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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les explications de M. le ministre sont claires. Nous nourrissons aussi nos travaux législatifs de cas concrets qui nous remontent du terrain, et nos débats sont l’occasion d’obtenir des précisions qui figurent noir sur blanc au Journal officiel.

Compte tenu de ces éléments, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 213, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.

II. – Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles.

Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaître la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’effectif salarié. Ce ne sont pas les deux élus suppléants supplémentaires qui permettront de compenser la différence, dans la mesure où ces suppléants n’ont pas de voix délibérative.

De même, les dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.

Pour rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail, il faut s’assurer que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu.

Or le renvoi au décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation n’est pas acceptable. Nous estimons que cela relève du domaine de la loi, car il s’agit de déterminer des principes fondamentaux.

Notre amendement a donc pour objet, premièrement, d’inscrire dans la loi les engagements pris dans l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation ; deuxièmement, d’ajouter le mandat de titulaire retiré ; troisièmement, d’ajouter une heure de délégation supplémentaire mensuelle pour les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 212, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Si le texte est adopté en l’état, les DUP compteront un nombre de membres inférieur à la somme des membres des institutions représentatives prises séparément.

À titre d’exemple, actuellement, dans une entreprise de cent salariés, les délégués du personnel sont quatre titulaires et quatre suppléants, et le comité d’entreprise compte cinq titulaires et cinq suppléants. Si l’employeur met une DUP en place, elle comprendra seulement cinq titulaires et cinq suppléants pour remplir les mêmes missions. Il y aura donc, si nous comptons bien, huit personnes en moins pour faire le travail syndical de défense des salariés et de préparation des différents sujets.

Cette modification n’est pas justifiée, puisque les missions restent strictement identiques. Dans l’exposé des motifs, vous affirmez que, avec la DUP nouvelle version, intégrant le CHSCT, « les moyens actuels des élus seront globalement préservés ». Or le renvoi au décret pour la fixation du nombre d’élus des DUP est loin de garantir que le nombre d’élus d’une DUP nouvelle version sera le même que celui de l’ancienne DUP et du CHSCT réunis.

De plus, vous ne parlez pas du différentiel entre la DUP et l’addition des élus de chaque institution représentative du personnel.

Enfin, l’argument consistant à dire que la diminution du nombre d’élus n’est pas un problème, car beaucoup de sièges ne sont pas pourvus, n’est pas valable, à nos yeux. En effet, notre but est que les élus soient assez nombreux pour remplir leurs missions ; peu importe si tous les sièges ne sont pas toujours occupés.

Nous avons pour mission de mettre en place un environnement législatif grâce auquel devenir élu du personnel ne sera plus un handicap en termes de carrière, d’emploi et de charge de travail, et ce précisément afin que tous les sièges soient pourvus.

Bref, cet amendement vise à maintenir un nombre raisonnable d’élus du personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les dispositions que l’amendement n° 213 vise à introduire dans le texte relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire. Je ne crois pas qu’il soit opportun de les élever au niveau législatif. On a consacré un certain temps à recodifier le code du travail, en procédant à un certain toilettage. Gardons cette préoccupation à l’esprit, d’autant que je crois savoir qu’elle est partagée par le président du Sénat et par le Gouvernement.

La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l’amendement n° 212, comme cela a été dit, la DUP constitue une mesure de simplification ; il est normal que des économies d’échelle soient réalisées. La DUP actuelle compte déjà moins de membres que les deux institutions représentatives du personnel qu’elle regroupe. Il n’y a pas de raison pour qu’il en aille différemment demain.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je souhaite rassurer les auteurs de ces amendements. Globalement, le nombre de membres et le nombre d’heures de réunion des DUP resteront les mêmes ; un tableau récapitulatif figure d'ailleurs dans l’étude d’impact. Pourquoi « globalement » ? Parce que, ici ou là, le nombre de membres peut passer de six à cinq, à condition toutefois que, pour la tranche suivante, il y ait sept membres au lieu de six.

