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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Bien sûr que non, il y a fusion !

M. François Rebsamen, ministre. Il conservera donc ses règles de fonctionnement, ses attributions, son droit à ester en justice.

D’ailleurs, lorsqu’ils en ont la possibilité, les salariés ne choisissent pas de créer en premier le CHSCT. On peut le regretter, madame David, mais c’est la vérité.

J’ajoute que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, cet organe ne comprend que trois représentants, dont un cadre. Avec la DUP, tout le monde pourra parler des conditions de travail dans l’entreprise, ce qui est une avancée, contrairement à ce qui est dit ici ou là. Si le CHSCT fonctionnait aussi bien que cela, il y en aurait beaucoup plus ! Or ce n’est pas le cas aujourd'hui.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Par l’amendement n° 134, Mme Bouchoux suit le même raisonnement, en demandant la suppression de l’élargissement de la DUP au CHSCT. Le Gouvernement y est donc également défavorable.

Il en est de même pour ce qui concerne l’amendement n° 209, identique au précédent. Pardonnez-moi de le répéter, mais les membres de la délégation unique du personnel bénéficieront d’un bien plus grand nombre d’heures de délégation que les membres actuels du CHSCT. C’est clair !

Mme Annie David. Ils auront plus de choses à faire !

M. François Rebsamen, ministre. Et ils auront des suppléants. Il reste à voir dans quelle mesure ces suppléants peuvent siéger, mais c’est là une autre question.

Enfin, la DUP permet d’étendre la présence du CHSCT aux entreprises comptant au moins cinquante salariés, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Il s’agit là d’une avancée. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui constitue un recul.

Sur l’amendement n° 162 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable !

La délégation unique du personnel est un outil pour les PME. Permettre la création de la DUP dans les entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, c'est-à-dire un ensemble intégré et cohérent de plus de trois cents salariés, comme vous le proposez, reviendrait à détourner le dispositif, d’une certaine manière, vous le savez, d’ailleurs !

La loi prévoit que les institutions représentatives du personnel peuvent être regroupées par accord. Les partenaires sociaux peuvent organiser comme ils l’entendent, par accord majoritaire – cela correspond à une certaine philosophie que l’on peut partager –, le dialogue social dans une entreprise de plus de trois cents salariés. C’est une avancée que je tiens à relever, même si cette mesure m’est reprochée par des sénateurs siégeant sur d’autres travées.

L’amendement n° 210, présenté par M. Le Scouarnec, vise à subordonner la mise en place de la délégation unique du personnel à l’accord de la majorité des délégués du personnel. Non, je suis désolé, mais cette disposition est contraire à l’équilibre du texte. La mise en place d’une DUP reste une décision unilatérale de l’employeur.

Mme Annie David. Et le dialogue social ? Une décision unilatérale dans un texte prônant le dialogue social !

M. François Rebsamen, ministre. Vous le savez, nombre d’employeurs choisissent de consulter le comité d’entreprise. D’ailleurs, certains d’entre vous ont proposé de supprimer cette possibilité.

L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, permettrait la création d’une DUP pendant six mois suivant la promulgation de la loi. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je comprends votre démarche, monsieur le sénateur, mais il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition. Il faut tenir compte du renouvellement du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il sera possible d’appliquer cette mesure dès le lendemain de la promulgation de la loi si cela coïncide avec le renouvellement de l’une ou l’autre instance. Mais prévoir une application dans les six mois risque de poser problème pour des CHSCT renouvelés depuis peu.

Il faut s’en tenir au principe de la constitution ou du renouvellement d’une des instances représentatives du personnel pour mettre en place une DUP. À mon avis, la disposition que vous proposez serait trop stricte. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si j’en ai compris l’intérêt.

L’amendement n° 9 rectifié soulève la question du secrétaire adjoint. C’est une précision que l’Assemblée nationale a apportée : elle ne figurait pas – je ne le cache pas ! – dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un élément contraignant ; c’est peut-être même une avancée. J’avais émis un avis favorable à l'Assemblée nationale ; je ne puis être défavorable à la même disposition au Sénat.

C’est pourquoi je suis défavorable à la proposition de suppression de l’alinéa 25.

Mme Nicole Bricq. Cela n’enlève rien et n’ajoute rien !

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 218 vise à supprimer les dispositions relatives à l’avis unique et à l’expertise commune de la DUP pour toute question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT.

L’expertise commune permet, au contraire, de fluidifier le fonctionnement de la DUP en ce qu’elle rassemble un expert du CHSCT et un expert-comptable, dont les spécificités sont maintenues et distinctes.

