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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 134 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

L’amendement n° 209 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 134.

Mme Corinne Bouchoux. Le présent amendement vise à maintenir le CHSCT hors du regroupement des instances dans les entreprises de moins de trois cents salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Les missions du CHSCT sont extrêmement différentes de celles du comité d’entreprise. Ces instances ne peuvent être regroupées sans un affaiblissement de la capacité des représentants à remplir correctement chacune de ces missions, qui sont de nature différente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 209.

M. Michel Le Scouarnec. Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, être au fait non seulement des textes de loi et des conventions collectives s’appliquant aux salariés, mais aussi des problématiques de santé et de sécurité au travail comme des questions liées aux conditions de travail.

Il leur sera difficile de connaître tous ces sujets de façon approfondie.

Nous craignons donc que, si l’on intègre le CHSCT dans la DUP, le traitement des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ne soit moins efficace.

Le sujet des risques psychosociaux, par exemple, n’est sérieusement pris en compte que depuis peu de temps. Il est important de continuer à y prêter une attention particulière. Or la DUP, qui bénéficiera d’un nombre d’élus et d’heures de délégation inférieur à l’addition des moyens des différentes instances regroupées, ne nous semble pas le permettre.

Le CHSCT a un pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, voire en cas de danger grave et imminent.

Il est nécessaire que ses membres sentent qu’ils ont la capacité de mener de telles enquêtes. Dans le cas contraire, avec l’extension de la DUP, ils risquent d’y renoncer. Nous souhaitons donc que le CHSCT en reste exclu.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de mettre en place une DUP y compris lorsqu’elles appartiennent à des unités économiques et sociales de taille plus importante.

À travers cet amendement, nous souhaitons en réalité obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le frein que peut constituer la jurisprudence actuelle, et connaître son avis sur cette question.

En effet, l’élargissement des facultés offertes à l’article 8 serait une souplesse appréciable.

Mme la présidente. L’amendement n° 210, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le

par les mots :

obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel.

À cette fin, il lui suffit de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise. Cette démarche s’apparente toutefois à une formalité, dans la mesure où l’employeur n’est pas contraint de tenir compte de leur avis.

Ce pouvoir unilatéral de l’employeur est parfaitement injustifié. C’est, tout d’abord, la représentation des salariés qui est en jeu et, ainsi, le respect de leur droit constitutionnel à la participation.

Ensuite, le passage en DUP emporte des conséquences importantes pour les élus du personnel eux-mêmes, parmi lesquelles une baisse considérable de leur nombre et du volume d’heures de délégation.

Les mêmes élus doivent ainsi maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Ainsi, ils se trouveront dans l’impossibilité de se spécialiser de la même façon qu’auparavant, au risque d’assurer moins efficacement la défense des salariés. L’employeur devrait, au moins, être obligé de prendre en compte l’avis des représentants du personnel.

Tel est le sens de notre amendement, qui tend à empêcher l’employeur de mettre en place une DUP en l’absence de l’avis conforme des instances de représentation du personnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 281 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

d’entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative au dialogue social et à l’emploi.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre position constante dans ce débat est de considérer que le texte proposé par le Gouvernement contient quelques petites avancées, parmi lesquelles l’article 8, et d’appeler le Gouvernement à accélérer le pas.

En l’occurrence, l’objet du présent amendement est de permettre une mise en place plus rapide des DUP. En effet, l’alinéa 6 de l’article 8, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’elles seront mises en place à l’occasion de la constitution ou du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Or un tel renouvellement n’est pas forcément programmé dans les semaines ou les mois à venir.

À partir du moment où les dirigeants d’entreprises, les syndicalistes et les salariés auront déjà pris connaissance de la faculté de mettre en place ces délégations uniques du personnel, autant profiter de ce moment pédagogique en permettant la mise en place de ces nouvelles instances dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sans attendre la clause de revoyure que constitue le renouvellement ou la constitution de ces instances.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau et MM. Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Nous proposons de supprimer l’alinéa 25, qui a été ajouté au texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

En effet, la portée de cette disposition n’est pas claire, notamment quant à la validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint chargé de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?