Mme la rapporteur a donné la bonne réponse à votre question. Pourquoi le nombre de membres et le nombre d’heures de réunion des DUP ne sont-ils pas mentionnés dans le projet de loi ? Parce que de telles précisions relèvent du domaine réglementaire. Je prends l’engagement – l’insertion d’un tableau dans l’étude d’impact constitue également un engagement – que, globalement, à l’heure près ou à l’élu près, suivant la tranche de représentation considérée, les chiffres seront identiques, voire légèrement supérieurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je peux comprendre l’argument selon lequel le premier amendement relève du domaine réglementaire, mais le second vise simplement à préciser, et cette précision relève bien du domaine de la loi, que le nombre d’élus de la DUP ne peut être inférieur à la somme des élus des différentes instances.

Vous ne cessez de dire qu’il ne s’agit pas d’opérer une fusion, que, globalement, tout sera respecté, que chacun aura son instance pour débattre des trois sujets dont sera désormais chargée la DUP, mais, dans ce cas, pourquoi prévoir un ordre du jour unique ? Pourquoi traiter tous les sujets en même temps, sans aucune distinction ? De quel budget disposeront demain les CHSCT ? Aujourd'hui, la remise des avis des CHSCT n’est soumise à aucun délai, mais ils le seront une fois les CHSCT intégrés aux DUP, en sus des délégués du personnel et des comités d’entreprise.

Il y aura donc moins d’élus pour remplir les trois missions de la nouvelle délégation unique du personnel, et moins d’heures de réunion. Quel budget sera alloué aux CHSCT pour qu’ils assument leurs missions ? Aujourd'hui, ce sont les entreprises qui assument les charges de fonctionnement des CHSCT lorsqu’une expertise leur est demandée. Qu’en sera-t-il demain ?

Ce sont autant de questions qui restent en suspens. Vous nous répondez que le nombre d’élus et le nombre d’heures de réunion seront « globalement » préservés et que les sujets continueront à être traités, mais, en réalité, tout sera fusionné dans une seule instance. Vos réponses ne nous satisfont pas !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je voudrais vous rassurer, madame David. Tout d'abord, les CHSCT n’ont pas de budget aujourd'hui. Vous ne pouvez pas me reprocher de diminuer un budget qui n’existe pas !

Mme Annie David. J’ai dit que les entreprises assumaient les charges de fonctionnement des CHSCT !

M. François Rebsamen, ministre. Vous avez laissé entendre que les CHSCT disposaient d’un budget et qu’ils n’en auraient plus à l’avenir.

Mme Annie David. Je ne l’ai pas laissé entendre !

M. François Rebsamen, ministre. Quant au nombre de représentants, je vous ai donné ma parole – non pas ma parole personnelle, mais ma parole de membre du Gouvernement. Mes propos figureront d'ailleurs dans le compte rendu intégral des débats ; on pourra y faire référence demain. Globalement, le nombre d’élus et le nombre d’heures de réunion resteront quasi identiques. Si je dis « globalement », c’est parce que, dans certains cas, il y aura plus de titulaires mais moins de suppléants, ou vice-versa.

Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux. La grille que nous avons retenue est presque la même que celle sur laquelle ils s’étaient mis d'accord au moment où, pour d’autres raisons, leur négociation a échoué.

Je prendrai un exemple. Pour les entreprises employant entre cinquante et soixante-quatorze salariés, il y a actuellement six titulaires. Demain, il n’y en aura que cinq, c'est-à-dire un de moins. En revanche, il y aura cinq suppléants au lieu de trois, c'est-à-dire deux de plus.

Mme Annie David. Les suppléants ne participent pas aux réunions !

M. François Rebsamen, ministre. Attendez de voir s’ils y participent ou non !

Vous ne pouvez pas affirmer a priori qu’il y aura moins d’élus. Je prends l’engagement que le nombre des représentants sera globalement le même.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 214, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Supprimer le mot :

deux

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le projet de loi prévoit d’élargir les prérogatives de la DUP, en y incluant le CHSCT, tout en diminuant la fréquence des réunions. On propose donc moins de temps d’échange pour davantage de sujets à traiter. Pourtant, comme vient de le souligner Annie David, si le CHSCT est inclus dans la DUP, les sujets supplémentaires ne seront pas des moindres : conditions de travail, risques sanitaires et environnementaux, risques psychosociaux, maladies professionnelles, et j’en passe.