En revanche, une seule mission sera confiée par la DUP, afin de faciliter la compréhension et la complémentarité des approches.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait. En effet, l’inspecteur du travail est prévenu des réunions de la délégation unique du personnel auxquelles il peut assister.

Même s’’il n’est pas insensible à la réflexion de Mme la rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation, car c’est une souplesse supplémentaire offerte aux salariés.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 219, qui vise à maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’heures auxquelles ont droit les élus de chaque institution représentative du personnel.

Comme le précisait l’étude d’impact du présent projet de loi, ce nombre d’heures sera globalement maintenu. J’en prends ici l’engagement, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale. En effet, il est impossible de garantir ce volume à l’heure près, selon l’instance considérée. Le tableau le précisera.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 94, 124 rectifié et 220, qui tendent à revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’annualisation des heures de délégation.

Ces amendements favorisent une utilisation optimale et plus intelligente des heures de délégation, sachant que le texte prévoit un encadrement, pour ne pas pénaliser l’employeur. Je pense que cet encadrement est préférable, mais je sais que, sur l’annualisation, nous avons une vraie divergence d’appréciation avec Mme la rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'amendement n° 160 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Compte tenu des dispositions figurant à l’article 9 du présent projet de loi, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

M. Joël Guerriau. En fait, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.

Mme Annie David. Mon intervention sur cet amendement vaudra explication de vote pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 8 relatif à la délégation unique du personnel.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit, la délégation unique du personnel est en réalité la fusion des différentes instances existantes au sein d’une seule.

Même si j’entends l’argument selon lequel certaines entreprises qui ne bénéficient pas, aujourd’hui, d’un CHSCT pourraient désormais en disposer, il n’empêche que les heures de délégation ne seront que « globalement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même.

Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents !

Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, quant à eux, s’occupent de la gestion de l’entreprise ; les élus du CHSCT, enfin, ont non seulement la charge des conditions de travail, mais aussi les conditions d’hygiène et de sécurité. Ces missions forment donc un ensemble bien plus large que la seule délégation des délégués du personnel.

Les salariés élus dans chacune de ces trois instances peuvent, en outre, bénéficier de formations qui leur sont propres dans chaque domaine.

Par conséquent, monsieur le ministre, vous allez remplacer des salariés formés à accomplir une tâche bien précise et élus spécifiquement pour celle-ci par une institution unique fusionnant ces trois niveaux d’instance.

M. François Rebsamen, ministre. Pas trois, mais deux niveaux, madame David ! Le CHSCT n’est pas inclus !

Mme Annie David. Je trouve donc, monsieur le ministre, que cet article n’est pas une avancée, bien au contraire ! Je me souviens d’ailleurs, dans une vie antérieure, qu’en 1982, lors de l’institution des CHSCT, par adjonction des « conditions de travail » au champ d’action des CHS d’origine, Jean Auroux avait eu des mots assez forts.

M. François Rebsamen, ministre. Il n’est plus là, madame David ! Et le travail a changé !

Mme Annie David. Il était important, avait-il dit alors, d’ajouter les conditions de travail aux compétences des CHS pour que les usines ne soient plus seulement le « lieu du bruit des machines et du silence des hommes ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Rebsamen, ministre. Heureusement !

Mme Annie David. Peut-être, monsieur le ministre, mais peut-être, aussi, les usines font-elles moins de bruit aujourd’hui parce qu’il n’y en a plus beaucoup en France, en tout cas, bien moins qu’en 1982 !

M. François Rebsamen, ministre. Ce ne sont plus les mêmes, voilà tout !

Mme Annie David. Vous avez raison : ce ne sont plus les mêmes, mais ce ne sont plus les mêmes conditions de travail et les mêmes outils non plus ! Et même si les outils ont changé, que dire du stress et, de manière générale, des conditions qui sont faites à une grande partie des salariés de ces entreprises ? Heureusement, ils peuvent encore compter sur des élus pour s’occuper d’eux !

Monsieur le ministre, vous êtes en train d’abandonner les salariés, contrairement à ce qu’avait fait votre prédécesseur Jean Auroux !

Mme Nicole Bricq. C’est de l’instrumentalisation !

Mme Annie David. Je regrette sincèrement que ce soit vous, monsieur Rebsamen, l’auteur de telles propositions !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je vous ai entendue, madame David, et suis sensible à vos propos. Cependant, je ne partage pas du tout votre sentiment. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de Jean Auroux à votre guise, ne serait-ce que parce que celui-ci soutient le texte que je présente et qu’il connaît très bien les évolutions du monde du travail.

Depuis 1982, le monde a changé ! Aujourd’hui, contrairement à ce que vous dites, nous permettons à toute entreprise de plus de cinquante salariés d’être couverte par un CHSCT. Vous devriez au moins reconnaître cette avancée pour les salariés, madame David !