Cette faille juridique pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP ; voilà pourquoi nous vous proposons la suppression de cet alinéa controversé.

Mme la présidente. L'amendement n° 218, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Aujourd’hui, dans une délégation unique du personnel, chaque instance conserve son fonctionnement propre. Ainsi, les réunions comme les ordres du jour, entre autres, sont distincts.

En proposant que, lorsqu’une question relève « à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel [soit] recueilli au titre de ces deux institutions », vous vous dirigez, monsieur le ministre, vers une forme de fusion.

La même logique est à l’œuvre lorsque l’expertise unique « porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ».

Tout cela tend à fusionner les instances, sans parler de la difficulté technique que suscitera ce type d’expertise, puisqu’il ne s’agit ni des mêmes élus ni des mêmes connaissances requises.

Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, alors il faut maintenir leur fonctionnement distinct au sein de la DUP.

Mme la présidente. L'amendement n° 221, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aujourd’hui, le titre du code du travail consacré au fonctionnement du CHSCT dispose, à l’article L. 4614-11 : « L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. » L’alinéa 27 de l’article 8 prévoit, quant à lui, au sujet de la délégation unique du personnel, que l’inspecteur du travail doit être prévenu de la réunion, sans préciser qu’il peut y assister.

Nous relayons ici l’inquiétude qu’ont exprimée les inspecteurs et inspectrices du travail, qui craignent d’être écartés des futures DUP. Pour cette raison, et afin d’éviter tout malentendu, nous souhaitons rétablir la formulation figurant dans le code du travail au sujet de la participation des représentants de l’inspection du travail à ces futures DUP.

Mme la présidente. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau et L. Hervé, Mme Jouanno et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à supprimer l’annualisation du crédit d’heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.

La loi concernant les heures de délégation est précise : le salarié mandaté dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation dans lequel il peut puiser en fonction des exigences de son mandat.

En pratique, un certain nombre d’initiatives assouplissent les textes dans les entreprises. Certaines d’entre elles ne procèdent à aucun contrôle, d’autres mettent en place un système de bons de délégation ; certaines se montrent tatillonnes sur le décompte horaire, d’autres permettent une mutualisation des horaires entre représentants d’une même organisation syndicale.

Nous pensons qu’il faut conserver un peu de flexibilité, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME.

Mme la présidente. L'amendement n° 219, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’objet de cet amendement est la rationalisation des réunions. En effet, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas constituer un prétexte pour diminuer le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés.

Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la délégation unique du personnel, un nombre d’heures de délégation qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures dont bénéficient les élus de chaque institution représentative du personnel conformément aux minima légaux.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

L'amendement n° 220 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre l’amendement n° 94.

Mme Patricia Schillinger. Toutes les heures de délégation ne sont pas utilisées ; certaines sont perdues en raison de congés ; dans le même temps, 30 % des crédits d’heures sont dépassés. La juxtaposition de ces trois éléments montre que le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante et suffisamment souple.

Un dispositif d’annualisation, encadré de telle sorte qu’un membre de la DUP ne puisse disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, apportera la souplesse nécessaire. Cet élément est indispensable dans le cadre de la simplification des institutions représentatives. Coordonné avec la mutualisation, il permettra aux membres salariés de la DUP de mieux s’organiser pour assumer l’ensemble de leurs missions et éviter la perte d’heures de délégation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 124 rectifié.

Mme Françoise Laborde. La possibilité qu’ont les PME depuis 1993 de mettre en place une DUP a notamment permis l’allègement des charges de fonctionnement des instances représentatives du personnel, ce qui explique le succès rencontré par ce dispositif dans ces entreprises.

Dans le souci d’apporter plus de souplesse, l’Assemblée nationale a permis que les heures de délégation puissent être cumulées dans la limite d’une année afin de faire face à une activité irrégulière.