Alors que ces domaines font l’objet d’une attention croissante dans la société, notamment grâce au dynamisme des CHSCT, le présent projet de loi place la discussion de ces sujets au milieu de nombreux autres, et sur une base bimensuelle. Il est évident que, pour évoquer les questions propres aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, une réunion mensuelle s’impose.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je rappelle que, si le projet de loi prévoit une réunion tous les deux mois, il ne s’agit que d’un minimum. Aujourd'hui, le CHSCT ne se réunit qu’une fois par trimestre. Le CE se réunit, quant à lui, tous les deux mois. Le projet de loi ne prévoit donc pas une périodicité plus faible ; peut-être même y aura-t-il plus de réunions à l’avenir.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Les propos de Mme la rapporteur sont tout à fait clairs. Six réunions du CE chaque année, cela en fait une toutes les deux mois ; une réunion du CHSCT par trimestre, cela en fait quatre dans l’année.

Vous n’allez tout de même pas me dire que, pour vous, la qualité du dialogue social se mesure au nombre de réunions ! Nous serions alors en opposition.

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, les DUP existantes se réunissent tous les mois. Les DUP nouvelle formule incluront les CHSCT en plus des deux instances déjà présentes – vous fusionnez trois instances en une seule –, et la périodicité de réunion passera à deux mois. Ne nous dites donc pas que ce sera mieux qu’avant !

J’ajoute que, aujourd'hui, la périodicité d’un mois est un minimum : les DUP peuvent se réunir plus fréquemment en cas de besoin.

Vos nouvelles DUP sont censées être plus modernes et plus efficaces au service des salariés, mais elles ne se réuniront que tous les deux mois. Je ne vois pas où sont l’avancée et l’avantage pour les salariés, d’autant que, je le répète, les nouvelles DUP traiteront de sujets supplémentaires, et non des moindres, puisque ce sont ceux dont s’occupent actuellement les CHSCT.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Bataille, Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à permettre à la majorité des membres de la DUP de prendre l’initiative d’une réunion s’ils l’estiment utile. En effet, le souci de simplification qui préside à ce projet de loi et à la création de la nouvelle DUP ne doit pas avoir pour effet d’empêcher les instances représentatives de se réunir si les circonstances le justifient.

Le projet de loi prévoit que la DUP « est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ». Ce rythme est tout à fait suffisant par temps calme. Toutefois, il arrive que le vent souffle. Les problèmes auxquels l’entreprise peut se trouver confrontée sont évidemment économiques, ce qui risque d’avoir un impact sur l’emploi.

Des décisions stratégiques importantes peuvent être envisagées, qu’il s’agisse d’achats, de fusion, de réorientation de telle ou telle production ou d’autres opérations.

Des circonstances graves peuvent aussi affecter son fonctionnement, tels que des accidents du travail ou une pollution touchant à la fois les salariés et l’environnement humain et naturel. Bien évidemment, on pense également aux risques psychosociaux, que nombre de salariés ont connus ces dernières années, conduisant certains d’entre eux à attenter à leurs jours.

Dans tous ces cas, il importe que la DUP soit informée et consultée. En effet, les salariés, qui sont parties intégrantes de l’entreprise, sont, en cas de difficultés, les premiers touchés, eux et leurs familles, et leurs représentants sont donc parfaitement légitimes à recevoir ces informations et à faire valoir leur point de vue.

Cette forme de démocratie interne peut aussi avoir un effet positif en ce qu’elle permet d’envisager des solutions en amont et, éventuellement, d’apaiser des tensions.

En toute hypothèse, il est nécessaire de donner à la périodicité des réunions une souplesse suffisante pour faire face aux situations d’urgence. L’inscrire dans la loi clarifierait ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation.

Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DUP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’aurais aimé être agréable à Mme Schillinger, mais, malheureusement, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

En effet, le texte prévoit au minimum une réunion tous les deux mois, mais il pourra y en avoir plus. Rien n’empêche que les instances soient réunies lorsque la loi impose des consultations ponctuelles, par exemple en présence d’un projet qui affecterait la marche de l’entreprise. L’employeur serait alors à la manœuvre, sous le contrôle des représentants du personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu’aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Dans la mesure où il est dans la même veine que le précédent, je crains que, par concordance, cet amendement ne reçoive les mêmes avis.

Dans la continuité de ce qui vient d’être exposé, il nous semble fondamental de faciliter la tenue de réunions supplémentaires du CHSCT en cas de besoin.