Mme Annie David. Mais je l’ai reconnue !

M. François Rebsamen, ministre. Savez-vous que, lorsque le choix est laissé d’installer une institution représentative du personnel, ce n’est pas toujours le CHSCT que l’on décide de mettre en place en premier ? D’ailleurs, il n’y a que trois représentants et une réunion par trimestre. Je pourrais également vous communiquer le nombre d’heures consacrées à ces questions.

Vous ne pouvez pas me renvoyer ainsi dans le camp de ceux qui veulent porter atteinte aux CHSCT, alors même que notre souhait – je suppose que vous le partagez – est de permettre à davantage de salariés, au moyen des IRP, de se préoccuper à l’avenir de ces questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce sera du reste l’un des sujets majeurs à traiter dans le cadre du débat stratégique qui s’établira lorsque la DUP sera mise en place. En effet, aujourd’hui, il faut bien le reconnaître, dans bien des cas, les instances dont vous parlez n’existent pas dans les petites et moyennes entreprises, car il n’y a pas de représentants du personnel. Le Gouvernement, lui, les institutionnalise et permet aux salariés et aux représentants des salariés de s’en emparer, alors même qu’elles n’existent pas toujours aujourd’hui.

Je ne vous permets donc pas de soutenir ici, madame David, que vous êtes les représentants des CHSCT et que nous serions contre ces mêmes comités !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 209.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'amendement n° 162 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à inclure les entreprises appartenant à des unités économiques et sociales dans le champ d’application de la DUP. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis.

Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées à mettre en place un comité d’entreprise commun. On voit donc bien qu’il existe déjà une notion d’instance commune.

Pour autant, ces unités n’ont pas de personnalité juridique en tant que telle. Par conséquent, si trois entreprises de cinquante salariés constituent une unité économique et sociale, elles ne peuvent pas relever de l’article 9, leurs effectifs ne comportant pas plus de trois cents salariés.

Le sujet me semble donc rester entier. Peut-être pourrions-nous envisager, compte tenu de la probable réunion d’une commission mixte paritaire et du possible examen de ce texte en nouvelle lecture, d’adopter cet amendement et de profiter des semaines à avenir pour améliorer, le cas échéant, son dispositif.

Il s’agit d’une proposition, monsieur le ministre. De toute manière, je voterai cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Une circulaire de la direction des relations du travail datant de 1994 précise déjà qu’il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel dans une unité économique et sociale si elle compte moins de deux cents salariés. Grâce à ce texte, il sera possible à l’avenir de créer une délégation unique dans une unité de moins de trois cents salariés, et non plus de deux cents.

Je pense donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 281 rectifié ter en précisant qu’il fallait profiter du renouvellement d’une des instances pour installer les DUP. Cependant, ce renouvellement peut n’intervenir qu’au bout de quatre ans ! Or, attendre quatre ans, c’est un peu long, surtout si l’on estime que ces délégations peuvent être utiles !

C’est pourquoi la commission reste favorable à cet amendement. Si les délégations uniques du personnel ne peuvent pas être mises en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pourrait-on envisager d’allonger ce délai à un an ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je vous entends bien, madame la rapporteur. Néanmoins, si une instance vient d’être élue, vous ne pouvez pas annoncer le lendemain qu’elle va disparaître, simplement parce que vous avez introduit dans la loi une date fixe pour la création des DUP.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il suffit d’établir un délai d’une année !

M. François Rebsamen, ministre. Prenons l’exemple de trois instances – comité d’entreprise, délégation du personnel et CHSCT – qui ne sont pas élues en même temps. Un comité d’entreprise, élu un mois plus tôt, devrait être renouvelé dans les six mois ou dans l’année qui vient – comme vous le proposez, madame la rapporteur ? Certes, la DUP est une bonne chose, et je vous remercie, au passage, de le reconnaître ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais nous sommes d’accord sur ce point !

M. François Rebsamen, ministre. Mais cela signifierait que vous supprimez une instance dont le « mandat » ne pourrait aller jusqu’à son échéance normale, si je fais un parallèle avec le droit électoral. Or on ne peut pas supprimer une assemblée dans les six mois qui suivent son élection, il faut attendre un certain temps.

Le délai ne peut pas non plus être fixé d’autorité à quatre ans, car les différentes instances n’ont pas été élues en même temps.

Si l’on écrit qu’une DUP peut se constituer « au premier renouvellement de l’instance la plus ancienne », on obtient une rédaction assez consensuelle, me semble-t-il.

