mots :

trois cents

par les mots :

d’au moins cinquante

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

les mots : « trois cents »

par les mots :

le mot : « mille »

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises comptant jusqu’à mille salariés.

Il apparaît en effet contre-productif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, au motif qu’elles franchissent le seuil de trois cents salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° 208, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II. – Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII. – Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d’entreprise

IX. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d’entreprise

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, à la délégation unique du personnel.

La DUP peut aujourd’hui être constituée des délégués du personnel et du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de deux cents salariés.

Ajouter le CHSCT à la DUP revient à ignorer l’expertise particulière que cette instance a développée au fil des années dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Depuis leur création, les CHSCT n’ont cessé de s’affirmer comme des acteurs à part entière du dialogue social. L’action syndicale ne se limite plus à la recherche d’un compromis salarial satisfaisant, mais s’attache, dorénavant, aux conditions de travail.

De ce fait, les CHSCT sont parfois devenus des lieux puissants de contestation et d’affrontement, avec leurs prérogatives juridiques pour outil principal. La proposition qui nous est présentée s’inscrit contre cette évolution.

Pourtant, le rôle accru acquis par les CHSCT est primordial à l’heure de l’intensification du travail, de la croissance des horaires atypiques, de l’augmentation des troubles musculo-squelettiques comme de la souffrance impliquée par les mutations du travail elles-mêmes.

De plus, les CHSCT présentent l’avantage de faire participer des salariés habituellement peu engagés à des débats qui sont perçus comme étant moins « politiques ». L’ancienneté de deux ans requise pour en être membre facilite en effet l’implication des jeunes salariés, qui, par la précarité de leur situation, ont souvent du mal à acquérir les quatre années d’ancienneté nécessaires pour être membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.

Pour toutes ces raisons, la place des CHSCT et leurs spécificités, notamment leurs prérogatives juridiques et la faculté dont ils jouissent de déclencher des expertises financées par l’employeur, devraient être renforcées et non effacées.

Enfin, cette intégration dans la DUP pose question au regard de l’urgence requise pour la tenue de certaines réunions du CHSCT, notamment après un accident du travail emportant des conséquences importantes, ou lorsqu’il existe un danger grave et imminent.