Les quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT ne sont pas forcément suffisantes, et le délai de deux mois entre chaque réunion peut être bien long, notamment lorsque des problèmes apparaissent concernant les conditions de travail ou la santé.

Nous proposons donc que le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail puisse, en cas de nécessité, provoquer la tenue de réunions spécifiques, ce qui serait un bon moyen de rassurer sur le maintien des capacités d’action des CHSCT dans les cas où les ordres du jour des réunions annuelles des DUP seraient trop fournis pour permettre de consacrer à tous les sujets le temps nécessaire à une bonne réflexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, le secrétaire adjoint n’est pas en charge du CHSCT. Il pourra l’être, mais ce choix sera éventuellement fait lorsque la DUP se mettra en place.

Par ailleurs, il pourra y avoir plus de quatre réunions, c’est-à-dire douze ou plus, si nécessaire.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis et même position, madame la présidente.

La loi fixe un plancher à quatre réunions, mais il peut y en avoir plus, si nécessaire. Cela étant, il n’est pas non plus obligatoire de multiplier les réunions ; il importe juste que celles-ci soient stratégiques et qu’elles améliorent la qualité de vie des salariés dans l’entreprise.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 215, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Les modalités de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Or, actuellement, le code du travail prévoit une prise en charge par l’employeur des frais des expertises demandées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tandis que le comité d’entreprise peut réaliser des expertises sur son budget propre.

Le budget du comité d’entreprise ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, d’abord parce que son montant n’a pas été relevé, ensuite parce que cela relève de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.

Il convient donc de rappeler, dans la loi, que les expertises en matière de santé et sécurité au travail seront toujours prises en charge financièrement par l’employeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement est satisfait.

Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à la DUP.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même analyse et même position, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 215 est retiré.

L'amendement n° 216, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le texte dont nous débattons prévoit que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de trois cents salariés est de huit jours, ce qui signifie que les élus n’auront que ce court délai pour découvrir un ordre du jour abordant des thèmes aussi divers que les missions des trois instances fusionnées pour former cette DUP.

Même si le délai initial prévu par le projet de loi, qui était de cinq jours, a été allongé de trois jours en commission, il reste, de notre point de vue, insuffisant. En huit jours, il faudra concrètement aux élus lire les documents ayant trait aux questions discutées, qui relevaient auparavant du délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, mais aussi se réunir entre eux, du moins ceux d’un même syndicat, et consulter les salariés sur les problématiques soulevées. Autant dire que cela apparaît difficilement réalisable.

Je vous le rappelle, les élus sont des salariés de l’entreprise, qui, bien souvent, faute de décharge de travail par l’employeur, ne peuvent pas utiliser leurs heures de délégation. La plupart du temps, ils prennent donc sur leur temps personnel pour pouvoir s’occuper de ces dossiers, le soir ou parfois le week-end.

Cet amendement vise donc à aligner le délai de convocation de la délégation unique sur celui du CHSCT. Il s’agirait simplement d’envoyer un courrier papier ou électronique quinze jours avant la réunion, plutôt que huit jours.

Pour rassurer mes collègues, notamment à droite de l’hémicycle, qui pourraient s’inquiéter d’un coût supplémentaire, je précise que cette mesure ne coûterait rien de plus et serait indolore pour les employeurs, puisque, de toute façon, il leur faut bien envoyer une convocation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il est apparu à la commission qu’il était tout à fait possible d’étudier des questions figurant à l’ordre du jour dans le délai fixé par le texte. En envoyant la convocation quinze jours à l’avance, vous risquez en outre de laisser de côté certains problèmes apparus postérieurement.

Mme Annie David. Il y a toujours une rubrique « questions diverses ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Effectivement, comme dans toutes les assemblées, mais l’avis de la commission est tout de même défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est du même avis, madame la présidente.

Un point d’équilibre a été trouvé après un long débat à l’Assemblée nationale. On peut toujours ajouter des jours supplémentaires un par un, ce qui permet de déposer beaucoup d’amendements…

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Permettez-moi d’insister. Aujourd’hui, les CHSCT sont convoqués quinze jours avant la réunion. Demain, ils seront donc convoqués sous huit jours, ce qui est non pas une avancée, mais bien une régression !