À défaut d’une rectification de cet ordre, l’avis reste défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui, madame la présidente. Voyons cela au cours de la navette !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, je ne crois pas avoir entendu Mme le rapporteur donner un avis défavorable sur notre amendement : la commission a sollicité l’avis du Gouvernement.

Il est vrai que nous nous interrogeons, de notre côté, sur la portée juridique de cet ajout de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous avez insisté dans votre réponse sur l’avis favorable que vous aviez émis sur cette disposition. Mais vous ne nous rassurez pas pour autant sur son application réelle et sur le sens qu’on peut lui donner.

La notion de « secrétaire adjoint » peut certes faire sourire, mais c’est bien l’Assemblée nationale qui a introduit cette mention, et elle nous laisse quelque peu dubitatifs.

Mme la présidente. Madame la rapporteur, pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’avis de la commission était défavorable. Mais j’ai compris, lors des travaux en commission et à travers vos interventions, mon cher collègue, que vous vouliez savoir si le secrétaire adjoint avait un rôle particulier.

Mme la présidente. Quel est, en définitive, l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À travers cet amendement, l’Assemblée nationale ne souhaitait pas spécialiser le rôle du secrétaire général adjoint.

En revanche, monsieur Guerriau, vouloir supprimer cet ajout seulement parce qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ce n’est pas un argument.

Le secrétaire général adjoint est là pour aider, suppléer le secrétaire général. C’est donc volontairement qu’il n’a pas une fonction très précise.

Je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Watrin, l'amendement n° 221, considéré comme satisfait par le Gouvernement et la commission, est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Les inspecteurs du travail connaissent le code du travail : quand ils s’inquiètent, il y a une raison ! Mais vous me dites, monsieur le ministre, que l’amendement est satisfait et qu’ils n’ont aucune raison de s’inquiéter. Ils en prendront bonne note et seront certainement rassurés.

Je retire donc et amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 221 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 124 rectifié et 220.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 211, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans une entreprise à établissements multiples n’est pas chose facile.

Tel que le projet de loi est rédigé, lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel dans une entreprise comportant plusieurs établissements, seuls les salariés des établissements ayant un effectif de plus de cinquante personnes en bénéficieront. Dans les établissements de moins de cinquante personnes, il n’y aura aucun représentant des personnels.

Les salariés des établissements de moins de cinquante salariés n’auront donc pas de représentants proches d’eux à qui s’adresser, d’élus qui connaîtront les spécificités de leurs conditions de travail.

Nous proposons donc que, dans ces établissements comptant moins de cinquante personnes, en l’absence de toute représentation, les salariés puissent élire des délégués du personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement me semble partiellement satisfait.

Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une DUP est mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en sont dotés. De fait, s’il y a moins de cinquante salariés dans ces établissements, il sera procédé à l’élection de délégués du personnel, qui formeront la délégation du personnel à la DUP. En revanche, en dessous de onze salariés, le droit commun s’appliquera, mais c’est une autre question.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement souscrit à l’analyse de Mme la rapporteur. L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Watrin, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement a trait au régime des salariés mis à disposition, dont l’éligibilité varie selon les instances concernées.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans les comités d’entreprise, compte tenu du caractère souvent confidentiel des informations qui peuvent être échangées au sein de cette instance. En revanche, ils sont éligibles comme délégués du personnel.

Comme cet article 8 se penche sur la DUP, et comme les délégués du personnel vont constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, on voit bien que des salariés mis à disposition pourront potentiellement être élus, constituer cette DUP et avoir accès à des informations confidentielles, alors même qu’ils avaient, pour cette même raison, été rendus inéligibles au comité d’entreprise.

Cet amendement vise à clarifier ces points afin d’éviter le mélange des genres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vous soulevez des points très précis, mon cher collègue.

En théorie, vous avez raison, me semble-t-il. Dans la pratique, y a-t-il vraiment beaucoup de salariés qui sont mis à disposition d’une entreprise pendant deux ans sans interruption ? Et, si c’est le cas, vont-ils réellement se présenter à des élections professionnelles, alors qu’ils ne sont que détachés ?

Je ne peux pas véritablement répondre à ces questions. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le sujet est effectivement intéressant.

Cet amendement est très précis, mais le droit doit être très précis en la matière.

Cet amendement me semble satisfait par l’article, qui prévoit, dans son alinéa 14, que les élections de la délégation unique du personnel obéiront aux mêmes règles que celles du comité d’entreprise. Dans ce cadre, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs, mais ne sont pas éligibles. La jurisprudence à laquelle vous faites référence ne trouvera donc plus à s’appliquer.

Je vous remercie toutefois de votre intervention, monsieur Lemoyne, car elle m’aura permis d’apporter cette précision.