La commission des affaires sociales de notre assemblée a choisi de restreindre la possibilité de cumuler les heures de délégation à trois mois, au lieu de douze ; notre amendement vise à réintroduire le principe de l’annualisation des heures de délégation, beaucoup plus souple.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour défendre l’amendement n° 220.

Mme Christine Prunaud. Il s’agit d’un amendement de repli, identique à ceux qu’ont défendus à l’instant mes collègues Patricia Schillinger et Françoise Laborde.

L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou des congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.

Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées ; pourtant, près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.

Cependant, la commission a restreint la possibilité de cumuler les heures de délégation à trois mois, au lieu de douze. Elle a, par ailleurs, limité la possibilité de mutualisation de ces heures : un délégué titulaire ne pourra transférer qu’à un seul autre élu titulaire ou suppléant ses heures, et ce dans la limite de la moitié des heures dont il ou elle dispose.

Ainsi, toujours sous réserve qu’un membre de la délégation ne dispose pas dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, notre amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire.

Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du CHSCT au sein de la DUP, qui constitue pourtant une avancée essentielle de cet article, est en quelque sorte écrasée.

C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable.

L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même beaucoup la réforme et réduit par trop le nombre déjà faible d’entreprises qui en bénéficient.

L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 8 rectifié tend également à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Les arguments que j’ai invoqués au sujet de l’amendement n° 160 rectifié valent aussi pour celui-ci, qui est en partie satisfait.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 208 veulent supprimer l’inclusion du CHSCT dans la DUP. Ce n’est pas souhaitable, puisque c’est l’une des mesures essentielles de simplification et d’amélioration du dialogue social que l’article 8 apporte.

Par ailleurs, je rappellerai que les IRP ne sont pas supprimées : quoique regroupées dans la DUP, elles conservent bien leurs attributions. En outre, avec la DUP, les réunions uniques permettent à l’ensemble des salariés, qui, auparavant, participaient de façon séparée à chacune des instances, d’avoir une vision plus globale de ce qui se passe dans l’entreprise. Cela ne peut, à mon avis, qu’avoir des effets favorables sur l’intérêt et la formation des salariés.

Les amendements identiques nos 134 et 209 tendent eux aussi à supprimer l’intégration du CHSCT au sein de la DUP. L’avis de la commission sur ces amendements est donc le même que précédemment.

L’amendement n° 162 rectifié vise à permettre à des entreprises appartenant à des unités économiques et sociales plus importantes de mettre en place une DUP. Il s’agit d’une question technique. Comme cette possibilité est exclue du fait de la circulaire DRT n° 94-9 du 21 juin 1994, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 210 tend à conditionner la mise en place de la DUP à l’accord des délégués du personnel. Ceux-ci sont bien consultés, mais notre conception de la DUP est qu’il appartient à l’employeur de décider, après consultations, de la création de cette nouvelle instance.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

L’amendement n° 281 rectifié ter vise à mettre en place la DUP dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Si M. le ministre est convaincu de l’efficacité de la DUP, il n’y a effectivement aucune raison d’attendre le renouvellement des instances, d’autant que le chef d’entreprise reste maître de la création de cette instance : s’il veut la mettre en place, il n’y a pas de souci.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° 9 rectifié, M. Guerriau s’interroge, si j’ai bien compris, sur le rôle du secrétaire adjoint de la délégation unique du personnel, qui n’est en effet pas très clair.

Je ne suis pas persuadée que la création du poste de secrétaire adjoint ouvre des failles juridiques. En effet, d’après ce que nous avons compris – M. le ministre nous apportera des précisions en la matière –, celui-ci ne sera pas a priori spécialisé dans les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pas plus que le secrétaire ne s’occupera des questions qui relèvent de la compétence du comité d’entreprise. Ils exerceront tous les deux les mêmes tâches, l’un pouvant suppléer l’autre, en cas de besoin. Mais M. le ministre répondra à cette question, que vous n’êtes sans doute pas le seul à vous poser, mon cher collègue.

La commission souhaiterait donc avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 218 présenté par Mme David va contre le mouvement de simplification engagé avec la DUP. De plus, la mise en œuvre de la mesure proposée nous paraît matériellement impossible : dans la mesure où il s’agit d’une délégation unique du personnel, comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis différents sur la même question ? Ce sera donc un avis unique et une expertise commune, dans le respect des exigences fixées aujourd’hui par le code du travail.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 221 présenté par M. Watrin nous paraît satisfait.

En effet, il est prévu que l’article L. 4614-11 du code du travail, qui autorise la présence de l’inspecteur du travail lors des réunions du CHSCT, ne s’applique à la DUP que lorsque cette dernière aborde des sujets qui relèvent de la compétence du comité.

M. François Rebsamen, ministre. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous sommes nombreux ici à nous plaindre de la masse de travail que les inspecteurs du travail doivent assumer. Ne leur en donnons pas donc plus !

M. François Rebsamen, ministre. Surtout lutter contre le travail illégal !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Effectivement, la lutte contre le travail illégal constitue, me semble-t-il, une priorité pour tout le monde.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 221.

L’amendement n° 144 rectifié présenté par M. Guerriau vise à supprimer la possibilité d’annualisation des heures de délégation.

La commission, sur ma proposition, a restreint la portée de cette disposition : il ne sera possible de cumuler les heures de délégation que sur trois mois maximum. Il nous semble qu’il s’agit là d’un bon compromis.

C’est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement, pour en rester au texte adopté par la commission.

L’amendement n° 219, présenté par M. Le Scouarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …

M. François Rebsamen, ministre. Si, elles le sont globalement !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. … il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les amendements identiques nos 94, 124 rectifié et 220 tendant à rétablir l’annualisation des heures de délégation.

Eu égard au nombre de membres de la commission présents lors de la mise aux voix de cette disposition en commission, le vote a été partagé, mais j’y suis, pour ma part, défavorable. Ces amendements identiques entrent en contradiction avec la position de la commission.

À cet égard, permettez-moi d’indiquer à nos collègues qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales que, si nous avons refusé l’annualisation, c’est par respect du choix des électeurs.

On élit un délégué du personnel, un délégué syndical ou tout autre représentant pour qu’il exerce ses fonctions. Or s’il n’a pas utilisé ses heures à la fin de l’année, c’est parce qu’il n’a pas fait son travail. Nous avons prévu qu’il puisse donner ses heures à une personne et non pas les répartir à la fin de l’année à untel ou untel, y compris à quelqu’un qui ne serait pas adhérent à son syndicat. Ce n’est pas pour cela que les salariés votent, et ce n’est sans doute pas ainsi que l’on va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles !

En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 160 rectifié, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement n° 8 rectifié de M. Guerriau, vise à relever le seuil de mise en place d’une délégation unique du personnel, pour le passer à mille salariés.

Je l’ai dit précédemment, le seuil de trois cents salariés que nous avons retenu permet un distinguo entre les petites et les moyennes entreprises au regard de la représentation. Il y a beaucoup de délégués syndicaux à partir de trois cents salariés.

Le seuil de trois cents salariés que nous avons choisi est le bon. Aussi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 135 vise à abaisser le seuil à deux cents salariés. J’attendais mieux du groupe écologiste… Quel recul ! Ce n’est pas possible. Le seuil de trois cents salariés est une avancée. Je suis surpris, mais passons… (Mme Corinne Bouchoux s’exclame.)

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 208, présenté par M. Le Scouarnec, vise à supprimer l’élargissement de la délégation unique du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. C’est remettre en cause le principe même du regroupement ! Il ne s’agit pas de laisser à penser que la délégation unique du personnel serait une menace pour le CHSCT. Au contraire ! Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, ce comité sera maintenu en l’état dans la DUP. Il y a non pas fusion, mais regroupement.